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#BigBrotherBercy validé par le Conseil constitutionnel, après censure partielle

Prochaine étape, la CEDH ?
Droit 5 min
#BigBrotherBercy validé par le Conseil constitutionnel, après censure partielle
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

C’était le dernier recours interne avant déploiement effectif. Le Conseil constitutionnel a finalement validé la collecte de masse voulue par Bercy et les douanes. Seule une disposition accessoire a été censurée, mais le cœur de cette nouveauté est bel et bien sauvegardé. 

Les saisines de 60 députés (LR, PS/FI), celle de 60 sénateurs (LR), les courriers adressés par la Quadrature du Net ou les autres contributions extérieures n’y auront rien fait. Les neuf Sages n’ont pas partagé les craintes des adversaires de ce système d’une ampleur inédite : #BigBrotherBercy est conforme à la Constitution. 

Programmé par la loi de finances pour 2020 dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, cet aspirateur a pour mission de collecter en son ventre les données ouvertes sur les réseaux sociaux, les plateformes de vente ou tous les sites de mises en relation. L’étape suivante ? Un traitement automatisé pour détecter des traces ou indices de fraudes, comme les ventes illicites de produits (drogue, tabac) ou encore les fausses domiciliations à l’étranger. 

Contrairement au Conseil d’État, le Conseil constitutionnel n’a pas vu de cavalier budgétaire dans ce processus en gestation législative. La juridiction administrative, dans son avis révélé dans nos colonnes, estimait pourtant que « ces dispositions, qui ne concernent ni les ressources ni les charges de l’État et ne sont pas davantage relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire, ne relèvent pas du domaine de la loi de finances ».

Pour les Sages, au contraire, cet article a « sa place dans une loi de finances » puisque selon l’article 34 de la Constitution, la loi de finances de l'année peut comporter "des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire" ». Or ici, il s’agit de « doter les administrations fiscale et douanière d'un nouveau dispositif de contrôle pour le recouvrement de l'impôt ».

Atteintes proportionnées à la vie privée, à la liberté de communication et d'expression

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que Big Brother Bercy permettra « d'une part, de collecter de façon indifférenciée d'importants volumes de données, relatives à un grand nombre de personnes, publiées sur de tels sites et, d'autre part, d'exploiter ces données, en les agrégeant et en opérant des recoupements et des corrélations entre elles ».

Même si les données sont rendues publiques par les personnes concernées, il y a atteinte à la vie privée. Et « dans la mesure où elles sont susceptibles de dissuader d'utiliser de tels services ou de conduire à en limiter l'utilisation, [les dispositions contestées] portent également atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ».

Cependant, ceci posé, le conseil considère que l'atteinte n’est pas déséquilibrée, ou insupportable face à l’objectif de lutte contre les infractions fiscales et douanières. Et celui-ci de dresser la liste des garanties prévues par le législateur après d'intenses débats :

  • Le mécanisme est ciblé sur certaines infractions.
  • Le cas des domiciliations frauduleuses à l’étranger est « particulièrement difficile à déceler ».
  • Les seules données exploitées sont celles « librement accessibles » sur les plateformes, « à l'exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause ».
  • Les contenus « doivent être manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites » et donc délibérément divulgués par eux.
  • Il n’y a pas de système de reconnaissance faciale.
  • Seuls des agents disposant au moins du grade de contrôleur et spécialement habilités peuvent mettre en œuvre cette collecte.
  • La collecte, le traitement et la conservation ne peuvent être confiés à un sous-traitant de l'administration, contrairement à la conception des outils de traitement.
  • Les données manifestement sans lien avec les infractions recherchées et les données sensibles (comme les opinions politiques ou religieuses) devront être supprimées dans les 5 jours.
  • Les autres données inutiles seront supprimées dans les 30 jours.
  • Aucune procédure pénale, fiscale ou douanière ne sera engagée sur la seule base des fruits de cette collecte. Il faudra impérativement « appréciation individuelle de la situation de la personne par l'administration ».
  • Les internautes bénéficieront « des garanties relatives à l'accès aux données, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement ». Seul le droit d’opposition leur sera refusé.
  • Enfin, le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge, devra « veiller à ce que les algorithmes utilisés par ces traitements ne permettent de collecter, d'exploiter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités ». 

Au final, le Conseil constitutionnel valide donc cette collecte de masse qui va pouvoir débuter en France durant les trois prochaines années. 

Une disposition censurée, des vannes ouvertes

Seule une disposition périmétrique a été censurée. Celle permettant de déployer ces algorithmes pour la recherche d’un manquement particulier : le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. Une indélicatesse sanctionnée par une majoration de 40 % des droits dûs. 

« Dans une telle situation, l'administration, qui a mis en demeure le contribuable de produire sa déclaration, a déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles » souligne le Conseil constitutionnel. Cette fois donc, l’atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'expression et de communication n’est plus proportionnée au but poursuivi.

Exceptée cette petite gifle constitutionnelle, les vannes sont désormais bien ouvertes. Aujourd'hui taillés pour traquer des infractions spécifiques en matière fiscale ou douanières, demain les algorithmes pourront être déclinés à toutes les sauces, notamment pour détecter d'éventuelles contrariétés aux prestations sociales.

