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Cartes bancaires : pour l'Europe, le contrôle des commissions d’interchange ça marche !

La main visible de la régulation
Economie 8 min
Cartes bancaires : pour l'Europe, le contrôle des commissions d’interchange ça marche !
Crédits : Tijana87/iStock/Thinkstock

Que vous ayez des cartes de crédit ou de débit en poche, en tant qu’Européen vous avez de la chance. Les commissions d’interchange sont plafonnées dans la zone euro et un nouveau rapport pour la Commission européenne montre que cela porte ses fruits. Même si les effets pour le porte-feuille des Européens restent modestes.

À quoi sert l’Europe ? Dans le petit monde de la finance et de la banque, à vous faire faire des économies. C’est du moins ce que semble indiquer le dernier rapport remis à la Commission européenne sur les commissions d’interchange.

Plus exactement, il « montre que le RCI a réduit les commissions d’interchange pour les paiements par carte et a entraîné une baisse des coûts des commerçants pour les paiements par carte qu’ils acceptaient. Cette situation a par conséquent amélioré l’acceptation des paiements par carte et devrait, à plus long terme, entraîner une baisse des prix pour le consommateur ».

Mais ce n'est pas si simple, car « les marges d’acquisition et les frais des schémas de cartes internationaux ont augmenté, ce qui a réduit certains avantages. S’ils continuent d’augmenter, cela pourrait continuer à éroder voire supprimer les avantages du RCI. Le RCI a facilité l’entrée et la concurrence sur plusieurs marchés des paiements, principalement celui de l’acquisition, mais les consommateurs et les commerçants ne semblent pas encore avoir engrangé le plein potentiel des avantages ».

Vous n’avez rien compris ? Pas de problème. Nous allons vous traduire tout ça. 

La commission d'interchange au cœur du modèle économique des banques

Le paiement par carte bancaire — de débit ou crédit — implique cinq acteurs : son porteur (le client), le commerçant, la banque du premier (l’émetteur), la banque du second (l’acquéreur) et le « schéma » qui gère la carte ainsi que le réseau de transactions autour. Au choix : Cartes Bancaires CB, MasterCard ou Visa. Ils se rémunèrent de différentes manières.

Tout d'abord parce que le porteur paye sa carte bancaire. Soit à prix fixe s’il s’agit d’une carte de débit et/ou via les taux d’intérêt s’il s’agit d’une carte de crédit. Depuis quelques années, la différence entre les deux est d'ailleurs plus claire, faisant l'objet d'une mention sur la carte elle-même.

Certains acteurs comme les banques en ligne ou autres néobanques « offrent » le plus souvent ces frais, et vont même jusqu'à proposer du « cashback », lorsque les banques classiques les noient dans des « packs de services ». Comment est-ce possible ? La réponse réside justement dans les fameuses commissions d'interchange.

Il s’agit tout simplement du « pourboire » que se versent entre elles les banques quand celle d’un commerçant accepte le paiement par carte en provenance de celle du porteur. Dans la pratique, le commerçant (en ligne ou physique) verse une commission à sa banque sur chaque transaction effectuée par carte par ses clients. Elle devra de son côté reverser la commission d'interchange à la banque du client, sur laquelle le schéma prélève sa dîme.

En clair : il faut inciter le plus possible le client à utiliser sa carte bancaire, c'est une source de revenus. C'est pour cela que certains conditionnent la gratuité de leur abonnement à un nombre minimum d'utilisations ou vous proposent de vous reverser une partie de vos dépenses en cashback par exemple.

Commission d'interchange
Transactions par carte bancaire : qui paie quoi ?

RCI, késako ?

Évidemment pour que les banques rentrent dans leurs frais, le taux de cette commission qu’elles se versent les unes aux autres va influencer ce qu’elles feront payer à leurs clients commerçants et particuliers.

Pour compliquer le tout, ce taux varie selon de nombreux critères : s’il s’agit d’une carte de débit ou de crédit, de transactions domestiques, transfrontalières dans l’espace économique européen (EEE), ou transfrontalier hors du EEE. Mais aussi selon le schéma utilisé. Ainsi, à titre de curiosité, vous pouvez consulter les tarifs de Visa et de Mastercard). Pour soutenir les commerçants, pensez à choisir CB quand vous avez le choix, ils sont moins chers.

