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MSN au travail : des messages qui relèvent du secret des correspondances, selon la Cour de cassation

Kikou
Droit 4 min
MSN au travail : des messages qui relèvent du secret des correspondances, selon la Cour de cassation
Crédits : seb_ra/iStock

La Cour de cassation vient de donner gain de cause à une salariée, licenciée pour avoir divulgué des documents confidentiels par l’entremise du logiciel de messagerie instantanée MSN. Les juges ont considéré que ces échanges étaient protégés par le secret des correspondances, car distincts de la messagerie professionnelle de l'intéressée.

Bien que MSN ait désormais totalement disparu (au profit de Skype), l’arrêt rendu le 23 octobre dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation pourrait se décliner à de nombreux autres programmes installés par des salariés sur leur poste de travail – WhatsApp, Messenger, etc.

L’affaire examinée par les magistrats remontait à 2006. Un petit retour en arrière s’impose...

Alors que sa secrétaire est en arrêt de travail, un employeur souhaite accéder à son ordinateur professionnel. Il lui demande tout d’abord son mot de passe, par téléphone. Ce que refuse l’intéressée. Après un courrier recommandé, la salariée finit cependant par céder.

Le patron accède ainsi au poste de travail de la secrétaire, et y découvre des « conversation[s] à tout rompre » avec une autre salariée de l’entreprise, tenues par l’entremise du logiciel MSN Messenger.

Licenciée pour vol de fichiers confidentiels

L’employeur constate surtout que la salariée a transmis à sa collègue des documents censés être confidentiels : attestations ASSEDIC, certificats de travail, journal des paies, soldes de tout compte, CV, etc. Un comportement constitutif, à ses yeux, d’une faute grave – synonyme d’un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité.

« Indépendamment des considérations personnelles dont vous pouviez faire état, ou des éléments personnels de votre vie privée, qui sont totalement étrangers au fonctionnement de l’entreprise et qui m’indiffèrent complètement », peut-on lire dans la lettre de licenciement, l’employeur se dit stupéfait que sa secrétaire ait pu transférer des documents issus de « mails privés adressés par [son] cabinet d’expertise comptable à titre strictement confidentiel ».

Après dix-sept années passées au sein de l’entreprise, la secrétaire est remerciée (de même que la collègue avec laquelle elle discutait sur MSN).

L’affaire s’est cependant poursuivie devant les tribunaux, où l’ex-salariée a fini par obtenir gain de cause, en septembre 2017.

Un compte de messagerie « à l’évidence » personnel

La cour d’appel de Paris a en effet estimé que le licenciement de la secrétaire était « abusif », dans la mesure où les conversations litigieuses se trouvaient protégées par le secret des correspondances, car relevant de la sphère privée.

Et pour cause. Les magistrats ont rappelé qu’il découlait de l’article 9 du Code civil (selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ») que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée » – ce qui concerne « en particulier le secret des correspondances ».

« L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur », a souligné la cour d’appel.

Suite aux débats, il était apparu que l’employeur avait pu accéder aux messages et fichiers après s’être connecté à MSN « quand bien même il avait été informé préalablement du fait que l’ordinateur professionnel de l’intéressée contenait des données personnelles ».

« À l’évidence, un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle, sans qu’il soit besoin d’une mention « personnel » ou encore « conversation personnelle », ce que confirme l’affirmation dans la lettre de licenciement que le président de la SAS a trouvé dans cette messagerie « des éléments personnels de [la] vie privée [de la salariée], qui sont totalement étrangers au fonctionnement de l’entreprise » », a tranché la cour d’appel, pour qui l’employeur a dès lors « violé le secret des correspondances ».

Les magistrats ont ainsi jugé que ces – seuls – éléments ayant justifié le licenciement étaient irrecevables. Ce qui rendait celui-ci infondé. La société a de ce fait été condamnée à verser plus de 50 000 euros d’indemnités à son ex-salariée, dont 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la correspondance privée.

Un renversement de la présomption du caractère professionnel ?

L’employeur s’est cependant pourvu en cassation, estimant que le raisonnement suivi par la cour d’appel de Paris « emportait renversement de la présomption de caractère professionnel des messages échangés à l’aide de l’outil informatique mis à disposition [du salarié] par l’employeur pour accomplir ses fonctions ».

De manière récurrente, la jurisprudence – y compris de la Cour de cassation – considère en effet que les messages ou fichiers présents sur l’ordinateur du salarié (ou même son téléphone) sont professionnels, et donc accessibles à l’employeur, à moins qu’ils n'aient préalablement été identifiés comme privés ou personnels.

