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État d’urgence : mise en quarantaine et isolement parmi les mesures envisagées

Retour de la géoloc
Droit 3 min
État d’urgence : mise en quarantaine et isolement parmi les mesures envisagées
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Au Sénat, les amendements au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire ont été auscultés par la Commission des lois. L’un, important, concerne les mesures à prendre pendant cet état exceptionnel. Il a été adopté. En séance, des sénateurs veulent réintroduire la collecte de masse des données de santé et de géolocalisation.

L’état d’urgence sanitaire va offrir de nouveaux pouvoirs exceptionnels au gouvernement durant le temps de la crise actuelle, à la fois sanitaire et désormais économique, sociale, et culturelle. Tous les pans de la société sont touchés. Le texte déposé hier par l’exécutif est ausculté aujourd’hui au Sénat. À cette occasion, le rapporteur Philippe Bas a fait adopter un amendement visant à redéfinir les pouvoirs du Premier ministre et du ministre de la Santé.

Le Premier ministre va être amené « à prescrire les mesures portant atteinte aux droits et libertés individuelles » souligne sans nuance le sénateur. Son amendement Com-29 réécrit la panoplie des moyens au ceinturon d’Édouard Philippe. 

Une panoplie de mesures d'urgence, attentatoires aux libertés fondamentales

Chacun serait décidé par décret pris après le rapport du ministre de la Santé et « aux seules fins de garantir la santé publique ».  Quelles sont les mesures qui pourraient être prises par décret ?

  • Restriction ou interdiction la circulation des personnes et des véhicules aux lieux et heures fixées par décret
  • Interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux (voir la fameuse attestation)
  • Mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées
  • Placement et maintien en isolement à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées
  • Fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception de ceux fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population
  • Limitation ou interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature (la liste est donc infinie)
  • Réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.

Ces mesures sont donc beaucoup plus détaillées que celles qui étaient prévues par le projet de loi initial. Elles devront toujours être « proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Évidemment, avec une épidémie qui touche la France entière, les marges de manœuvre vont être à la hauteur et donc amples. Elles permettront surtout de solidifier juridiquement les mesures actuelles qui vont s'étendre sur une durée indéterminée.

L’expression de « mise en quarantaine » et d’ « isolement » ont été utilisées « au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005 ».

Dans ce document, la mise en quarantaine s’entend « de la restriction des activités et/ou de la mise à l’écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l’infection ou de la contamination ».

Problème, avec la pandémie actuelle, toute personne est suspecte, car susceptible d’être infectée. Les tests ne sont pas généralisés et il existe des cas asymptomatiques.

L’ « isolement » gagne un cran puisqu’il s’agit de « la mise à l’écart de malades ou personnes contaminées ou de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux affectés de façon à prévenir la propagation de l’infection ou de la contamination ».

Collecte et traitement des données de santé et de localisation

Remarquons enfin que les sénateurs Patrick Chaize et Bruno Retailleau ont réintroduit leur amendement visant à faciliter la collecte et le traitement des données de santé durant six mois. Leur texte avait été rejeté ce matin en commission des lois. Il n’est pas sûr qu’il soit adopté, cependant la séance étant en direct, on saura quelle est la position du gouvernement sur ce point. (Voir notre article sur la volonté de nombreux acteurs de géolocaliser les (potentiels) porteurs du coronavirus).

Le projet de loi est examiné aujourd’hui au Sénat et demain à l’Assemblée nationale. Si le vote est conforme, il pourra être publié à partir de samedi au Journal officiel.

38 commentaires
Avatar de Lyaume Abonné
Avatar de LyaumeLyaume- 19/03/20 à 16:24:45

Est-ce que si la très grande majorité des français appliquaient à la lettre les recommandations actuelles, "le PM serait amené à prescrire les mesures portant atteinte aux droits et libertés individuelles" ?
Quand on voit encore certain fanfaronné et à côté de chez nous l'Italie en chier, ça fait réfléchir.
J'espère que 'l'intelligence collective' nous permettra de ne pas trop avoir à recourir aux mesures citées plus haut...

De toute façon, je pense que globalement cette crise sanitaire a été sous-estimée.
Avant c'est trop cher, après c'est trop tard, comme on dit dans le milieu de la sauvegarde numérique...

Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 19/03/20 à 16:25:59

Merci Marc. C'est aussi parce qu'on est pas capable de se réguler intelligemment qu'on en arrive là. Et pour les chantres de l'état fort, de l'interventionisme qu'ils pensaient déjà présent, là il vont voir.

