Une note « à l’attention des parlementaires de la majorité » portant « présentation générale du PLF 2020 » indique que dans le projet de loi de finances pour 2020, Bercy sera bien autorisé à exploiter les réseaux sociaux pour épingler les resquilleurs.
Le document présentant ce projet de loi, tout juste adressé aux députés LREM, comprend un volet relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Au menu, « liste noire des plateformes non coopératives », accès aux informations des entrepôts logistiques... Surtout, est annoncée l’ « utilisation des données ouvertes des réseaux sociaux à des fins de contrôle fiscal ». Contacté, Bercy n’a pas encore répondu à nos questions.
Néanmoins, ce dispositif ressemble à s’y méprendre à l’expérimentation annoncée en novembre 2018 par Gérald Darmanin dans l’émission Capital. La Direction générale des finances publiques nous avait alors détaillé ce test programmé pour 2019 : « essentiellement détecter les revenus occultes (via une discordance entre le train de vie et les revenus déclarés) et la fraude aux résidences (les contribuables qui se déclarent faussement non résidents) ».
Ces informations doivent à terme nourrir une base pour « enrichir les données fiscales déjà détenues par l’administration de données publiques, mises volontairement en ligne par les contribuables, pour détecter des cas de fraude potentielle ».
En somme, des indices pour aiguiller les contrôles à venir, mais non des preuves. « En aucun cas des redressements n’interviendront sur la seule base de telles données, insistait la direction, et il n’y aura aucune inversion de la charge de la preuve : il incombera toujours à l’administration de démontrer la fraude, sur la base d’éléments objectifs. Il ne s’agit donc absolument pas d’une surveillance généralisée de tous les Français ».
En quête de base légale
Interrogée sur la base légale de ce système, Bercy nous indiquait surtout que « toutes les actions de contrôle menées (...) [feraient] l'objet d'un dépôt à la CNIL et de l'obtention d'un accord avant toute mise en place. Il en sera de même pour cette expérimentation. Le cadre technique et juridique sera précisé ultérieurement. »
Des rigueurs rappelées par la principale intéressée. Contactée le 13 novembre 2018, la CNIL nous avait rappelé qu’ « une base légale claire et explicite » était inévitable avant le déploiement de cette surveillance. Le projet de loi de finances pour 2020, sur la rampe, sera sans surprise la fenêtre de tir idéale.
Commentaires (39)
#1
il incombera toujours à l’administration de démontrer la fraude, sur la base d’éléments objectifs. Il ne s’agit donc absolument pas d’une surveillance généralisée de tous les Français
Ils ont des problèmes avec la logique à Bercy ? Je ne comprends pas le “donc”, ce qui suit n’étant pas la suite logique de la première partie.
Il s’agit bien d’une surveillance généralisée si l’on engrange les données de tous les Français étant sur les réseaux sociaux. Si l’on surveille les données uniquement de certains choisis, ce ne sera pas une surveillance généralisée.
#2
Seuls les comptes aux profils public semblent concernés ? Les profils non public ne semblent pas l’être ?
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C’est le pendant numérique du “Il avait un tableau là” dans le diner de con finalement.
Je doute que les fraudeurs optimiseurs à grande échelle soient inquietés
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Quand tu vois que dans cas un peu différent, amis pas tant que ça, David Hallyday et Laura Smet ont produit des photos sur Instagram pour prouver que Laetitia et Johnny passaient plus de temps en France qu’aux USA, tu te demandes si les gens sont bien prudents.
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Vu que les gens mettent volontairement leur vie sur les rézosocio, on ne peut pas vraiment parler de surveillance généralisée au sens où on l’entend habituellement. Ca n’a pas grand-chose à voir avec les IMSI catchers, ou les portiques à reconnaissance faciale installés dans l’espace public “pour notre sécurité”, par exemple.
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Perso je trouve ça bien, ça fait enfin une utilité à Facetter et Twibook, si cela permet de détecter des fraudes et de ramener quelques euros dans la bourse de l’Etat
#9
Que les impôts se baissent pour ramasser les données des gens qu’ils mettent EUX MÊME sur facebook qui est maintenant clairement établi comme espace public, ça me semble normal. Quand tu fraudes et que tu racontes ta life sur fb, ben dommage.
Les bons délinquants ne font pas ça, me dit mon pote flic/opj.
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C’est clair que si tu touche le RSA et que tu tu pavane avec une ferrari … ca fait un peu tache !
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Ahah j’avais pas vu ton commentaire XD pourquoi en parlant de riche fraudeur on cite direct Jean Kevin !
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Je ne vois rien de choquant… Les gens se prostituent sur facebook, Bercy n’a plus qu’a se servir. Je n’ai jamais compris le délire FB.
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Pourquoi il y a des 4x4 audi alignés en bas de la cité HLM ?
C’est ceux des dealers… Ils doivent bien poster des trucs pour se la péter aussi, non ?
Si ça permet de détecter des gens qui ont des revenus non déclarés voire illégaux, c’est bien.
#16
Je suis partagé.
Autant c’est assez « normal » de se faire pincer si on fait une fausse déclaration à Pôle Emploi et à côté on se prend en photo avec des valises de billets aux Caraïbes pour le mettre sur Facebook
D’un autre côté, avoir les agents du fisc qui traqueraient en permanence ce que publient les gens donne un petit côté 1984.