C'est là que le fameux RCI entre en scène. Il s'agit du Règlement européen sur les commissions d’Interchange, entré en vigueur entre 2015 et 2016 en Europe, et plus exactement le 7 décembre 2015 en France. Il concerne la majorité des cartes de paiement, mais ne s’applique pas à certaines comme les American Express, celles liées à une enseigne, remplaçant les tickets-restaurant ou les porte-monnaie électroniques par exemple.

Il plafonne à 0,2 % du montant de la transaction les commissions d’interchange générées par une carte de débit et à 0,3 % celles générées par une carte de crédit (y compris les cartes de débit différé proposées par les banques).

Près de 2,7 milliards d’euros économisés 

Le rapport, Study on the application of the Interchange Fee Regulation, fruit d'une étude menée par Ernst & Young et Copenhagen Economics pour le compte de la Commission européenne, s’appuie sur un mélange de données publiques (de la BCE, d’Eurostat, etc.) et d’une enquête auprès des responsables de schémas de paiement locaux et internationaux, des banques, des commerçants, des associations de consommateurs et des régulateurs locaux.

Les questionnaires ont été envoyés entre février et juin 2019 et sur les 5 121 expédiés, seuls 592 ont été reçus en retour. Les commerçants avec 28 questionnaires retournés sur 4 098 envoyés. Pour autant, on y trouve des points intéressants. À commencer par une augmentation en volume des paiements par carte et une baisse simultanée des retraits aux distributeurs. Dans les marchés où la carte de paiement n’était pas encore d’usage généralisé, il y a eu une augmentation du nombre de cartes en circulation. La France déjà bien équipée n’a pas vu d’évolution dans ce domaine.

Plus concrètement, les commissions d’interchange pour les cartes consommateurs ont diminué de 35 % (près de 2,7 milliards d'euros par an) entre 2015 et 2017 au niveau européen. C'est une bonne nouvelle, mais loin des six milliards d’euros attendus lorsque le règlement était en discussion en 2013. En parallèle, les frais de schéma payés par les émetteurs ont augmenté d’environ 270 millions d’euros par an :

Tableau Evolution Interchange 2015 2017 Europe
Incidence nette des changements de frais sur les acteurs sur la période 2015 à 2017 (en millions d'euros)

Cela s’explique principalement par des augmentations des frais des schémas internationaux (Visa et Mastercard), avec des hausses particulièrement marquées pour les transactions transfrontalières. Les schémas nationaux, comme Cartes Bancaires CB en France, facturent la plupart du temps des frais de schéma relativement peu élevés et stables.

Les schémas internationaux se sont d’ailleurs fait taper sur les doigts par la Commission européenne en 2019 et se sont engagés à réduire d’environ 40 % les commissions multilatérales d’interchanges sur les transactions dans l’EEE, y compris quand celle-ci se fait en ligne (vis-à-vis des commerçants basés en Europe).

Pour autant d’après l’étude, rien ne prouve que les émetteurs ont répercuté cette augmentation sur les frais réels qu’ils font payer aux consommateurs ou en changeant les conditions d’émission. Côté acquéreurs en revanche, ils ont bien répercuté pour partie ces économies en réduisant les commissions de service payées par leurs clients commerçants.

Et pour les clients particuliers ? Le bénéfice est plus difficile à calculer, mais dans l’ensemble de l’Union européenne (comprenant encore à l’époque le Royaume-Uni), les économies annuelles totales pour le consommateur peuvent atteindre entre 864 millions d’euros et environ 1,93 milliard d’euros, selon la façon dont l’acquéreur répercutait ses économies sur ses clients commerçants.

Ceux, minoritaires, ayant répondu à l’étude ont assuré que les économies réalisées sur les transactions par carte étaient répercutées vers leurs clients avec des baisses de prix et/ou la baisse du panier minimum pour payer par carte. Au final, en moyenne, les consommateurs européens ont fait des économies estimées à 6,76 euros par foyer et par an.

En France, presque toutes les cartes de paiement étant co-émises par Cartes Bancaires CB, l'impact de la réduction des commissions d'interchange a été moindre entre clients et commerçants nationaux, et cela se voit par rapport à la situation d'autres pays européens qui ne sont pas doté d'un schéma global de cartes :

Impact Interchange 2015 2017 Europe par paysImpact Interchange 2015 2017 Europe par pays

La carte bientôt plus assez rentable pour les banques ?

Cette étude conclut qu’il faudrait surveiller le niveau, la structure et la transparence des frais de schéma, mais également renforcer la fourniture d’informations sur les prix transparentes, simples et non mélangées pour les commerçants.

