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Le Défenseur des droits dénonce les « défaillances » entourant les forfaits de post-stationnement

Tarte aux prunes
Droit 6 min
Le Défenseur des droits dénonce les « défaillances » entourant les forfaits de post-stationnement
Crédits : fullempty/iStock

Au fil d’un rapport consacré au forfait de post-stationnement, le Défenseur des droits dénonce une nouvelle fois les travers de la dématérialisation à tout crin. Jacques Toubon revient également sur les dérives des systèmes de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI).

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi dite « MAPTAM », les collectivités territoriales ont davantage de latitude en matière de stationnement payant. Les traditionnelles contraventions de 17 euros ont ainsi laissé place à des « forfaits de post-stationnement », dont le montant peut varier en fonction des villes.

Les conducteurs indélicats (ou pas assez prévoyants) doivent en principe être notifiés par le biais d’un « avis de paiement », déposé sur le pare-brise du véhicule, ou bien envoyé par courrier ou même par mail, indique le site « service-public.fr ».

Le Défenseur des droits explique toutefois que cette réforme a donné lieu à « un contentieux abondant », tant auprès des collectivités territoriales que des sociétés auxquelles ces dernières font parfois appel, dans le cadre de délégations de service public. L’autorité administrative indépendante, qui s’est substituée en 2011 au Médiateur de la République, a reçu pour sa part près de 400 plaintes, rien que l’année dernière.

L’institution s’inquiète surtout d’une « recrudescence de saisines des usagers », qui illustre à ses yeux des « défaillances récurrentes » telles que « la délivrance de FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ».

Une réforme ayant amené une grande complexité

« Les usagers ne comprennent pas toujours le dispositif de paiement et de contestation », déplore le Défenseur des droits. Le forfait post-stationnement (FPS) étant juridiquement considéré comme une redevance d’occupation du domaine public, les contestations relèvent en effet de la compétence d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est toutefois impératif, comme son nom l’indique, avant tout recours.

Pour Jacques Toubon, les informations relatives au stationnement payant, qu’elles figurent sur les horodateurs, les sites Internet des communes ou sur les avis de paiement, s’avèrent cependant « diverses, peu claires voire parfois inintelligibles ».

Le Défenseur des droits dénonce en outre la « multitude d’interlocuteurs » présents à chaque échelon de la procédure : « commune ou délégataire pour le paiement, commune ou délégataire pour la contestation du FPS dans le cadre du RAPO, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour l’émission des titres, direction générale des finances publiques (DGFiP) et trésorerie pour le recouvrement, CCSP pour le recours juridictionnel. Selon que le FPS est initial ou majoré, la procédure de contestation diffère. Ainsi, du fait de la décentralisation, les automobilistes qui souhaitent contester le FPS au niveau du RAPO sont susceptibles d’avoir 564 interlocuteurs différents sur le territoire national et autant d’adresses. »

L’autorité indépendante demande ainsi que chaque ville mette en place un « guichet physique pour informer les usagers sur les modalités du stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction du recours administratif préalable obligatoire ».

Différents problèmes techniques

À cette complexité administrative, s’ajoutent de nombreux problèmes techniques, liés par exemple aux horodateurs. « Des usagers se voient établir un FPS alors même qu’ils sont sur le point de payer le stationnement à l’horodateur. L’annulation immédiate du FPS étant impossible auprès de l’agent qui l’a dressé, les usagers doivent alors le contester en exerçant un RAPO et fournir, pour démontrer la simultanéité du paiement et du FPS, le ticket de stationnement », déplore le Défenseur des droits.

Certaines personnes, âgées ou malvoyantes, « rencontrent des problèmes de lisibilité des écrans digitaux des horodateurs notamment pour saisir le numéro de la plaque d’immatriculation », poursuit le rapport. Pour d’autres, la problématique vient de l’absence de possibilité de payer en espèces.

De « nombreuses réclamations » ont également été transmises au sujet des villes proposant l’application « PaybyPhone ». Les plaignants avaient reçu des FPS alors même qu’ils avaient acquitté le montant de la redevance via l’application mobile (ou correctement prolongé le temps de stationnement).

Les dérives du système LAPI

Le Défenseur des droits s’arrête également sur les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, les fameux « LAPI ». « Ces systèmes permettent la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, systèmes automatisés installés sur des véhicules (voitures ou scooters) qui, tout en circulant dans les zones de stationnement payant, scannent automatiquement l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules stationnés puis comparent ces informations à la base de données du stationnement payant afin d’identifier les véhicules pour lesquels la redevance n’a pas été ou insuffisamment payée », explique l’autorité.

