Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les plaques d’immatriculation flashées notamment par les radars automatiques pourront dorénavant être comparées au fichier des véhicules assurés (FVA).
C’est par un très bref arrêté, publié le 19 septembre dernier au Journal officiel, que l’exécutif est venu entériner cette réforme amorcée fin 2015 par la précédente majorité.
Dans l’optique de détecter de manière quasi-automatique les véhicules non assurés, le gouvernement de Manuel Valls avait fait adopter, dans le cadre du projet de loi sur la justice du 21ème siècle, un amendement obligeant les assureurs à alimenter un « fichier des véhicules terrestres à moteur assurés », dit FVA, qui a officiellement vu le jour l’année dernière.
Interconnexion du FVA aux appareils de contrôle automatisés
Depuis le 1er janvier 2019, policiers et gendarmes peuvent ainsi interroger cette gigantesque base de données, gérée en pratique par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), afin de vérifier que le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré « au tiers » – c’est-à-dire au titre de leur responsabilité civile.
Par le biais d’un croisement avec le SIV, le fameux fichier des cartes grises, le FVA a également vocation à faire ressortir les anomalies (voir notre article).
Alors que de plus en plus de conducteurs sont verbalisés sans interpellation, l’arrêté du 19 septembre vient parachever l’édifice : le Centre national de traitement de Rennes, qui gère notamment les contraventions relevant des radars automatiques, est autorisé à s’interconnecter au FVA.
« Ainsi, lorsqu’un message d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique génère la production d’un avis de contravention (actuellement, uniquement en matière de non-respect des vitesses maximales autorisées ou de franchissement d’un feu de signalisation rouge), le Système de contrôle automatisé procèdera à une interrogation du FVA aux fins de vérifier si le véhicule figure dans ce traitement », explique la CNIL, consultée en juillet dernier sur ce qui n’était qu’un projet d’arrêté.
Une vérification opérée trois jours après l’infraction
La gardienne des données personnelles précise néanmoins que la vérification ne sera pas immédiate. Elle aura en effet lieu « soixante-douze heures après la constatation de l’infraction ».
Un délai qui ne doit rien au hasard : les assureurs doivent informer l’AGIRA dans les 72 heures « au plus tard » qu’un véhicule devient assuré par leurs soins, ou, au contraire, qu’il cesse d'être couvert.
S’il s’avère que le véhicule flashé n’est pas enregistré au sein du FVA, un « avis d’amende forfaitaire délictuelle » sera envoyé au propriétaire du véhicule. L’addition atteint en principe 750 euros (pour les conducteurs majeurs et sanctionnés pour la première fois), comme l’indique le site « service-public.fr ». Ce montant peut être minoré à 600 euros en cas de règlement dans les quinze jours, ou majoré à 1 500 euros après 45 jours.
Si la CNIL a jugé que cette réforme était « justifiée », l’autorité a néanmoins demandé aux pouvoirs publics à mettre en œuvre des « garanties particulières » pour éviter des « conséquences potentiellement négatives » résultant d’un problème de mise à jour du FVA. Elle a ainsi invité l’administration à prendre « les dispositions nécessaires afin de porter à la connaissance de l’AGIRA le cas de tout titulaire du certificat d’immatriculation destinataire lors d’un avis d’amende ayant rapporté la preuve d’une garantie d’assurance active lors de la constatation de l’infraction ».
