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Pour le député Phillipe Latombe, « Bercy ne se pose pas la question des libertés publiques »

#BigBrotherBercy (suite)
Droit 8 min
Pour le député Phillipe Latombe, « Bercy ne se pose pas la question des libertés publiques »
Crédits : plej92/iStock

Les services fiscaux et des douanes veulent collecter des masses de données sur les reseaux sociaux et les plateformes de vente. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le député Philippe Latombe (MoDem) a déposé et fait adopter une série d'amendements pour tenter de borner cette collecte de masse. Il nous explique pourquoi. 

Qu’est-ce qui vous inquiète dans le texte déposé par le gouvernement ?

Deux choses à titre principal. La première est qu’on renverse totalement le mode de fonctionnement de l’État. Auparavant, il avait des suspicions, il enquêtait et faisait des rectifications fiscales. Là en sens inverse, il va aspirer toutes les données possibles pour déterminer celles qui vont permettre de diligenter un futur contrôle.

Dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (EssoC), nous avions dit aux citoyens que, majoritairement, l’ensemble des Français est honnête et donc on doit leur faire confiance et leur accorder une deuxième chance quand ils font des erreurs. Quelques mois plus tard, le même ministère qui a porté ce texte, nous dit souhaiter pouvoir aspirer toutes les données personnelles de toutes les personnes relevant du droit français sur tous les réseaux sociaux pour pouvoir identifier ceux qui fraudent !

On n’est pas dans une société de la confiance, on est dans une société de la méfiance. En ce sens, cela rappelle des choses que les Français commencent à connaître, avec ce qui se passe en Chine et d’autres pays : une surveillance de la population au départ sur des motifs de sécurité généralement intérieure, puis sur des questions de contrôles fiscaux et cela dérive.

Deuxième point, sur les libertés publiques. Aujourd’hui, le dispositif tel qu’il est prévu par le gouvernement n’est absolument pas borné et très clairement disproportionné entre les moyens mis en œuvre et la finalité. Ce n’est pas sur les réseaux sociaux qu’on va identifier des fraudes fiscales massives de société qui font des prix de transfert pour pouvoir mettre du bénéfice dans des filiales installées dans des pays à faible fiscalité.

Ici, on va plutôt traquer des tout petits fraudeurs fiscaux, des personnes qui font des activités le week-end ou revendent des produits sans se déclarer autoentrepreneurs.  Mais ça, cela ne mérite pas qu’on aspire les données personnelles des Français, tout le temps et sans discrimination. La proportionnalité n’est pas là.

Les libertés publiques en France ont construit notre République, notre façon de vivre ensemble, d’autres ministères, d’autres parties de l’État, les respectent et se posent les questions. Je pense à la lutte contre le terrorisme. Ce sont des réflexions que le ministère de l’Intérieur pose par exemple sur la table à chaque fois qu’on en discute.

Bercy ne se pose pas la question des libertés publiques. Il se réfugie derrière le fait que la fraude fiscale a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnel. Très bien ! Mais le respect de la vie privée est un principe constitutionnel. Il a une valeur plus importante. Il faut concilier les deux en privilégiant la vie privée et en proportionnant les moyens, ce qui n’est pas le cas du texte.

Vous avez fait ces remarques à Bercy. Quel a été son retour ?

J’ai leur ai fait état de ces remarques comme tous les députés en commission des lois hier. Bercy est au courant depuis trois semaines de nos divergences. Les services ne veulent pas bouger en estimant que la lutte contre la fraude fiscale est tellement importante que cela nécessite tous les moyens possibles pour pouvoir le faire, sauf que ce n’est pas possible de fonctionner ainsi !

Dans la lutte contre les réseaux d’images pédopornographiques, le ministère de l’Intérieur ne peut pas aspirer toutes les données. Sur la lutte contre les filières clandestines d’immigration qui passe aussi beaucoup par les réseaux sociaux, nous avions eu des discussions avec le même ministère voilà quelques mois dans la loi Asile et immigration. Nous étions là encore convenus que ce n’était pas possible d’aspirer ces données pour ce seul motif-là.

