Cyberhaine : échec de la Commission mixte paritaire

Dernier mot aux députés
Droit 1 min
Cyberhaine : échec de la Commission mixte paritaire
Crédits : Robert van den Eijk/iStock/ThinkStock

Les députés et sénateurs réunis en CMP n'ont pu s'entendre sur la proposition de loi Avia. Par le jeu procédural, les députés auront le dernier mot.

En cette fin de journée, la commission mixte paritaire a échoué. Elle n'a pu arbitrer entre la version votée par les députés et celle des sénateurs, intervenue après les critiques adressées par la commission européenne.

Selon nos informations, le texte sera ausculté en commission des lois à l'Assemblée la semaine prochaine puis en séance le 20 janvier. Il sera en commission au Sénat le 22 puis en séance le 30. Les sénateurs pourront alors voter une motion de rejet global ou bien tenter de réformer les dispositions taillées contre la haine en ligne.

L'Assemblée nationale aura dans tous les cas le dernier mot en février. Elle pourra éviter les désidératas des sénateurs mais beaucoup moins les remarques adressées par la Commission européenne qui a fustigé notamment le filtrage généralisé, le délai de retrait en 24 heures et la mise en responsabilité trop directe des plateformes sur les contenus dénoncés.

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