Après l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi Avia sera examinée en commission des lois pour sa nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Tour d’horizon des premiers amendements où plusieurs députés souhaitent toujours consacrer un droit à l'interopérabilité entre les plateformes.
Obliger les plateformes à retirer en 24 heures les contenus dits haineux. Voilà le cœur de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia. La députée LREM a toutefois dû subir de nombreuses critiques sur son texte, et pas des moindres puisque même la Commission européenne a considéré que ce mécanisme n’était pas compatible avec le droit européen (les « observations » bruxelloises, révélées par Next INpact).
Alors que les sénateurs auraient préféré la mise en place d’une obligation de moyen, les députés dont la majorité LREM ont souhaité introduire une obligation de résultat dans le retrait. Concrètement, avec elle, les plateformes concernées (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) auraient l’obligation de retirer une série de contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures sous peine de subir une sanction de 1,25 million d’euros. Si cette version se maintient, il reviendra aux services en ligne, ainsi au premier plan, de faire le tri entre les contenus à maintenir et ceux à supprimer, sachant que s’ils risquent une imposante amende en cas de défaut de retrait, la surcensure ne sera pas une infraction en tant que telle.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis, la « PPL » revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et d’abord devant la commission des lois.
Une quarantaine d'amendements déposée
Devant cette instance, une quarantaine d’amendements a déjà été déposée pour l'instant. Emmanuelle Ménard (non inscrite) souhaite la suppression du premier article, non sans s’interroger : « ces opérateurs sont-ils les mieux placés pour exercer cette mission a priori quand il est déjà parfois si difficile pour les juges de le faire a posteriori ? Quelle légitimité auront ces opérateurs à le faire ? ». Elle ne veut pas que ces intermédiaires jouent ainsi le rôle de « censeurs ».
Mêmes vœux de la part de la France Insoumise qui insiste sur la question des moyens. « Tout l’enjeu de cette proposition de loi est de faire glisser la régulation des propos tenus en ligne de la compétence du juge judiciaire vers les plateformes ». Dès lors, il s’agit « d’une opération de privatisation de la justice, qui ne sera pas sans conséquence : cela prive les personnes de droits de la défense que seule permet la procédure judiciaire ». Selon LFI, « il aurait été plus judicieux de s’assurer que les services judiciaires disposaient de suffisamment de moyens pour lutter contre la haine en ligne ».
Dans l’inventaire des infractions soumises à obligation de retrait en 24 heures, la longue liste de la proposition de loi Avia ne satisfait pas non plus. Rappelons que les contenus haineux (racisme, etc.) ne sont pas les seuls à être intégrés puisque le texte oblige les plateformes à retirer les contenus pornographiques ou violents dès lors qu’ils sont simplement accessibles aux mineurs. La mesure pourrait poser des questions épineuses s’agissant des violences filmées durant les manifestations de Gilets Jaunes.
Nier l'État d'Israël , un contenu haineux à retirer en 24 heures
François Puponni (Libertés et Territoires) aimerait pour sa part ajouter à ce train, juste après la mention des « actes de terrorisme et de leur apologie », celle « de la négation de l’existence même de l’État d’Israël et de l’appel à la sa destruction ». Selon lui, la mesure s’impose « face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France »
Le député Éric Ciotti (LR) défend une autre idée. Il voudrait que les réseaux sociaux notamment ceux dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret exigent « de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs services la fourniture d’un document attestant de leur identité ».
« Concrètement, détaille-t-il, si un individu veut ouvrir un compte Twitter, Facebook, etc.… il devra au préalable fournir une pièce d’identité au site internet ». D’après le parlementaire, cela permettrait de rendre identifiables tous les auteurs des contenus en ligne.
Le député Philippe Latombe (MoDem) a déposé plusieurs amendements. Il veut par exemple que, lorsqu’un contenu est retiré dans les 24 heures, la plateforme transmette à l'utilisateur la décision motivée « afin que celui-ci puisse saisir l'autorité judiciaire compétente », au besoin. Le même souhaite qu’un internaute puisse saisir le CSA aux fins d’être éclairé sur les contenus devant être retirés.
Fermeture des comptes, une décision trop attentatoire à la liberté de communication
La PPL Avia, modifiée par le Sénat, exige des plateformes la mise en place des « moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes » pour contenus haineux. Cette suppression voulue par les sénateurs peut être contestée par l’utilisateur, mais le député Philippe Latombe estime que la décision de fermeture de compte est trop attentatoire à la liberté de communication. Il demande son retrait du texte, ou du moins à laisser le juge trancher.
Le groupe En Marche, lui-même, s’oppose à cette sanction : « des utilisateurs pourraient, par ce dispositif, se retrouver visés par des comportements malveillants qui notifieraient abusivement leurs contenus dans le seul objectif de faire disparaître leur compte »
L'interopérabilité, un droit à la migration
Plusieurs députés Libertés et Territoires veulent profiter de cette fenêtre de tir parlementaire pour introduire une obligation d’interopérabilité.
Si leur amendement est adopté, quiconque aurait « la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme ». Pour parfaire ce droit, les plateformes auraient pour obligation de respecter « des standards techniques d’interopérabilité (…)conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
« Si l’on veut passer au développement de comportements « digitale éthique » des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d'auto-modération viable, comme cela est possible sur de nombreux forums et plateformes « à taille humaine » qui ont peuplé le Web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et à ce stade généralement bénévole » exposent les élus, inspirés par les propositions de la Quadrature du Net.
Remarquons que Philippe Latombe entend lui aussi introduire un tel droit à la migration.
Lors des séquences antérieures, la députée Laetitia Avia s’était opposée en séance à un tel droit. « Cela revient à dire à une femme que, si elle est victime de sexisme en passant dans tel quartier, elle devrait passer par une autre rue. (…) On ne dit pas à une victime de changer de lieu : c’est le lieu qui doit changer ».
Priver le CSA du droit de sanctionner une plateforme
Dans la PPL Avia, deux types de sanctions existent : celle infligée par l’autorité judiciaire dans le cadre de l’obligation de retrait, et celle décidée par le CSA dans le cadre des obligations de coopération pesant sur les plateformes, édictées par le même conseil et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
La France Insoumise aimerait détrousser l’autorité administrative de ce pouvoir pour le confier à la seule autorité judiciaire. « Dans un souci de rigueur et de séparation des pouvoirs, nous tenons à ce que les compétences quasi-juridictionnelles du CSA soient transférées au pouvoir judiciaire, d’autant que le CSA ne semble pas tout à fait volontaire pour faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont attribués ».
La République en Marche entend aussi confier au CSA le soin d’encourager les plateformes à définir « les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion et l’amplification de façon inhabituelle ou excessive de contenus » haineux. Cette obligation de moyen est sans doute la conséquence des critiques adressées par la Commission européenne puisque le texte voté par les députés en première lecture impose une obligation d’empêcher la réapparition des contenus déjà supprimés, donc une obligation de surveillance généralisée contraire à la directive de 2000 sur le commerce électronique.
Après l'examen en commission des lois, le texte sera examiné en séance le 20 janvier.
