Pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du « PLFSS » imposant aux crèches et assistantes maternelles de communiquer régulièrement leurs disponibilités aux Allocations familiales, afin d’alimenter un site à destination des parents. Le gouvernement devra trouver un nouveau véhicule législatif.
La réforme était censée entrer en vigueur dès le 1er juillet prochain. Alors que certains parents ont parfois du mal à trouver un mode de garde pour leurs enfants, la majorité voulait que le site « mon-enfant.fr » (géré par les Allocations familiales) permette aux familles de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistantes maternelles disponibles aux alentours de leur domicile ou de leur lieu de travail.
À cette fin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 obligeait d’une part les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies...) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil » à la CAF, et d’autre part les assistantes maternelles à « respecte[r] des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil ».
Un « cavalier » censuré par les Sages
Saisi par des élus à l’issue des débats parlementaires, le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette réforme, vendredi 20 décembre, pour des raisons de procédure.
Ses dispositions n’ayant « pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », elles n’avaient « pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale », ont estimé les neufs « Sages » de la Rue de Montpensier.
Un revers pour le gouvernement, qui avait introduit ces dispositions dans son « PLFSS » porté par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la santé.
Vers un simple report ?
Par voie de communiqué, l’exécutif a cependant laissé entendre que les cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel avaient vocation à être « à nouveau soumi[s] au Parlement en 2020 », sans plus de détails.
De son côté, la CGT Assmat’ espère que cette décision permettra de « relancer le combat contre cette mesure injuste ». Le PLFSS était en effet relativement flou, puisqu’il renvoyait à un décret le soin de définir le périmètre exact des « obligations de déclaration et d’information » imposées aux nounous.
Les professionnelles concernées devront-elles simplement fournir leur nom, adresse et places disponibles, ou bien aussi leurs tarifs, numéro de téléphone ou même dates de congés, comme le redoutent certaines assistantes maternelles ? « Avec cette obligation de transparence, tout le monde saura quand vous êtes à la maison avec des enfants, quand vous y êtes sans... » s’était ainsi inquiétée Laurence Joly, cofondatrice du collectif des Assistants maternels en colère, en marge d’une manifestation organisée en novembre dernier.
« Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles » avait cependant assuré la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, lors des débats en nouvelle lecture. Poursuivant :
« Il n’est pas question pour les assistantes maternelles de dresser un planning faisant état des horaires de la semaine pendant lesquels elles s’occupent d’un enfant, pour montrer leurs plages de disponibilité à en accueillir d’autres. Ces professionnelles de la petite enfance possèdent un agrément pour deux, trois voire quatre enfants ; elles devront indiquer leur capacité d’accueil maximal et préciser si toutes les places sont occupées ou s’il leur reste une disponibilité. »
Pour rassurer, la majorité avait également accepté de préciser dans le PLFSS que la non-déclaration ne pourrait justifier à elle seule le retrait d'un agrément d'assistante maternelle.
La CGT Assmat’ affirme que le gouvernement pourrait refaire passer cette réforme par le biais des ordonnances « petite enfance » programmées pour début 2020 par la loi « ESSOC ». Le syndicat reste ainsi mobilisé et appelle d'ailleurs à une journée d’action le 14 janvier prochain.
