Première diffusion mardi 18 décembre 2012 : Notre demande de communication de pièces à la Hadopi s’annonce mal Rue du Texel. Celle-ci vient de nous adresser un courrier pour nous expliquer en substance que des secrets en matière industrielle et commerciale risquaient d'empêcher l’accès à ces pièces administratives. Des pièces qui peuvent éclairer le public sur le coeur de la riposte graduée.
La Hadopi avait passé deux marchés publics pour mettre en place le cœur de la réponse graduée : c’est ce système informatique cible qui permet de gérer des dénonciations des ayants droit, l’envoi des avertissements, jusqu’à la transmission au Parquet des dossiers récalcitrants.
Ce cœur est destiné à se muscler d’ici 2013 puisque la Haute Autorité programme d’envoyer 1,1 million d’avertissements en 2013, soit 40 % de plus qu’en 2012. Autant dire un dispositif qui va monter en flèche. Le cœur informatisé de la réponse graduée va donc être très sollicité ces prochains mois.
Après de multiples demandes de communication, la Hadopi avait fini par nous transmettre une partie des pièces concernant ces deux appels d’offres vitaux pour son activité. Le cahier des clauses particulières (CCP) du marché public « d'assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la version cible du système d’information utilisé dans le cadre de la réponse graduée ». Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour le marché de mise en oeuvre de ce système. On apprenait à la lecture de ces documents par exemple que la Hadopi envisage d’informatiser toutes ses relations qui les lient aux FAI, Parquets, ayants droit, et même la Poste. Elle veut aussi être en capacité d’envoyer jusqu’à 5 000 courriers postaux chaque jour (notre analyse de ces documents).
Comme souligné, malgré nos demandes, la Hadopi ne nous a adressé qu’une partie des pièces. Comment le sait-on ? Ces documents font référence à des pièces fantômes. Le CCTP renvoie par exemple à des annexes sur les spécifications fonctionnelles générales du système informatisé ou les mesures de sécurité attendues...
Hadopi et le culte des secrets industriels et commerciaux
Le 26 novembre dernier, nous avons du coup adressé une demande formelle à la Hadopi, par LRAR afin que nous soit transmise l’intégralité des DCE (documents de consultation des entreprises) de ces deux marchés. Dans le même temps, nous avons sollicité la communication d’autres éléments comme « l’offre de prix globale des entreprises non retenues » ou encore « l’offre de prix détaillée de ou des entreprises retenues », puisque ces marchés sont désormais clos et mis en œuvre. Cela permettra ainsi d’en savoir un peu plus sur les différents prétendants, le coût financier, etc.
Nous avons eu samedi un premier courrier de la Hadopi (copie ci-dessus). Éric Walter admet que « le dossier de consultation des entreprises et les contrats publics sont communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 ». Ouf ! Cependant, le secrétaire général relativise sur le champ : en vertu de cette même loi, annonce-t-il « le droit d’accès à ces documents doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale ». Finalement, la Hadopi refuse pour l’instant de nous transmettre l’intégralité des pièces sollicitées : elle veut prendre du temps pour savoir si certaines ne seraient pas frappées par ce fameux « secret ».
Le silence valant décision de rejet implicite, le 26 décembre nous saisirons la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Celle-ci apportera son expertise pour savoir si oui ou non les pièces de ces marchés publics sont ou non communicables. On sait déjà qu'elle considère les documents de consultation des entreprises comme des pièces communicables sans réserve, si on en croit le site de cette instance consultative et indépendante.
Un membre de la Hadopi nommé à la CADA
Hasard du calendrier, on apprend au Journal Officiel du jour, qu'un décret du 17 décembre a été pris par le premier ministre. Il nomme Christian Phéline comme « membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations ». Il remplace Emmanuel Marcovitch, démissionnaire.
Christian Phéline, également rapporteur général de la fameuse commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il est aussi depuis le décret du 6 janvier 2012 membre du collège de la Hadopi.
Commentaires (67)
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bandes de pourris " />
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Vous croyiez quoi sérieusement ?
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Un membre de la Hadopi nommé à la CADA
Et bien, ça ne s’arrange pas leurs magouilles.
Et il fait bien son boulot ce bonhomme ?
Non parce qu’il cumule juste trois boulots. Si ce n’est pas de l’emploi fictif…
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veuillez cesser je vous prie
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Merci pcinpact de ne pas lâcher ce morceau, ça c’est du vrais boulot de journalisme et c’est plutôt rare de nos jours, j’ai pas trouvé d’autres site qui s’intéresse à ces branle du manche…. C’est rudement bizarre, encore un coup de coluche et ces journal (bigaro et l’horreur) identiques ça non ;-) Je rigole, sinon je vais me faire taper sur les doigts pas un mec ici qui y travail…
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Doc intéressantsur ce qui est communicable ou non.
En résumé :
Docs communicables :
- le registre de dépôt des offres,
- les délibérations instituant la CAO, autorisant le lancement de la consultation et la signature du marché,
- les cahiers des clauses administratives et techniques particulières
- le règlement de la consultation.
- les procès-verbaux des CAO,
- les rapports d’analyse des offres,
- le rapport de présentation,
- l’offre de prix globale des candidats non retenus (et non le détail des prix).
