Au Journal officiel du 22 février, un décret encadre GendNotes, un fichier de données personnelles qui prend la forme d’une « application mobile de prise de notes ».
Ses objectifs ? Recueillir, conserver des données, pour faciliter notamment le prérenseignement d’autres traitements, mais également assurer la transmission de comptes-rendus directement par voie électronique au magistrat du parquet compétent. Le texte permet d’enregistrer de nombreuses données personnelles détaillées en annexe, « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées ».
Certaines concernent les personnes (sexe, nom, prénom, filiation, adresse email, etc.), la photographie (sans que ce traitement déterminé ne comporte de reconnaissance faciale), outre la géolocalisation de l’auteur de la note. D’autres les objets (identification du véhicule, sa photographie, etc.). S’y ajoutent des descriptifs complémentaires et des données procédurales relatives aux placements en garde à vue.
On trouve surtout une zone de commentaires libres, du moins tant qu’ils seront strictement nécessaires, adéquats et non excessifs. Pourront y figurer des données dites sensibles, à savoir celles relatives « à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ».
Ces mentions « ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées » prévient le texte. Un fichier ethnique, politique, ou autre ? Le dispositif semble plutôt taillé pour préciser des informations pouvant justifier par exemple des circonstances aggravantes ou contextualiser des faits.
Dans son avis, la CNIL a pris acte des garanties apportées par le ministère « à savoir que les informations enregistrées dans ces champs libres ne pourront pas alimenter d'autres traitements et qu'elles seront uniquement accessibles via l'application ». De plus, il sera interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Ces données seront accessibles à des militaires de la gendarmerie, aux autorités judiciaires, mais aussi au préfet ou au maire de la commune concernée « dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître ». Craignant toutefois quelques risques, la CNIL a réclamé du ministère « la nécessité de contrôler de façon stricte les attributions et le besoin d'en connaître de ces destinataires en application des dispositions légales en vigueur ».
Enfin, les informations seront conservées en principe trois mois et au maximum un an en cas de modification. Mais ces données seront aussi exploitées par d’autres traitements dont les durées de conservation sont plus longues.
Commentaires (43)
#1
Si jamais la Russie ou la Chine faisait ça on assisterait au bal des faux-culs, heureusement aucun risque de dérive dans le “pays des droits de l’homme”™
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“Le texte permet d’enregistrer de nombreuses données personnelles détaillées en annexe, « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées ». ”
La France devient de lus en plus stalinienne. A quand les camps de la mort pour les “opposants” vite fait qualifiés de “terroristes potentiels” ?
Et pour les élites, politiques, élus, banquiers, financiers qui piquent dans les caisses, qu’est-ce qui est prévu ?
Je sens que je vais filer vivre chez Poutine, lui au moins ne trahit pas son propre pays pour le compte d’autres puissances étrangères…
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« dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées »
Je ne sais pas pourquoi, mais je sens que l’appréciation de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité risque d’être à géométrie variable et quid du “non traitement” promis derrière … Surtout si jamais la législation devait changer à l’avenir …
Je vais sans doute passer par un parano, mais cela sent quand même le fichage et la surveillance à grande échelle, voir généralisée par l’état, à terme …
#4
Tout ce déploiement de surveillance, soi-disant pour notre “sécurité”, va de plus en plus dans le sens d’une dictature qui s’installe insidieusement.
Les états sont les premiers à faire aussi bien du terrorisme que du complotisme mais c’est toujours “pour protéger la démocratie”. Le seul 11⁄09 que je reconnaisse, c’est celui de 1973, l’assassinat planifié par l’administration Nixon de Salvador Allende.
Ci-après donne une idée des saloperies que peuvent mettre au point les politiques et leurs petits copains :
Vérités sur le terrorisme - James Corbett 23-09-10
Se souvenir de cette belle phrase de Benjamin Franklin : “Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux.”
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Dans son avis, la CNIL a pris acte des garanties apportées par le ministère « à savoir que les informations enregistrées dans ces champs libres ne pourront pas alimenter d’autres traitements, jusqu’à ce qu’on autorise l’alimentation d’autres traitements, et qu’elles seront uniquement accessibles via l’application, jusqu’à ce qu’on autorise d’autres sources d’accès »
« à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ».
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complotisme=insulte facile pour faire taire toute opposition
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C’est pas comme si il y avait eu un précédent avec le “SI-VIC - système d’information pour le suivi des victimes” de l’AP-HP…
Mais puisqu’on vous dit que ces fichiers ne sont pas utilisés !
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Je trouve marrant tout ces commentaires de dénigrement des forces de l’ordres…
Ils ont les mêmes droits qu’avants, sauf qu’au lieu d’écrire sur un morceau de papier lisible par tout le monde, ça sera dans une appli “sécurisée”… pas de quoi changer la face du monde ou lancer une nouvelle gestapo!
edit: Exemple simple: c’est vrais que pour enquêter sur un cambriolage, relever l’information par témoins que le cambriolleur aurai tel sexe, couleur de peau, etc, est tout ce qu’il y a de plus anticonstitutionnel… (ironie)
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Pourront y figurer des données dites sensibles, à savoir celles relatives « à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ».
Ouate de phoque!
Ces données seront accessibles à des militaires de la gendarmerie, aux autorités judiciaires, mais aussi au préfet ou au maire de la commune concernée
Dans son avis, la CNIL a pris acte des garanties apportées par le ministère « à savoir que les informations enregistrées dans ces champs libres ne pourront pas alimenter d’autres traitements et qu’elles seront uniquement accessibles via l’application ».
Mais bien sûr… À terme, l’objectif est clairement un traitement automatisé de ces données.
