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L'Autorité de la concurrence inflige une sanction de 150 millions d’euros à Google

Joyeux Noël !
Droit 6 min
L'Autorité de la concurrence inflige une sanction de 150 millions d’euros à Google
Crédits : Ismailciydem/iStock

Après les 50 millions d’euros de la CNIL au début de l’année, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de condamner Google pour abus de position dominante. En plus d’une sanction pécuniaire (150 millions d’euros), Google devra clarifier ses règles et transmettre des rapports annuels. La société a annoncé faire appel.

« Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaque et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire », affirme l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.

Résultat de ce « cadeau de Noël » avec un peu d'avance : une sanction de 150 millions d’euros contre le géant du Net, qui doit également « clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes ». Des mesures d’accompagnement de ses personnels, des rapports annuels doivent aussi être mis en place et un résumé de la décision publié sur la page d’accueil de Google.com et Google.fr.

La présidente de l’AdlC Isabelle de Silva, reprise par Reuters, la juge « extrêmement importante pour l’Autorité puisque c’est la première décision de sanction concernant Google [...] On fait face à une domination comme on en a très rarement vu dans l’histoire de l’économie [ donnant à Google ] un pouvoir de vie ou de mort sur certaines petites entreprises ».

L’histoire remonte à janvier 2015

L‘histoire n’est pas toute jeune puisque ses fondements remontent en janvier 2015 quand Google « suspend sans préavis » le compte AdWords de Gibmedia, société qui édite notamment des sites d’informations payants sur la météo, les données d’entreprises et les renseignements téléphoniques.

Gibmedia avait demandé des mesures conservatoires, mais elles ont été rejetées en septembre 2015 par l’Autorité. Cette dernière annonçait par contre qu’elle continuait son instruction sur le fond. L’AdlC propose un rapide exposé du fonctionnement opaque de Google Ads :

« Les éléments au dossier montrent que Google a eu un comportement ambigu à plusieurs égards : les règles édictées sont elles-mêmes opaques et difficilement compréhensibles, elles laissent donc à Google toute discrétion pour les interpréter et les modifier. Par ailleurs, l’application de ces Règles ne semble pas suivre des principes cohérents : ainsi, certains sites ont été suspendus par Google alors que d’autres, à contenus similaires, ont été maintenus. Enfin, l’application interne de ces Règles par Google n’est pas non plus cohérente, certains sites qui ne respectaient pas les Règles s’étant vu proposer des services personnalisés de Google Ads pour renforcer leur exposition ».

Compte tenu de sa position dominante, le géant du Net se devait pourtant de définir les règles de sa plateforme publicitaire « de manière objective, transparente et non discriminatoire ». Selon l’Autorité de la concurrence, Google représente en effet plus 90 % des recherches en France et « probablement plus de 80 % sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches ». 

Un poids deux mesures, Google « oublie » de notifier ses clients…

Un exemple : « En septembre 2014, Google considère, par exemple, que le site payant annuaires-inverse.net est conforme à ses Règles relatives à la vente de services normalement gratuits. Pourtant, en janvier 2015, sans que le site ait modifié son modèle économique, Google suspend le site ».

L’incompréhension était tellement forte que des équipes d’assistances de Google ont parfois mis leurs clients « en danger » vis-à-vis des règles. D’autres fois, Google change ses règles, mais oublie d’en informer ses clients. L’AdlC rappelle qu’elle avait déjà épinglé la société par la passée dans le cadre de l’affaire Navx examinée en 2010. 

Dans certains cas, Google est même incapable d’appliquer une politique égalitaire entre ses clients : « Alors qu’elle a, par exemple, suspendu les comptes rattachés aux sites d’annuaire inversé édités par Gibmedia, elle a, dans le même temps, maintenu ceux de sa société sœur - aux contenus pourtant similaires - et même accompagné son développement ». L’Autorité cite d’autres exemples sur des services météo.

Google a fait preuve de « au mieux de négligence, au pire d’opportunisme »

Selon l’enquête, Google n’a pas eu la volonté de mettre en place une stratégie délibérée et globale perturbant la concurrence mais a « fait preuve, au mieux de négligence, au pire d’opportunisme, en affichant un comportement de protection du consommateur, tout en développant des offres commerciales à l’égard d’éditeurs de sites pourtant considérés par Google elle-même comme douteux, avec pour objectif d’augmenter les investissements dans Google Ads ».

Ces pratiques ont « nui également aux sites à faible notoriété ». Le référencement naturel dans ce genre de cas est long et la « seule véritable possibilité offerte à ces sites pour se faire connaître est, dans la grande majorité des cas, le référencement payant », donc les annonces liées aux recherches Google.

150 millions d‘euros, mais pas que 

En plus d’une sanction pécuniaire de 150 millions d’euros, l’Autorité de la concurrence ordonne à Google de :

  • « clarifier la rédaction des Règles de sa plateforme publicitaire Google Ads et de revoir les procédures d’information concernant les modifications des Règles (notification individuelle deux mois avant le changement de Règle) ;
  • clarifier les procédures de suspension des comptes afin d’éviter que celles-ci ne revêtent un caractère brutal et injustifié ;
  • mettre en place des procédures d’alerte, de prévention, de détection et de traitement des manquements à ses Règles, afin que les mesures de suspension de sites ou de comptes Google Ads soient strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif de protection de consommateur. »

L’entreprise devra ainsi organiser chaque année une formation obligatoire de son personnel chargé d’accompagner les clients sur la publicité. Elle devra aussi présenter un rapport annuel « précisant notamment le nombre de plaintes déposées à son encontre par les internautes français, le nombre de sites et comptes suspendus, la nature des règles violées et les modalités de la suspension ».

