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La Commission européenne envisage une « loi sur les données » à horizon 2021

Le cloud du spectacle
Droit 5 min
La Commission européenne envisage une « loi sur les données » à horizon 2021
Crédits : code6d/iStock

La nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a dévoilé hier sa très attendue « stratégie pour les données » (essentiellement non personnelles). L’exécutif bruxellois envisage notamment une « loi sur les données », à horizon 2021. 

« Afin d’assurer son avenir numérique, l’UE doit saisir l’occasion qui lui est offerte par l’économie fondée sur les données », a martelé le nouvel exécutif européen, mercredi 19 janvier. Aux yeux de la Commission, le volume croissant de données, produites tant par les acteurs publics que privés (entreprises, associations...), « constituera une source potentielle de croissance et d’innovation dont il convient de tirer parti » au fil du mandat qui vient de s’ouvrir.

« Les données refaçonneront nos modes de production, de consommation et de vie », prédit-on à Bruxelles. Avant d’ajouter : « Les effets bénéfiques de cette évolution se feront sentir dans tous les aspects de nos vies, depuis une consommation d’énergie plus maîtrisée et la traçabilité des matériaux et des aliments, jusqu’à des modes de vie plus sains et de meilleurs soins de santé. »

La Commission von der Leyen ambitionne ainsi de faire de l’Europe « un modèle de premier plan pour une société à laquelle les données confèrent les moyens de prendre de meilleures décisions, tant dans les entreprises que dans le secteur public ».

Créer un « espace européen unique des données »

L’exécutif promet plus précisément de « créer un espace européen unique des données, un véritable marché unique des données, ouvert aux données provenant du monde entier, où les données à caractère personnel et non personnel, y compris les données industrielles sensibles, soient en sécurité et dans lequel les entreprises aient facilement accès à une quantité quasi infinie de données industrielles de haute qualité, stimulant la croissance et créant de la valeur tout en minimisant l’empreinte carbone et environnementale humaine ». Rien de moins...

Pour atteindre cet objectif, la Commission envisage de mettre en place au dernier trimestre 2020, « un cadre législatif générique pour la gouvernance des espaces européens communs des données ». L’idée ? Fixer un cadre, éventuellement en prenant en compte les spécificités de certains secteurs, pour « faciliter l’utilisation transfrontière des données et fixer des priorités concernant les exigences et les normes d’interopérabilité tant au niveau intrasectoriel que transsectoriel ».

Destinés autant à surmonter les obstacles techniques et juridiques à l’exploitation des données, ces nouveaux « espaces communs » porteront tant sur « le déploiement d’outils et de plateformes de partage de données » que sur la création de « cadres de gouvernance », en passant par « l’amélioration de l’accessibilité, de la qualité et de l’interopérabilité des données, à la fois dans des situations spécifiques à un domaine et entre les secteurs ».

La Commission espère ainsi provoquer des « investissements combinés » estimés entre 4 et 6 milliards d’euros (dont 2 milliards seraient injectés par l’UE). Une « première phase de mise en œuvre » est ici prévue pour 2022.

Différents domaines porteurs ont d’ores et déjà été identifiés : données relatives au « pacte vert », à la mobilité, à la santé, à l’énergie, à l’agriculture, à l’administration publique, aux compétences, etc.

Une hypothétique « loi sur les données » en 2021

Alors que la directive dite « PSI » (relative aux informations du secteur public) vient tout juste d’être révisée, la Commission von der Leyen annonce qu’elle « examinera la nécessité d’une action législative sur des questions ayant une incidence sur les relations entre les acteurs dans une économie habile à tirer parti des données, afin de prévoir des incitations au partage transsectoriel des données horizontales ».

Plusieurs chantiers pourraient ainsi être « faire l’objet d’une loi sur les données », à horizon 2021, à commencer par « la promotion du partage des données des entreprises vers les pouvoirs publics dans l’intérêt public ». En clair, inciter – voire contraindre – des acteurs privés à ouvrir leurs données, dans la lignée des « données d’intérêt général » promues, en France, lors du vote de la loi pour une République numérique.

Autre piste, « le soutien au partage de données entre entreprises, notamment en ce qui concerne les questions liées aux droits d’utilisation des données coproduites (telles que les données de l’internet des objets en contexte industriel), le plus souvent régis par des contrats privés ». Objectif : « faciliter le partage volontaire des données ».

Vers une extension du « droit à la portabilité » des données ?

L’exécutif bruxellois explique au passage que cette « loi sur les données » pourrait permettre de renforcer le « droit à la portabilité des données » prévu par le RGPD. La Commission aimerait en effet que les citoyens puissent mieux contrôler l’accès aux données générés par les appareils et outils qu’ils utilisent (appareils connectés, etc.).

