Au Sénat, les amendements au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire ont été auscultés par la Commission des lois. L’un, important, concerne les mesures à prendre pendant cet état exceptionnel. Il a été adopté. En séance, des sénateurs veulent réintroduire la collecte de masse des données de santé et de géolocalisation.
L’état d’urgence sanitaire va offrir de nouveaux pouvoirs exceptionnels au gouvernement durant le temps de la crise actuelle, à la fois sanitaire et désormais économique, sociale, et culturelle. Tous les pans de la société sont touchés. Le texte déposé hier par l’exécutif est ausculté aujourd’hui au Sénat. À cette occasion, le rapporteur Philippe Bas a fait adopter un amendement visant à redéfinir les pouvoirs du Premier ministre et du ministre de la Santé.
Le Premier ministre va être amené « à prescrire les mesures portant atteinte aux droits et libertés individuelles » souligne sans nuance le sénateur. Son amendement Com-29 réécrit la panoplie des moyens au ceinturon d’Édouard Philippe.
Une panoplie de mesures d'urgence, attentatoires aux libertés fondamentales
Chacun serait décidé par décret pris après le rapport du ministre de la Santé et « aux seules fins de garantir la santé publique ». Quelles sont les mesures qui pourraient être prises par décret ?
- Restriction ou interdiction la circulation des personnes et des véhicules aux lieux et heures fixées par décret
- Interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux (voir la fameuse attestation)
- Mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées
- Placement et maintien en isolement à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées
- Fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception de ceux fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population
- Limitation ou interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature (la liste est donc infinie)
- Réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.
Ces mesures sont donc beaucoup plus détaillées que celles qui étaient prévues par le projet de loi initial. Elles devront toujours être « proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Évidemment, avec une épidémie qui touche la France entière, les marges de manœuvre vont être à la hauteur et donc amples. Elles permettront surtout de solidifier juridiquement les mesures actuelles qui vont s'étendre sur une durée indéterminée.
L’expression de « mise en quarantaine » et d’ « isolement » ont été utilisées « au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005 ».
Dans ce document, la mise en quarantaine s’entend « de la restriction des activités et/ou de la mise à l’écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l’infection ou de la contamination ».
Problème, avec la pandémie actuelle, toute personne est suspecte, car susceptible d’être infectée. Les tests ne sont pas généralisés et il existe des cas asymptomatiques.
L’ « isolement » gagne un cran puisqu’il s’agit de « la mise à l’écart de malades ou personnes contaminées ou de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux affectés de façon à prévenir la propagation de l’infection ou de la contamination ».
Collecte et traitement des données de santé et de localisation
Remarquons enfin que les sénateurs Patrick Chaize et Bruno Retailleau ont réintroduit leur amendement visant à faciliter la collecte et le traitement des données de santé durant six mois. Leur texte avait été rejeté ce matin en commission des lois. Il n’est pas sûr qu’il soit adopté, cependant la séance étant en direct, on saura quelle est la position du gouvernement sur ce point. (Voir notre article sur la volonté de nombreux acteurs de géolocaliser les (potentiels) porteurs du coronavirus).
Le projet de loi est examiné aujourd’hui au Sénat et demain à l’Assemblée nationale. Si le vote est conforme, il pourra être publié à partir de samedi au Journal officiel.
