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Jusqu'à 20 ans de surveillance pour les auteurs d'infractions terroristes, à l'issue de leur peine

Par surveillance électronique mobile notamment
Droit 4 min
Jusqu'à 20 ans de surveillance pour les auteurs d'infractions terroristes, à l'issue de leur peine
Crédits : abadonian

Les députés de la République en Marche ont déposé une proposition de loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ». Puisqu’il s’agit d’une « PPL », le texte est dénué d’étude d’impact ou d’avis du Conseil d’État. Il prévoit des mesures de surveillance jusqu’à 20 ans. 

Alors que tous les yeux sont aujourd’hui tournés sur la pandémie du coronavirus, les députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à répondre « à la menace terroriste ». Une menace qui demeurerait « à un niveau élevé ».

Si la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a inscrit dans notre droit plusieurs mesures inspirées de l’état d’urgence, le texte tout juste déposé vient muscler davantage encore le droit positif.

L’enjeu cette fois ? Le fait que certaines de ces personnes condamnées pour fait de terrorisme puissent « présenter, à leur sortie de détention, de sérieux risques de réitération ou de passage à l’acte ». Selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, « au 4 février 2020 (…), étaient détenues dans les prisons françaises 531 personnes purgeant une peine de prison pour des faits de terrorisme (terroristes islamistes – TIS). 43 d’entre‑elles devraient être libérées en 2020, une soixantaine en 2021, 46 en 2022 ».

Selon les cas, ces personnes peuvent faire l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (dans le jargon : « MICAS ») « mais la durée de ces mesures ne peut en tout état de cause excéder douze mois » regrettent les élus. Ils proposent aussi d’introduire dans notre droit « un régime ad hoc de sûreté » destiné « à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants ».

Qu'en est-il avec ce nouveau texte ? 

Des mesures de sûreté visant le droit pénal du terrorisme 

Le régime à venir concerne les faits de terrorisme, exception faite de la provocation ou de l’apologie du terrorisme et de l’extraction, de la reproduction ou de la transmission intentionnelle « des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes ». Par contre, le délit de consultation habituelle de ces sites tombera dans ce champ si du moins l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté.

Donc, si à l’exécution de la peine, l’auteur présente « une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de commettre l’une de ces infractions », alors la proposition de loi, dans son article unique, programme une salve de mesures de sûreté :

  • Obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines
  • Obligation d’établir sa résidence en un lieu déterminé
  • Obligation d’obtenir une autorisation avant tout changement d’emploi ou de résidence
  • Obligation d’obtenir une autorisation avant tout déplacement à l’étranger,
  • Obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie
  • Interdictions d’entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes spécialement désignées
  • Interdiction de paraître dans certains lieux,
  • Placement sous surveillance électronique mobile

Une décision prise pour un an, renouvelable pendant 20 ans maximum

Sur réquisitions du procureur de la République, c’est le tribunal de l’application des peines qui ordonnera à l’encontre de l’individu une ou plusieurs de ces mesures. Elles seront ordonnées sur une période maximale d’un an. « À l’issue de cette période, les mesures de sureté peuvent être renouvelées par le tribunal de l’application des peines et pour la même durée dans la limite de dix ans ».

La limite sera même portée à vingt ans « lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ».

Plusieurs conditions préalables

Plusieurs autres filtres sont imposés pour conditionner cette décision : il faudra que « les obligations imposées dans le cadre de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions » en cause. Et si ces mesures de sûreté « constituent l’unique moyen de [les] prévenir ».

C’est la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui évaluera le degré de dangerosité trois mois avant la libération de la personne concernée. Cette évaluation sera faite par un placement du condamné, « pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ».

La décision finale sera prise par débat contradictoire où le condamné sera assisté par un avocat.

Le fait de ne pas respecter les mesures de sûreté sera lui-même puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le texte commence son périple par une examen en commission. Il sera ensuite examiné en séance avant d'être transmis au Sénat. Les sénateurs LR ont d'ailleurs déposé, bien avant, un texte similaire qui prévoit des mesures de surveillance de même durée. 

