Nous saisissons donc aujourd’hui la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Celle-ci dispose d’un mois pour rendre son avis sur le caractère communicable des documents sollicités.
Première diffusion mardi 18 décembre 2012 : Notre demande de communication de pièces à la Hadopi s’annonce mal Rue du Texel. Celle-ci vient de nous adresser un courrier pour nous expliquer en substance que des secrets en matière industrielle et commerciale risquaient d'empêcher l’accès à ces pièces administratives. Des pièces qui peuvent éclairer le public sur le coeur de la riposte graduée.
La Hadopi avait passé deux marchés publics pour mettre en place le cœur de la réponse graduée : c’est ce système informatique cible qui permet de gérer des dénonciations des ayants droit, l’envoi des avertissements, jusqu’à la transmission au Parquet des dossiers récalcitrants.
Ce cœur est destiné à se muscler d’ici 2013 puisque la Haute Autorité programme d’envoyer 1,1 million d’avertissements en 2013, soit 40 % de plus qu’en 2012. Autant dire un dispositif qui va monter en flèche. Le cœur informatisé de la réponse graduée va donc être très sollicité ces prochains mois.
Après de multiples demandes de communication, la Hadopi avait fini par nous transmettre une partie des pièces concernant ces deux appels d’offres vitaux pour son activité. Le cahier des clauses particulières (CCP) du marché public « d'assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la version cible du système d’information utilisé dans le cadre de la réponse graduée ». Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour le marché de mise en oeuvre de ce système. On apprenait à la lecture de ces documents par exemple que la Hadopi envisage d’informatiser toutes ses relations qui les lient aux FAI, Parquets, ayants droit, et même la Poste. Elle veut aussi être en capacité d’envoyer jusqu’à 5 000 courriers postaux chaque jour (notre analyse de ces documents).
Comme souligné, malgré nos demandes, la Hadopi ne nous a adressé qu’une partie des pièces. Comment le sait-on ? Ces documents font référence à des pièces fantômes. Le CCTP renvoie par exemple à des annexes sur les spécifications fonctionnelles générales du système informatisé ou les mesures de sécurité attendues...
Hadopi et le culte des secrets industriels et commerciaux
Le 26 novembre dernier, nous avons du coup adressé une demande formelle à la Hadopi, par LRAR afin que nous soit transmise l’intégralité des DCE (documents de consultation des entreprises) de ces deux marchés. Dans le même temps, nous avons sollicité la communication d’autres éléments comme « l’offre de prix globale des entreprises non retenues » ou encore « l’offre de prix détaillée de ou des entreprises retenues », puisque ces marchés sont désormais clos et mis en œuvre. Cela permettra ainsi d’en savoir un peu plus sur les différents prétendants, le coût financier, etc.
Nous avons eu samedi un premier courrier de la Hadopi (copie ci-dessus). Éric Walter admet que « le dossier de consultation des entreprises et les contrats publics sont communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 ». Ouf ! Cependant, le secrétaire général relativise sur le champ : en vertu de cette même loi, annonce-t-il « le droit d’accès à ces documents doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale ». Finalement, la Hadopi refuse pour l’instant de nous transmettre l’intégralité des pièces sollicitées : elle veut prendre du temps pour savoir si certaines ne seraient pas frappées par ce fameux « secret ».
Le silence valant décision de rejet implicite, le 26 décembre nous saisirons la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Celle-ci apportera son expertise pour savoir si oui ou non les pièces de ces marchés publics sont ou non communicables. On sait déjà qu'elle considère les documents de consultation des entreprises comme des pièces communicables sans réserve, si on en croit le site de cette instance consultative et indépendante.
Un membre de la Hadopi nommé à la CADA
Hasard du calendrier, on apprend au Journal Officiel du jour, qu'un décret du 17 décembre a été pris par le premier ministre. Il nomme Christian Phéline comme « membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations ». Il remplace Emmanuel Marcovitch, démissionnaire.
Christian Phéline, également rapporteur général de la fameuse commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il est aussi depuis le décret du 6 janvier 2012 membre du collège de la Hadopi.