Premier problème, ces dispositifs ne savent pas faire la différence entre l’arrêt et le stationnement d’un véhicule, notamment du fait du caractère subjectif des définitions juridiques. Autre hic : les cartes de stationnement pour personnes handicapées ne sont pas prises en compte par les systèmes LAPI, ce qui a donné lieu à de nombreuses « prunes » injustifiées.

Jacques Toubon invite ainsi les collectivités et leurs prestataires à se « sensibilis[er] à cette problématique », pour surtout ne plus avoir « exclusivement recours à la méthode LAPI pour constater les FPS ».

Et pour cause : la loi Informatique et Libertés interdisant la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé, la CNIL avait prévenu que les données collectées par les dispositifs LAPI ne pourraient servir « qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle », explique le Défenseur des droits, à mots plutôt feutrés.

« Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle, insiste d'ailleurs la CNIL. Le constat de l’irrégularité du stationnement d’un véhicule doit se faire en temps réel. Sauf justification particulière, l’agent ne doit pas utiliser les informations collectées par le dispositif de LAPI pour constater l’irrégularité et établir le FPS a posteriori. » En clair, les opérations de contrôle 100 % automatisées sont théoriquement à proscrire, ce qui ne semble pas être le cas en pratique.

Les limites de la dématérialisation

Enfin, le Défenseur des droits dénonce les difficultés rencontrées par les citoyens devant enclencher une procédure de contestation, via Internet. « Quand bien même les usagers du service public ont accès à Internet, ils peuvent se trouver confrontés à des problèmes ou obstacles techniques liés à des défauts de conception ou d’ergonomie des sites internet ou des procédures dématérialisées », pointe ainsi Jacques Toubon, dans la droite lignée de son rapport de 2019 sur les services publics numériques.

Les plateformes concernées « ne présentent pas, selon la commune concernée, la même ergonomie ni les mêmes informations et rubriques relatives aux motifs de contestation du forfait de post-stationnement ». L’autorité indépendante a par ailleurs été alertée « sur l’absence de prise en compte de certaines situations récurrentes dans les motifs de contestation du FPS, notamment la contestation de FPS indus par les personnes titulaires d’une carte de stationnement handicapé ».

« Le Défenseur des droits a également été saisi de situations dans lesquelles les usagers ont été soit dans l’impossibilité de corriger une erreur de saisie, soit confrontés à une panne informatique. Ils ont ainsi été privés d’accès au service public, la voie dématérialisée étant devenue la seule voie d’accès possible », soulève le rapport, tout en appelant les pouvoirs publics à se saisir du dossier, dans le prolongement d'un récent rapport sénatorial.

Pour faire reconnaître leurs droits, certains automobilistes ont ainsi été « contraints de saisir la CCSP et de payer l’ensemble des FPS », détaille Jacques Toubon. Une situation d'autant plus regrettable que ces pratiques « sont le plus souvent la conséquence du manque de formation initiale des agents et de la méconnaissance de la jurisprudence de la CCSP ».

45 commentaires
Avatar de Tandhruil Abonné
Avatar de TandhruilTandhruil- 14/01/20 à 16:14:48

(...)Certaines personnes, âgées ou malvoyantes, « rencontrent des problèmes de lisibilité des écrans digitaux des horodateurs notamment pour saisir le numéro de la plaque d’immatriculation », poursuit le rapport.(...)

Heu... Les personnes malvoyantes ont le droit de conduire un véhicule ?

Perso ce qui me choque avec le Paybyphone, c'est que pour le stationnement résident je suis obligé de fournir un justificatif de domicile scanné sur le site web de la société de prestataire.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 14/01/20 à 17:00:26

malvoyantes ne veut pas dire aveugle, j’ai une collègue greffé des yeux qui voie mal, mais à la capacité et le droit de conduire, ou des personnes comme moi qui sont obligé de mettre des lunettes de soleil la nuit pour ne pas être gêné par les phares.

Édité par Ami-Kuns le 14/01/2020 à 17:00
Avatar de AncalagonTotof Abonné
Avatar de AncalagonTotofAncalagonTotof- 14/01/20 à 17:52:02

À propos des horodateurs apparus il y a quelques années et qui demandent la saisie de la plaque d'immatriculation : ça sort d'où cette connerie ? Déjà, ça prend un temps fou, et l'appareil revient vite à l'écran de veille si on traîne à peine.
Mais la CNIL, elle a donné don avis ? Pourquoi je dois moi-même indiquer dans un système mi-public, mi-privé, mon identité ?

Là pervenche est plus capable de lire ma plaque sur ma... Plaque?... (dans l'hypothèse où je mérite une prune)

Question subsidiaire : qu'est-ce que je risque si je tape "F**K" à la place ?

