Après avoir démissionné et estimé que le système de la copie privée était « à bout de souffle et injuste pour les consommateurs français », les industriels ne comptent pas accepter si facilement les nouveaux barèmes de la copie privée. Un recours devant le Conseil d'État est notamment prévu.
Les industriels « demandent une réforme complète du système actuel »
Publiés mercredi dernier au Journal Officiel, les nouveaux barèmes seront appliqués le 1er janvier prochain. La rémunération copie privée sera donc de 0,90 euro pour un DVD de 4,7 Go, ainsi que de 45 euros pour un disque dur de 320/500 Go intégré dans un téléviseur, ou encore de 0,20 euro pour une clé USB égale ou inférieure à 2 Go. Ces nouveaux barèmes ont toutefois été votés sans la présence des cinq industriels démissionnaires, même si une majorité s'est nettement dégagée lors du vote.
Suite au dernier vote, « les organisations professionnelles représentatives et UFC-Que Choisir demandent encore une fois une réforme complète du système actuel afin que le seul préjudice lié à la copie privée licite soit pris en compte » ont exprimé les industriels, les distributeurs et l'association de consommateurs la semaine dernière.
Le Conseil d'État à la rescousse
Interrogé par La Tribune, Marc Héraud, délégué général de l'Union des Syndicats Professionnels de l'Image et de l'Information (USPII), a toutefois annoncé qu'ils n'en resteraient pas là. « Nous allons déposer un référé puis un recours devant le Conseil d'État » a-t-il ainsi expliqué à notre confrère.
Dans le passé, le Conseil d'État a plusieurs fois tapé sur les doigts de la Commission Copie Privée, avec plus ou moins de succès. En 2008, le Conseil avait ainsi demandé à la Commission de revoir ses tarifs, cette dernière ayant inclus les copies de sources illicites dans ses calculs, ce qui n'est en aucun cas son rôle. La Commission avait toutefois trouvé une parade en avançant les pratiques de compressions des données, ceci afin de ne pas rabaisser ses tarifs. La décision du Conseil d'État n'avait donc pas porté ses fruits à cette époque. Plus récemment, en 2011, le Conseil a décidé que la rémunération pour copie privée ne pouvait être imposée aux supports professionnels, reprenant ainsi la décision de la CJUE.
L'avis du Conseil d'État sera donc à suivre de près, mais en cas d'échec, les industriels pourraient tout simplement garder l'argent collecté et donc ne pas le reverser, afin de mieux négocier une solution voire une réforme complète de la Commission. En début d'année, Apple avait ainsi été pointée du doigt par la Commission copie privée pour ne pas avoir versé un centime suite à la vente de sa tablette tactile, pourtant bien concernée par cette rémunération.
Une rencontre entre certains industriels et le ministère de la Culture devrait avoir lieu le mois prochain pour aborder le sujet de la copie privée. « Nous allons aussi revoir Pierre Lescure, et faire nos propositions » a précisé Marc Héraud à La Tribune. Le délégué général souhaite notamment qu'une autorité indépendante fixe les tarifs de la copie privée, afin d'éviter les abus. « Sinon, c'est comme si le salarié pouvait fixer lui-même son salaire. »
