Les services fiscaux et des douanes veulent collecter des masses de données sur les reseaux sociaux et les plateformes de vente. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le député Philippe Latombe (MoDem) a déposé et fait adopter une série d'amendements pour tenter de borner cette collecte de masse. Il nous explique pourquoi.
Qu’est-ce qui vous inquiète dans le texte déposé par le gouvernement ?
Deux choses à titre principal. La première est qu’on renverse totalement le mode de fonctionnement de l’État. Auparavant, il avait des suspicions, il enquêtait et faisait des rectifications fiscales. Là en sens inverse, il va aspirer toutes les données possibles pour déterminer celles qui vont permettre de diligenter un futur contrôle.
Dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (EssoC), nous avions dit aux citoyens que, majoritairement, l’ensemble des Français est honnête et donc on doit leur faire confiance et leur accorder une deuxième chance quand ils font des erreurs. Quelques mois plus tard, le même ministère qui a porté ce texte, nous dit souhaiter pouvoir aspirer toutes les données personnelles de toutes les personnes relevant du droit français sur tous les réseaux sociaux pour pouvoir identifier ceux qui fraudent !
On n’est pas dans une société de la confiance, on est dans une société de la méfiance. En ce sens, cela rappelle des choses que les Français commencent à connaître, avec ce qui se passe en Chine et d’autres pays : une surveillance de la population au départ sur des motifs de sécurité généralement intérieure, puis sur des questions de contrôles fiscaux et cela dérive.
Deuxième point, sur les libertés publiques. Aujourd’hui, le dispositif tel qu’il est prévu par le gouvernement n’est absolument pas borné et très clairement disproportionné entre les moyens mis en œuvre et la finalité. Ce n’est pas sur les réseaux sociaux qu’on va identifier des fraudes fiscales massives de société qui font des prix de transfert pour pouvoir mettre du bénéfice dans des filiales installées dans des pays à faible fiscalité.
Ici, on va plutôt traquer des tout petits fraudeurs fiscaux, des personnes qui font des activités le week-end ou revendent des produits sans se déclarer autoentrepreneurs. Mais ça, cela ne mérite pas qu’on aspire les données personnelles des Français, tout le temps et sans discrimination. La proportionnalité n’est pas là.
Les libertés publiques en France ont construit notre République, notre façon de vivre ensemble, d’autres ministères, d’autres parties de l’État, les respectent et se posent les questions. Je pense à la lutte contre le terrorisme. Ce sont des réflexions que le ministère de l’Intérieur pose par exemple sur la table à chaque fois qu’on en discute.
Bercy ne se pose pas la question des libertés publiques. Il se réfugie derrière le fait que la fraude fiscale a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnel. Très bien ! Mais le respect de la vie privée est un principe constitutionnel. Il a une valeur plus importante. Il faut concilier les deux en privilégiant la vie privée et en proportionnant les moyens, ce qui n’est pas le cas du texte.
Vous avez fait ces remarques à Bercy. Quel a été son retour ?
J’ai leur ai fait état de ces remarques comme tous les députés en commission des lois hier. Bercy est au courant depuis trois semaines de nos divergences. Les services ne veulent pas bouger en estimant que la lutte contre la fraude fiscale est tellement importante que cela nécessite tous les moyens possibles pour pouvoir le faire, sauf que ce n’est pas possible de fonctionner ainsi !
Dans la lutte contre les réseaux d’images pédopornographiques, le ministère de l’Intérieur ne peut pas aspirer toutes les données. Sur la lutte contre les filières clandestines d’immigration qui passe aussi beaucoup par les réseaux sociaux, nous avions eu des discussions avec le même ministère voilà quelques mois dans la loi Asile et immigration. Nous étions là encore convenus que ce n’était pas possible d’aspirer ces données pour ce seul motif-là.
Il faut que Bercy aussi commence à comprendre qu’on ne peut passer au-dessus des libertés publiques, qu’il faut les intégrer dans la réflexion, les respecter et proportionner les moyens. Mais la direction ne veut pas bouger.
Et sur les moyens justement, avez-vous eu des détails techniques de cette collecte et du traitement ?
C’est là où on a le plus grand flou. Quand vous regardez l’étude d’impact... en fait, il n’y en a pas sur l’article 57 ! On ne sait pas combien de données, combien de personnes seront concernées, ils ne savent pas combien d’alertes, de contrôle et d’argent cela va générer. Quand on leur pose la question, quand on leur demande des éléments de droit comparé, ils ne savent pas. Enfin, quand je leur ai demandé comment ils allaient faire, ils ne savent pas.
Ils m’ont même dit en audition qu’ils n’avaient pas les compétences et les moyens techniques pour pouvoir mettre en œuvre cet article 57 et qu’ils auraient recours à la sous-traitance. D’où mon dépôt d’amendement pour interdire cette pratique. Je ne le veux pas, mais si on devait aspirer des données personnelles de Français avec des délais de stockage et de traitement tels qu’ils sont prévus dans l’article, il n’est pas question que ces données-là puissent partir dans une société privée qu’elle soit française, européenne et même peut être pire avec un cloud américain.
