Une note « à l’attention des parlementaires de la majorité » portant « présentation générale du PLF 2020 » indique que dans le projet de loi de finances pour 2020, Bercy sera bien autorisé à exploiter les réseaux sociaux pour épingler les resquilleurs.
Le document présentant ce projet de loi, tout juste adressé aux députés LREM, comprend un volet relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Au menu, « liste noire des plateformes non coopératives », accès aux informations des entrepôts logistiques... Surtout, est annoncée l’ « utilisation des données ouvertes des réseaux sociaux à des fins de contrôle fiscal ». Contacté, Bercy n’a pas encore répondu à nos questions.
Néanmoins, ce dispositif ressemble à s’y méprendre à l’expérimentation annoncée en novembre 2018 par Gérald Darmanin dans l’émission Capital. La Direction générale des finances publiques nous avait alors détaillé ce test programmé pour 2019 : « essentiellement détecter les revenus occultes (via une discordance entre le train de vie et les revenus déclarés) et la fraude aux résidences (les contribuables qui se déclarent faussement non résidents) ».
Ces informations doivent à terme nourrir une base pour « enrichir les données fiscales déjà détenues par l’administration de données publiques, mises volontairement en ligne par les contribuables, pour détecter des cas de fraude potentielle ».
En somme, des indices pour aiguiller les contrôles à venir, mais non des preuves. « En aucun cas des redressements n’interviendront sur la seule base de telles données, insistait la direction, et il n’y aura aucune inversion de la charge de la preuve : il incombera toujours à l’administration de démontrer la fraude, sur la base d’éléments objectifs. Il ne s’agit donc absolument pas d’une surveillance généralisée de tous les Français ».
En quête de base légale
Interrogée sur la base légale de ce système, Bercy nous indiquait surtout que « toutes les actions de contrôle menées (...) [feraient] l'objet d'un dépôt à la CNIL et de l'obtention d'un accord avant toute mise en place. Il en sera de même pour cette expérimentation. Le cadre technique et juridique sera précisé ultérieurement. »
Des rigueurs rappelées par la principale intéressée. Contactée le 13 novembre 2018, la CNIL nous avait rappelé qu’ « une base légale claire et explicite » était inévitable avant le déploiement de cette surveillance. Le projet de loi de finances pour 2020, sur la rampe, sera sans surprise la fenêtre de tir idéale.
