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Le « flicage » des assistantes maternelles retoqué par le Conseil constitutionnel

Un cavalier, qui surgit de la nuit
Droit 3 min
Le « flicage » des assistantes maternelles retoqué par le Conseil constitutionnel
Crédits : Marizza/iStock

Pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du « PLFSS » imposant aux crèches et assistantes maternelles de communiquer régulièrement leurs disponibilités aux Allocations familiales, afin d’alimenter un site à destination des parents. Le gouvernement devra trouver un nouveau véhicule législatif.

La réforme était censée entrer en vigueur dès le 1er juillet prochain. Alors que certains parents ont parfois du mal à trouver un mode de garde pour leurs enfants, la majorité voulait que le site « mon-enfant.fr » (géré par les Allocations familiales) permette aux familles de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistantes maternelles disponibles aux alentours de leur domicile ou de leur lieu de travail.

À cette fin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 obligeait d’une part les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies...) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil » à la CAF, et d’autre part les assistantes maternelles à « respecte[r] des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil ».

Un « cavalier » censuré par les Sages

Saisi par des élus à l’issue des débats parlementaires, le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette réforme, vendredi 20 décembre, pour des raisons de procédure.

Ses dispositions n’ayant « pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », elles n’avaient « pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale », ont estimé les neufs « Sages » de la Rue de Montpensier.

Un revers pour le gouvernement, qui avait introduit ces dispositions dans son « PLFSS » porté par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la santé.

Vers un simple report ?

Par voie de communiqué, l’exécutif a cependant laissé entendre que les cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel avaient vocation à être « à nouveau soumi[s] au Parlement en 2020 », sans plus de détails.

De son côté, la CGT Assmat’ espère que cette décision permettra de « relancer le combat contre cette mesure injuste ». Le PLFSS était en effet relativement flou, puisqu’il renvoyait à un décret le soin de définir le périmètre exact des « obligations de déclaration et d’information » imposées aux nounous.

Les professionnelles concernées devront-elles simplement fournir leur nom, adresse et places disponibles, ou bien aussi leurs tarifs, numéro de téléphone ou même dates de congés, comme le redoutent certaines assistantes maternelles ? « Avec cette obligation de transparence, tout le monde saura quand vous êtes à la maison avec des enfants, quand vous y êtes sans... » s’était ainsi inquiétée Laurence Joly, cofondatrice du collectif des Assistants maternels en colère, en marge d’une manifestation organisée en novembre dernier.

assemblée députés
Crédits : Assemblée nationale

« Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles » avait cependant assuré la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, lors des débats en nouvelle lecture. Poursuivant :

« Il n’est pas question pour les assistantes maternelles de dresser un planning faisant état des horaires de la semaine pendant lesquels elles s’occupent d’un enfant, pour montrer leurs plages de disponibilité à en accueillir d’autres. Ces professionnelles de la petite enfance possèdent un agrément pour deux, trois voire quatre enfants ; elles devront indiquer leur capacité d’accueil maximal et préciser si toutes les places sont occupées ou s’il leur reste une disponibilité. »

Pour rassurer, la majorité avait également accepté de préciser dans le PLFSS que la non-déclaration ne pourrait justifier à elle seule le retrait d'un agrément d'assistante maternelle.

La CGT Assmat’ affirme que le gouvernement pourrait refaire passer cette réforme par le biais des ordonnances « petite enfance » programmées pour début 2020 par la loi « ESSOC ». Le syndicat reste ainsi mobilisé et appelle d'ailleurs à une journée d’action le 14 janvier prochain.

21 commentaires
Avatar de wanou Abonné
Avatar de wanouwanou- 01/01/20 à 10:45:10

En outre, les informations pourraient être minimisées (le quartier au lieu de l'adresse exacte), ou leur accès limité au seuls parent habitant dans un rayon de 20 km , à partir de leur espace perso sur le site de la caf.

