Suivant l’avis du gouvernement, les députés ont (à nouveau) refusé d’alourdir la taxation des entrepôts des cybermarchands et autres « drives » de grandes surfaces. Un groupe de travail devrait néanmoins se mettre en place, sous l’égide de la commission des finances.
Les e-commerçants peuvent souffler. Cette année encore, l’Assemblée a repoussé toute extension de la fameuse « Taxe sur les surfaces commerciales » – également connue sous le nom de Tascom.
Pour l’heure, seuls les commerces de vente au détail de plus de 400 mètres carrés (supermarchés, etc.) sont concernés par ce prélèvement. Cette surface est calculée uniquement à partir des espaces « affectés à la circulation de la clientèle » ou à « l'exposition des marchandises » – ce qui exclut notamment les parties closes : entrepôts, couloirs dédiés à la circulation du personnel, etc.
La proposition, loin d’être nouvelle, consistait donc à étendre la Tascom aux « établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public ». L’idée : cibler les grandes enseignes du e-commerce (Amazon, Cdiscount, etc.), mais aussi les « drives » des grandes surfaces traditionnelles, qui se sont fortement développés ces dernières années.
Une batterie d’amendements
« C’est une manière de rééquilibrer notre modèle fiscal qui pèse trop fortement sur les commerces physiques. Je trouve en effet anormal qu’une surface commerciale paie cette taxe alors qu’elle est en concurrence avec des « pure players », les distributeurs en ligne qui, eux, ne la paient pas », s’est justifié le député Benoit Potterie (LREM), vendredi 18 octobre, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
La commission du développement durable s’était elle aussi montrée séduite par ce projet de réforme, susceptible de lutter contre l’étalement urbain : « Le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation, le e-commerce requérant en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. En effet, le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » (être au plus près des consommateurs pour une livraison toujours plus rapide) nécessitant des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier. »
Si le sujet a mobilisé de nombreux députés, de bords différents, certains ont plaidé pour aller plus loin qu’une simple extension de la Tascom.
Benoit Potterie estimait ainsi que l’extension de la Tascom permettrait de baisser son montant de 25 % pour les seuls commerces physiques (voir son amendement). « La perte de recettes représenterait environ 240 millions d’euros », a fait valoir le parlementaire, suivi par une dizaine d’élus de la majorité, tout en promettant « une compensation de l’État pour les communes qui en bénéficient aujourd’hui ».
Autre piste alternative : introduire une déduction spécifique, pour protéger notamment les petits acteurs du e-commerce. « Concrètement, cela signifie que les distributeurs en ligne qui ont un certain volume de vente seraient désormais assujettis à la Tascom, que les PME qui se lancent dans le commerce en ligne en seront exclues et que les commerces omnicanaux qui ont une surface de vente supérieure à celle de leur entrepôt ne s’acquitteraient que de la TASCOM de leur magasin physique », a expliqué Benoit Potterie, en soutien à un second amendement.
Les députés (à nouveau) priés d'attendre l'année prochaine
Comme le laissaient présager les débats en commission (voir notre article), le rapporteur général du projet de loi de finances, Joël Giraud, a donné un avis défavorable à toutes ces pistes de réforme. « Ces amendements ont des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales – conséquences qui, à ce stade, n’ont été mesurées par aucun des signataires des amendements », a mis en garde l’élu LREM, estimant que certaines villes auraient « beaucoup » à y perdre.
Une fois de plus, le rapporteur a invité les députés à attendre l’année prochaine pour légiférer sur ce dossier. « Suite à notre demande insistante, une mission de l’Inspection générale des finances est en ce moment même en train de faire le point sur la fiscalité locale pesant sur le commerce », a expliqué Joël Giraud. Des travaux censés « étudier les effets d’une fiscalité spécifique des entrepôts, sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France ».
« Le rapport de l’IGF sera manifestement remis au gouvernement d’ici à la fin de l’année », a précisé le rapporteur. « J’estime qu’il est préférable que nous demandions aux ministres concernés d’être transparents et de diffuser ce rapport, de façon que la commission des finances puisse se saisir pleinement du sujet. Ainsi, elle sera en mesure, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de proposer des dispositions fondées sur des éléments étayés, et de disposer d’études complémentaires sur leur impact sur les collectivités locales. »
« Je m’engage bien évidemment à ce que ce rapport soit transmis au Parlement de manière que nous puissions travailler ensemble sur les bases de ce document », a embrayé le secrétaire d’État Olivier Dussopt, sur le banc du gouvernement. « Nous pourrons ainsi trouver un système dont nous aurons parfaitement anticipé les effets. »
Le locataire de Bercy a ajouté que les amendements débattus, tels que rédigés, lui semblaient « assez faciles à contourner en termes de localisation des zones de stockage ». Les députés ont ainsi été invités à retirer leurs missives.
Bientôt un groupe de travail au sein de la commission des finances
« À un moment, il faut aussi trancher. On ne peut pas se contenter d’attendre la prochaine loi, énorme, qui révolutionnera tout », a cependant objecté le président de la commission des finances, Éric Woerth (LR), visiblement agacé d'entendre le même refrain que l'année dernière.
Benoit Potterie a également préféré maintenir son amendement : « Le commerce en ligne progresse depuis des années alors que le commerce physique régresse. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières semaines dans ce secteur. Si nous ne faisons rien, les recettes des collectivités baisseront puisque les magasins fermeront les uns après les autres. »
Même son de cloche sur les bancs socialistes, où Jean-Louis Bricout a rétorqué qu’une simple extension de la Tascom n’aurait selon lui « pas d’effet négatif sur les collectivités ». Une telle réforme n’aurait pu apporter « que des revenus supplémentaires », a-t-il fait valoir.
Sans grande surprise, la majorité a suivi le gouvernement et le rapporteur.
Le président de la commission des finances, Éric Woerth, a néanmoins invité ses collègues à créer un groupe de travail, afin de « trouver une solution solide sur le plan juridique » :
« Composé des députés de la commission des finances qui souhaiteraient vraiment s’y associer, ce groupe de travail permettrait d’aboutir à des propositions solides sur le plan juridique afin de parvenir à l’équité. En effet, les entrepôts de commerce en ligne, qui sont, au fond, le dernier maillon avant le consommateur, ne sont que la face émergée d’un iceberg commercial. En tout état de cause, cette face émergée de l’iceberg doit être taxée comme le sont les magasins physiques. »
