Au Journal officiel du 22 février, un décret encadre GendNotes, un fichier de données personnelles qui prend la forme d’une « application mobile de prise de notes ».
Ses objectifs ? Recueillir, conserver des données, pour faciliter notamment le prérenseignement d’autres traitements, mais également assurer la transmission de comptes-rendus directement par voie électronique au magistrat du parquet compétent. Le texte permet d’enregistrer de nombreuses données personnelles détaillées en annexe, « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées ».
Certaines concernent les personnes (sexe, nom, prénom, filiation, adresse email, etc.), la photographie (sans que ce traitement déterminé ne comporte de reconnaissance faciale), outre la géolocalisation de l’auteur de la note. D’autres les objets (identification du véhicule, sa photographie, etc.). S’y ajoutent des descriptifs complémentaires et des données procédurales relatives aux placements en garde à vue.
On trouve surtout une zone de commentaires libres, du moins tant qu’ils seront strictement nécessaires, adéquats et non excessifs. Pourront y figurer des données dites sensibles, à savoir celles relatives « à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ».
Ces mentions « ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées » prévient le texte. Un fichier ethnique, politique, ou autre ? Le dispositif semble plutôt taillé pour préciser des informations pouvant justifier par exemple des circonstances aggravantes ou contextualiser des faits.
Dans son avis, la CNIL a pris acte des garanties apportées par le ministère « à savoir que les informations enregistrées dans ces champs libres ne pourront pas alimenter d'autres traitements et qu'elles seront uniquement accessibles via l'application ». De plus, il sera interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Ces données seront accessibles à des militaires de la gendarmerie, aux autorités judiciaires, mais aussi au préfet ou au maire de la commune concernée « dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître ». Craignant toutefois quelques risques, la CNIL a réclamé du ministère « la nécessité de contrôler de façon stricte les attributions et le besoin d'en connaître de ces destinataires en application des dispositions légales en vigueur ».
Enfin, les informations seront conservées en principe trois mois et au maximum un an en cas de modification. Mais ces données seront aussi exploitées par d’autres traitements dont les durées de conservation sont plus longues.
