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À l’Assemblée, de maigres mesures contre l’obsolescence logicielle

Mise à jour de l'an
Droit 5 min
À l’Assemblée, de maigres mesures contre l’obsolescence logicielle
Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock

Alors que les sénateurs souhaitaient que les téléphones et tablettes bénéficient de mises à jour pendant au moins dix ans, les députés ont préféré opter pour une durée de deux ans (néanmoins étendue à tous les « appareils numériques »). La piste d'une dissociation obligatoire entre mises à jour de sécurité et de « confort » n'a pas été retenue.

« Cela n’est pas du tout à la hauteur », s’est emporté le communiste André Chassaigne, mercredi 11 décembre, dans le cadre des débats sur le projet de loi « anti-gaspillage ». Et pour cause : en commission, la majorité a fait disparaitre les dispositions, introduites par le Sénat, obligeant les constructeurs de smartphones et de tablettes à proposer des mises à jour de leurs systèmes d’exploitation pendant au moins dix ans.

Une mesure destinée à lutter contre l’obsolescence logicielle, qui rend difficile (voire impossible) l’utilisation de certains appareils, pourtant encore en état de marche. Le cas typique : un ordinateur qui ne peut plus recevoir de mises à jour, le constructeur considérant l’appareil comme trop vieux pour lui en fournir.

En lieu et place, les députés ont renforcé les obligations d’information pesant sur les fabricants. L’idée ? Que les consommateurs soient systématiquement informés de « la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil ».

Vers une meilleure information des consommateurs

Depuis les bancs de la majorité, le député Vincent Thiébaut a fait valoir que cette réforme permettrait « d’informer le consommateur, au moment de l’achat du produit, sur la durée au cours de laquelle il peut s’attendre à recevoir des mises à jour logicielles suffisantes pour l’utiliser ».

Un argumentaire qui n’a toutefois pas convaincu André Chassaigne. « Nous devons précisément prendre des dispositions tendant à faire en sorte que les téléphones portables et les tablettes soient encore fonctionnels dix ans après leur commercialisation. Il y a là une profonde différence d’approche entre nous », a martelé l’élu communiste.

Ce dernier proposait, par le biais d’un amendement, d’imposer aux fabricants « d’appareils numériques » de fournir des « mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils » pendant au moins dix ans après leur mise sur le marché. Le tout sous peine de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

« Rien n’interdit de faire en sorte – comme le demandent de nombreuses associations de consommateurs – que les mises à jour correctives du système d’exploitation soient disponibles pendant la durée de commercialisation de l’équipement, et au moins cinq à dix ans après. Les fabricants et les éditeurs de logiciel peuvent tout à fait s’organiser à cet effet », s’est justifié André Chassaigne. Poursuivant : « À défaut, on pourrait imaginer que les logiciels qui ne sont plus maintenus tombent dans le domaine public. On pourrait également obliger les fabricants et les éditeurs à fournir des supports d’installation des logiciels d’origine. »

Le gouvernement comme la majorité se sont opposés à cet amendement, en raison d’un « double problème de compatibilité avec le droit européen et de faisabilité technique », dixit la rapporteure, Graziella Melchior (LREM).

Des mises à jour pendant au moins deux ans

La rapporteure a néanmoins fait adopter, avec le soutien du gouvernement, un amendement censé permettre à la France de « franchir un pas supplémentaire » contre l’obsolescence logicielle.

Première mesure : les vendeurs devront veiller à ce que chaque consommateur « reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité » du bien qu’il vient d’acheter, pendant au moins deux ans. L’exécutif pourra étendre cette période, par décret, pour certaines catégories de produits, « eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat ».

Calqué sur une directive européenne en date du 20 mai 2019, l’amendement prévoit d'autre part que le consommateur devra être informé par le vendeur « des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens ». Les « modalités d’installation de ces mises à jour » devront être présentées « de façon suffisamment claire et précise ».

Libre ensuite au consommateur de refuser ces mises à jour, poursuit l’amendement. Le vendeur devra d’ailleurs informer son client « de la conséquence du refus d’installation ». Bénéfice du dispositif : le vendeur ne pourra être tenu pour responsable « d’un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée ».

Pas de dissociation entre mises à jour de sécurité et « de confort »

Autre proposition ayant émergé au cours des débats : obliger les fabricants à dissocier les mises à jour de sécurité, indispensables au bon fonctionnement des appareils électroniques, des mises à jour « de confort », facultatives. « Ainsi, chacun choisira, et les appareils numériques répondront mieux aux attentes des Français » a fait valoir François-Michel Lambert (Libertés et Territoires).

