Bien que le défaut d’assurance soit désormais sanctionnable par le biais des radars automatiques, le ministère de l'Intérieur vient d’annoncer que les contrevenants recevraient pour l’instant un courrier les invitant à régulariser leur situation. Cette phase à visée préventive devrait durer « quelques mois ».
Alors que de plus en plus de conducteurs sont verbalisés sans interpellation, le gouvernement a autorisé le 19 septembre dernier le Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (qui gère notamment les contraventions relevant des radars automatiques) à s’interconnecter au FVA, pour « fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ».
Cette gigantesque base de données, alimentée et régulièrement mise à jour par les assureurs, recense depuis l’année dernière l’ensemble des véhicules assurés « au tiers » – ce qui est pour rappel obligatoire en France.
Si policiers et gendarmes pouvaient ainsi interroger le FVA lors de leurs contrôles, afin de vérifier qu’un véhicule est bien assuré, les pouvoirs publics souhaitaient de longue date automatiser ce processus.
Un courrier afin de faire rentrer dans le rang les conducteurs non-assurés
C’est désormais chose faite. Tout du moins sur le plan juridique, puisqu’en pratique, les pouvoirs publics étaient restés jusqu’ici bien discrets sur cette réforme, actée au Journal officiel sans communiqué ni opération de communication particulière.
Le ministère de l'Intérieur et la Sécurité routière sont finalement sortis de leur silence, hier, confirmant le lancement opérationnel du dispositif :
« Si un véhicule est flashé pour une infraction d'excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu'un avis de contravention est envoyé à son propriétaire après les vérifications d'usage, le FVA sera systématiquement consulté. Cette consultation interviendra après un délai d'au moins 3 jours après la date et l'heure de l'infraction, afin de s'assurer de l'exacte mise à jour du fichier ; la loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant. »
Si le défaut d’assurance est en principe passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 750 euros (pour les conducteurs majeurs épinglés pour la première fois), les contrevenants ne seront cependant pas sanctionnés dans l’immédiat.
Une phase transitoire de « quelques mois »
« Dans un premier temps, dans un but de prévention, tout propriétaire d'un véhicule flashé, pour lequel il aura été constaté que n'existe pas d'assurance, recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR) », a annoncé hier la Sécurité routière.
Le but de cette missive ? Inviter le contrevenant à régulariser sa situation au plus vite, en lui rappelant notamment les risques financiers et judiciaires auxquels il s’expose (voir ci-dessous). Une initiative qui n’est pas sans rappeler la riposte graduée confiée à la Hadopi, aux fins d’enrayer le piratage d’œuvres protégées.
Cette phase n’est cependant que transitoire. « En demandant aux personnes de s'assurer, on va d'abord essayer de favoriser la réassurance ou l'assurance spontanée après avertissement. Et puis, dans quelques mois seulement, si on n'est pas assuré et flashé, on recevra une amende forfaitaire délictuelle de 750 euros » a prévenu Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, auprès de France Info.
Dans son communiqué, la Sécurité routière se montrait plus vague encore, puisqu’elle affirmait que les sanctions deviendraient automatiques « lorsqu'il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention ».
Si l’on se plonge dans les documents annexés par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2020, on peut lire qu’il est « envisagé de commencer ce contrôle automatisé du défaut d’assurance au dernier trimestre 2019 », « après une phase d’expérimentation et de prévention ».
L’exécutif s’attend d’ailleurs à ce que cette réforme donne « une efficacité majeure au FVA, en permettant le contrôle d’un très grand nombre de véhicules en circulation, soit tous ceux ayant fait l’objet d’une infraction constatée à l’aide d’un radar ».
Bientôt un fichier censé faire ressortir les véhicules non-assurés
Il n’en demeure pas moins que cet envoi de courriers « préventifs » reste surprenant. Et pour cause. Lors de la mise en place du FVA, il a été prévu que l’association d’assureurs AGIRA, qui gère notamment l’indemnisation de certaines victimes d’accidents de la route, mette en place un second fichier, consacré cette fois aux « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance ».
Pour cela, l’AGIRA est habilitée à effectuer un « croisement » quotidien entre le FVA et certaines informations issues du Système d’immatriculation des véhicules, le fameux fichier des cartes grises. Faute de correspondance entre un numéro de plaque d’immatriculation et une police d’assurance, le système a ainsi vocation à faire ressortir les « anomalies ».
Difficile dès lors de comprendre pourquoi seules les personnes flashées par radar automatique recevront un tel courrier... Contactée par nos soins, la Sécurité routière fait valoir que ce second fichier n’est pas encore opérationnel.
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient à ce jour sans assurance. Un phénomène particulièrement inquiétant au regard des 175 décès survenus, rien que pour l’année dernière, suite à des accidents impliquant un véhicule non assuré.
