Au nom de la lutte contre la fraude, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté hier une proposition de loi tendant à « instituer une carte Vitale biométrique ». Les sénateurs ont toutefois dilué le texte en le transformant en une simple expérimentation.
« Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence », lançaient, en mai dernier, les sénateurs Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon.
À l’appui d’une proposition de loi, les trois élus LR estimaient qu’il était ainsi « indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux ».
Leur idée ? Remplacer la carte Vitale par une carte d’assurance maladie « électronique et biométrique », puisque intégrant les empreintes digitales du titulaire de la carte. Une proposition qui fut notamment portée dans le passé par Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen.
Une réforme transformée en expérimentation
La rapporteure de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, a toutefois fait complètement réécrire la proposition de loi de Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon (et co-signée par la plupart des sénateurs LR).
Plutôt que de sauter directement le pas, l’élue LR a proposé à ses collègues d’opter pour une expérimentation d’un an. Celle-ci serait menée uniquement dans certains organismes gestionnaires de l’assurance maladie (qu’il reviendrait au gouvernement de désigner par décret).
Tous les bénéficiaires relevant de ces organismes se verraient délivrer une « carte Vitale biométrique », après vérification « de leur identité et de ce qu’elles sont titulaires d’une carte d’assurance maladie valide ».
Particularité de cette carte Vitale biométrique : « l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire » y seraient intégrées, précise le texte.
Catherine Deroche a également souhaité qu’un accompagnement particulier soit prévu. Une « notice » serait ainsi diffusée en marge de l’expérimentation, afin qu’assurés et professionnels de santé soient « informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification », tels que fixés par la loi Informatique et Libertés.
Autre nouveauté : la fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie entraînerait automatiquement « l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale biométrique ».
Un texte qui reste soumis au feu vert de la majorité
Comme souvent dès lors qu’il s’agit d’expérimentations, l’amendement porté par Catherine Deroche prévoit enfin qu’une évaluation soit menée à l’issue de cette initiative – laquelle devra notamment faire état « de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits ».
En 2011, le député socialiste Jean Mallot, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale prévenait que la mise en place d’une carte Vitale biométrique serait « très couteu[se] », et ne se révèlerait pas forcément très efficace : « L’objet d’une carte d’assuré social est d’abord d’établir des droits, certes de façon sécurisée, non de vérifier l’identité du porteur, vérification à laquelle les professionnels de santé refuseront sans nul doute de procéder. »
Georges Liberman, président-directeur général de Xiring, spécialiste des lecteurs électroniques, avait quant à lui pointé un autre problème, toujours devant l’Assemblée nationale : « On peut se demander si le propriétaire d’une carte doit être nécessairement présent pour faire valoir ses droits. Quand on a 40° de fièvre, c’est souvent une autre personne qui va chercher les médicaments à la pharmacie ! »
Déjà une expérimentation de l'« e-carte Vitale »
Si la proposition de loi de Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon a de très grandes chances d’être adoptée en séance publique, mardi 19 novembre, restera à voir quelle sera la position de la majorité, et notamment des députés, sur ce texte.
Il y a fort à parier que l'exécutif mise avant tout sur l'application « e-carte Vitale » pour smartphone, dont la généralisation est prévue pour 2021. En cours d'expérimentation, cet outil, qui ne remplace pas la carte Vitale, se présente notamment comme un nouveau dispositif d'authentification (voir notre article).