Il faut que Bercy aussi commence à comprendre qu’on ne peut passer au-dessus des libertés publiques, qu’il faut les intégrer dans la réflexion, les respecter et proportionner les moyens. Mais la direction ne veut pas bouger.

Et sur les moyens justement, avez-vous eu des détails techniques de cette collecte et du traitement ?

C’est là où on a le plus grand flou. Quand vous regardez l’étude d’impact... en fait, il n’y en a pas sur l’article 57 ! On ne sait pas combien de données, combien de personnes seront concernées, ils ne savent pas combien d’alertes, de contrôle et d’argent cela va générer. Quand on leur pose la question, quand on leur demande des éléments de droit comparé, ils ne savent pas. Enfin, quand je leur ai demandé comment ils allaient faire, ils ne savent pas.

Ils m’ont même dit en audition qu’ils n’avaient pas les compétences et les moyens techniques pour pouvoir mettre en œuvre cet article 57 et qu’ils auraient recours à la sous-traitance. D’où mon dépôt d’amendement pour interdire cette pratique. Je ne le veux pas, mais si on devait aspirer des données personnelles de Français avec des délais de stockage et de traitement tels qu’ils sont prévus dans l’article, il n’est pas question que ces données-là puissent partir dans une société privée qu’elle soit française, européenne et même peut être pire avec un cloud américain.

En termes de souveraineté ce n’est pas acceptable. Le fisc doit avoir les moyens techniques en interne. On est sur le cœur du régalien : la levée et le paiement de l’impôt, c’est le rôle de l’État.

Pour autant, vous avez retiré votre amendement de suppression. Est-ce que les amendements adoptés suffiront à éviter l’emballement ?

Très clairement, jusqu’à hier matin, c’est-à-dire deux heures avant la commission des lois, j’avais effectivement déposé un amendement de suppression. Le gouvernement n’avait pas bougé sur la proposition. Il a fait un premier geste en disant « nous sommes prêts à étudier des amendements qui permettaient de borner le dispositif ».

Par objectivité intellectuelle, je voulais aussi qu’on puisse en discuter. J’ai retiré cet amendement, mais en expliquant qu’en cas de franchissement de lignes rouges, alors je demanderai en séance la suppression de ce texte. C’est très exactement ce que je vais faire, car en commission, je n’ai pas eu assez de garde-fous.

Quelques garde-fous ?

Sur la durée d’expérimentation. Il n’est pas question qu’elle dure trois ans avec un rapport remis au Parlement six mois avant la fin. Il faut une évaluation annuelle.

La CNIL et l’ANSSI doivent pouvoir entrer dans le dispositif et mettre éventuellement un véto. Il faut aussi un cadrage du décret d’application. Il y a aussi une question sur la durée de conservation des données. Il n’est pas question que des données sensibles, les opinions politiques, syndicales, religieuses, l’orientation sexuelle, soient collectées et conservées dans un serveur pendant 30 jours. L’État ne peut pas, ne doit pas les collecter.

C’est prévu par le RGPD. S’il les collecte par hasard, il doit y avoir suppression immédiate de ce type de données, mais aujourd’hui Bercy ne veut pas. Le groupe majoritaire s’y est également opposé.

De même qu’est-ce qu’une donnée susceptible de concourir à la constatation d’infractions fiscales ? Qui les vérifie ? Comment intègre-t-on du contrôle ? On n’a pas d’information. La question se pose aussi du respect de la vie privée. La liste des infractions (justifiant la collecte et le traitement de masse, ndlr) vise celles les plus graves, mais aussi des infractions qui sont sanctionnées par une peine d’amende de 150 euros.

Ne craignez-vous pas la bonne vieille technique du pied dans la porte, et donc un élargissement à venir de cette collecte ?

C’est exactement l’inquiétude que nous avons tous et ce n’est pas par hasard que cela passe par Bercy dans un premier temps. Sous couvert de la fraude fiscale, qui a un écho dans la population, on minimise les impacts individuels ou collectifs.

Quand on a un tel dispositif pour l’administration fiscale, qu’est-ce qui va interdire d’autres administrations de réclamer le même outil voire d’aller plus loin, car les infractions qu’ils visent sont encore plus graves que les infractions fiscales ? Clairement, c’est plus qu’un pied dans la porte, c’est un précédent.

