Pour lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de vélos, la loi Mobilités a instauré un « fichier national unique des cycles identifiés ». Un projet de décret détaille la mise en œuvre d’un traitement de données pour assurer l’identification de ces moyens de transport, outre un marquage obligatoire. On en connaît désormais les détails.
« La volonté du gouvernement est d’encourager la pratique du vélo, et de multiplier par trois sa part modale dans les déplacements » prévient l’exécutif. L’objectif premier de la mesure, inspirée du Danemark, est dès lors « de lutter contre le vol », considéré comme l’un de principaux freins à cette pratique.
Selon le ministère de l’Intérieur, « environ 300 000 ménages en sont victimes chaque année. Après un vol, les victimes ont tendance à ne pas racheter de vélo ou à descendre en gamme donc à acheter un matériel moins sûr. Les vélos à assistance électrique plus coûteux sont de plus en plus concernés. Aujourd’hui, seuls 7 % des ménages victimes de vol retrouvent leur vélo ».
Pour mettre en oeuvre cette lutte, un fichier national unique des cycles identifiés est instauré par la loi d'orientation des mobilités, inscrit à l’article L. 1271-3 du Code des transports. Sa finalité y est décrite sans nuance : lutter « contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles ».
Depuis cette loi du 24 décembre 2019, ce système n’était resté qu’à l’état de principe. Un projet de décret prépare toutefois sa mise en route. Il vient d’être notifié à la Commission européenne, comme tous les textes venant normer la « société de l’information ».
Une immatriculation obligatoire dès le 1er janvier 2021
On connait donc désormais comment va s’organiser ce fichage. À compter du 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et du 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasion, tous les vélos vendus par un commerçant devront présenter un identifiant unique. Il sera fourni par un opérateur agréé par le ministère des Transports.
Le texte est très vaste puisque seuls les vélos pour enfants (dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 16 pouces) échappent à cette obligation.
Physiquement, un marquage est programmé. Il devra être permanent, non altérable et mis en place en priorité sur le cadre du cycle, prévient le texte. Il devra être encore « lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement ».
Le numéro d’identification sera inscrit aussi sur la facture. Le commerçant devra en outre remettre à l’acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits d'accès ou de rectification.
Une base de données à destination des vendeurs ou des autorités
En coulisse, une base de données sera gérée par les opérateurs agréés. Y seront inscrites :
- Les données personnelles permettant d’identifier et contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique), de la description du cycle (type d’engin, marque, modèle, couleur), et le statut du cycle
- Les données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance, nom et prénom des copropriétaires)
- Les données facultatives de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie, pour les vélos à assistance électrique)
Un fichier unique chapeautera le tout, constitué par l’ensemble de ces informations. Celles personnelles seront stockées jusqu’au moment où le propriétaire ne sera plus en possession du vélo. Pourront être destinataires de ces informations, pour assurer les finalités de ce fichier :
- Les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles ;
- Les forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
- Le directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués ;
- Les fourrières ;
- Les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.
1,5 million de vélos identifiés chaque année
« Le statut du cycle est accessible librement à partir de son identifiant » prévoit encore le projet. « Ce fichier unique d’identification des cycles permettra de contacter le propriétaire lorsque les forces de l’ordre ou un service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié. De plus, lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur pourra vérifier si le cycle n’est pas déclaré volé ». Avec la nouvelle obligation, environ 1,5 million de vélos seront identifiés chaque année.
Ces données ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales, mais l'usage à fins statistiques anonymes sera permis. L'intérêt ? Savoir combien de vélos sont en circulation en France, par exemple, connaître leur répartition territoriale, etc.
Pour assurer la mise à jour, une série d’obligations est programmée : par exemple, après un vol, une restitution après un vol, une mise au rebut, « le propriétaire d’un cycle identifié est tenu d’informer l’opérateur agréé d’identification de cycles concerné ». Même devoir évidemment en cas de vente : « le cédant, lorsqu’il n’est pas un commerçant (…) est tenu de déclarer le changement de propriétaire ». C’est donc lui qui devra communiquer « lors de la cession, les informations nécessaires prévues pour accéder au fichier dudit opérateur agréé, afin que le cessionnaire puisse inscrire les données le concernant ».
Le texte notifié à la Commission européenne sera examiné par les instances et autres pays de l’Union durant trois mois. Il pourra ensuite entrer en application.