Regardez le reportage d'un réalisateur japonais en chine et vous comprendrez par quoi il faudra en passer pour juguler la pandémie :https://twitter.com/i/status/1240672751486148608

Avatar de elec Abonné
Avatar de elecelec- 19/03/20 à 16:36:37

Géolocalisation... Fantastique, quand ça ne peut se base que sur la triangulation des antennes, laquelle donne souvent des résultat assez fantaisistes :-(
Du genre, s'il n'utilise pas mon GPS, il arrive que mon tel se s'imagine qu'il est dans la rue d'à-côté.. Ou pire, au siège de mon opérateur téléphonique..

Avatar de lanoux Abonné
Avatar de lanouxlanoux- 19/03/20 à 16:38:36

dis le à pénicaud, elle a pas l'air au courant, macron non plus

Édité par lanoux le 19/03/2020 à 16:38
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 19/03/20 à 16:46:31

Le plus triste et qu'on risque de trouver après coup, que des personnes vivant seul sont décédés sans qu'on le remarque.:craint:

Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 19/03/20 à 16:51:13

Je n'ai pas lu de garde-fous .

Notamment sur la constitutionnalité de ces mesures , mais _surtout_ sur l'arrêt de ces mesures, à terme.

Qui & quand décides-t-on qu'il n'y a plus de risques et que ces mesures sont a retirer ? Est-e qu'il faut un _autre_ texte de loi pour abroger ces mesures ? Est-ce qu'un juge doit être saisi pour placer des gens en isolement, ou bien une simple décision administrative suffi ? je n'ai pas non plus vu de date butoir.
Idem pour les éléments liés à la collecte & exploitation des données.

Je sais bien ce que vont dire ici certains : C'est de la politique, c'est indigne de penser à ça dans ces temps troublés.

Mais bon, justement, la confiance ça se gagne, et ce gouvernement a démontré qu'il n'en était pas digne les mois passés.
 
Alors bon, autant je respecte le confinement (qui , dans la campagne profonde , ne change de toute manière pas grand chose au quotidien), autant je ne m'étonne pas du tout des non-respect de ces mesures par des groupes de personnes qui n'ont pas grand chose à foutre de l'état (par exemple dans les banlieux, comme on a pu le voir). D'autant plus que dans de nombreux cas les mesures économiques passent avant les mesures sanitaire (voir par exemple les désinfections massives en asie - que nous on ne fait pas).

Chez les gouvernements précédent de nombreuses mesures conjoncturelles se sont ensuite retrouvée dans le droit commun aussi - et vu les mesures proposés ici...

Avatar de niok35 Abonné
Avatar de niok35niok35- 19/03/20 à 16:56:32

"pour les chantres de l'état fort"Une dictature est un état fort... et je ne pense pas que les gens souhaitent la dictature.Quand le "marché économique"  ultra-libérale (ou néo-libérale)... c-a-d les 0.1% les plus riches  dirigent... on peut dire que l'état est faible (comme aujourd'hui en France).Donc oui pour un état fort face au 0.1%... et non à l'état fort style dictature ;)Un compromis ?Un état indépendant des puissances d'argents. Un état avec des pouvoirs bien séparés et contrôlés. Il faut une rétroaction citoyenne, sur les actions de nos représentants (qui sont censés nous servir et servir l'intérêt générale)

Avatar de niok35 Abonné
Avatar de niok35niok35- 19/03/20 à 17:04:53

"Je n'ai pas lu de garde-fous"C'est bien le problème... il n'y a aucun contre-pouvoir... aucun contrôle citoyen sur les pouvoirs politiques... et là l’exécutif pourra légiférer par décret... on perd le semblant de séparation des pouvoirs (qui est vraiment pauvre en France !) Bref, sans constitution citoyenne, via une assemblée constituante tirée au sort, avec un processus constituant surveillé et ouvert  (comme l'irlande)... on ne pourra jamais se protéger d'un dictature (avant qu'on me saute dessus, genre "on n'est pas en Corée du nord"... il y existe plusieurs degré/sévérité/forme de dictature... idem pour la démocratie...).

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 19/03/20 à 17:08:14

OB a écrit :

quand décides-t-on qu'il n'y a plus de risques et que ces mesures sont a retirer ?

Quand ces dispositions seront intégrées dans le droit commun :francais:

:pleure:

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 19/03/20 à 17:21:13

Ami-Kuns a écrit :

Le plus triste et qu'on risque de trouver après coup, que des personnes vivant seul sont décédés sans qu'on le remarque.:craint:

:eeek2: J'avais pas pensé à cette éventualité.
:troll: Bon, dès aujourd'hui je te prends la tête quotidiennement comme ça tu pourra donner l’alerte si je ne me manifeste plus. :francais:

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