Commentaires (75)
#1
En soit, rien n’empêche d’avoir un véhicule avec une simple responsabilité civile (sans tiers).
Suffit de voir sur les circuits le nombres de véhicule non assurés qui tournent mais avec une assurance corporelle en plus liée à une licence de course donc affiliée au pilote et non au véhicule.
Sinon +1 pour ce suivi, me suit fait percuter par un scooter non assuré, je ne vous raconte pas la galère entre mon assurance et le FGAO pour se faire indemniser …
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Ouais, ils sont raccord, défaut d’assurance une lettre, conduite sans permis depuis 8 ans 250€ d’amendes et stage de sensibilisation à la sécurité routière (bon pour ça il faut être maire de donge).
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Je déteste le procédé car le flicage automatique est une bombe à retardement qui explosera lorsque arrivera le jour (qui semble de moins en moins hypothétique hélas) où un tyran populiste prendra le pouvoir.
En revanche, accepter l’idée de ne pas verbaliser, même un temps, un type qui n’a pas d’assurance est tout simplement incroyable.
En cas d’accident, les personnes blessées (ou pire) vont mettre des mois ou années à être indemnisées (le fonds d’indemnisation met du temps à proposer une indemnisation, elle est souvent faible, imposant de devoir la contester par une expertise judiciaire etc…), et pour le responsable c’est une vie d’endettement qui s’annonce devant lui.
Bref, s’il y a bien un sujet où on ne peut pas se permettre de cela jouer magnanime, c’est bien le fait de rouler sans assurance ou sans permis (puisque pas de permis avec un accident = refus d’assurance).
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Pluzin, rien à ajouter
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Actu voiture en vue,
commentaires: start!
qui sera le premier à parler des motos?
et qui des piétons?
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« Conduire sans assurance : connaître et comprendre les risques » On croit rêver ! Comme si c’était un choix relevant de la vie privée… C’est interdit, point. Direction commissariat ou gendarmerie avec régularisation immédiate, amende et paiement rétroactif des périodes non assurées.
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Certes.
En revanche, je ne vois pas le lien (fait en tout dernier paragraphe de l’actu) avec le nombre de morts… l’assurance ne sauve aucune vie que je sache.
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La fraude type”doublette” va exploser avec ce type de contrôles " />
Mais bon, c’est déjà mieux que rien.
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peut-être qu’il s’agit aussi d’une période de test pour vérifier la fiabilité du dispositif
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+1 cf. L211-1 et R211-2 (et suivants) du code des assurances
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Tiens, c’est marrant, en roulant sans assurance, on risque une annulation de permis avec interdiction de le repasser. C’est complètement stupide, vu que la majorité des gens qui roulent sans assurance le font parce qu’ils n’ont pas le permis…
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Je pense aussi que c’est le la raison de cette première phase.
Par contre, comme d’habitude, il est important de vérifier la qualité de la donnée (je viens de voir qu’une de mes assurances est sur l’ancienne plaque du véhicule suite au passage au nouveau format de plaque…vérifiez bien l’immatriculartion sur la carte verte car AMV par exemple n’a pas répercuté l’immatriculation alors que je leur ai bien envoyé la nouvelle CG). Il en est de même pour les ex WW et TT, pensez à vérifier :) (j’ai eu le cas sur une voiture d’entreprise, la vignette était en WW alors que la plaque était changée).
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Beaucoup de personnes roulent sans assurance effective aussi (prête nom des parents, véhicule débridé, mal homologué, mauvaise classe de permis …). La le défaut d’assurance n’est avéré qu’en cas de contrôle manuel ou d’accident. Un ami m’annonçait près de 40% de nullité pour la fausse déclaration dans son métier (on trouve des chiffres de l’ordre de 30% sur le net). Ce qui est énorme je trouve.
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Oui.
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des faux positif à 750€ ça fait plutôt mal si tu la reçois.
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Dans la mesure où conduire sans permis est courant (700000) il ne faut plus s’étonner de rien.
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On peut être assuré sans avoir de permis (et même une voiture, quoique il me semble que ça a évolué récemment, ça) ;)
D’ailleurs, normalement, tout véhicule même non roulant doit avoir une assurance, dite de parking
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Du moment que tu ne changes pas s’assurance (véhicule ou compagnie) c’est parfaitement possible oui.
L’assurance réclame le permis pour vérifier s’il n’a pas été révoqué entre temps.
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Certes, mais ceux qui roulent sans permis, leur assurance ne prend rien en charge en cas d’accident (puisque pas de permis). Donc ceux qui sont dans ce cas font en général l’économie d’une assurance qui ne leur servira jamais à rien.
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Que nenni !! Si une personne roule sans assurance c’ est qu’ elle n’ est pas en situation de solvabilité pour la majorité des cas.
Donc penser ou croire qu’ il est seulement possible d’ obliger un personne à payer c’ est du délire.
