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Loi contre la Cyberhaine : des avocats franco-américains redoutent des effets extraterritoriaux

FABA baffa
Droit 2 min
Loi contre la Cyberhaine : des avocats franco-américains redoutent des effets extraterritoriaux
Crédits : spawns/iStock

Selon nos informations, la French American Bar Association (FABA), association d’avocats et juristes franco-américains, vient d’adresser à la commission des lois du Sénat, une série d’ « observations » visant la proposition de loi contre la haine en ligne. Elle craint ses effets extraterritoriaux aux États-Unis. Next INpact dévoile le courrier. 

Selon ces avocats en effet, le texte « aura un impact significatif sur les procédures de fonctionnement interne des fournisseurs de plateformes basées aux États-Unis, ce qui conduira à une restriction accrue de la liberté d’expression pour les utilisateurs basés aux États-Unis, et non pas simplement en France ».

Pourquoi ? Si la liberté d’expression est constitutionnellement protégée aux États-Unis, elle ne s’impose pas aux acteurs privés, qui sont donc libres de prévoir des politiques restrictives dans leurs conditions générales.

Ces juristes estiment  donc que « la PPL Avia obligera inévitablement les fournisseurs de plateformes, principalement basées aux États-Unis, à imposer des restrictions à la liberté d’expression à tous les utilisateurs et à toutes les juridictions ».

Logique du « plus petit commun dénominateur »

Selon eux, ces intermédiaires imposeront « une procédure de suppression résultant de l’application du "plus petit commun dénominateur", au sens du plus restrictif ».

Plutôt qu’une logique par silo, et donc État par État, la crainte est donc celle d’effets extraterritoriaux, consécutifs à l’adoption et la généralisation de règles plus rugueuses dans les conditions générales. 

Deuxième point, en prévoyant des sanctions très importantes, les plateformes « privilégieront une surcensure des contenus », devancent encore ces avocats. « La Commission européenne a directement reconnu ce risque significatif dans une lettre adressée au gouvernent français en date du 22 novembre 2019, contenant des observations sévères contre la PPL Avia » (le document publié par Next INpact).

Selon eux, « cette lettre reconnaissait que l'obligation de retrait sous 24 heures de contenus manifestement illicites est si stricte qu'elle ne pouvait être traitée qu’avec l’aide d’algorithmes automatiques capables de détecter à l'avance des contenus potentiellement contrevenants »

Des restrictions au commerce international possiblement excessives

Dans cette longue missive (près de 10 pages), adressée à la commission des lois du Sénat, la « FABA » s’interroge après les observations très critiques adressées par l’institution bruxelloise, spécifiquement celles relatives aux restrictions excessives à la libre prestation de services dans l’Union.

« Il n’est pas encore établi si les autorités américaines seraient susceptibles de soutenir que cette restriction excessive et disproportionnée à la libre prestation de services pourrait constituer un acte, une politique ou une pratique « déraisonnable, discriminatoire, et grevant ou restreignant le commerce international » au sens de la Section 2411 (b) de la Loi de 1974 sur le commerce » exposent Thomas Vandenabeele et Pierre Ciric, respectivement Président et Vice-Président de la FABA. Ils plaident au final pour un rejet intégral du texte. 

C’est demain que la commission des lois examinera la proposition de loi. André Frassa, rapporteur du texte, a déposé de nombreux amendements faisant notamment sauter la période de 24 heures durant laquelle YouTube, Facebook et Twitter doivent retirer les contenus manifestement illicites se rattachant à certaines infractions jugées par eux, haineuses.

17 commentaires
Avatar de doubiani Abonné
Avatar de doubianidoubiani- 10/12/19 à 13:16:15

C'est tout simplement magique le niveau d'incompétences de nos députés ... ils tirent sur un fil et détricotent tout le pull xD

Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 10/12/19 à 13:30:24

Bien entendu que cela va impacter tout le monde...

Rien qu'au niveau européen, ça va déjà faire des dégâts.
En francophonie en général, ça va faire des dégâts.

La langue de la liberté sur internet ne sera pas française.
 