« Nous sommes tentés de changer de smartphone parce qu’on nous oblige à télécharger des mises à jour de confort en même temps que des mises à jour de sécurité. En vérité, elles créent une confusion s’agissant de l’usage de l’appareil, et le ralentissent parfois, car les options que nous ajoutons sans en avoir besoin le sollicitent jusqu’à le saturer », s’est justifié l’élu.

Son amendement imposait une distinction, « de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien ». Cette proposition n’a cependant pas prospéré, suite à un simple « avis défavorable » du gouvernement et de Graziella Melchior.

Ce sujet pourrait néanmoins être remis sur la table du Parlement prochainement. En vue de la transposition d’autres mesures issues de la directive du 20 mai 2019, le projet de loi « anti-gaspillage » prévoit que le gouvernement présente un rapport « sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés ».

Dans ce cadre, l’exécutif devra plancher sur différentes évolutions législatives, dont « une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité ».

poirson assemblée députés
Crédits : Assemblée nationale

Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée sur le projet de loi « anti-gaspillage », il n’y aura pas de seconde lecture. Députés et sénateurs se réuniront prochainement au sein d’une commission mixte paritaire, à l’issue de cette première lecture, en vue de trouver un compromis. Faute de quoi, le dernier mot sera donné à l’Assemblée nationale.

Il est donc plus que probable que ces dispositions soient maintenues, au moins dans les grandes lignes.

22 commentaires
Avatar de HipsR Abonné
Avatar de HipsRHipsR- 31/12/19 à 14:24:54

Dommage, encore un progrès en moins à destination des usagers, au profit des banquiers (ou paradis fiscaux).

Avatar de Tirnon Abonné
Avatar de TirnonTirnon- 31/12/19 à 15:22:27

2 ans c'est déjà un progrès puisque certains produits vendu n'ont même pas de maj de sécurité à jour ...

Édité par Tirnon le 31/12/2019 à 15:22
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 31/12/19 à 15:50:06

« Cela n’est pas du tout à la hauteur » ET ..Il y a là une profonde différence d’approche entre nous »

"des 10 ans, du début,...on se retrouve à 2 ans"-->pff !!!!
(ils auraient dû 'couper la Poire en 2') 5 ans :fumer:

Avatar de Burn2 Abonné
Avatar de Burn2Burn2- 31/12/19 à 20:10:35

Clairement 5 ans de maj de secu ça aurait été déjà pas mal. :/
Là on a très peu voir pas de changement au final. :(

Avatar de Elhinor D'Hyrth INpactien
Avatar de Elhinor D'HyrthElhinor D'Hyrth- 01/01/20 à 09:03:18

Le temps de la garantie donc...

Avatar de fofo9012 Abonné
Avatar de fofo9012fofo9012- 01/01/20 à 09:50:59

C'est quoi cette lubie de faire un distingo entre màj de sécurité et màj de confort ?
Un téléphone non mis à jour peut fonctionner parfaitement, exactement comme au premier jour.

Afficher la durée de dispo des mises à jour risque d'avoir l'effet négatif d'une DLUO sur un pot de yaourt !
"Le yaourt est périmé il faut le jeter" / "Mon téléphone est foutu y'a plus de mises à jour"

La bonne idée serait d'imposer une période de màj minimale (2ans voir plus) suivi de l'obligation d'ouverture du code source quand la période est passée.
Deuxième solution au pb d'obsolescence des téléphones interdire tout mécanisme de blocage des downgrade: ça n'a aucune raison technique d'exister,
Tous les iphones finissent à la poubelle avec cette cause ! iOS fonctionne bien, je vais essayer le nouveau à bon mon téléphone est une brique inutilisable, et Apple vient d'annoncer que mon modèle n'aura plus aucune nouvelle version d'iOS, et je ne peux plus revenir en arrière.

Avatar de leroymel Abonné
Avatar de leroymelleroymel- 01/01/20 à 11:15:50

Personnellement tel que décrit dans l'article je ne vois rien de contraignant, le sens même du mot "mise à jour" est juste un "gros fourre-tout"... à chacun de l'interpréter à son goût. Et si un fabricant de mobile ne délivre aucune mise à jour pendant 2 ans, l'appareil reste dans son état inital d'achat, donc conforme à ce que le client a acquéri initialement...