39 commentaires
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 27/12/19 à 21:37:54

Prochaine étape, la CEDH ?

Y a plus qu'à ! Mais là, il faut déjà aller jusqu'en Cassation avant, non ?

Avatar de seboss666 Abonné
Avatar de seboss666seboss666- 27/12/19 à 21:52:43

Euh, non c'est pas un procès, on en est à la validation de la création du dispositif dans la loi. Par contre je sais pas comment ça peut être attaqué devant le CEDH avant que ça soit mis en application, c'est quoi la procédure ?

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 27/12/19 à 22:14:31

Sinon, sur le fond, il reste surtout la non conformité au RGPD puisqu'il y a détournement des données traitées par Bercy alors que ce traitement (la collecte et ensuite l'analyse) n'a pas été prévu par les différentes plateformes sur lesquelles ces données vont être collectées. Ce devrait en faire un traitement illégal vis-à-vis du RGPD puisque la collecte de ces données personnelles par les plateformes n'a pas pour finalité la détection de fraude fiscale. Traiter ces données dans un cas non prévu dans les finalités rend le traitement illicite. Voir ici : Pour tous les autres traitements, le non-respect de la finalité rend de facto le traitement illicite.

Donc, la juridiction compétente (tribunal administratif puis conseil d'état ?) peut invalider ces traitements en s'appuyant sur le RGPD et sinon, il faudra bien aller jusqu'à la CEDH.

Par contre, il va peut-être être difficile de savoir qu'un redressement fiscal aura démarré à cause de ce traitement #BigBrotherBercy .

Remarque : la saisine des députés LR ne portait pas sur l'article 57 contrairement aux 2 autres.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 27/12/19 à 22:20:34

Bah si, il faut qu'il y ait épuisement des recours internes avant la saisine de la CEDH.

Il faut donc d'abord avoir contesté ce traitement devant une juridiction nationale.

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 28/12/19 à 09:04:13

Aujourd'hui taillés pour traquer des infractions spécifiques en matière fiscale ou douanières, demain les algorithmes pourront être déclinés à toutes les sauces, notamment pour détecter d'éventuelles contrariétés aux prestations sociales.

J'ai du mal à comprendre la conclusion. Le Conseil Constitutionnel a validé e critère parce que la liste des infractions est bien délimitée et spécifique, mais vous parlez d'une extension annoncée pour d'autres recouvrements fiscaux.

Y a-t-il eu mensonge par omission ?

Édité par SebGF le 28/12/2019 à 09:04
Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 28/12/19 à 10:15:12

150€ d'amende si demain j'achète un paquet de clope au marché noir mais rien pour le vendeur.

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 28/12/19 à 12:34:05

SebGF a écrit :

J'ai du mal à comprendre la conclusion. Le Conseil Constitutionnel a validé e critère parce que la liste des infractions est bien délimitée et spécifique, mais vous parlez d'une extension annoncée pour d'autres recouvrements fiscaux.

Y a-t-il eu mensonge par omission ?

Si tu avais suivi l'histoire politique de la France au cours des 15-20 dernières années, tu aurais su que, dès qu'un outil est mis en place, quelques années après, son périmètre est élargi. Le FNAEG en est un bon exemple.

Avatar de serpolet INpactien
Avatar de serpoletserpolet- 28/12/19 à 12:49:35

« Pour que le délit de vente à la sauvette soit punissable, il faut qu’un arrêté municipal la prohibe sur le territoire communal concerné. Dans ce cas, la simple vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (article 4446-1 du Code pénal).
Sinon, la simple exploitation de la vente à la sauvette – le fait de toucher de l’argent d’un revendeur – est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Mais il peut y avoir aussi des circonstances aggravantes : quand le revendeur est un mineur ou s’il y a plusieurs revendeurs. Dans ce cas, la peine porte sur cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros. Plus grave : l’exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 million 500 000 euros lorsqu’ elle est commise en bande organisée. » (Le Monde duTabac)

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 28/12/19 à 13:07:12

serpolet a écrit :

six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende / trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros / cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros / 1 million 500 000 euros

 Ça c'est la théorie mais en pratique... D'ailleurs si tu croise la hausse du tabac avec la hausse de la contrebande je suis sur que c'est proportionnel. Sur la voie publique c'est littérallement OPEN BAR sur les clopes, pourtant d'après la loi ce n'est pas possible. De la à faire un gros raccourci sur les loi d'aspiration des données il n'y a qu'un pas.

D'ailleurs en pratique, comment prouver qu'une paquet de clope proviens du marché noir ? La seule chose viable c'est de prendre un acheteur sur le fait, cela veut dire qu'ont laisse faire donc les vendeurs.

Avatar de anonyme_eef969e99a274610807fd9faa41faeaa Abonné

à partir du moment où le Conseil constitutionnel admet le principe de la collecte de masse comme conforme à la Constitution, le "périmètre" de cette collecte de masse ne demande qu'à se développer. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé spécifiquement sur une loi en particulier. La jurisprudence (l'ensemble des décisions judiciaires) évolue en permanence.

NB: Les principes constitutionnels sont limités par la loi (la règle). Cette dernière tient sa légitimité par une décision du "Peuple" représenté par ses élus (les Parlementaires).

Édité par joma74fr le 28/12/2019 à 14:43
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