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 10/12/19 à 14:10:44

.. qui conduira à une restriction accrue de la liberté d’expression pour les utilisateurs
basés aux États-Unis, et non pas simplement en France ».

tiens donc, c'est intéressant ça !!! :eeek2:

Édité par vizir67 le 10/12/2019 à 14:11
Avatar de quady42 Abonné
Avatar de quady42quady42- 10/12/19 à 14:30:36

vizir67 a écrit :

.. qui conduira à une restriction accrue de la liberté d’expression pour les utilisateurs
basés aux États-Unis, et non pas simplement en France ».

tiens donc, c'est intéressant ça !!! :eeek2:

En même temps les ricains ne s'emmerde pas avec leur patriot act

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 10/12/19 à 15:13:36

"Plutôt qu’une logique par silo, et donc État par État, la crainte est donc celle d’effets extraterritoriaux, consécutifs à l’adoption et la généralisation de règles plus rugueuses dans les conditions générales. "
 
 Imaginez la guerilla de FB contre les boobs: ça filtre automatiquement, ça sabre même après un simple signalement etc... Bref, c'est totalement sans discernement au point où oeuvres d'art et faux positifs se retrouvent censurés à la pelle sans la moindre raison.

On imagine sans mal que cela sera un dispositif similaire qui sera déployé pour prétendre lutter contre les propos haineux, et qu'il y aura une pluie de faux positifs mais que FB réglera par défaut sur tout sabrer pour éviter de se mettre en difficulté.

Prétendre que cette proposition de Loi française n'aura pas des effets partout est clairement se moquer du monde. Et comme on veut pas entendre que le seul cadre adéquat est européen, il faudra pas venir se plaindre que d'autres Etats, et pas forcément les plus démocratiques et respectueux des libertés, prétendent à leur tour imposer aux plateformes des réglementations aux effets extraterritoriaux.

Édité par crocodudule le 10/12/2019 à 15:14
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 10/12/19 à 15:59:14

... il faudra pas venir se plaindre que d'autres Etats, et pas forcément les plus démocratiques
et respectueux des libertés, prétendent à leur tour imposer aux plateformes des réglementations
aux effets extraterritoriaux.

je me demande SI 'la Avia' a y penser ("au effets indésirables"* ), AV. de nous pondre SA Loi ?

* c'est comme les 'Médoc.'--->diarrhées,vomissements, mal de tête, etc.... :francais:

Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 10/12/19 à 16:45:53

crocodudule a écrit :

Prétendre que cette proposition de Loi française n'aura pas des effets partout est clairement se moquer du monde. Et comme on veut pas entendre que le seul cadre adéquat est européen, il faudra pas venir se plaindre que d'autres Etats, et pas forcément les plus démocratiques et respectueux des libertés, prétendent à leur tour imposer aux plateformes des réglementations aux effets extraterritoriaux.

C'est surtout l'extraterritorialité de la french theory qui fait débat... et donne cet espèce de platonisme incarné en France, et des craintes plutôt légitimes outre-atlantique bien que le problème reste assez velu techniquement et donc ne peut pas réellement donner lieu à un débat étendu... combien de citoyens savent réellement ce qu'ils font avec leur machine ? Et combien en comparaison savent lire et écrire ?

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 10/12/19 à 17:00:47

Depuis quand une PPL française n'avait pas provoqué autant de réactions négatives contre elles, de la part de multiples tiers ?

Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 10/12/19 à 17:08:10

C'est comme avec Obama non ? :D

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 10/12/19 à 17:59:31

Idiogène a écrit :

C'est surtout l'extraterritorialité de la french theory qui fait débat... et donne cet espèce de platonisme incarné en France, et des craintes plutôt légitimes outre-atlantique bien que le problème reste assez velu techniquement et donc ne peut pas réellement donner lieu à un débat étendu... combien de citoyens savent réellement ce qu'ils font avec leur machine ? Et combien en comparaison savent lire et écrire ?

Oui mais non, nous on a la tour eiffel, le normandie et le TGV, alors la souveraineté des autres pays on s'en tape !  :dd:

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