La CNIL a raison de demander une base technique et juridique, mais j’ai l’impression (si vous connaissez des gens du métier, n’hésitez pas à corriger), qu’il s’agit aussi d’initiatives individuelles des agents, qui tombent plus ou moins par hasard sur ces publications et décident de lancer une vérification ensuite.
Sinon il y a la plus effrayante solution suisse où il est possible de dénoncer les délits ou des contraventions, de ses voisins : excès de vitesse, fraude aux arrêts maladie surveillés par des détectives privés, etc.
#17
Bercy a mis 30 ans pour mettre Balkany sous les verrous alors qu’il se foutait ouvertement de sa gueule en public, Bercy n’ai plus crédible et ne fait plus peur à personne
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A mon avis c’est plus pour approfondir un dossier que pour faire de la recherche au pif.
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si tu as un Ferrari en touchant le RSA, je pense qu’il y a plus intéressant pour eux qu’un simple redressement…
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D’un autre côté, j’imagine que le fisc ne se basera que sur les aspects les plus évidents sur Facebook. Maintenant, je me demande comment ils vont s’y prendre : il y a des millions de comptes français sur FB, à la fois privées, associations, pro, sachant qu’il arrive qu’une personne ait plusieurs profils (perso et pro, perso et associatif, etc.).
Ca va être un putain de boulot fastidieux avant de pouvoir relever des éléments anormaux sur ce genre de profil par rapport au train de vie déclaré.
Je vois mal un algo arriver à traiter ces données (je pense pas que la reconnaissance d’image soit capable de distinguer une maison anormalement luxueuse d’une grande maison, par exemple, mais je peux me tromper).
De la même façon, s’il suffit de poser à côté d’une ferrari vue pendant un événement (ou même simplement croisée dans la rue, ça peut arriver aussi), ça va faire un paquet de faux positifs.
Du coup, je pense qu’ils ont déjà une idée de profils en tête et que ça leur permettra d’orienter leurs recherches sur quoi chercher justement.
#26
Pour en avoir côtoyé un certain nombre, les dealers qui rentrent des sommes permettant de rouler en suv haut de gamme ont tous un boulot déclaré voire sont commerçants légaux à côté (bars, vente de fringues etc. tout ce qui brasse du liquide, artisans éventuellement, organisateurs de spectacles etc.).
Énormément de petits commerces servent de blanchisseries et font des fiches de paie à qui peut les acheter… c’est encore mieux avec le statut d’autoentrepreneur.
Nan le pb dans la proposition du début c’est les trois bagnoles de luxe en bas des tours, ça sent un peu l’exception, le cliché de jaloux marineux.
Déjà la plupart du temps les caisses de luxe elles sont dans des garages et rares sont les criminels qui rentrent assez pour flamber. Le profil moyen du dealer c’est soit un usager revendeur qui claque tout dans sa propre consommation soit des ados chez leur maman qui rentrent quelques centaines d’euros pour nourrir la famille et s’acheter des jeux vidéos et des nikes… absolument pas l’échelle de business où tu roules en cayenne.
Les clichés issus de la presse extrémiste orientent un poil les esprits quand même.
#27
Vu l’article : PLF 2020 : à Bercy, une collecte de masse pour traquer les fraudeurs sur Facebook , je constate que j’ai dis de la m….
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#28
#29
Nan mais attends, des zones de non droit où la police ne va plus, peuplées d’islamo sauvageons pratiquant le racisme anti blanc c’est logique pourtant. Les 200 000 morts par an que la bien pensance bobo gauchiasse nous cache avec ses merdias corrompus au mondialisme de Soros qui veut faire un grand remplacement se trouvent forcément là avec leurs audis en pagaye achetées grâce aux allocs et la fraude au rsa. Je sais, je l’ai lus dans TF1
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#morine2022 #lépatriott
#30
Par chez moi, ils louent des Porsche pour “frimer” (càd faire chier les gens en fonçant dans les rues et en faisant ronfler les moteurs à mort).
#31
Certains s’en plaignent pourtant : https://twitter.com/LeHuffPost/status/1175807836410040320
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#32
Bof… ça fait des années qu’ils utilisent les vues aériennes de Google Maps pour traquer les constructions non déclarées, les piscines et autres verandas qui pourraient influer sur la fiscalité locale.
#33
Oui, seulement les vues aériennes ne sont pas actualisées en temps réel.
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D’où le côté 007 et même Jack Bauer.
#34
Le délai de rafraîchissement est généralement inférieur à celui sur lequel les impôts peuvent remonter. Et quand bien même, ces photos ne sont pas une élément de preuve mais seulement une aide pour cibler les contrôles.
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C’est vrai.
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#37
Je raouterais aussi que “élément de richesse” n’implique pas que ça soit un “riche fraudeur” comme semble le croire secouss.
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#38
Là c’est pas parce que ce sont des dealers, c’est parce qu’ils ont des petites bites, ça peut toucher n’importe quelle profession
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#39
Il s’agit des informations publiques sur les réseaux sociaux. Cela ne signifie pas seulement les profils mais aussi les conversations sur les groupes par exemple.
Ensuite, il n’est pas indiqué que seul les titulaires des comptes concernés pourront être inquiété.
Ne pas avoir de compte ne garantie pas que des amis bienveillants ne mentionneront pas ton nom associé a des photos de Maserati ou te remercier de leur avoir prêté ta maison à saint tropez sur un groupe public …