Avec leur conneries, je m'arrange pour aller dans la "grosse ville" le dimanche au maximum (stationnement gratos)

Avatar de Gemini_Power Abonné
Avatar de Gemini_PowerGemini_Power- 14/01/20 à 18:02:40

Là, j'aurais tendance à rejoindre Tandhruil.

On parle des personnes qui ont du mail à utiliser les horodateur à cause de leur vue.
Si elle ont du mal à utiliser un horodateur, il y a de grandes chances qu'elles aient aussi des problèmes pour leur vision lors de la conduite.
ne serait-ce qu'au niveau de leur propre tableau de bord.

Avatar de DayWalker Abonné
Avatar de DayWalkerDayWalker- 14/01/20 à 18:05:41

J'ai dû me servir une fois d'un horodateur nouvelle génération, et ca m'a grave gavé :

  • obligation de rentrer sa plaque (je ne la connais pas par coeur, vu que je conduis très peu)
  • pas moyen de payer avec de la monnaie
  • interface relativement "imbittable"
Édité par DayWalker le 14/01/2020 à 18:05
Avatar de near667 Abonné
Avatar de near667near667- 14/01/20 à 18:58:53

"Premier problème, ces dispositifs ne savent pas faire la différence entre l’arrêt et le stationnement d’un véhicule, notamment du fait du caractère subjectif des définitions juridiques."     Et ça, les ingénieurs hautement qualifiés qui ont pondu le système de lecture automatisé, et les élus qui ont mené les appels d'offres, personne n'y a songé une seconde ? Non c'est volontaire, le fait que la répression 100% automatisée soit mise en place alors que la loi ne l'autorise pas le prouve...
 Sinon, dans la grande ville près de chez moi, il y a des horodateurs qui fonctionnent avec un panneau solaire et une batterie (pourquoi ? on est en pleine ville avec des éclairages publiques à 50cm).
 Résultat, après une nuit bien froide et une matinée sans soleil, tous les horodateurs sont en carafe, et les employés de voirie se trimbalent avec des batteries de voiture et des pinces pour en faire fonctionner 1 sur 5 ...

Édité par near667 le 14/01/2020 à 19:00
Avatar de LaLoke Abonné
Avatar de LaLokeLaLoke- 14/01/20 à 19:02:17

La demande de rentré la plaque c'est pour que les voiture de contrôle lise la plaque et te mette le PV automatiquement si la plaque n'est pas dans la base.

Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 14/01/20 à 19:05:28

C'est surtout que la conception de la procédure de la collectivité territoriale à l’origine de l'appel d'offre est par définition peu intuitive... donc forcément : elle n'est pas basée sur les pratiques usuelles comme le dépôt des attestations de domicile ou de carte grise à la police municipale pour avoir un tarif préférentiel résident.

Après le prestataire peut ne pas gérer les documents (il ne fait qu’héberger un service en ligne) ou tout simplement avoir un accord de confidentialité ce qui prémunit la collectivité et rend pénalement responsable la divulgation de documents personnels...

C'est juste dommage, pour un truc aussi simple, de rajouter des strates de complexité sachant qu'à la fin c'est la police qui y gagne en temps de verbalisation et non l'usager...

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 14/01/20 à 19:47:11

c'est pas la police qui verbalise les stationnements.

si ils pouvaient s'occuper des dealers en ville et rodéos déjà :o

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 14/01/20 à 20:37:29

+1 c'est une tannée. Leur interface est moisie, quand tu veux profiter d'une période de stationnement gratuite il faut (d'après la notice) appuyer sur un bouton "+", mais certains modèles en 2 boutons "+" ! Donc généralement les gens se trompent, au lieu d'ajouter du temps gratuit, ils ajoutent du temps payant, donc abandonnent la manoeuvre et ne mettent pas de ticket car ils ne s'en sortent pas, et au final ils se prennent une prune.

 Ca m'est arrivé, j'avais mis le disque pour prouver ma bonne foi, mais cela n'a pas empêché le flic de me mettre une amende, et de me dire d'appeler la mairie pour contester. Ce que j'ai fait, sauf que c'est l'agglo qui gère le stationnement. J'appelle l'agglo, mais on me répond c'est un presta privé qui gère les machines, "nous on ne fait qu'encaisser la redevance" :transpi: Donc tout est fait pour faire raquer un max et qu'on laisse tomber les recours par lassitude (cela rejoint les concliusions du Défenseur des droits). Cela va dans un sens général où on n'a que la machine comme interlocuteur, et plus du tout d'humain. Et on s'étonne après que les gens soient perdus et/ou rebutés.

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