Quand une personne n’ est pas solvable même une banque s’ assoit sur le dossier au bout de deux ans et revend sa dette à des entreprises de facturation qui se comportent comme des escrocs avec des menaces en tout genre en essayant de se faire passer pour des représentants de l’ état mais qui n’ ont que peu de chances de récupérer quoi que ce soit si la personne connait la loi & se trouve bien en situation d’ insolvabilité.
Perso devant moi un huissier chargé par l’ état de recouvrer des dizaines d’ amendes à mon encontre les a annulé dans son bureau faute de trouver quoi que ce soit à me saisir pour épurer la “dette”.
Donc là ça me fait bien rigoler ton idée ….
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Tout ce système qui va coûter très cher alors qu’il suffirait de lier assurance et immatriculation comme dans tous les pays voisins.
Je vis en Suisse, si pas d’assurance, pas d’immatriculation. Si je paye plus mon assurance et que je suis radié, je reçois une gentille lettre du service des autos me demandant de déposer mes plaques. Si je le fais pas, la police vient les chercher.
Résultat : Il est impossible de rouler non-assuré. Et le système coûte environ 0. (Tu payes une amende pour le déplacement de la police)
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petit complément à l’article :
certaines personnes n’ont pas d’assurance car elles ne trouvent pas d’assureur qui les accepte (par exemple parce qu’ils ont eu un sinistre très cher qui apparait dans le relevé d’information). Dans ce cas il existe un dispositif qui permet de trouver un assureur : le bureau central de tarification.
https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/
#41
https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/?page_id=90
#42
Et oui, on a 20 ans de retard sur tous nos voisins. Le Royaume uni scanne toutes les voitures circulant depuis les années 2000 pour vérifier assurance, permis,…
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J’ai vraiment pas écouté grand chose en histoire pendant mes études moi " />
Merci beaucoup pour ce résumé " />" />
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Encore beaucoup d’approximations dans vos propos.
La loi sur les véhicules de sociétés a changé en France depuis 2 ans, maintenant.
Quand à l’Allemagne, les tronçons libres engendrent 2 fois plus de blessés et de tués que les autres.
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Je reposte :
85 %des conducteurs français ont 10 points ou plus.
Seuls 0,6% ont 3,2 ou 1 point.
Rappeler la réalité permet d’éviter de tomber dans la discussion de comptoir en matière de sécurité routière.
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Question complètement différente :
* Aujourd’hui on parle de vérification d’assurance _au moment_ de l’infraction.
Néanmoins il existe des radars qui ne “flashent” pas, mais qui filme, en permanence , tout le trafic : Ce sont les radars de tronçon, les radars feu rouge et les nouvelles génération de radars “normaux” qui utilisent des caméra plutôt que des appareils photos.
Ces radars sus-mentionnés enregistre TOUTE les plaques qui passent devant eux, sans distinction.
Il n’y a pas d’obligation , ni de vérifications, sur le fait que ces données soient immédiatement effacés pour les véhicules qui ne sont PAS en infraction.
=> Question : est ce que ces plaques peuvent aussi être , à la volée , comparé au fichier et les PV envoyés, même sans aucune infractions préalable ?
Un autre point : Est-ce qu’il ne serait pas de plus en plus intéressant d’avoir un GPS personnel dans le véhicule qui enregistre tous les déplacements et leur vitesse, de manière à créer un flux d’information contradictoire en cas de réception d’un PV ?
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Au temps pour moi, je découvre de décret de 2017. " />
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Prochaine étape : le contrôle technique à jour ?
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Les radars sont très fiables.
La marge est politique, décidé en 2002 pour arrondir les angles.
N’importe quel technicien ou ingénieur peut te dire que l’on sait mesurer les vitesses au centième près depuis des années, regarde les chronomètres des courses automobiles, des jeux olympiques…
La France est le seul pays du monde avec 2 vitesses sur les Pv.
Partout ailleurs, il n’y a qu’une seule vitesse. Et d’ailleurs ce sont souvent les mêmes radars que l’on a exporté.
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Oui je sais qu’ils sont très fiables, et ils sont censés être vérifiés régulièrement aussi.
D’où le fait que je disais qu’ils appliquent une marge d’erreur pour compenser la voiture qui, elle, ne l’est pas forcément et les constructeurs mettaient des compteurs qui sur-estimaient. (130 affiché, 125, voire 120 en vrai)
Bien que je me dis que de nos jours, les voitures doivent être plus précises qu’il y a 15 ans.
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#68
Le compteur d’un voiture surestime la vitesse pour une raison simple : elle est mesurée en sortie de boite.
La vitesse réelle dépends donc du diamètre des pneus.
Plus ils sont usés, ou sous gonflés, plus la vitesse affichée est au dessus de la vitesse réelle.
La seule solution serait d’intégrer un radar dans la voiture, avec ses problèmes de calibration et de surcoût.
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