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Les obligations de Netflix passeront d’abord par la négociation, non sans menace

Netfisc
Droit 3 min
Les obligations de Netflix passeront d’abord par la négociation, non sans menace
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Hier, sur France Inter, le ministre de la Culture a donné d’autres détails de sa grande loi sur l’audiovisuel. « Netflix ou encore Amazon vont avoir « obligation de financer les contenus européens", affirme Franck Riester », titrent nos confrères. De fait, le texte n’est pas une initiative franco-française, mais la transposition d’une directive européenne.

Cette directive, dite SMA du 14 novembre 2018, entend « créer un marché unique des Services de Médias Audiovisuels dans l’Union européenne (UE) et à en assurer le bon fonctionnement, tout en contribuant à la promotion de la diversité culturelle et en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs et des enfants », dixit sa présentation

« Les plateformes vont investir davantage dans les contenus audiovisuels européens et français » commente en ce sens le ministre de la Culture dans le 8.30 franceinfo. Les acteurs comme Netflix ou Amazon vont dès lors avoir l’ « obligation d'exposer les contenus européens et de financer les contenus européens ».

Et dans ces investissements, « il y aura une part pour le cinéma, une part pour l'audiovisuel et une part importante pour la production indépendante ».

De la négociation à la menace de coupure 

Pour assurer cette contribution, plusieurs phases sont programmées dans le projet de loi de transposition : d’abord une phase de négociations, qui, en cas d’échec, laissera la possibilité à l’Arcom, fusion de la Hadopi et du CSA, de prononcer des sanctions à l’encontre de ceux réticents à respecter la loi française.

L’autorité de régulation pourra aussi se rapprocher auprès de l’EGRA, entité rassemblant les CSA européens, « pour inciter la plateforme à se conformer à la loi » prévient Franck Riester. Enfin, « le Conseil d’État pourra imposer sous contraintes financières lourdes à ce que l’entreprise applique la loi ».

« On est convaincu qu’on n’arrivera pas à un moment où on serait obligé de prendre des dispositions  judiciaires qui obligeraient à couper le signal » anticipe Franck Riester, qui laisse aussi entendre que les textes, et avant tout les technologies, permettraient de fermer le robinet Netflix ou Amazon.

Dans la directive SMA, les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, comme ces deux acteurs, devront proposer « une part d'au moins 30 % d'œuvres européennes dans leurs catalogues et mettre ces œuvres en valeur ». En clair, elles ne pourront pas enterrer ces contenus dans une sous-page invisible des internautes.

Une transposition avant le 19 septembre 2020

L’article 13, au point 2, prévient que les États membres pourront exiger que ces mêmes services « contribuent financièrement à la production d'œuvres européennes, notamment par l'investissement direct dans des contenus et par la contribution à des fonds nationaux ».

Les pays européens pourront tout autant exiger des plateformes qui ciblent les publics sur leur territoire, tout en étant établies dans d'autres États membres, qu’elles payent ces contributions.

Selon Franck Riester, l'Hexagone va donc activer cette option en les contraignant à financer la production française à hauteur « au minimum de 16 % de leur chiffre d'affaires ». Les États membres ont jusqu’au 19 septembre 2020 pour mettre « en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer » à la directive SMA.

139 commentaires
Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 26/09/19 à 15:43:31

30 %, c'est énorme non ?

Avatar de thinkerone Abonné
Avatar de thinkeronethinkerone- 26/09/19 à 15:44:59

hum, ils sortent d'où les montants de contribution? définis librement par la transposition locale?
Parce que 16% du CA me paraissent beaucoup, et si chaque état membre exige 10+ % du CA d'une boite on fait quoi?

j'ai l'impression d'avoir loupé quelque chose...

Avatar de maverick78 Abonné
Avatar de maverick78maverick78- 26/09/19 à 15:46:06

Ils vont encore goupiller une loi bricolée aussi étanche qu'une passoire et chouiner à la première faille empruntée par les servies. C'est assez fort de café en plus de forcer les services à acheter et diffuser des oeuvres. Même pas libre de choisir quoi mettre dans leur catalogue.