Voilà pourquoi j’avais proposé à Bercy de retirer l’article 57 pour qu’on puisse travailler à un cadre législatif et réglementaire, cohérent et respectueux des libertés publiques qui servent de base à l’ensemble des services de l’État lorsqu’ils auront besoin des données issues des réseaux sociaux.  

Bercy a dit en substance « non, ce n’est pas mon problème, on veut notre propre dispositif, les autres administrations ne nous intéressent pas ». Ils sont dans leur silo, ils veulent leur propre outil qu’ils ne maitrisent pas aujourd’hui.

Par le jeu parlementaire, peu de chance de s’orienter vers un tel projet si le groupe majoritaire s'y oppose...

Vous avez raison. Ils ne sont pas dans cette logique. Ils vont essayer de passer en force certainement sur l’article 57 en concédant un certain nombre de bornages qui me satisferont... ou pas. Il faudra aussi passer la censure constitutionnelle puisque le projet de loi de finances est forcément soumis à son contrôle. Il vérifie notamment que les articles du texte relèvent bien du domaine, ce qui est déjà une première question.

Vous évoquez l’existence d’un cavalier législatif ?

Oui, clairement. Je pense de toute façon qu’un certain nombre de mes camarades députés de l’opposition saisiront au fond le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances, et cet article-là en particulier.

Il pourrait en profiter pour hiérarchiser les principes à valeur constitutionnelle entre le respect de la vie privée, la liberté d’expression et l’objectif de lutte contre la fraude. Reste ensuite la Cour de justice de l’Union européenne. Je préfèrerais qu’on n’en arrive pas là, mais j’ai un peu peur qu’on s’y dirige.

16 commentaires
Avatar de Sans intérêt Abonné
Avatar de Sans intérêtSans intérêt- 31/10/19 à 17:14:19

Ils m’ont même dit en audition qu’ils n’avaient pas les compétences et les moyens techniques pour pouvoir mettre en œuvre cet article 57 et qu’ils auraient recours à la sous-traitance.

Du coup, une entreprise privée sera mandatée pour faire de la délation de Français fraudeurs ? Sympa.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 31/10/19 à 18:02:28

Bercy c'est l’État profond de la technostructure au service d'elle-même, mais qui est en cessation de paiement dès le 10 ou 15 novembre, et un peu plus tôt tous les ans.

Le but de Bercy comme tout parasite est de survivre : les dépenses publiques ayant déjà été explosées même sous surveillance de Bruxelles, le seul moyen de trouver le pognon de dingue pour continuer à alimenter l'usine à gaz technocratique des ponctionnaires est de racketter large quitte à tenter les bonnes vieilles méthodes de Vichy.

Avatar de jemil Abonné
Avatar de jemiljemil- 31/10/19 à 18:19:26

S'il n'y avait que Bercy qui ne se préoccupait pas des libertés publiques... (Avant qu'on m'invite à aller voir en Corée du Nord, je ne dis pas qu'il n'y a pas de libertés publiques en France, je dis juste qu'en cas d'arbitrage, ces dernières années, ce sont systématiquement elles qui sont sacrifiées)

En tout cas, une interview de Phillipe Latombe pour Halloween, c'est bien choisi :mdr:

Avatar de anonyme_eef969e99a274610807fd9faa41faeaa Abonné

tmtisfree a écrit :

[...]
Le but de Bercy comme tout parasite est de survivre [...]

Qualifier le ministère des finances publiques de "parasite"... ça va me faire ma soirée. C'est aussi drôle qu'une blague de Jérémie Ferrari sur les ONG caritative.

Avatar de Zlandy Abonné
Avatar de ZlandyZlandy- 31/10/19 à 21:20:37

tmtisfree a écrit :

les dépenses publiques ayant déjà été ]explosées

Alors en fait, hors CICE et autres mesures du genre, les dépenses publiques sont, au pire stables, au mieux largement en baisse.

Ce qui coûte cher et s'accumule chaque année, ce sont les intérêts de la dette.