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#21
Effectivement il y a cet aspect là.
Maintenant, petit question pratique, avec ce genre d’applis (mais c’est vrai aussi pour les carnets de notes des gendarmes/policiers/autres forces de l’ordre, depuis des dizaines d’années), comment tu caractérises les agressions/actes :
Parce que fondamentalement, quand on lit leurs textes c’est ça qui est visé.
Maintenant, oui, la problématique c’est la centralisation et la possibilité de recherche/traitements de masse à partir du moment où c’est dématérialisé.
La problématique est toujours la même :
Comment pouvoir utiliser les outils modernes, qui peuvent permettre une bien plus grande efficacité, rapidité, éviter que l’on “perde” des documents de partout, et lutter plus efficacement contre les crimes et délits (ce qui est bien pour tout le monde), tout en évitant les dérives inévitables (l’Homme est une saloperie qui cherche toujours à dominer, exploiter, pourrir ses petits camarades et abuser de son pouvoir dessus, sans parler de toutes les idées nauséabondes nées de l’ignorance et de la peur) qui existent déjà depuis des dizaines d’années à un niveau local, mais qui prennent une ampleur de dingue (et font courir des risques à la population) dès que l’on globalise le système ?
J’aimerais, somme toute, pas être parmi ceux qui doivent décider de ça et prendre ces décisions.
Mais oui, les dérives on les voit venir de loin, et elles auront lieu, malheureusement. :(
#22
Pas vraiment en fait.
C’est juste que comme les carnets de notes des Gendarmes, ils sont bien évidement accessibles à leur hiérarchie et collègues (espérons que les accès sont individuels et tracés, voir liés à des Identifiants d’Enquête en cours), mais aussi aux autorités Judiciaires qui traitent les dites enquêtes.
Le Préfet et le Maire, sont des Officiers de Police Judicaire de par leur fonction, et ont donc accès à pas mal de choses.
(après il faut voir comment c’est fait : mais vu la formulation, c’est seulement dans le cadre de certaines enquêtes et certaines fonctions/actions précises, et de manière limitée).
#23
Cela m’étonne pas du tout. Surtout depuis Macron la France est devenu une quasi dictature policière. Les policiers peuvent se permettre tout et ils sont couvert par la hiérarchie . Le régime tient grâce à eux.
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Un préfet ou un maire n’a pas à connaître les opinions politiques de ses administrés. Cette procédure est contraire à la loi. Le reste ne dérange personne.
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Comme si bien décrit dans le projet, le champ en question n’a pas pour but de donner ces infos, juste qu’il peut les contenir en cas de nécessité…. et un Maire et un Préfet ont beaucoup plus de droits que tu ne le penses en tant qu’Officiers de Police Judiciaire (entre autres)….
Ce n’est pas un système de recensement des idées politiques, religieuses, orientation sexuelle, origines ethniques et autres.
Mais oui ça peut les contenir.
La seule question/problématique c’est comment arriver à concilier le besoin/nécessité d’avoir ces infos là dans certains cas lors d’enquêtes policières, tout en évitant les dérives qui peuvent en découler (comme le fichage des opinions politiques, religieuses and co).
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Pour un maire une procédure d’enquête n’a pas d’intérêt seul, le procureur de la République est rarement absent sous peine de nullité sans formation.
Pour un préfet il a une obligation de neutralité.
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Il faut se concentrer : Préfet de Police de Paris.
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Un préfet de police de Paris est un préfet. Et il a les mêmes devoirs que les autres préfets.
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Oui sous une forme concentrée dans le cas du préfet de Police de Paris. Ce qui est assez différent des autres préfets qui n’ont pas toujours tous leurs services à portée de main. D’où peut-être cette remarque déplacée…
Il y a un bref article là dessus.
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600 000 morts et quelques 5 ou 10 millions de prisonniers politiques
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Le plus marrant c’est que si ces messieurs les gendarmes utilisaient evernote, google keep, Onenote, Elephant, Simple note ou je ne sais quoi de gratuit au lieu d’un truc maison , on n’aurait jamais eu de décret pour Gennotes et donc pas d’article, et notre état ne serait pas devenu policier.
Je sais j”exagère mais après des propos outranciers sur le stalinisme je suppose que je peux me permettre
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« dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées ».
Comme l’utilisation des LBD.
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Le truc maison est basé sur du LIbre. La Gendarmarie utilise énormément de logiciel libre, à commencer par l’OS qui tourne sur la majorité des postes. cf une émission de Libre à vous :https://april.org/libre-a-vous-diffusee-mardi-3-septembre-2019-sur-radio-cause-c…
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Cela ne m’étonne pas . Surtout depuis Macron, la France est devenu une dictature policière. Les policiers peuvent se permettre tout et ils sont couvert par la hiérarchie . Le régime tient grâce à eux.
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Ne t’inquiète pas, si jamais un maire venait à consulter ce genre de données personnelles sans autorisations et que ça ce sache alors il va se faire tirer les oreilles très fort par la CNIL.
Elle veille au grain et surtout lorsque des mauvaises pratiques sont susceptibles d’être copiées par d’autres. Elle peut être très sévère lors de ce genre de cas.
#43
La question qui me taraude c’est surtout que les données puissent être reprises de manière automatisée. Théoriquement la CNIL veille à l’implémentation de la conformité RGPD dans ce genre d’application mais qui sait ce qu’il en sera fait d’ici quelques années.
Après tout, ces données étaient déjà prises avec le carnet de note avant 2018, ils ne font que se mettre en conformité RGPD. C’est une bonne chose.
Peut-on demander à la gendarmerie l’accès à toutes les données qu’ils possèdent sur nous ?