Dans les deux mois, la société devra présenter à l’AdlC un rapport détaillant les mesures qu’elle compte prendre et celles mises en place dans un délai de six mois. 

Dernier point et pas des moindres : « Le résumé de la décision devra être accessible via la page d’accueil des moteurs de recherche Google.com et Google.fr, pendant une durée d’une semaine ».

Google annonce faire appel

De son côté, Google a annoncé qu’elle ferait appel de cette décision : « Nos utilisateurs s’attendent à être protégés contre les publicités trompeuses et c’est à cela que servent nos conditions d’utilisation publicitaires », comme le rapporte Reuters.

Rappelons que les condamnations s’enchaînent ces dernières années. En janvier 2019, la CNIL infligeait 50 millions d’euros sur le fondement du RGPD et suite à des plaintes collectives déposées par La Quadrature du Net et NOYB.

Bruxelles n’y est pas non plus allé de main morte : 2,42 milliards d'euros en juin 2017 à l’encontre du moteur de recherche, 4,3 milliards d'euros en juillet 2018 pour abus de position dominante sur Android et enfin 1,49 milliard d'euros en mars 2019 sur les pratiques abusives de publicité en ligne.

11 commentaires
Avatar de Zlandy Abonné
Avatar de ZlandyZlandy- 20/12/19 à 19:30:58

151 million... Une goute d'eau dans leur budget. Je dirai même presque qu'à la limite, ils s'en foutent :p...

Édité par Zlandy le 20/12/2019 à 19:31
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 20/12/19 à 19:41:28

L'amende est faite pour punir, pas pour mettre la société sur la paille.
Est-ce qu'une amende de 50 milliards  aurait un sens ?

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 20/12/19 à 22:27:26

Point regrettable : l'obligation de publication de la décision judiciaire ne servira potentiellement à rien.
Actuellement sur la page d'accueil de Google, il faut cliquer un lien en bas pour voir celle liée à une plainte de l'UFC.

Autrement dit, personne n'ira la consulter et encore moins s'y intéresser. (sans oublier que le passage par la homepage de Google n'est plus nécessaire depuis longtemps)

Jarodd a écrit :

L'amende est faite pour punir, pas pour mettre la société sur la paille.
Est-ce qu'une amende de 50 milliards  aurait un sens ?

Il faut surtout qu'elle soit dissuasive, sans être pour autant absurde. Raison pour laquelle j'imagine que les sanctions en pourcentage de CA mondial sont proposées comme pour le RGPD par exemple.
Je pense que notre droit a cependant du retard par rapport à la réalité du terrain et aux sommes astronomiques que gèrent les géants du numérique (Apple et Amazon ont été les premières entreprises valorisées à +1 000 milliards de dollars en bourse). Après, il serait intéressant aussi de savoir sur quel encadrement légal se fonde l'autorité de la concurrence pour établir la hauteur de ses sanctions.

Avatar de anonyme_f3cfc6423586ba6bed42154d795b2b3f INpactien

Jarodd a écrit :

Est-ce qu'une amende de 50 milliards  aurait un sens ?

Ca aurait déclenché des hausses de taxes de la part de Trump sur les produits européens ou français, donc non ce n'est pas possible. On met une amende symbolique, c'est tout, pour ne pas fâcher nos Maîtres.

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 21/12/19 à 10:09:34

Pourtant les USA (d'Obama) mettent des amendes de plusieurs milliards aux entreprises françaises qui les empêchent d'assiéger (=embargo) des pays aux quatre coins du monde. Et l'UE ne fait rien pour se défendre, elle nous enfonce :duel1:

Édité par ProFesseur Onizuka le 21/12/2019 à 10:11
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 21/12/19 à 10:37:22

OSEF de la réaction de Trump, ce n'est pas notre président. On n'a pas à mettre des amendes en fonction de la réaction d'un tiers.
Et bien que je ne soit pas très fan de Google, je doute que l'autorit& de la concurrence voit le pouvoir américain comme "son maître". Ce n'est pas Macron qui a décidé du montant de l'amende. Rappel : c'est Google France qui est condamné ici. Donc le montant de l'amende est en rapport avec le préjudice de c'est une affaire franco-française. Je ne vois pas pourquoi l'amende devrait prendre en compte le CA de Google au niveau mondial.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 21/12/19 à 11:06:42

une sanction de 150 millions d’euros !!
Mais c'est terrible !

Leur revenu trimestriel Q3 2019 va passer de 40+ milliards de dollars à... 40+ milliards de dollars. :transpi:

https://abc.xyz/investor/static/pdf/2019Q3_alphabet_earnings_release.pdf

Édité par 127.0.0.1 le 21/12/2019 à 11:10
Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 21/12/19 à 12:51:50

Rooooh ils vont perdre 1h de chiffre d'affaire, comme c'est terrible !

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 21/12/19 à 14:55:20

La saisine parle de Google Inc et Google Ireland, pas de Google France.

Avatar de Tandhruil INpactien
Avatar de TandhruilTandhruil- 23/12/19 à 13:17:16

C'est légal ça ?
Pour Voici (oui je sais on a les lectures qu'on mérite) les publications judiciaires se faisaient sur la couverture ou sur une pleine page rédactionnelle.

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  • Introduction
  • L’histoire remonte à janvier 2015
  • Un poids deux mesures, Google « oublie » de notifier ses clients…
  • Google a fait preuve de « au mieux de négligence, au pire d’opportunisme »
  • 150 millions d‘euros, mais pas que 
  • Google annonce faire appel
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