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Au Sénat, feu vert à l’expérimentation d’une « carte Vitale biométrique »

Un truc de malade
Droit 3 min
Au Sénat, feu vert à l’expérimentation d’une « carte Vitale biométrique »
Crédits : _laurent/iStock

Au nom de la lutte contre la fraude, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté hier une proposition de loi  tendant à « instituer une carte Vitale biométrique ». Les sénateurs ont toutefois dilué le texte en le transformant en une simple expérimentation.

« Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence », lançaient, en mai dernier, les sénateurs Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon.

À l’appui d’une proposition de loi, les trois élus LR estimaient qu’il était ainsi « indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux ».

Leur idée ? Remplacer la carte Vitale par une carte d’assurance maladie « électronique et biométrique », puisque intégrant les empreintes digitales du titulaire de la carte. Une proposition qui fut notamment portée dans le passé par Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen.

Une réforme transformée en expérimentation

La rapporteure de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, a toutefois fait complètement réécrire la proposition de loi de Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon (et co-signée par la plupart des sénateurs LR).

Plutôt que de sauter directement le pas, l’élue LR a proposé à ses collègues d’opter pour une expérimentation d’un an. Celle-ci serait menée uniquement dans certains organismes gestionnaires de l’assurance maladie (qu’il reviendrait au gouvernement de désigner par décret).

Tous les bénéficiaires relevant de ces organismes se verraient délivrer une « carte Vitale biométrique », après vérification « de leur identité et de ce qu’elles sont titulaires d’une carte d’assurance maladie valide ».

Particularité de cette carte Vitale biométrique : « l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire » y seraient intégrées, précise le texte.

Catherine Deroche a également souhaité qu’un accompagnement particulier soit prévu. Une « notice » serait ainsi diffusée en marge de l’expérimentation, afin qu’assurés et professionnels de santé soient « informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification », tels que fixés par la loi Informatique et Libertés.

Autre nouveauté : la fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie entraînerait automatiquement « l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale biométrique ».

Un texte qui reste soumis au feu vert de la majorité

Comme souvent dès lors qu’il s’agit d’expérimentations, l’amendement porté par Catherine Deroche prévoit enfin qu’une évaluation soit menée à l’issue de cette initiative – laquelle devra notamment faire état « de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits ».

En 2011, le député socialiste Jean Mallot, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale prévenait que la mise en place d’une carte Vitale biométrique serait « très couteu[se] », et ne se révèlerait pas forcément très efficace : « L’objet d’une carte d’assuré social est d’abord d’établir des droits, certes de façon sécurisée, non de vérifier l’identité du porteur, vérification à laquelle les professionnels de santé refuseront sans nul doute de procéder. »

Georges Liberman, président-directeur général de Xiring, spécialiste des lecteurs électroniques, avait quant à lui pointé un autre problème, toujours devant l’Assemblée nationale : « On peut se demander si le propriétaire d’une carte doit être nécessairement présent pour faire valoir ses droits. Quand on a 40° de fièvre, c’est souvent une autre personne qui va chercher les médicaments à la pharmacie ! »

Déjà une expérimentation de l'« e-carte Vitale »

Si la proposition de loi de Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon a de très grandes chances d’être adoptée en séance publique, mardi 19 novembre, restera à voir quelle sera la position de la majorité, et notamment des députés, sur ce texte.

Il y a fort à parier que l'exécutif mise avant tout sur l'application « e-carte Vitale » pour smartphone, dont la généralisation est prévue pour 2021. En cours d'expérimentation, cet outil, qui ne remplace pas la carte Vitale, se présente notamment comme un nouveau dispositif d'authentification (voir notre article).

43 commentaires
Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 14/11/19 à 15:20:27

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La fraude reste tout de même minoritaire quand on constate son montant face au total des remboursements. Ce n'est pas un prétexte valable, quand bien même il faut combattre cette fraude (en augmentant le nombre de contrôles dans certains officines ou chez certains médecins par exemple ?).

Encore une tentative de vouloir mettre en place un fichier biométrique, ou du moins extrêmement détaillé, de chacun... On passe par la petite porte avant d'étendre le dispositif, petit à petit. Et le pire c'est qu'ils vont finir par y arriver vu tout ce qu'il y a comme actualité en lien ces derniers temps : la collecte massive de données par Bercy, la volonté de généraliser la reconnaissance faciale, ça...

