Au Journal officiel, dispositif de « signalement » obligatoire pour les drones de plus de 800 g

D’ici un an, tous les drones de plus de 800 grammes devront être équipés d’un dispositif de « signalement électronique ou numérique », afin que les autorités puissent repérer plus facilement les appareils volant à proximité de sites sensibles (centrales, etc.). Une obligation pourtant censée être effective depuis le 1er juillet 2018...

Adoptée il y a quasiment trois ans jour pour jour, la loi encadrant plus strictement l’usage des drones civils continue (encore et toujours) d’attendre certains de ses décrets d’application. Et ce alors que le législateur avait formellement prévu que de nombreuses mesures-clés entrent en vigueur au 1er juillet 2018 !

Depuis cette fameuse date, par exemple, tous les drones de plus de 800 grammes doivent théoriquement être dotés d’un dispositif de « signalement électronique ou numérique », ainsi que d’un dispositif de « signalement lumineux » (de type LED).

Après ces trois années d’attente, le gouvernement a finalement publié au Journal officiel du vendredi 1er novembre le décret donnant le coup d’envoi de ces deux obligations. Petite surprise : celles-ci ne deviendront effectives que d’ici six mois pour les propriétaires de drones non enregistrés auprès de la Direction générale de l’aviation civile (soit le 1er mai 2020), et dans un an pour les appareils d’ores et déjà immatriculés (soit au 1er novembre 2020).

Détection et lecture du numéro d’identifiant par l'armée ou la police

Le décret n’apporte aucun élément nouveau sur le plan matériel, puisqu’il renvoie à un arrêté ministériel le soin de préciser les « caractéristiques techniques » des futurs dispositifs de signalement électronique ou numérique, de même que celles du dispositif de signalement lumineux.

La loi étant relativement vague, le texte vient néanmoins préciser le cadre dans lequel les forces de l’ordre pourront exploiter les données émises par les dispositifs de signalement « électronique ou numérique » des drones de plus de 800 grammes. En l’occurrence, les « services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » (police, armée...) se voient habilités à utiliser ces informations à des fins de « prévention des atteintes à la sûreté de l'État », de défense ou de sécurité publique, et « de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales ».

Comme l’avait imaginé le législateur, les autorités pourront « détecter le vol d'aéronefs circulant sans personne à bord », au besoin en procédant à la « lecture de leur numéro d'identifiant ».

Et pour cause : depuis octobre 2018, tous les propriétaires de drones de plus de 800 grammes doivent procéder à un « enregistrement » en ligne de leur appareil. À l’issue de cette procédure, le drone est officiellement inscrit au sein d’un « registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord » – semblable au fichier des cartes grises. Un « numéro d’enregistrement » est ainsi attribué à l’appareil, tel un numéro de plaque d’immatriculation. Celui-ci doit d’ailleurs être apposé sur le drone.

Autrement dit, les forces de l’ordre espèrent pouvoir retrouver (et sanctionner) plus facilement les pilotes effectuant des vols dans des zones interdites, de type bases militaires, centrales nucléaires, aéroports, etc.

Quant au dispositif de signalement lumineux, le décret précise sans surprise que celui-ci a pour objectif de « localiser plus aisément, lorsqu'ils sont en vol de nuit, les aéronefs circulant sans personne à bord (...) et de les distinguer des autres aéronefs ».

Jusqu’à 1 500 euros d’amende

Toute personne qui ferait voler un drone sans ces équipements s’exposera à une amende forfaitaire de 135 euros. Il en ira d’ailleurs de même si ceux-ci ne sont pas « en état de fonctionnement ». Dans les deux cas, l’appareil pourra également être confisqué.

Comme pour les radars automatiques, le propriétaire du drone sera « redevable pécuniairement » de l'amende encourue, précise le décret, « à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».

L'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique n'émanant pas d’un drone enregistré « ou ne correspondant pas à un vol effectif » sera en outre passible d’une amende de 1 500 euros. Des dispositions visiblement taillées pour ceux qui chercheraient à désorienter les forces de l’ordre.

Le décret fixe enfin une liste de dérogations. Sont ainsi exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, mais aussi lumineux, les drones :

• Utilisés « à l'intérieur d'espaces clos et couverts ».
• De la police, des douanes, de la sécurité civile, etc.
• « Captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ».
• Utilisés à des « fins de loisir et télépilotés à vue » par les membres de certaines associations d’aéromodélisme.

Des pistes à confirmer

Si le flou demeure sur le plan technique, en l’attente de l’arrêté d’application de ces dispositions, un projet de texte notifié en avril dernier à la Commission européenne permet d’avoir un aperçu des pistes envisagées par l’exécutif (voir notre article).

Il était ainsi prévu que le fameux dispositif de signalement électronique ou numérique soit « intégré ou non », ce qui signifie qu’il n’y aurait pas forcément de modification matérielle à opérer sur les drones d’ores et déjà en circulation. Ce projet d’arrêté faisait en ce sens référence aux ondes Wi-Fi (voir l’extrait ci-dessous).

Le projet d’arrêté imposait en outre que chaque appareil transmette aux pouvoirs publics, du décollage à l'atterrissage, les informations suivantes (éventuellement par le biais d’une application) :

• Les coordonnées de la position géographique du drone et son altitude
• L’heure et la date de cette position géographique
• La route et la vitesse du drone
• Les coordonnées de la position géographique du point de décollage du drone
• Le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique

Pour le dispositif de signalement lumineux, il était prévu que des feux clignotants suivent « le code U en morse : deux flashs courts puis un flash long ». L’utilisation des couleurs verte, rouge et blanche pourrait être proscrite afin d'éviter toute confusion avec les feux de navigation aérienne.