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Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques

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Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques
Crédits : Malcolm Boyd/iStock/Thinkstock

Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les plaques d’immatriculation flashées notamment par les radars automatiques pourront dorénavant être comparées au fichier des véhicules assurés (FVA).

C’est par un très bref arrêté, publié le 19 septembre dernier au Journal officiel, que l’exécutif est venu entériner cette réforme amorcée fin 2015 par la précédente majorité.

Dans l’optique de détecter de manière quasi-automatique les véhicules non assurés, le gouvernement de Manuel Valls avait fait adopter, dans le cadre du projet de loi sur la justice du 21ème siècle, un amendement obligeant les assureurs à alimenter un « fichier des véhicules terrestres à moteur assurés », dit FVA, qui a officiellement vu le jour l’année dernière.

Interconnexion du FVA aux appareils de contrôle automatisés

Depuis le 1er janvier 2019, policiers et gendarmes peuvent ainsi interroger cette gigantesque base de données, gérée en pratique par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), afin de vérifier que le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré « au tiers » – c’est-à-dire au titre de leur responsabilité civile.

Par le biais d’un croisement avec le SIV, le fameux fichier des cartes grises, le FVA a également vocation à faire ressortir les anomalies (voir notre article).

Alors que de plus en plus de conducteurs sont verbalisés sans interpellation, l’arrêté du 19 septembre vient parachever l’édifice : le Centre national de traitement de Rennes, qui gère notamment les contraventions relevant des radars automatiques, est autorisé à s’interconnecter au FVA.

« Ainsi, lorsqu’un message d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique génère la production d’un avis de contravention (actuellement, uniquement en matière de non-respect des vitesses maximales autorisées ou de franchissement d’un feu de signalisation rouge), le Système de contrôle automatisé procèdera à une interrogation du FVA aux fins de vérifier si le véhicule figure dans ce traitement », explique la CNIL, consultée en juillet dernier sur ce qui n’était qu’un projet d’arrêté.

Une vérification opérée trois jours après l’infraction

La gardienne des données personnelles précise néanmoins que la vérification ne sera pas immédiate. Elle aura en effet lieu « soixante-douze heures après la constatation de l’infraction ».

Un délai qui ne doit rien au hasard : les assureurs doivent informer l’AGIRA dans les 72 heures « au plus tard » qu’un véhicule devient assuré par leurs soins, ou, au contraire, qu’il cesse d'être couvert.

S’il s’avère que le véhicule flashé n’est pas enregistré au sein du FVA, un « avis d’amende forfaitaire délictuelle » sera envoyé au propriétaire du véhicule. L’addition atteint en principe 750 euros (pour les conducteurs majeurs et sanctionnés pour la première fois), comme l’indique le site « service-public.fr ». Ce montant peut être minoré à 600 euros en cas de règlement dans les quinze jours, ou majoré à 1 500 euros après 45 jours.

Si la CNIL a jugé que cette réforme était « justifiée », l’autorité a néanmoins demandé aux pouvoirs publics à mettre en œuvre des « garanties particulières » pour éviter des « conséquences potentiellement négatives » résultant d’un problème de mise à jour du FVA. Elle a ainsi invité l’administration à prendre « les dispositions nécessaires afin de porter à la connaissance de l’AGIRA le cas de tout titulaire du certificat d’immatriculation destinataire lors d’un avis d’amende ayant rapporté la preuve d’une garantie d’assurance active lors de la constatation de l’infraction ».

81 commentaires
Avatar de Velu Abonné
Avatar de VeluVelu- 01/10/19 à 15:20:18

Si le conducteur est assuré, mais pas dans le fichier, ça devrait être à l'assureur de payer l'amende : De quoi les motiver à compléter le fichier ! :D

Avatar de lololasticot INpactien
Avatar de lololasticotlololasticot- 01/10/19 à 15:21:04

Dommage que la vérification d'assurance ne se fasse que s'il y a eu excès de vitesse ou feu rouge grillé.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 01/10/19 à 15:23:04

Je ne suis pas pour le flicage à gogo mais autant tu fais facilement un petit excès de vitesse sans t'en rendre compte par contre tu sais pertinemment que tu roules sans assurance.

Avatar de inextenza Abonné
Avatar de inextenzainextenza- 01/10/19 à 15:38:16

Du coup est-ce bien nécessaire de continuer à le coller sur le pare-brise ?

Avatar de L4igleNo1r Abonné
Avatar de L4igleNo1rL4igleNo1r- 01/10/19 à 15:41:14

Faut juste espérer que les assurance répondent en temps et en heure sinon faudra contester et c'est le parcours du combattant....

Avatar de Juju251 Abonné
Avatar de Juju251Juju251- 01/10/19 à 15:46:25

lololasticot a écrit :

Dommage que la vérification d'assurance ne se fasse que s'il y a eu excès de vitesse ou feu rouge grillé.

+1.

Du coup, rouler au ralenti (j'exagère hein) permettra de continuer à rouler sans assurance.
Ben, oui, c'est connu : Le danger c'est la vitesse (j'exagère toujours). :transpi:

Blague à part, c'est une plutôt bonne nouvelle, il faut juste espérer que le FVA sera bien complété par les assureurs, sinon, ça risque d'être un beau bazar ... :mad2:

Édité par Juju251 le 01/10/2019 à 15:46
Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 01/10/19 à 16:01:41

Bof ils recourent aux radars car c'est le seul truc qui fonctionne
c'est triste mais c'est hélas vrai
Il y a une bagnole sur l'emplacement des pompiers depuis fin juillet sans vignette d'assurance valide et signalée plusieurs fois à "dans ma rue" en stationement génant en plein Paris pas loin de chez moi
et la bagnole n'a même pas une prune ( en plus je parierais qu'elle est volée)
le radar ya plus que ça!

Avatar de al_bebert INpactien
Avatar de al_bebertal_bebert- 01/10/19 à 16:13:18

Velu a écrit :

Si le conducteur est assuré, mais pas dans le fichier, ça devrait être à l'assureur de payer l'amende : De quoi les motiver à compléter le fichier ! :D

la remontée d'information est obligatoire pour les assureurs.  et ils risquent gros à pas le faire.

en cas d'erreur il suffit de porter réclamation et de transmettre un justificatif d'assurance.

#j'habiteaniort

Avatar de Zylvain INpactien
Avatar de ZylvainZylvain- 01/10/19 à 16:21:58

al_bebert a écrit :

 en cas d'erreur il suffit de porter réclamation et de transmettre un justificatif d'assurance.

#j'habiteaniort

Après le truc chiant dans ces cas-là c'est qu'en général il faut payer l'amende, faire un courrier recommandé avec les pièces justificative donc ça coûte du temps et des ronds. Et les erreurs ne sont pas si rares que cela avec ces systèmes en plus.

Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 01/10/19 à 16:33:32

J'en suis resté à "il ne faut surtout pas payer l'amende sinon la faute est reconnue", il y a eu un changement récent ? Mais je suis d'accord avec la suite, c'est chronophage et couteux.

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