Alors que le « simulateur de parcours » proposé par le gouvernement fait l’objet de nombreuses critiques, la majorité souhaite que chaque Français puisse avoir, par le biais d'un site officiel, une estimation du montant de sa future retraite. Des dispositions qui ne seraient applicables qu'une fois le texte définitivement adopté.
Réunis en commission spéciale, les députés ont entamé hier l’examen du projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Une réforme parfois perçue comme « complexe », dixit le gouvernement, mais qui « offre la perspective d’une simplification sans précédent de l’accès des assurés à leurs droits à retraite ».
L’exécutif promet en effet que chacun disposera « d’une information actualisée, fiable et exhaustive de l’ensemble de ses droits », par le biais d’un compte personnel accessible en ligne. Et ce « tout au long de sa carrière ». Cet espace permettra notamment d’avoir « une estimation du montant de sa retraite en fonction de différentes hypothèses d’évolution de carrière », afin que les actifs puissent « mieux prévoir leur départ en retraite et (...) faire un choix en toute connaissance ».
Pour mettre en œuvre cette réforme, le ministère des Solidarités et de la santé a toutefois demandé à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance. Ce qui n’est pas du goût des députés LREM.
Un « droit à l’information » renvoyé à une ordonnance
Tel que présenté à l’Assemblée nationale, le projet de loi Retraites prévoit, à son article 12, que tous les assurés bénéficieront « d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite », bien entendu « gratuitement ».
« Pour comprendre ce nouveau système », explique l’étude d’impact du gouvernement, « un accès aux règles qui le régissent et aux droits qu’il octroie est nécessaire ». L’exécutif assure que chacun pourra ainsi profiter d’une « offre de conseil personnalisée », et ce quelle que soit sa génération, et donc sa potentielle entrée dans le système universel :
« La mise en place d’un compte personnel unique permettra à chaque assuré de visualiser en permanence tous les éléments le concernant et de réaliser en ligne et de manière sécurisée toutes les démarches utiles et de prendre toute décision en connaissance de cause s’agissant du passage à la retraite. »
L’internaute pourra par exemple consulter « l’intégralité des droits inscrits dans son compte ». Ou bien encore réaliser « une estimation du montant de sa retraite en fonction de différentes hypothèses d’évolution de carrière ».
L'exécutif épinglé par le Conseil d’État
Reste que pour pouvoir mettre en place ce nouvel espace, le gouvernement demande à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la future loi Retraites.
Un choix qui a vivement été pointé du doigt par le Conseil d’État. La haute juridiction administrative en effet jugé qu’il était « prématuré d’inscrire dans la loi le principe d’un « droit au conseil » et d’un « droit à l’intervention », dont le contenu n’est précisé ni dans le texte ni dans l’étude d’impact ».
L’institution a d’ailleurs émis un avis relativement critique sur le projet de loi dans son ensemble, regrettant que le renvoi à de nombreuses ordonnances fasse « perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Le gouvernement s’est par ailleurs vu rappeler le principe d’égal accès au service public. Le Conseil d’État a ainsi invité l’exécutif à « garantir des modes d’accès à l’information qui, comme dans le cadre légal actuel, ne transitent pas exclusivement par des supports numériques ». Une façon de faire comprendre que les citoyens devront pouvoir avoir ces informations autrement que via Internet.
Le groupe LREM veut apporter des « garanties supplémentaires » aux assurés
À l’approche des débats en commission spéciale, plus de 21 000 amendements ont été déposés par les députés. On observe notamment que ce sur cet article 12, le groupe LREM propose de supprimer l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance voulue par le gouvernement, pour graver directement dans le marbre les dispositions législatives relatives à ce nouveau « droit à l’information ».
Tout d’abord, il est précisé que les assurés qui indiqueront à la Caisse nationale de retraite universelle « ne pas être en mesure d’exercer leur droit à l’information par voie électronique » pourront utiliser d’ « autres moyens » (qui devront être définis ultérieurement, par décret, par le gouvernement). Des dispositions similaires à celles qui prévalent aujourd’hui pour dispenser certains contribuables de télédéclarer leurs revenus.
Un « service en ligne, accessible de façon gratuite et sécurisée », devra « notamment » permettre à chaque assuré :
- D’accéder à « l’intégralité des données relatives à ses droits à retraite ».
- D’effectuer de manière dématérialisée les « démarches administratives liées à sa retraite, notamment sa demande de retraite ou de réversion et, le cas échéant, de procéder à l’enrichissement et à la rectification de ses données de carrière ».
- De réaliser les « démarches liées au contrôle d’existence pour les retraités résidant hors de France ».
L’amendement de la majorité prévoit au passage que les Français bénéficieront « d’un conseil personnalisé sur leurs droits à retraite », selon des modalités à préciser à nouveau par décret, « notamment sur l’articulation entre la date de départ en retraite envisagée par l’assuré et le montant de celle-ci, ainsi que sur les dispositifs facilitant la transition entre l’activité et la retraite ».
« Les assurés ont à tout moment la possibilité de disposer d’une estimation du montant de la retraite à laquelle ils auraient droit en fonction de différents âges de départ et de différentes hypothèses d’évolution de carrière », indique également l’amendement.
Un décret devra quoi qu'il en soit préciser les différentes « modalités d’application » liées à cette réforme.
Des codes sources en Open Data
Notons enfin que le projet de loi impose au futur « comité d’expertise indépendant des retraites » de mettre en ligne, « dans un format ouvert et aisément réutilisable », « tous les codes sources des traitements automatisés » utilisés pour l’élaboration des éléments chiffrés contenus dans ses rapports de projection, notamment financière, du système universel de retraite.
« Ces publications s’accompagnent de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de la documentation de l’algorithme de traitement », précise au passage le texte.
Rien n'est en revanche prévu quant au simulateur récemment proposé par l'exécutif.