C'est comme pour le "déficit" de la sécurité sociale. Dans les faits, la sécu a fait 11 milliard de bénéfice rien que cette année et en fait, ce "déficit" est imputable à tout un tas d'autres choses qui n'ont absolument RIEN à voir avec ses dépenses comme, un emprunt d'un peu moins de 100 Milliards d'euros pour... Financer la remise à flot des banques en 2008, par exemple (et cette année, le gouvernement y ajoute, entre autre chose, le coût des mesures promises au gilets jaunes, l'année dernière, le financement pour moitié de la remise en état des autoroutes... Privatisées, etc...).

Et on peut constater exactement le MÊME phénomène pour l'assurance chômage qui devrait être, en réalité, excédentaire d'au moins 1.4 milliards d'euros et dont les fonds sont confisqués pour financer d'autres postes, lui fabriquant alors un déficit de toute pièce...

Quelques liens pour bien comprendre, rien que pour la sécurité sociale :

https://www.mediapart.fr/journal/france/241019/securite-sociale-l-assemblee-vote...

https://www.agoravox.tv/actualites/sante/article/la-securite-sociale-aurait-fait...

Édité par Zlandy le 31/10/2019 à 21:21
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 31/10/19 à 22:21:07

Pour n'obtenir que des comptes publics toujours dans le vert, il suffit de ne regarder que la partie recettes ! Pas bête !!! C'est du même calibre qu'Alternatives économiques, félicitations :bravo:

C'est un peu comme quand les escrolos redéfinissent la comptabilité en assimilant particulièrement débilement une taxe qui diminue comme une subvention qui augmente...

Même le gouvernement, cet incompétent, nous ment probablement sans le savoir, alors que tout baigne enfin en République socialiste populaire et démocratique française. :roll:

Avatar de gagaches Abonné
Avatar de gagachesgagaches- 31/10/19 à 22:34:52

Je réfléchis un peu plus loin et cela me fait peur car cela m'oriente vers une société autoritariste :
* du ministère des finances, on organise le fichage économique (fraude et cie) des personnes
* du ministère de l'intérieur, on organise la reconnaissance/vidéosurveillance de ces dites-personnes
* (je sais plus trop où) on crée un fichier regroupant nom/prénom/photo/empreintes/etc
Avec globalement, grâce aux réseaux sociaux, les liens entre personnes.

Une personne arrêtée ? hop, signalement à Bercy qui remonte toutes les petites infractions détectées (voire fraudes). Même plus besoin de se fatiguer.

Quel pouvoir terrible

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 01/11/19 à 04:08:51

Latombe est-il en train de nous dire que Bercy fait ce qu'il veut, en dépit des oppositions, qui viennent même de la majorité ? :roll:
J'ai l'impression qu'il dit qu'il est contre le principe de chalutage des données, mais qu'avec quelques miettes (ce qu'il appelle le "bornage") finalement il est d'accord... Il est donc d'accord avec le principe, c'est juste un désaccord sur la mise en oeuvre dans ce cas.

Et puis "Bercy ne se pose pas la question des libertés publiques. Il se réfugie derrière le fait que la fraude fiscale a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnel. Très bien ! Mais le respect de la vie privée est un principe constitutionnel. Il a une valeur plus importante", mais quelques lignes plus bas, "il pourrait en profiter pour hiérarchiser les principes à valeur constitutionnelle entre le respect de la vie privée, la liberté d’expression et l’objectif de lutte contre la fraude." Soit il y a déjà une hiérarchie et on l'applique, soit elle n'existe pas et il faut le faire. Mais s'il faut attendre la CJUE pour trancher, on n'est pas sortis du sable !

Sinon, merci pour la blague de l'Intérieur qui respecte les libertés publiques, j'ai ri :mdr: (un peu jaune)

Édité par Jarodd le 01/11/2019 à 04:10
Avatar de bingo.crepuscule INpactien
Avatar de bingo.crepusculebingo.crepuscule- 01/11/19 à 12:50:29

1984 n'est pas si loin...

Avatar de Vin Diesel Abonné
Avatar de Vin DieselVin Diesel- 01/11/19 à 18:03:56

bingo.crepuscule a écrit :

1984 n'est pas si loin...

Non non, 1984 est DEJA là. C'est devenu le manuel d'utilisateur de nos politicards   ...   :censored:

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