Elle s’intéresse également aux terminaux de paiement en recommandant une harmonisation complète de leurs caractéristiques techniques, ce qui entraînerait d’ailleurs un gain en matière de sécurité en éliminant les terminaux obsolètes. Et pourtant, si tout le monde semble au final ravi de la bonne application de cette réglementation européenne, certains s’inquiètent.

Dans une tribune publiée en décembre dans Revue Banque, Alain Laurin directeur associé de Moody’s, parlant du traitement des paiements par carte par les banques, estimait que « la rentabilité de ces opérations est aujourd’hui menacée : la concurrence des nouveaux “acteurs digitaux” met sous pression les facturations aux commerçants et aux porteurs de carte. Les commissions d’interchange ont déjà été plafonnées par la réglementation européenne et la révision en cours de cette dernière de DSP2 fait craindre une baisse supplémentaire de ces commissions ». 

En attendant, cette réglementation des commissions d’interchange a bien servie les banques pour négocier avec les GAFAM, comme Apple ou Google, au moment de déployer leurs moyens de paiements. Par exemple, lors du lancement, la commission prise par Apple sur les transactions par Apple Pay était de 2 % par transaction. Loin des tarifs européens...

54 commentaires
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 25/03/20 à 12:40:33

Sait-on si la comission sur le paiment (ou pourboire dans l'article) est différent selon que l'on paye sans contact ou de manière classique??

Le problème de cette étude est que nous avons que des informations que les répondants veulent bien donner. Ils peuvent mentir ou se tromper ou bien ne pas répondre. Cela biaise le rapport.

Cet article parle du coût des achats par carte bancaire mais qu'en est-il des acahts par chèque ou par virement??

Avatar de David_L Équipe
Avatar de David_LDavid_L- 25/03/20 à 12:48:47

Tu as tout de même des frais sur les autres moyens de paiement. Le virement est un bon exemple : tu paies à la mise en place d'un prélèvement pour un tiers, en cas de défaillance du tiers, etc.

Il y a des services récents qui permettent de lisser ça, mais bon ça reste coûteux. Pour les chèques sur du compte Pro quand tu fais de la gestion de masse ça peut aussi être payant. Après le paiement par virement ou chèque chez le boulanger, ce n'est pas très simple ;) 

Avatar de Lyaume Abonné
Avatar de LyaumeLyaume- 25/03/20 à 12:49:59

Je connaissais un peu ce système, surtout le "schéma", que je trouve au passage limite limite mais je comprends qu'il y a l'infra à payer. Mais je ne comprends pas bien comment on peut choisir 'CB' lorsque l'on paie pour favoriser le commerçant ? Vu que le raquette la commission est plus petite...

Merci pour cette article qui est très intéressant.
Et si on se retrouve avec une situation où la carte n'est plus 'rentable', les prix vont augmenter et les neo-banques devront forcément faire payer les cartes à terme, correct ?

Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 25/03/20 à 13:03:25

Lyaume a écrit :

Je connaissais un peu ce système, surtout le "schéma", que je trouve au passage limite limite mais je comprends qu'il y a l'infra à payer. Mais je ne comprends pas bien comment on peut choisir 'CB' lorsque l'on paie pour favoriser le commerçant ? Vu que le raquette la commission est plus petite...

En principe une directive européenne est passée il n'y a pas longtemps pour permettre au porteur de choisir le réseau de paiement sur le TPE. Dans les faits, tout le monde s'en tamponne (sérieusement, quel commerçant va ralentir les files d'attente avec ce genre de choix idiot ?!?) et tous les paiements physiques par carte en France passent par le réseau CB (hors Amex et réseaux spécifiques). Il n'y a qu'en ligne où il est possible de choisir le réseau.

Édité par CounterFragger le 25/03/2020 à 13:04
Avatar de David_L Équipe
Avatar de David_LDavid_L- 25/03/20 à 13:10:24

Tout dépend, parfois le choix du schéma est automatique, parfois tu as le choix de sélectionner, selon les possibilités de ta carte. Dans le rapport c'est cette seconde solution qui est poussée comme devant être favorisée, ne serait-ce que pour renforcer la concurrence et pousser vers les schémas locaux. L'idéal serait sans doute de permettre de choisir de manière générale, en précisant son ordre de préférence, dans l'interface de gestion de la carte côté bancaire par exemple. 

