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Apple : 25 M€ d’amende transactionnelle pour pratique commerciale trompeuse

L'Apple et la pioche
Droit 3 min
Apple : 25 M€ d’amende transactionnelle pour pratique commerciale trompeuse
Crédits : plej92/iStock

Apple a accepté de payer une amende 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction pénale. Elle fait suite à une enquête ouverte par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant le ralentissement de plusieurs modèles après la mise à jour d'iOS 11.2.

À l’origine de cette procédure, on trouve la plainte déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée . En décembre 2017, elle attaquait le fabricant sur plusieurs champs : pour obsolescence programmée visée par l’article L. 441-2 du Code de la consommation et sur le terrain de la tromperie, sanctionnée par l’article. 441-1 du même code.

En substance, l’association fustigeait la mise à jour iOS 11.2, laquelle avait occasionné des ralentissements sur les iPhone concernés. Apple avait alors assuré que ces ralentissements volontaires permettaient d’éviter des arrêts inopinés, mais peu satisfaite, l’association remarquait que cela ne visait que quelques modèles, non l’ensemble de la gamme. « Puisqu’à suivre Apple le problème d’arrêt inopiné du téléphone serait causé par les batteries lithium-ion, comment se fait-il qu’[il] ne soit pas rencontré par les autres marques de téléphone comme Samsung qui utilisent le même type de batterie ? »

Un ralentissement confirmé par Bercy

Saisie en janvier 2018 par le Parquet de Paris pour enquêter sur cette plainte, la DGCCRF a relevé que les propriétaires d’iPhone « n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil ».

Et la direction de Bercy de confirmer que ces mises à jour pouvaient « sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d’iPhone 6, SE et 7 ».  Le piège s’est alors refermé sur les consommateurs : « dans l’incapacité de revenir à la version précédente du système d’exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer de batterie voire même d’acheter un nouveau téléphone ».

Suite au feu vert du procureur de la République, « il a été proposé au groupe Apple – qui l’a accepté – une transaction comprenant le paiement de la somme de 25 M€ et la publication, pendant un mois, d'un communiqué sur son site internet ».

Une sanction historique, mais des regrets 

Dans un communiqué, l’association HOP se félicite de cette « sanction historique ». Contacté par Next INpact, Me Émile Meunier regrette toutefois que l’obsolescence programmée n’ait pas été retenue et surtout la procédure utilisée « qui prive les clients lésés d’un procès public » sur ce thème complexe.

Toutefois, « maintenant qu’il y a transaction pénale, on reprend notre liberté et cela facilitera notre action en dommages et intérêts, car la faute est reconnue par Apple » indique le juriste.

L’association va réclamer une indemnisation pour le préjudice moral de l’association et ses membres et surtout est en train de travailler sur l’organisation d’une action pour l’ensemble des clients lésés. Elle a d’ailleurs mis en ligne un formulaire où elle invite les plaignants à se manifester. 

28 commentaires
Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 07/02/20 à 16:09:50

Ça doit leur coûter 2h de CA...

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 07/02/20 à 16:34:54

Trop optimiste... À $8244.42/s (sur la base du CA 2019 : $260 174 000 000), cela représente 3032s pour atteindre 25M$. Soit à peine une heure avec la conversion €/$ (même pas sûr qu'on l'atteigne, flemme de chercher le taux) :transpi:

Avatar de kamomille INpactien
Avatar de kamomillekamomille- 07/02/20 à 17:24:57

Communiqué en ligne surhttps://www.apple.com/fr/iphone/
 "Au cours du mois de décembre 2017, le procureur de la République du
tribunal de grande instance de Paris a été destinataire d’une plainte
émanant d’une association de consommateurs. Cette plainte vise le groupe
Apple, pour des faits qui auraient notamment consisté en la diffusion
de mises à jour du système d’exploitation iOS entraînant un
ralentissement de certains iPhones, sans en avoir préalablement averti
les clients et utilisateurs.
Au terme de son enquête, le Service
National des Enquêtes de la DGCCRF estime que le groupe Apple a commis
le délit de pratique commerciale trompeuse par omission (article L.
121-3 du code de la consommation) en ne révélant pas aux consommateurs
et utilisateurs, la présence d’un système de gestion dynamique de
l’alimentation inclus dans les mises à jour d’iOS à partir de la version
10.2.1 et pouvant, sous certaines conditions, ralentir le
fonctionnement des iPhones des catégories 6, 7 et SE, en particulier
ceux équipés de batteries âgées. Un procès-verbal de délit a été adressé
au procureur de la République.
Avec l’accord du procureur de la
République, une amende transactionnelle significative a été proposée à
la société Apple Inc. qui l’a acceptée."

Avatar de Nicky5 Abonné
Avatar de Nicky5Nicky5- 07/02/20 à 18:02:53

Sauf que ce problème existe depuis bien plus longtemps que ça.

J'ai eu un soucis similaire sur mon 3GS et mon 4S en leurs temps.

Sur mon 4S, ce qui était le plus frappant est que je ne l'avais pas mis à jour car peu utilisé pendant pas mal de temps, mais j'ai tout de même constaté que plus le temps passait plus il était lent (sans maj) et sans nouvelles installations.

Avatar de nabla666 Abonné
Avatar de nabla666nabla666- 07/02/20 à 18:46:18

Tu te plains que tu as eu le même problème que ceux qui ont fait la màj alors que tu l'as pas faite ???
C'est donc pas le même problème....

Avatar de FrDakota Abonné
Avatar de FrDakotaFrDakota- 07/02/20 à 19:15:11

J'ai toujours cette mise à jour en travers de la gorge car mon iPhone 6 ramait sans raisons ce qui m'a clairement incité à passer à l'iPhone 8 (malgré le défaut de plus de prise jack qui m'avait fait sauter le 7)car je n'en pouvais plus. ( Et qu'est-ce que je le regrette car hormis 256Go il n'a rien de plus que le 6, plutôt un gros manque )

Filé à mon père qui venant d'un iPhone 5 le trouvait rapide et avec un écran plus grand.

Finalement 5 ans après mon père se plaignant de l'autonomie qui devenait déplorable j'ai fait changer la batterie.

Le genius " Votre batterie va très bien (faiblement usée) vous voulez vraiment en changer ? "

Apple aurait menti dès le début sur la santé des batteries ?
 

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 07/02/20 à 19:22:05

outre ce que rétorque nabla666 (parce que oui, le problème de logique fait qu'on ne pige pas vraiment ce que tu souhaites exprimer) ma question serait plutôt : tu t'es fait enflé (ou a eu l'impression de l'être) 2 fois... pourquoi tu continues ?

Note que, bien que détestant Apple (pour des raisons philosophiques principalement), je n'émets aucun jugement sur ceux qui utilisent leurs produits. (pour de vrai)

Avatar de Fabimaru Abonné
Avatar de FabimaruFabimaru- 07/02/20 à 20:50:40

Le communique est seulement sur la page « iphone », pas sur la page principale?!

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 07/02/20 à 23:19:40

Qui bénéficie de ces 25M$ ?

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 08/02/20 à 06:44:12

Obidoub a écrit :

Qui bénéficie de ces 25M$ ?

Personne. Par contre pour les 25 millions d'euros c'est une amende donc versée au budget général de l'état comme toutes les amendes en France (sauf si elles sont fléchés vers la sécurité routière, vers l’hôpital, ...)

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