Concours Lepine fiscal autour du projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances 2020 ne va pas seulement consacrer la collecte de masse sur les réseaux sociaux pour dénicher  des indices de fraude fiscale. Plusieurs députés s'attaquent aussi au commerce en ligne. Parmi les idées proposées, une taxe sur les livraisons de biens. Tour d'horizon de ce concours Lépine fiscal.

Le PLF pour 2020 entame sa procédure parlementaire. Il est actuellement examiné en commission des finances, saisie au fond. À cette occasion, une pluie d’amendements s’est abattue sur le texte, d’abord pour s'en prendre au succès du commerce en ligne. Une évolution qui inquiète cette année encore. La fiscalité serait ainsi l’outil adapté pour rectifier le déséquilibre existant avec les boutiques « en dur ».

Taxer les entrepôts d’Amazon

Dans l’amendement CF976, des députés Libertés et Territoires s'en prennent au champ de la Tascom. La « taxe sur les surfaces commerciales », fruit de la loi du 13 juillet 1972 est payée par les commerces de détail (supermarchés, etc.) ouverts au public qui dépassent 400 mètres carrés.

Pour déterminer ce seuil, seuls sont pris en compte les espaces affectés à la circulation de la clientèle ou à l'exposition des marchandises, non les parties closes.

Après bien d’autres parlementaires de tous bords, les auteurs de l’amendement souhaitent que cette ponction frappe dorénavant les « établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public ». On pense évidemment à Amazon et ses concurrents.

Pour ces élus, il en va de l’équité fiscale d’autant que « le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » (être au plus près des consommateurs pour une livraison toujours plus rapide) nécessitant des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier ».

Les députés socialistes ont déposé un amendement identique prévenant qu’« aujourd’hui, ces entrepôts et centres logistiques, qui sont en pleine expansion, ne sont pas redevables de la Tascom, alors qu’ils ont un impact majeur en matière d’étalement urbain. »

L’amendement LR CF1012, Modem CF1051 et UDI CF1060 reprennent la même idée, mais en ciblant plus chirurgicalement les acteurs du numérique. Leur dispositif prévoit là encore « d’intégrer dans l’assiette (…) les entrepôts de stockage des « pure players », considérant qu’ils constituent le dernier maillon avant le consommateur et qu’ils réalisent à travers leurs entrepôts une véritable opération de vente commerciale, à l’image des magasins physiques ».

Seulement, pour éviter une double perception chez les redevables qui disposeraient à la fois de magasins et d’entrepôts logistiques, cette nouvelle perception viendrait en déduction de celle payée sur le fondement de la loi de 1973.

Remarquons qu’un député LREM, Benoit Potterie, défend le même principe. Dans son amendement CF1451, celui qui est également vice-président de l’association des commerçants de Saint-Omer, suggère de baisser la Tascom sur les magasins physiques, mais en compensant cette perte de recette par une taxe sur les entrepôts dédiés au stockage de biens vendus à distance.

Les taux minimum et maximum de la taxe seraient compris entre 4,305 € ou 25,59 € par mètre carré, seuils déterminés selon la valeur des biens transitant dans les établissements.

Une taxe d’éco-responsabilisation sur les livraisons depuis Internet

La montée en puissance du secteur du e-commerce a donné une autre idée à une brochette de députés LR. Ils souhaitent taxer cette fois les achats en ligne donnant lieu à une livraison « entre les mains » du consommateur. En d’autres termes, les livraisons en point relais ou en bureaux de Poste seraient hors champ. De même le texte ne frappe que les communes de plus de 20 000 habitants, au motif que les lieux de livraisons y seraient plus nombreux.

« L’amendement vise à responsabiliser le consommateur en l’incitant à venir retirer son colis dans un point physique et éviter ainsi une livraison parfois superflue. Le e-commerce se révèle 7 % plus énergivore que le commerce physique ce qui s’explique notamment par un taux de retour cinq fois plus élevé » appuient-ils.

La taxe payée par le consommateur dépendrait du montant de la transaction : 1 euro pour les achats n’excédant pas 100 euros, 2 euros entre 101 et 1 000 euros, et 5 euros au-delà. Cette taxe serait prélevée par les cybercommerçants et reversée au Trésor public.

Le député LREM Potterie a déposé un amendement identique. Aucun des élus n’explique comment le consommateur ira de chez lui jusqu’au point relais.

Taxer la présence numérique significative

Cette année aussi, des députés veulent revoir les règles fiscales concernant la territorialité de l’impôt. Les députés de la France Insoumise entendent introduire la règle dite de la « présence numérique significative » comme règle de rattachement.