Quelqu'un peut-il éclaircir un cas d'usage où la loi aurait un impact quelconque sur les constructeurs et les utilisateurs ??? 

EDIT : 2 ans de mise à jour SW pour prétendre lutter contre l'obsolescence, alors que c'est précisement la durée légale de conformité que le constructeur doit déjà au client... franchement un texte qui en l'état ne sert à rien... Et puis qui se débarrasse de son mobile ou sa tablette au bout de 2 ans  parce que le SW n'est plus à jour ??? 

Édité par leroymel le 01/01/2020 à 11:18
Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 01/01/20 à 13:17:10

leroymel a écrit :

 Et si un fabricant de mobile ne délivre aucune mise à jour pendant 2 ans, l'appareil reste dans son état inital d'achat, donc conforme à ce que le client a acquéri initialement... Quelqu'un peut-il éclaircir un cas d'usage où la loi aurait un impact quelconque sur les constructeurs et les utilisateurs

Sauf qu'un état initial tend à devenir inutilisable au fur et à mesure que l'os lui est mis à jours. Ensuite c'est une question d'api et de version ainsi que de suivis des programmes. Tout dépend ensuite également de la souplesse du store.

Avec mon ancien iphone 3g quand la mise à jours 5 est sortie j'était bloqué sur la 3 car le tel était sois disant trop vieux. Du jours au lendemain plus possible d'installer une app même une simple lampe torche qui ne fait qu'afficher un écran blanc. Quelque mois plus tard plus possible de ce connecter sur facebook car obligation de mettre à jours l'app qui tournait sur la nouvelle API.
 

fofo9012 a écrit :

Un téléphone non mis à jour peut fonctionCner parfaitement, exactement comme au premier jour.

T'a vécu l'époque de sasser / blaster sous windows xp ? L'os fraichement installé sans mise à jours tenais au maximum 2 minutes avant d'être infecté et de reboot en boucle. Si demain ça arrive sur les smartphone alors ton tel sera bon à mettre à la poubelle.

fofo9012 a écrit :

interdire tout mécanisme de blocage des downgrade

Disons qu'en théorie tu peut faire une sauvegarde complète avant de faire la mise à jours et si ça foire réinstaller. D'ailleurs c'est quasiment indispensable car ça foire souvent. Après concernant l'ouverture du code source c'est pas possible et ça veut pas dire que ça sera open bar.

Avatar de leroymel Abonné
Avatar de leroymelleroymel- 01/01/20 à 15:14:23

skankhunt42 a écrit :

Sauf qu'un état initial tend à devenir inutilisable au fur et à mesure que l'os lui est mis à jours. Ensuite c'est une question d'api et de version ainsi que de suivis des programmes. Tout dépend ensuite également de la souplesse du store.

Avec mon ancien iphone 3g quand la mise à jours 5 est sortie j'était bloqué sur la 3 car le tel était sois disant trop vieux. Du jours au lendemain plus possible d'installer une app même une simple lampe torche qui ne fait qu'afficher un écran blanc. Quelque mois plus tard plus possible de ce connecter sur facebook car obligation de mettre à jours l'app qui tournait sur la nouvelle API.
   

Ok je vois le cas d'usage, mais là encore je doute qu'Apple sortent un version d'iOS par an et du coup, ton exemple n'est pas couvert par cette loi. (PI je ne suis pas usager des produits Apple, et egoïstement je décline les demandes de mes proches de faire du SAV sur leur produit Apple...)

Plus qu'une obsolescence logicielle, c'est contre le verrouillage du HW qu'il conviendrait de lutter, mon premier smartphone (le Galaxy S premier du nom) a eu une durée de vie super longue grâce à l'utilisation de ROM custom, rendue possible par le rootage du téléphone.

Les fabricants de matériels tendent à cadenasser leur éco-système HW et SW... je pense que s'attaquer à la question en demandant un support logiciel de 2 ans aux fabricants, c'est un joli coup d'épée dans l'eau, comme le suggère l'article !

Avatar de DayWalker Abonné
Avatar de DayWalkerDayWalker- 01/01/20 à 15:43:34

2 ans de mise à jour... foutage de gueule, vu que c'est la période de garantie.

5 ans aurait déjà couvert bon nombre d'appareil numériques dont la durée de vie est (hélas) proche de cette durée.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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