Avatar de ForceRouge INpactien
Avatar de ForceRougeForceRouge- 25/03/20 à 13:18:56

Le système de cash-back et reward, c'est le mal. Avec Apple Pay au US par exemple, y a 2% de cash-back, mais comme apple se prend 2% de commission... Mathématiquement, tous les prix sont 2% plus cher, et ca revient au même, sauf que cette gestion des 2% coute...

Le plafonement de ce type de frais est obligatoire pour garder le système un minimum sain.

Sinon, pour l'achat de clope en Belgique, un commerçant proposait un tarif différent suivant si on payait en VISA ou Mastercard... Ca serait le juste retour de baton pour toutes les cartes "gangrènes" type AMEX qui font pression sur les commerçants avec des frais important.

Avatar de Lyaume Abonné
Avatar de LyaumeLyaume- 25/03/20 à 13:22:56

CounterFragger a écrit :

En principe une directive européenne est passée il n'y a pas longtemps pour permettre au porteur de choisir le réseau de paiement sur le TPE. Dans les faits, tout le monde s'en tamponne (sérieusement, quel commerçant va ralentir les files d'attente avec ce genre de choix idiot ?!?) et tous les paiements physiques par carte en France passent par le réseau CB (hors Amex et réseaux spécifiques). Il n'y a qu'en ligne où il est possible de choisir le réseau.

David_L a écrit :

Tout dépend, parfois le choix du schéma est automatique, parfois tu as le choix de sélectionner, selon les possibilités de ta carte. Dans le rapport c'est cette seconde solution qui est poussée comme devant être favorisée, ne serait-ce que pour renforcer la concurrence et pousser vers les schémas locaux. L'idéal serait sans doute de permettre de choisir de manière générale, en précisant son ordre de préférence, dans l'interface de gestion de la carte côté bancaire par exemple. 

Merci pour ces infos supplémentaires.
Donc si je comprends bien, même si j'ai une carte VISA et que je paie en ligne, je peux quand même sélectionner un type de carte CB pour faire jouer la concurrence ?
Avant on devait toujours préciser le type de carte, maintenant j'ai l'impression que ça se fait de moins en moins.
Et de mémoire CB (carte bleu) est un système français mais depuis racheté et intégré par VISA.

Avatar de Inodemus Abonné
Avatar de InodemusInodemus- 25/03/20 à 13:24:20

David_L a écrit :

Tu as tout de même des frais sur les autres moyens de paiement. Le virement est un bon exemple : tu paies à la mise en place d'un prélèvement pour un tiers, en cas de défaillance du tiers, etc.

Attention à ne pas confondre virement et prélèvement, beaucoup de gens font cette erreur. Le virement est un ordre de transfert initié par le client d'un service, dont il en spécifie tous les paramètres. Le prélèvement est une autorisation donnée par le client d'un service à la société qui gère ce service, le client spécifie où prélever et c'est la société qui initie ensuite les ordres de prélèvements et en choisit les paramètres. Par paramètres j'entends montant, date, et destination.

Je ne pensais pas qu'on vous facturait des frais pour les prélèvements échoués. On en facture au client parce que c'est lui le responsable de l'approvisionnement de son compte, mais vous qui n'y êtes pour rien et ne pouvez pas le prévoir, c'est vraiment rat qu'en plus de vous priver de la recette, on vous prélève des frais.
 
 

David_L a écrit :

Tout dépend, parfois le choix du schéma est automatique, parfois tu as le choix de sélectionner, selon les possibilités de ta carte.

C'est possible de choisir CB depuis très longtemps sur un certain nombre de sites Internet de paiement. J'ai toujours préféré choisir ça plutôt qu'un des autres, mais je n'ai jamais su si c'était vraiment pris en compte ni si ça changeait quelque chose.

Édité par Inodemus le 25/03/2020 à 13:25
Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 25/03/20 à 13:47:42

Non, Carte Bleue est une marque commerciale de Visa... qui n'a rien à voir avec le groupement français CB (Carte Bancaire), même si la confusion est fréquemment faite.

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 25/03/20 à 14:21:38

CounterFragger a écrit :

Non, Carte Bleue est une marque commerciale de Visa... qui n'a rien à voir avec le groupement français CB (Carte Bancaire), même si la confusion est fréquemment faite.

Merci de préciser, car je fais aussi la confusion.

Je ferais attention désormais à choisir Carte Bancaire sur les sites proposant le paiement en ligne sur lesquels je suis client, vu que ça arrange tout le monde sauf Visa, si j'ai bien compris.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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