Comme le rappelle le Bulletin officiel des Finances publiques, la notion « d'établissement stable » permet de déterminer aujourd’hui « si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un État ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d'exercice de ces activités ».

Plusieurs critères jouent alors comme l’existence d’une installation fixe d’affaires, la présence d’un agent qui signe au nom de l’entité étrangère, etc. Les élus LFI veulent introduire d’autres critères alternatifs. Il y aurait ainsi présence numérique significative et donc établissement stable en France dès lors que…

• « La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € »
• « Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 »
• « Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000 »

« Dans le sillage de la mobilisation historique des Gilets jaunes, que révolte toujours l’injustice fiscale, expliquent les élus Insoumis, la France ne peut faire l’économie de cette mesure : imposer le profit des multinationales plutôt que la subsistance des travailleurs, c’est restaurer le consentement à l’impôt, sans lequel il n’est pas de République possible ».

En 2018 notamment, cette mesure avait été aussi défendue par des députés LR dans le cadre d’une proposition de loi dédiée.

Deux députés GDR espèrent voir implanter un prélèvement à la source des bénéfices des multinationales. « Prenons l’exemple d’une multinationale active dans la vente en ligne et qui réalise 50 milliards de bénéfice au niveau mondial. 15 % de son chiffre d’affaires se fait en France. 15 % de ses bénéfices mondiaux seraient donc imposables en France, soit 7,5 milliards d’euros. Ainsi, l’impôt dû par ces entreprises correspondrait à la réalité économique de leurs activités sur notre territoire. »

La taxe GAFAM et ses méandres

La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » a été publiée au Journal officiel le 25 juillet dernier. En résumé, les géants réalisant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale et 25 millions au titre des services fournis en France seront frappés à hauteur de 3 % du C.A., à proportion des sommes encaissées dans notre pays.

Un mois plus tard, après une vive contestation américaine gorgée de menaces, Emmanuel Macron a finalement promis que le jour où une fiscalité internationale permettrait de mieux capter la valeur de ces acteurs, la France supprimera ce dispositif. « Et tout ce qui a été payé au titre de cette taxe sera déduit de cette taxe internationale » a conclu le chef de l’État.

Les élus LFI craignent un piège. « Dans le cas où la taxe mise en place au niveau de l’OCDE s’avérait moins ambitieuse que la taxe française, rien ne saurait justifier que cette dernière soit supprimée pour laisser place à une taxe encore plus faible ». C’est le sens de l’amendement CF1427 : conditionner cette suppression, mais seulement si les estimations de recettes venues de la taxe internationale sont plus importantes.   

Dans l’amendement CF1416, ils souhaitent cette fois interdire le remboursement promis par Emmanuel Macron. « Un tel retour en arrière serait une manœuvre inacceptable pour trois raisons. Le Gouvernement ne ferait que se dédire, en considérant que le taux d'imposition qu'il a lui-même retenu n'était pas légitime. Il porterait un coup de plus à la démocratie, en revenant sur un vote du Parlement, par le biais d’une décision unilatérale du monarque présidentiel. Enfin, cela viendrait vider les caisses de l’État, au profit de quelques entreprises déjà richissimes. »

Une contribution de solidarité numérique de 0,75 euro par abonnement

La fenêtre du projet de loi de finances inspire d’autres députés comme Fabrice Brun (LR) qui rêve de voir introduire une contribution de solidarité numérique. Cette CNS serait payée par tous les opérateurs déclarés à l’Arcep. Elle serait de 75 centimes d’euros par abonnement, « à l’exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté ».

L’élu prend soin de noter que la majoration des sommes demandées par les opérateurs aux usagers résultant de l’institution de cette contribution ne pourra « être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation. »

Ces sommes serviraient à contribuer au financement des nouveaux réseaux (fibre optique, 4G, 5G) en particulier dans les territoires ruraux, explique le député de la 3e circonscription de l’Ardèche. « De la même manière que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) est alimenté par les contributions des distributeurs d’électricité, le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) doit être alimenté par une contribution de solidarité numérique payée par les usagers des services de communication numérique ».

Coup de rabot sur la taxe TPCE

Plusieurs parlementaires souhaitent profiter du moment pour alléger le poids fiscal de la taxe due par les opérateurs de communication électronique (la TOCE ou taxe « Copé »).

« Créée par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la TOCE avait pour objectif de compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Pourtant, alors que l’affectation du produit n’est plus affectée à France Télévisions depuis 2018, la TOCE a été maintenue. »

Son montant initial était de 0,9 %, mais il a été porté à 1,3 % lors de la loi de finances pour 2016. 12 députés LREM militent donc pour revenir au taux initial au travers des amendements CF460 et CF442. Ils sont suivis par quatre députés LR.