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L'obligation de conservation des données et la surveillance de masse devant la CJUE

Quel équilibre avec la vie privée ?
Droit 2 min
L'obligation de conservation des données et la surveillance de masse devant la CJUE
Crédits : PeopleImages/iStock

Mercredi 15 janvier, le rapporteur de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans une série d’affaires fondamentales relatives à la conservation des données de connexion et aux outils du renseignement. Elles sont susceptibles de provoquer un big bang en la matière dans tous les États membres.

Ces affaires ont été initiées au Royaume Uni, en France et en Belgique, notamment par Privacy International, la Quadrature du Net et French Data Network et l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.

Sur un plateau, la conservation généralisée des données de connexion, la collecte de masse par les services du renseignement. Sur l’autre, la protection de la vie privée, le respect des données à caractère personnel et celui du droit à un recours effectif. Au centre, une question épineuse : comment assurer un équilibre satisfaisant ? 

En Angleterre, résument les services de la cour, le service de sécurité (MI5) et le service secret de renseignement (MI6) « utilisent une technique de collecte en masse des informations personnelles, sans cibler de suspects particuliers, dans le but d’optimiser la quantité de renseignements ». Or, pour l’ONG Privacy International, cette collecte et ce traitement indiscriminés seraient contraires au droit de l’Union. 

La conservation durant 12 mois des données de connexion 

La Quadrature du Net, FDN, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et l’association Igwan.net se sont attaqués à quatre décrets pris à la suite de la loi renseignement.

Les requérantes s’interrogent sur la licéité de la conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion, obligation pesant sur les épaules des intermédiaires techniques (voir notre actualité détaillée de juillet 2018, sur la décision du Conseil d'Etat ayant transmis ces questions).   

En Belgique, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones reproche à la législation en vigueur d’ordonner une telle conservation sans tenir compte des secrets professionnels dont bénéficient notamment les avocats. 

« Par ailleurs, prévient le service communication de la CJUE, ladite loi prévoirait une obligation généralisée de conservation des données sans opérer de distinction entre les justiciables selon qu’ils font ou non l’objet d’une mesure d’enquête ou de poursuite pour des faits susceptibles de donner lieu à une condamnation pénale ». 

Une autre affaire a été ouverte par un fiscaliste qui reproche, identiquement, à la législation nationale de faire peu de cas là encore du secret en la matière. Dans un dernier dossier, c’est l’obligation de conservation généralisée sur 12 mois (délai identique en France et en Belgique) qui est épinglée.

Dans ses arrêts Digital Rights et Tele2, la CJUE avait estimé que seule la lutte contre la criminalité grave pouvait justifier la conservation des données, exigeant au surplus que l’accès fasse l’objet d’un encadrement. Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la même juridiction avait estimé toutefois qu'un accès limité à ces données pouvait être engagé dans le cadre de la répression d'une infraction non grave. 

6 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 10/01/20 à 17:27:19

On croise les doigts alors que la CEDH s'est totalement défaussée sur le sujet...

Avatar de petilu Abonné
Avatar de petilupetilu- 11/01/20 à 08:36:42

Quand le flicage permanent et répressif s'étend de jour en jour.Bonjour Orwell.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 12/01/20 à 09:15:52

RAF. Aucuns logs de connexion sur mes serveurs.

Avatar de rg54 Abonné
Avatar de rg54rg54- 13/01/20 à 17:20:17

C'est pas plus mal dans ce sens-là, car les avis de CEDH ne sont pas contraignants, il me semble.

Contrairement à ceux de la CJUE, qui sont appliquées par le Conseil d'Etat ou le Conseil Constitutionnel suite aux réponses aux questions d'interprétation qu'ils lui ont soumise.

Après vérif, c'est bien ça : "La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que ses arrêts sont essentiellement déclaratoires" + éventuellement sanction pécuniaire (cf Wikipedia)

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 14/01/20 à 11:53:21

rg54 a écrit :

C'est pas plus mal dans ce sens-là, car les avis de CEDH ne sont pas contraignants, il me semble.

Contrairement à ceux de la CJUE, qui sont appliquées par le Conseil d'Etat ou le Conseil Constitutionnel suite aux réponses aux questions d'interprétation qu'ils lui ont soumise.

Après vérif, c'est bien ça : "La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que ses arrêts sont essentiellement déclaratoires" + éventuellement sanction pécuniaire (cf Wikipedia)

Les décisions de la CEDH sont accompagnées d'une indemnité allouée à la personne dont les droits ont été violés.

Néanmoins je te l'accorde, si pendant très longtemps elle a accordé des sommes importantes, depuis un certain temps les indemnités sont faibles au point où la France préfére payer ces indemnités en matière de détention indigne et de délais de Jugement déraisonnables (où les condamnations sont légions), que de mettre en conformité nos textes et allouer les moyens nécessaires.

Avatar de rg54 Abonné
Avatar de rg54rg54- 14/01/20 à 14:59:19

Intéressant, je savais pas, merci :smack:

On vit vraiment une époque formidable, préférer payer des amendes plutôt que filer la même somme au budget du ministère la Justice... :roll:

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