Non-respect du confinement : jusqu'à 6 mois de prison pour les multirécidivistes

Avec ou sans masque ?
Droit 3 min
Non-respect du confinement : jusqu'à 6 mois de prison pour les multirécidivistes
Crédits : Assemblée nationale

En plein débat sur le projet de loi destiné à faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a déposé un amendement pour sanctionner beaucoup plus lourdement le non-respect des mesures de confinement. Les récidivistes risquent une peine de prison de 6 mois. Avant d'être adopté, il a été réécrit pour apporter plus de graduation. 

Jusqu’à présent, le défaut de production d’une attestation de déplacement était sanctionné d’une amende forfaitaire de 135 euros (375 euros si elle n’est pas payée dans les 45 jours). Une peine visiblement jugée insuffisante par le gouvernement qui, pour inciter les Français à rester chez eux, a déposé un amendement permettant d'alourdir la  sanction.

Le texte a évolué au fil des débats. Dans sa première version, en cas de violation de l’attestation (raison non valable, défaut, etc.) le contrevenant risquait non seulement 135 euros, mais également une série de peines complémentaires : stage de citoyenneté à sa charge et suspension pour une durée d’un an au plus du permis de conduire « concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction ».

En cas de récidive dans un délai de 30 jours, l’amende devait passer à 3 750 euros, couplée à une peine de prison d’un maximum de six mois. En outre, un travail d’intérêt général et toujours une peine de suspension du permis, mais pour une durée cette fois de trois ans. Il s’agit « de renforcer l’efficacité et le caractère dissuasif de la répression de ces violations ».

amendement prison confinement

De nombreuses oppositions, un amendement réécrit

« Invraisemblable », « un peu excessif ! », « les Français dans leur majorité respectent, acceptent et comprennent les règles, il ne faut pas les décourager » a réagi Raphaël Schellenberger (LR). Charles de Courson a réclamé lui aussi « un peu de raison et de sagesse ». Entre les 135 euros et les 3 750 euros, « on passe de la contravention au délit. N’est-on pas au-delà de toute proportionnalité ? ». Et le député Libertés et Territoires de souligner que « nos prisons sont pleines ».

Christophe Lagarde (UDI) : « cela n’aura pas d’effet, car une partie de la population se trouve protégée de la contravention par la quotité insaisissable ». Pour lui, « il faut quelque chose de plus équilibré, moins fort, plus réel. Là on a un effet d’affichage pour BFM TV ».

Danièle Obono : « l’amendement se contente de répondre à une opération de communication. On réagit, surréagit en supposant qu’en passant au journal de 20 heures, cela réglera les choses. C’est incohérent par une disproportion absolue. D’un point de vue pédagogique c’est disproportionné et contre-productif ».

Le groupe Communiste a également tiré la sonnette d’alarme. « Comment va-t-on faire en cette période de confinement alors qu’on demande aux tribunaux de travailler au ralenti ? »

La prison, maintenue pour les multiples récidivistes 

Nicole Belloubet a justifié ce texte : « ce sont des dispositifs identiques qui sont mis en œuvre en Italie et en Espagne. On ne les a pas créés de toutes pièces ». Toutefois, la contestation a été suffisamment vive pour que l’examen de cette disposition soit repoussé. L’amendement a été rectifié au profit d'un système de graduation, à l'instant adopté par les députés. 

La peine de prison est conservée, une peine intermédiaire est introduite : 

  1. Première violation des obligations de confinement : 135 euros (ou 750 euros à défaut de paiement en 45 jours)
  2. Récidive dans les 15 jours : 1 500 euros d’amende
  3. Quatre violations dans les 30 jours : 3 750 euros, 6 mois de prison, travail d’intérêt général et suspension de trois ans du permis de conduire. Le délit sera jugé par le tribunal correctionnel, non par l'agent.

Au passage, ce délai de 30 jours laisse entrevoir un confinement plus long que celui actuellement prévu (15 jours). 

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