La haute juridiction n’a toutefois rien trouvé à redire au jugement de la cour d’appel. « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances », conclut la Cour de cassation (voir l'arrêt sur Légifrance).

L’affaire en restera donc là, tout du moins sur le plan des juridictions nationales. Son issue aurait pu être totalement différente si l’employeur avait licencié cette salariée pour usage abusif de son outil de travail, ou même si celle-ci avait envoyé ces fichiers depuis sa boîte mail professionnelle.

39 commentaires
Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 12/11/19 à 16:11:43

Intéressant, merci pour cet article.

Avatar de pv_le_worm Abonné
Avatar de pv_le_wormpv_le_worm- 12/11/19 à 16:40:05

Du coup on peut déroger au secret des affaires, ou partager des données sensibles (RH dans ce cas) en taggant [PERSO] les mails que l'on partage ? Propre.

Avatar de Cronycs Abonné
Avatar de CronycsCronycs- 12/11/19 à 16:44:08

Non, il est interdit de transmettre des documents confidentiels, mais il est aussi interdit à l'employeur de regarder tes messages privés.
Si tu as obtenu une preuve illégalement, bah tu ne peux pas l'utiliser à charge contre quelqu'un...

Avatar de pv_le_worm Abonné
Avatar de pv_le_wormpv_le_worm- 12/11/19 à 17:02:55

Si le seul moyen (hors délation) de prouver un délit est interdit, ça reste bloquant . Je suis pour les lois qui protègent la vie privée et la sanction associée est méritée, mais de la à rendre caduque la preuve et qualifier le licenciement d'abusif, c'est absurde.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 12/11/19 à 17:08:43

Preuve illégale, donc inutilisable, valable dans tout type de procès. Même si moralement c’est discutable dans ce cas.

Édité par Ami-Kuns le 12/11/2019 à 17:09
Avatar de bilbonsacquet Abonné
Avatar de bilbonsacquetbilbonsacquet- 12/11/19 à 17:30:39

Cronycs a écrit :

Non, il est interdit de transmettre des documents confidentiels, mais il est aussi interdit à l'employeur de regarder tes messages privés.
Si tu as obtenu une preuve illégalement, bah tu ne peux pas l'utiliser à charge contre quelqu'un...

C'est pour cela qu'il existe des logiciels de sécu (qui valent ce qu'ils valent…) pour éviter le transfert de fichiers confidentiels à l'insu de l'entreprise et des pare-feu (non pas OpenOffice.org :P) pour bloquer les messageries "non professionelles"…

Mettre en place des chartes informatiques (et les mettre à jour en fonction des usages) est aussi indispensable !

Avatar de Akhagé Abonné
Avatar de AkhagéAkhagé- 12/11/19 à 17:43:05

Heu non sauf erreur dans certains cas la preuve est recevable même si elle a été obtenue frauduleusement dans les affaires les plus graves, comme aux assises par exemple. Et bien heureusement...

EDIT: le droit pénal et la jurisprudence autorisent bel et bien des preuves déloyales:https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Preuve_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais

Avatar de patos Abonné
Avatar de patospatos- 12/11/19 à 21:10:56

Cronycs a écrit :

Non, il est interdit de transmettre des documents confidentiels, mais il est aussi interdit à l'employeur de regarder tes messages privés.
Si tu as obtenu une preuve illégalement, bah tu ne peux pas l'utiliser à charge contre quelqu'un...

Moi j'aurais foutu l'employée au pénal en même temps que la procédure prud'hommes courrait.  Ainsi, chaque chose aurait été punie comme elle se devrait.

Mais on fait souvent les choses qu'à moitié en France...

En tout cas, ce jugement est bien stupide, surtout vu qu'Internet est quasiment incontrôlable en entreprise (et ce même si les admins font ce qu'ils peuvent..)

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 13/11/19 à 08:13:10

Ce qui m'étonne, c'est cette histoire d'historique "en ligne".
Soit on parle d'un MSN que je n'ai pas connu, soit on parle de Messenger, qui avait surtout un historique sous forme de fichier local (de mémoire...)

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 13/11/19 à 08:15:56

Dans la présente actu, il ne s'agit pas de mails, mais de conversations, l'équivalent d'appels téléphoniques mais par écrit.
Il n'y a donc pas ici de notion de sujet de mail, mais plutôt une lecture de toute la conversation, un peu comme si on lisait tous tes emails perso parce que tu utilise ta boite mail depuis ton travail... dérangeant non?

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Licenciée pour vol de fichiers confidentiels
  • Un compte de messagerie « à l’évidence » personnel
  • Un renversement de la présomption du caractère professionnel ?
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