Docs non communicables :
- le mémoire technique,
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains,
- la certification de système de qualité,
- les certifications tierces parties,
- les certificats de qualification concernant la prestation demandée,
- les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires,
- les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
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Faudrait lancer une pétition sur Avaast, en détaillant bien la manière dont certains pions sont habilement disposés sur l’échiquier.
Quand une pétition de 20 ou 30000 signatures sera là pour demander pourquoi un membre de la Hadopi se retrouve nommé à la CADA au moment ou celle-ci doit faire des investigations sur la Hadopi, il se passera peut être quelque chose.
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Un membre de la Hadopi nommé à la CADA
Hasard du calendrier, on apprend au Journal Officiel du jour, qu’un décret du 17 décembre a été pris par le premier ministre. Il nomme Christian Phéline comme « membre titulaire de la commission d’accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d’informations ». Il remplace Emmanuel Marcovitch, démissionnaire.
Christian Phéline, également rapporteur général de la fameuse commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il est aussi depuis le décret du 6 janvier 2012 membre du collège de la Hadopi.
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Nous vivons en démocratie, vous êtes sûrs?
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S01E03_hdtv-LoL.mkv
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" />c’est énorme… Merci PCi de nous donner d’aussi bonnes informations !
Un membre de la Hadopi à la CADA… Y a pas à dire, ils savent se placer, ceux-là.
Et merci aussi de rappeler que les appels d’offres ne sont pas des secrets d’état et qu’ils sont soumis à des règles précises. Y compris a posteriori.
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J’en connais qui vont avoir des problèmes !
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Bon, allez, combien de temps avant que tout ce qu’on veut nous cacher sur Hadopi se retrouve sur Wikileaks ?
A ce point de bêtise, il ne reste plus que ça comme solution…
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Une news sur (l´inefficacité de la) Hadopi ? >> Je télécharge un film (illégalement bien sûr). J´en connais qui vont être content quand je vais rentrer en France pour Noel avec un disque dur bien rempli " />
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(Nommer)… Christian Phéline comme « membre de la CADA,…(et) membre du collège de la Hadopi.
Heureusement que PC INpact n’a pas saisi l’Etat Major des Armées… le pauvre Christian se serait retrouvé Général 4 étoiles !
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Est ce que le journal pourrait saisir la Commission des Déchets Domestiques, pour lui donner une place d’Eboueur ?
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Une machine à spam, c’est du secret industriel ? " />
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hadopi, c’est ça la transparence " />
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PS :
Et ne lâche pas le morceau Marc.
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Non et puis on peut tout de même savoir s’ils ont bien respecté les règles du marché public : quelles règles étaient édictées pour choisir le commenditaire? Est-ce qu’elles ont été respectées (ou comme souvent est-ce qu’on n’a pas payé 3 fois le prix d’une proposition plus intéressante en regard des règles de choix édictées…. sauf que l’autre c’est le copain de… qu’il a “facilité” la réélection de… etc…)
Enfin bref, ils sont tenus à une certaine transparence, qu’ils s’y tiennent.
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Quelqu’un doutait encre que ça se terminerait comme ça ?? " />
En tout cas, PC Inpact continuez comme ça !! " />
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Dossier envoyé.
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Nous saisissons donc aujourd’hui la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Celle-ci dispose d’un mois pour rendre son avis sur le caractère communicable des documents sollicités.
La CADA a combien de temps pour répondre ?
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Message subliminal ou perversion de mon cerveau?
J’ai lu dans le titre que HADOPI était maintenant dans le caca*. " />
Si seulement c’était vrai et qu’ils arrêtaient tous.
* : Désolé aux familles tout ca, tout ca, je viens de me lever.
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Bravo Marc " />
Il ne faut rien lâcher du tout, au contraire " />
Si ces documents doivent être consultables (cf transparence sur les marchés publics), alors on est en droit d’avoir accès à ces docs.
Si vraiment ils n’ont rien à se reprocher, pourquoi ne pas vouloir les montrer ? " />
Car déjà certaines des missions de la hadopi ont été abandonnées (définition et proposition du logiciel de sécurisation, les labs….)" />
Donc là opposer à cete non publication la révélation de “secrêts industriels” en matière de transparence de marchés publics, je suis un peu dubitatif sur le coup " />
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Huhu l’année 2013 risque d’être jubilatoire :)
Entre le poutrage de la France qui continue et Hadofail qui se débat pour pas mourir " />
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En fait, je vais lancer une deuxième demande…. (à suivre).
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PCI, je vous adore ^^
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Normal qu’ils ne répondent pas, ils sont déjà tellement occupés avec la saisine de VideoLan " />
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Bravo, Marc !
Demander à ces donneurs de leçon qu’ils fassent preuve d’autant de zèle qu’ils en demandent aux autres est une vraie délectation ! " />
La Hadopi semble tellement attachée à la rigueur de la Loi, que nous n’en attendons pas moins de leur part ! Allez, on y croit ! " />
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Un membre de la Hadopi nommé à la CADA
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c’est comme le cumul des mandats, notre droite molle (PS) applaudit bien fort " />