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 26/09/19 à 15:49:48

je suppose qu'on parle de CA réalisé dans le pays concerné. Marc ?

sinon oui ça parait énorme, meme si restreint au CA réalisé au niveau de l'UE

Pour le reste, les autres services ont la meme obligation non ? (genre chaine TV), donc logique que les services VOD y passent à un moment.

Le pouvoir des ayants droit fr est tout de même assez incroyable. Y a pas un lobby qui leur arrive à la cheville ...

Avatar de marba Abonné
Avatar de marbamarba- 26/09/19 à 15:54:39

« "Netflix ou encore Amazon vont avoir « obligation de financer les contenus européens", affirme Franck Riester »

Je ne comprends pas, ces entreprises payent leurs impôts en Europe non ? Donc elles contribuent à financer les contenus européens autant que Canal, OCS & Cie…

« « On est convaincu qu’on n’arrivera pas à un moment où on serait obligé de prendre des dispositions judiciaires qui obligeraient à couper le signal » anticipe Franck Riester, qui laisse aussi entendre que les textes, et avant tout les technologies, permettraient de fermer le robinet Netflix ou Amazon.»

Le sacro-saint libre marché/business. On constate qu'une multinationale enfreint la loi, mais couper leur signal c'est inenvisageable (comme tous les gafam) :reflechis:

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 26/09/19 à 15:57:26

odoc a écrit :

Y a pas un lobby qui leur arrive à la cheville ...

C'est pas sympa pour nos amis pétroliers et chimistes ça...

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 26/09/19 à 16:09:31

au moins le pétrole et la chimie ça à une utilité, la production française par contre ... :troll:

Plus sérieusement, quand on voit le nombre de loi/directive ayant pour but le financement direct et indirect (RCP, HADOPI, taxe FAI, taxe google, obligation de financement direct, etc ) de la culture (au sens large), je vois pas un domaine avec une telle équivalence

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 26/09/19 à 16:11:34

odoc a écrit :

au moins le pétrole et la chimie ça à une utilité, la production française par contre ... :troll:

Plus sérieusement, quand on voit le nombre de loi/directive ayant pour but le financement direct et indirect (RCP, HADOPI, taxe FAI, taxe google, obligation de financement direct, etc ) de la culture (au sens large), je vois pas un domaine avec une telle équivalence

C'est pas faux. Ça en deviendrait presque un service public avec tout ce financement étatique

Avatar de Sans intérêt Abonné
Avatar de Sans intérêtSans intérêt- 26/09/19 à 16:12:06

Le succès de Netflix repose sur son algorithme de suggestion personnalité. Certes, depuis un an, ils tendent à promouvoir certaines oeuvres, mais de là à imposer à une entreprise de promouvoir des oeuvres par la loi, ou la menace d'une loi, même si les gens n'ont pas envie de les regarder ?

Qui plus est, il s'agit aussi d'imposer l'origine d'une oeuvre, ce qui n'est pas très respectueux du principe de la libre entreprise et de la libre concurrence, quand bien même il s'agirait de défendre les oeuvres européennes.

Ceci étant, grâce à Netflix, j'ai découvert plusieurs oeuvres non américaines, dont néo-zélandaises, japonaises, ou encore allemandes que je n'aurais pas regardées autrement. Et ceci, sans que rien ne soit imposé.

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 26/09/19 à 16:32:56

Le même jour que la panique avec Google News...

Ils se disent pas à un moment que les gens des ces boites ne vont pas se laisser imposer leur choix d'investissement sans réagir ?

Quand on voit que mêmes les principales chaines de TV françaises trichent pour ne pas respecter le ratio de films FR...

Ajoutez à ça une couche de chronologie des médias... Alors merci monsieur Nétlfisque d'avoir investi à 100% pour la création de ce flim, mais il faudra attendre 12 à 18 mois avant que vous puissiez le proposer sur votre plateforme. Ils vont être ravis les gars

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