33 commentaires
Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 12/03/20 à 11:45:32

Un "accident" mortel en prison serait quand même plus simple et moins couteux :transpi:

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 12/03/20 à 11:54:02

À la sortie de l'école du crime, on instaure le contrôle continu.
On pourrait réformer la prison, mais il faudrait réfléchir, écouter, échanger... Pas le temps, Pignouf premier veut faire de la com'.

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 12/03/20 à 11:56:14

spidermoon a écrit :

Un "accident" mortel en prison serait quand même plus simple et moins couteux :transpi:

Zut, on peut pas signaler les fachos sur mobile.

Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 12/03/20 à 12:03:58

on ne voit plus les émoticônes sur mobile ?

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 12/03/20 à 12:15:07

On lance les paris??

 Si l'on se fie aux discussions et votes des précédentes lois en matière de sécurité, cette proposition va faire l'objet d'amendements par la majorité pour que ces mesures de sécurité ne soient plus limitées au seul terrorisme et puissent d'appliquer à tout crime ou délit, ainsi qu'à toute infraction pouvant porter atteinte à l'ordre public.
Il n'y aura pas de débat contradictoire pour la prise de ces mesures (trop compliqué), il n'y aura pas  d'évaluation de la dangerosité (trop cher) et la personne concernée n'aura pas droit à un avocat (trop génant).
Ces mesures se cumuleront bien évidemment aux précédentes mesures de contrôle/sanctions.

 

Avatar de Drozo INpactien
Avatar de DrozoDrozo- 12/03/20 à 12:19:25

toi tu vas avoir des problèmes !

Avatar de luckydu43 Abonné
Avatar de luckydu43luckydu43- 12/03/20 à 12:33:29

Déjà, cette surveillance est appliquée comment : par un équipement type bracelet électronique ? Une équipe qui suit l'individu ? Par le système de vidéo-surveillance ?

La première solution peut être contournée s'il est mécaniquement possible de retirer le bracelet ou si sa résilience est perfectible, mais si il fonctionne bien elle représente une solution peu coûteuse et parfaitement ciblée
La deuxième est trop coûteuse, peu appréciée du grand public et assez peu efficace.
La troisième consiste à surveiller toute la population avec les risques inhérents en cas de dérive, c'est loin d'être la plus fiable mais elle a un pouvoir marketing plutôt efficace.

Que va t-on choisir hum hum...

Parce que bon, le gars il se pointe pas à la gendarmerie parce qu'il est parti à l'étranger, comment on fait pour appliquer la règle "3 ans de taule et 45k€" ?

Édité par luckydu43 le 12/03/2020 à 12:35
Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 12/03/20 à 12:34:54

js2082 a écrit :

 et la personne concernée n'aura pas droit à un avocat (trop génant).
Ces mesures se cumuleront bien évidemment aux précédentes mesures de contrôle/sanctions.

 

"à l'issue de leur peine" On condamne a une peine sans avocat maintenant?

Avatar de Jonathan Livingston Abonné
Avatar de Jonathan LivingstonJonathan Livingston- 12/03/20 à 12:51:23

Puis la loi sera étendue aux pédophiles, puis dans quelques années à tout le monde.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 12/03/20 à 12:53:51

Krogoth a écrit :

"à l'issue de leur peine" On condamne a une peine sans avocat maintenant?

Je comprends que tu demandes si on condamne sans contradictoire.

La réponse est oui, et pour pas mal de situation:

  • en matière fiscale: tu dois démontrer que tu t'es acquitté de tes impôts, sinon sanction,

  • dans le cas de défaut de sécurisation de ta ligne internet (la contradiction est techniquement impossible pour cette infraction, sauf en faisant intervenir une société garante de la sécurisation),

  • dans le cas de gardes-à-vue préventives ou abusives : impossible de les contrer, (et attention en cas de confiscation de matériel), aucune indemnisation, la police s'en est beaucoup servie avec les gilets jaunes,

    Le pire restant le comportement ces dernières années des forces de police qui bafouent toutes les règles du droit, mais qui ne sont jamais sanctionnées.

    La France a un vrai problème avec ses politiques (qui jouent à ki ki sera le plus liberticide) et sa police (qui joue à ki k'on va tabasser aujourd'hui)...
    Un ménage est plus que nécessaire.
     

Édité par js2082 le 12/03/2020 à 12:56
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