On critique la Chine pour ce qu'elle met en place. Mais on suit la même voie. A l'exception que nos politiques ne l'assument pas ouvertement.

Édité par Furanku le 14/11/2019 à 15:21
Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 14/11/19 à 15:24:59

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À la limite, si les empreintes ne sont enregistrées que que la carte,et bien protégées, je n'y vois pas tellement de problèmes. Mais du coup, les médecins/pharmacies/hôpitaux/etc. devront tous se munir de lecteurs d'empreintes ? Et le système ne fonctionnerait que via l'empreinte ?

Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 14/11/19 à 15:30:29

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La remarque du PDG de xiring est légitime. Je me demande s'ils ont vraiment prévus ce cas d'utilisation. Et on fait comment si une personne a ses doigts brulés ou coupés ce qui justifie l'usage de la carte vitale mais... A ben non désolé il va falloir que vos doigts repoussent et que vos empreintes digitales ne changent pas

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 14/11/19 à 15:34:16

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« L’objet d’une carte d’assuré social est d’abord d’établir des
droits, certes de façon sécurisée, non de vérifier l’identité du
porteur, vérification à laquelle les professionnels de santé refuseront
sans nul doute de procéder. »

Les « droits » d'un citoyen, ce concept du 20e siècle...

Avatar de totor65 Abonné
Avatar de totor65totor65- 14/11/19 à 15:38:30

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Donc quand je file ma carte vitale à ma femme pour qu'elle aille chez le médecin avec les enfants, on est en fraude ?

Parce que l'ajout des enfants sur les cartes vitales des 2 parents existent, mais on fait comment pour la télétransmission des remboursements à la mutuelle des enfants (qui, dans mon cas, est la mienne et pas celle de ma femme) ?

Avatar de DanLo INpactien
Avatar de DanLoDanLo- 14/11/19 à 15:48:19

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Ouai.... plus les mois passent plus je désespère face à ce genre de news.... :/

Sinon il faut leur écrire en quelle couleur et quelle taille de police (avec effets WordArt en bonus ?) pour qu'ils regardent là où il y a de la vrai fraude, du genre massive..?

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 14/11/19 à 16:00:44

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Je pensais tout pareil...

C'est un bordel infâme pour les parents, notamment, on bosse tous les deux, on a une mutuelle chacun, si l'on prend la carte vitale de l'un ou de l'autre, ça tape pas dans la même mutuelle.

C'est légal d'utiliser la carte de ma femme pour emmener mes enfants chez le médecin, mais dans leur monde merveilleux, ça marche pas, ou sinon, faut prendre les empreintes des enfants et en plus les mettre à jour régulièrement parce qu'ils grandissent.

Ou sinon, on arrête le truc stupide de te donner ton numéro et ta carte vitale à un autre moment qu'à ta naissance, et on aura une carte par personne physique.

Avatar de Dyfchris Abonné
Avatar de DyfchrisDyfchris- 14/11/19 à 16:13:39

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Je me prend pour exemple:
 et combien même ils autorisent les membres de la famille à être enregistrer sur la carte (frères, sœurs et parents) (qui sont tous loin de moi un autre pays), je suis célibataire et un pote va chercher les médicaments pour moi car je suis incapable de bouger. Comment ça se passe ?
 Je suis déjà aller chercher des médocs pour des potes...

Édité par Dyfchris le 14/11/2019 à 16:13
Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 14/11/19 à 16:38:33

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Dyfchris a écrit :

Je me prend pour exemple:
 et combien même ils autorisent les membres de la famille à être enregistrer sur la carte (frères, sœurs et parents) (qui sont tous loin de moi un autre pays), je suis célibataire et un pote va chercher les médicaments pour moi car je suis incapable de bouger. Comment ça se passe ?
 Je suis déjà aller chercher des médocs pour des potes...

Tu prends un doigt avec toi, je vois pas le soucis.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 14/11/19 à 16:56:26

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darkbeast a écrit :

Tu prends un doigt avec toi, je vois pas le soucis.

C'est clair. Franchement y'en a qui cherchent des difficultés où il n'y en a pas. Et puis les infirmières et aide-soignantes pourraient même avoir un porte doigts pour leurs clients et clientes qui ne peuvent se déplacer.

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