Il est par exemple envisagé d’imposer « des exigences plus strictes concernant les interfaces d’accès aux données en temps réel ». « En outre, on pourrait envisager des règles applicables aux fournisseurs d’applications de données à caractère personnel ou aux nouveaux intermédiaires en matière de données, tels que les fournisseurs d’espaces de données à caractère personnel, garantissant leur rôle de médiateur neutre. »

La stratégie dévoilée hier par Ursula von der Leyen se penche en outre sur la question du cloud. Domaine dans lequel l’exécutif bruxellois espère lancer, d’ici à la fin 2022, un « marché européen des services en nuage ». La création d’un « recueil réglementaire de l’UE pour l’(auto)régulation de l’informatique en nuage » est également envisagée pour la même année.

La Commission veut « montrer l’exemple » en matière de données publiques

La Commission promet enfin de « mettre à disposition davantage de données du secteur public de haute qualité en vue de leur réutilisation, en particulier vu leur potentiel pour les PME ». Un « acte d’exécution sur les séries de données de grande valeur » (censées être lisibles en Open Data, via des API) est en ce sens annoncé pour le premier trimestre 2021, en application de la directive PSI de 2019. Bruxelles explique au passage que des « mécanismes permettant de prendre en compte les besoins particuliers des PME » seront déployés.

L’UE devrait également continuer de mettre en ligne « les données résultant de ses programmes de recherche et de déploiement ».

La Commission assure enfin qu’elle s’efforcera de faire un « usage accru » des données et de l’analyse des données dans ses processus décisionnels.

8 commentaires
Avatar de denisfou Abonné
Avatar de denisfoudenisfou- 21/02/20 à 06:32:03

Plus de 40 ans après l'arrêt du plan calcul par Giscard, on recommence.

 Mais il est sans doute trop tard...
 
Degaulle avait eu raison pour une fois, l'Europe servait aussi à ça.

Édité par denisfou le 21/02/2020 à 06:34
Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 21/02/20 à 07:41:10

All your data are belong to us. :D c’est le reboot du cloud souverain français version européenne ? Avant, dans les nuages, on voyait des châteaux, des chevaliers, maintenant on verra des bits, avant aussi d’ailleurs, mais pas les mêmes :transpi:

Avatar de Nicky5 Abonné
Avatar de Nicky5Nicky5- 21/02/20 à 07:56:35

:bravo:

Avatar de GMA07 Abonné
Avatar de GMA07GMA07- 21/02/20 à 10:15:30

J'ai du mal à saisir l'objectif de la commission européenne et quel serait l'impact réel de cette réforme ? En France la loi CADA  et la loi sur l'open-data sont sensées prévoir ce genre de mise à disposition pour les documents administratifs et les données publiques (et on voit à quel point c'est pas encore au point).
 
La Commission européenne serait novatrice en ce qui concerne les opérateurs privés mais penser que ces derniers partageraient certaines données au risque de perdre une longueur d'avance vis-à-vis de leurs concurrents (qui pourraient s'en servir pour le développement d'une innovation qu'ils brevetteraient ou tout simplement pour découvrir un secret de fabrication ou la façon dont l'entreprise fonctionne), me semble utopiste.

Si quelqu'un a compris la portée de cette future loi, je veux bien qu'il m'éclaire

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 21/02/20 à 10:21:07

Donc on remet une pièce dans la machine sur l'opendata et le cloud souverain.
Sincèrement j'aimerai croire que cela ne sera pas encore de l'argent alloué à des projets vides et de la pure communication.

A titre d'exemple, je travaille sur les fichiers des Juridictions disponibles sur le site data.gouv.fr, notamment sur les compétences territoriales de chaque Juridictions:
. les fichiers le plus récents sont de 2011, ils n'ont donc pas intégré les réformes de 2012 et 2015, inutile de parler de celle de 2019,
. les départements relevant de la compétence des Juridictions sont représentés par un hash, sauf qu'il y a aucun fichier de correspondance permettant d'identifier le département par son hash...

Donc go sur le site de l'INSEE pour reconstituer les compétences par cantons puisque c'est à cette échelle que les Décrets attribuent les compétences des Juridictions (data.gouv.fr ne propose tout simplement rien sur le sujet avant 2011, alors que les cantons ont été modifiés en 2015). Manque de bol, le fichier est construit avec les pieds, certains passages on du être rentrés en UT8 là où le document est en ISO8859.

Au final, j'ai récupéré l'info sur wikipedia en partant du principe que ces infos étaient justes (mais fondamentalement j'en sais rien), car cela était plus rapide que de nettoyer le fichier de l'INSEE. Et par hasard je suis tombé sur une base proposée par un particulier...

