Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu’un site de vente en ligne de supports vierges doit payer la redevance Copie privée à la SACEM et aux autres organismes de gestion collective. Ce, même si le Code de la propriété intellectuelle fait peser cette charge sur l’importateur.
Le site Only Keys, société luxembourgeoise, vend des CD et DVD vierges, des cartes mémoires et des clefs USB partout en Europe, notamment en France.
Ces supports sont soumis à la redevance pour copie privée, celle qui permet de compenser financièrement les ayants droit de la possibilité pour les personnes physiques de réaliser des copies privées de musiques, films, séries, textes, photos...
Dans la logique suivie par le Code de la propriété intellectuelle, il revient aux importateurs de déclarer ces achats à Copie France, structure oeuvrant pour le compte de la Sacem, Adami, Spedidam, SACD, SACD, ARP, SCPP, SPPF… Ici, l'importateur est donc le consommateur final. Mais bien évidemment, ces acheteurs ne pensent pas instinctivement à aller frapper à la porte de cette société civile pour payer leur dîme culturelle.
Le 13 avril 2018, à la demande de Copie France, Only Keys fut toutefois condamnée par la cour d’appel de Paris à verser une provision de 189 000 euros de redevance sur les supports exportés en France. Ce n’est pas tout. La cour lui ordonna de communiquer l’ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks, en précisant bien les quantités vendues chaque mois aux clients français pour chacune des catégories de supports vierges assujettis.
Dans son pourvoi en cassation, l’entreprise installée à l’étranger a contesté devoir ces sommes et être astreinte à une telle obligation de reporting.
La Cour de cassation confirme l’obligation de paiement du vendeur étranger
La Cour de cassation n’a cependant pas partagé l’analyse. Dans sa décision, elle s’est souvenue de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juin 2011.
Pour la CJUE, en effet, « il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant ».
En clair, le juge européen considère que lorsqu’il est impossible pour des ayants droit de récupérer la redevance auprès des acheteurs, il doit toujours être possible de réclamer ces sommes auprès du vendeur, peu importe sa localisation en Europe. Pourquoi ? Car le paiement de la redevance doit être effectif (et alors même que la France pratique les montants les plus élevés de perception).
La Cour de cassation a pris bonne note, considérant que le Code de la propriété intellectuelle devait dès lors être interprété en ce sens que la redevance est bien due par le vendeur luxembourgeois qui a contribué à cette importation. Même si le législateur français fait peser cette charge sur l’acheteur-importateur.
Des CGU inopposables
Only Keys avait pris soin dans ses conditions générales de vente de préciser que le client final assurait toujours le paiement des « taxes spécifiques aux États comme par exemple des taxes sur les droits d’auteur ».
La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation ont réputé la clause inopposable. Une décision contraire « aurait pour effet d’annihiler l’effectivité de l’indemnisation due aux ayants droit au titre de l’exception de copie privée ».
Conclusion : « en tant que commerçant vendant sur le territoire national des produits assujettis à la [redevance] pour copie privée, la société Only Keys était redevable du paiement » de ces sommes dans les mains de Copie France.
En France toujours, la Commission Copie privée prépare activement l’extension de ce prélèvement sur les disques durs nus et les ordinateurs fixes, deux univers traditionnellement écartés du champ. Pour les ayants droit, qui trustent 12 des sièges au sein de cette instance, face à 6 consommateurs et 6 industriels, voilà de nouveaux leviers qui pourront à terme être activés auprès des boutiques étrangères.