En termes de souveraineté ce n’est pas acceptable. Le fisc doit avoir les moyens techniques en interne. On est sur le cœur du régalien : la levée et le paiement de l’impôt, c’est le rôle de l’État.
Pour autant, vous avez retiré votre amendement de suppression. Est-ce que les amendements adoptés suffiront à éviter l’emballement ?
Très clairement, jusqu’à hier matin, c’est-à-dire deux heures avant la commission des lois, j’avais effectivement déposé un amendement de suppression. Le gouvernement n’avait pas bougé sur la proposition. Il a fait un premier geste en disant « nous sommes prêts à étudier des amendements qui permettaient de borner le dispositif ».
Par objectivité intellectuelle, je voulais aussi qu’on puisse en discuter. J’ai retiré cet amendement, mais en expliquant qu’en cas de franchissement de lignes rouges, alors je demanderai en séance la suppression de ce texte. C’est très exactement ce que je vais faire, car en commission, je n’ai pas eu assez de garde-fous.
Quelques garde-fous ?
Sur la durée d’expérimentation. Il n’est pas question qu’elle dure trois ans avec un rapport remis au Parlement six mois avant la fin. Il faut une évaluation annuelle.
La CNIL et l’ANSSI doivent pouvoir entrer dans le dispositif et mettre éventuellement un véto. Il faut aussi un cadrage du décret d’application. Il y a aussi une question sur la durée de conservation des données. Il n’est pas question que des données sensibles, les opinions politiques, syndicales, religieuses, l’orientation sexuelle, soient collectées et conservées dans un serveur pendant 30 jours. L’État ne peut pas, ne doit pas les collecter.
C’est prévu par le RGPD. S’il les collecte par hasard, il doit y avoir suppression immédiate de ce type de données, mais aujourd’hui Bercy ne veut pas. Le groupe majoritaire s’y est également opposé.
De même qu’est-ce qu’une donnée susceptible de concourir à la constatation d’infractions fiscales ? Qui les vérifie ? Comment intègre-t-on du contrôle ? On n’a pas d’information. La question se pose aussi du respect de la vie privée. La liste des infractions (justifiant la collecte et le traitement de masse, ndlr) vise celles les plus graves, mais aussi des infractions qui sont sanctionnées par une peine d’amende de 150 euros.
Ne craignez-vous pas la bonne vieille technique du pied dans la porte, et donc un élargissement à venir de cette collecte ?
C’est exactement l’inquiétude que nous avons tous et ce n’est pas par hasard que cela passe par Bercy dans un premier temps. Sous couvert de la fraude fiscale, qui a un écho dans la population, on minimise les impacts individuels ou collectifs.
Quand on a un tel dispositif pour l’administration fiscale, qu’est-ce qui va interdire d’autres administrations de réclamer le même outil voire d’aller plus loin, car les infractions qu’ils visent sont encore plus graves que les infractions fiscales ? Clairement, c’est plus qu’un pied dans la porte, c’est un précédent.
Voilà pourquoi j’avais proposé à Bercy de retirer l’article 57 pour qu’on puisse travailler à un cadre législatif et réglementaire, cohérent et respectueux des libertés publiques qui servent de base à l’ensemble des services de l’État lorsqu’ils auront besoin des données issues des réseaux sociaux.
Bercy a dit en substance « non, ce n’est pas mon problème, on veut notre propre dispositif, les autres administrations ne nous intéressent pas ». Ils sont dans leur silo, ils veulent leur propre outil qu’ils ne maitrisent pas aujourd’hui.
Par le jeu parlementaire, peu de chance de s’orienter vers un tel projet si le groupe majoritaire s'y oppose...
Vous avez raison. Ils ne sont pas dans cette logique. Ils vont essayer de passer en force certainement sur l’article 57 en concédant un certain nombre de bornages qui me satisferont... ou pas. Il faudra aussi passer la censure constitutionnelle puisque le projet de loi de finances est forcément soumis à son contrôle. Il vérifie notamment que les articles du texte relèvent bien du domaine, ce qui est déjà une première question.
Vous évoquez l’existence d’un cavalier législatif ?
Oui, clairement. Je pense de toute façon qu’un certain nombre de mes camarades députés de l’opposition saisiront au fond le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances, et cet article-là en particulier.
Il pourrait en profiter pour hiérarchiser les principes à valeur constitutionnelle entre le respect de la vie privée, la liberté d’expression et l’objectif de lutte contre la fraude. Reste ensuite la Cour de justice de l’Union européenne. Je préfèrerais qu’on n’en arrive pas là, mais j’ai un peu peur qu’on s’y dirige.