Les parents intéressés peuvent en suite contacter l'ass-mat pour en savoir plus comme c'est déjà le cas avec les listes communiquées aux parents par les RAM.

Le fait de parler de vive voix avec la personne qui va s'occuper de son enfant est de toute façon incontournable. Je n'imagine pas un instant des parents se contenter d'un formulaire pour confier leur progéniture.

Avatar de ungars INpactien
Avatar de ungarsungars- 01/01/20 à 14:13:17

Une foi de plus, le gouvernement-la-boulette est en Marche. A croire que ces gens ne ratent pas une seule occasion de merdouiller...

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 01/01/20 à 19:24:31

Histoire de rendre le métier d'ass-mat encore plus attractif...

Avatar de alain_du_lac Abonné
Avatar de alain_du_lacalain_du_lac- 02/01/20 à 09:48:52

En voilà une nouvelle qui a sa place sur un site qui s'occupe des nouvelles technologies et pour lequel je suis abonné (mais que je commence à regretter) vu le nombre de "news" de cet acabit depuis quelques mois !!

Next impact est-il de gauche ou de droite (j'en doute) ? Au moins affichez la couleur :eeek2:

Édité par alain_du_lac le 02/01/2020 à 09:52
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 02/01/20 à 10:01:43

au contraire....moi, ça m'va !
(comme quoi, les goûts......................) :copain:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 02/01/20 à 10:25:40

Je ne vois pas bien comment tu donnes une couleur politique à ce qui est écrit dans l'article.

Les liens donnés en référence sont pour la plupart neutres de mon point de vue (Conseil Constitutionnel, Legifrance, autocitation puisque le sujet avait déjà été abordé lors des discussions sur ledit projet de loi de finance... à part éventuellement le lien vers le Facebook de la cgt assmat').

En déduisant de ce que tu indiques (plus spécifiquement de "[ce dont tu] doutes", pour te citer), un média de droite se serait autocensuré et n'aurait pas présenté l'info ? C'est préoccupant si c'est le cas.

Avatar de NI Abonné
Avatar de NINI- 03/01/20 à 00:23:03

haha haha haha

Quand la droite aura supprimé le dernier droit qu'il vous reste très cher alain_du_lac,
à 10h48, si vous êtes salarié, vous n'aurez plus le temps de poster vos conneries car il n'y aura plus de pose pipi.
à 10h48, si vous êtes etudiant, vous n'aurez plus le temps de poster vos conneries car vous serez chez cacadonald, à la plonge.
à 10h48, si vous êtes retraité, vous n'aurez plus le temps de poster vos conneries car devrez travailler pour payer votre déambulateur.
à 10h48, si vous êtes chômeur, vous ne pourrez poster vos conneries car internet sa se paye et faudra pas compter sur pole emploi

Avatar de anonyme_eef969e99a274610807fd9faa41faeaa Abonné

il s'agit quand même d'un projet de télétransmettre automatiquement des informations aux organismes sociaux. D'autre part, ce cavalier législatif est étrange dans une démocratie. Cela-dit, je concède que les 3 lettres CGT puissent donner des boutons.

Avatar de gavroche69 Abonné
Avatar de gavroche69gavroche69- 03/01/20 à 10:27:40

NI a écrit :

...à 10h48, si vous êtes salarié, vous n'aurez plus le temps de poster vos conneries car il n'y aura plus de pose pipi...

Quand on voit que la plupart des messages sont postés pendant des heures censées être "ouvrées", on peut se demander si il n'y a pas un sérieux problème de prostate chez beaucoup de monde... :D :fumer:

Sinon, pour ce qui concerne la "droite" je suis bien d'accord mais "en même temps" il serait bon que les "premiers de cordée" ne soient plus obligés de tirer les "feignasses" vers le haut et de leur "ruisseler" dessus... :D

Édité par gavroche69 le 03/01/2020 à 10:28
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 03/01/20 à 12:38:03

Les professionnelles

Les professionnel.le.s vous voulez dire ?

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