Je parle même pas ici de ce qu'a pu donner notre moteur de rechercher souverain...

Bref, avant d'annoncer des grands plans, il me semble qu'on pourrait surtout tenter de faire appliquer la règlementation actuelle... Avoir un fichier clean des cantons avec la correspondance par commune sans 36 vérifications et manipulations avant qu'il soit exploitable, ça me semble être la base de l'opendata des données publiques.

Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 21/02/20 à 10:45:37

crocodudule a écrit :

Bref, avant d'annoncer des grands plans, il me semble qu'on pourrait surtout tenter de faire appliquer la règlementation actuelle... Avoir un fichier clean des cantons avec la correspondance par commune sans 36 vérifications et manipulations avant qu'il soit exploitable, ça me semble être la base de l'opendata des données publiques. 

  • 1

Alors il faut savoir l'UE a déjà [un portail d'OpenData].  Sauf que pour y être allé plusieurs fois, les données sont presque systématiquement foireuses (souvent des agrégations à l'arrache de jeux de données différents), et presque systématiquement obsolètes. On se retrouve avec plus de métadonnées que de données, ça frôle le ridicule. perso, j'y suis souvent allé pour chercher des données, mais je n'ai jamais réussi à en exploiter une seule à ce jour, je vais toujours chercher ailleurs pour des données exploitables.
Parce que le nerf de la guerre - et on ne le répétera jamais assez - c'est la qualité de la donnée. Et si l'UE n'est pas capable aujourd'hui de fournir des données exploitables, j'ai du mal à voir comment elle pourrait gérer encore plus de données. Ils vont peut-être y injecter beaucoup d'argent, et peut-être faire ça bien, mais je reste sceptique. Dans le meilleur des cas, de nombreux jeux de données vont enfin devenir exploitables, mais ça ne sera clairement pas à la hauteur des ambitions avancées. Surtout qu'ils avancent la quantité plutôt que la qualité, ça sent pas bon ...
 :fumer:

Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 21/02/20 à 10:55:29

GMA07 a écrit :

Si quelqu'un a compris la portée de cette future loi, je veux bien qu'il m'éclaire 

Je suis pas tout à fait sûr de ce que j'avance, parce que le projet m'a l'air encore très nébuleux (y compris pour ses concepteurs on dirait), mais j'ai l'impression que l'UE essaie de devenir une espèce de gros « data broker », un catalogue de données, certains publiques, d'autres payantes.
 
Et ces jeux de données iraient bien plus loin que la CADA et les données administratives et publiques. À titre d'exemple, on peut dès aujourd'hui trouver des jeux de données (foireux, cf mon comm précédent) sur le découpage géographique des communes des pays européens (pays par pays généralement), l'occupation des sols (parcelles agricoles, parcelles urbanisées, parcelles de forêt, etc.) sur tout le territoire européen,
des publications de recherche, des statistiques similaires à celles de l'INSEE (mais au niveau européen) des données sur les chemins de fer, etc.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 24/02/20 à 17:51:20

Arkeen a écrit :

  • 1

    Alors il faut savoir l'UE a déjà [un portail d'OpenData].  Sauf que pour y être allé plusieurs fois, les données sont presque systématiquement foireuses (souvent des agrégations à l'arrache de jeux de données différents), et presque systématiquement obsolètes. On se retrouve avec plus de métadonnées que de données, ça frôle le ridicule. perso, j'y suis souvent allé pour chercher des données, mais je n'ai jamais réussi à en exploiter une seule à ce jour, je vais toujours chercher ailleurs pour des données exploitables.
    Parce que le nerf de la guerre - et on ne le répétera jamais assez - c'est la qualité de la donnée. Et si l'UE n'est pas capable aujourd'hui de fournir des données exploitables, j'ai du mal à voir comment elle pourrait gérer encore plus de données. Ils vont peut-être y injecter beaucoup d'argent, et peut-être faire ça bien, mais je reste sceptique. Dans le meilleur des cas, de nombreux jeux de données vont enfin devenir exploitables, mais ça ne sera clairement pas à la hauteur des ambitions avancées. Surtout qu'ils avancent la quantité plutôt que la qualité, ça sent pas bon ...
     :fumer:

C'est vraiment se moquer du monde.

A la limite je préfère que le fichier n'existe pas plutôt que de balancer un truc totalement moisi, car cela démontre qu'à un moment ou un autre quelqu'un a demandé à un agent d'éditer le fichier et de le publier, ceci sans permettre l'accès aux infos de l'administration mais uniquement pour faire de la com: "Zavez-vu ? on fait de l'opendata des données publics, on est trop startupnation de la disruption dans la blockchain" :baton:

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