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RGPD : 8 165 plaintes reçues par la CNIL depuis janvier 2019

Et 20 000 DPO enregistrés
Droit 2 min
RGPD : 8 165 plaintes reçues par la CNIL depuis janvier 2019
Crédits : 3D_generator/iStock

Le Règlement général sur la protection des données personnelles, entré en application voilà un an et presque quatre mois, sera l’un des sujets à l’honneur des toutes prochaines Assises de la Sécurité à Monaco. L’occasion de faire un bref point d’étape avec la CNIL.

Le RGPD, avec ses 99 articles précédés de 173 considérants, organise une mise à jour de la législation européenne en matière de protection des données personnelles. Un seul corps de règles pour l’ensemble des États membres, modulo plusieurs marges de manœuvre laissées à chaque pays. 

L’enjeu ? Combler les lacunes des textes face aux évolutions techniques (profilage, algorithmes, etc.), éviter le « forum shopping » et surtout assurer une protection équivalente des personnes physiques qu’elles soient belges, allemandes, françaises ou italiennes. À l’occasion, les droits des personnes physiques, les obligations des responsables de traitement et l’échelle des sanctions ont été revus de fond en comble.

La loi française a été adaptée à ce nouveau cadre le 20 juin 2018, texte suivi de deux décrets, l’un le 1er août 2018, l’autre le 30 mai 2019. La CNIL, fer de lance de ce chantier, a été fortement mobilisée depuis lors. Le 23 mai 2019, soit près d’un an après l’entrée en application du texte, elle dressait ce premier bilan en France : 

  • Plus de 11 900 plaintes
  • 2 044 notifications de violation de données
  • 19 000 délégués à la protection des données (DPO)

Contactée, la commission nous a fourni les derniers chiffres mis à jour (au 18 septembre 2019) :

  • 8 165 plaintes ont été reçues par la CNIL depuis janvier 2019, soit +10,5 % sur la même période en 2018
  • Plus de 20 000 DPO, représentant 60 000 organismes
  • 2 660 notifications de violations de données reçues depuis mai 2018, soit 600 de plus environ pour les quatre derniers mois

Enfin, elle nous indique avoir enregistré 50 000 inscriptions à son MOOC dédié aux principes clés du RGPD. Nous avions consacré un long dossier, divisé en trois parties, analysant le règlement européen, ligne par ligne : 

 

 

 

16 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 19/09/19 à 15:21:32

Marc tu as des infos sur le Jugement du Tribunal régional de Dusseldorf qui risque de faire très mal s'il est suivi ?
http://www.olg-duesseldorf.nrw.de/behoerde/presse/Presse_aktuell/20190826_PM_Fac...
 

Avatar de gg40 INpactien
Avatar de gg40gg40- 19/09/19 à 15:52:07

Ha oui il faut un bon niveau d’Allemand là quand même.
Tu peux nous dire ce que ça dit en gros ?

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 19/09/19 à 16:20:31

gg40 a écrit :

Ha oui il faut un bon niveau d’Allemand là quand même.
Tu peux nous dire ce que ça dit en gros ?

Je te rassure je suis une bille en allemand ^^

Des commentaires lus, l'autorité de la concurrence allemande a mis en demeure (et à défaut de s'y conformer = sanction) Facebook parce qu'il traite les données des utilisateurs de Whatsapp et Instagram sans consentement explicite et libre, reprochant le mode  "tout accepter ou pas d'application".

Néanmoins le Tribunal a infirmé la décision de l'autorité de la concurrence, relevant uniquement que ces pratiques ne violaient pas les droits des monopoles.

Problème, j'ai du mal à comprendre pourquoi l'autorité de la concurrence est venue chercher la réglementation sur la protection des données pour prendre une décision sur le terrain de la concurrence.

Par ailleurs et si je comprends bien, à suivre cette décision on peut imposer le mode "tout accepter ou pas d'application" au nom de la liberté économique, et si c'est le cas il y a un gros risque de battle entre deux droits fondamentaux, celui de la protection des données et celui de la liberté économique (et c'est précisément une des thèses revenant souvent en France pour envoyer sur les roses le RGPD).

Du coup, un éclairage de Marc serait sympa car il a probablement les contacts pour démêler ce choc entre liberté économique-concurrence et protection des données.

Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 19/09/19 à 18:25:16

Et combien de plaintes traitées sur toutes celles reçues ?

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 19/09/19 à 21:40:55

Et combien de fois les yeux fermés allant jusqu'à des reports d'application parce que tel ou tel site a besoin d'un peu de temps pour finir (commencer) le chantier (qu'ils auraient pu anticiper à l'époque) sur les cookies et trackers par exemple ?

Je fais par exemple référence à la multitude de "bon, on a des cookies, vous pouvez accepter pour continuer sinon allez dans les paramètres du navigateur et au bout de quinze écrans vous aurez une solution qui ne satisfait même pas aux règles du rgpd....

Avatar de livvydun INpactien
Avatar de livvydunlivvydun- 20/09/19 à 06:24:03

Comment ça protection des données vs liberté économique ? Si leur modèle économique est illégal je vois pas en quoi ils pourraient se cacher derrière la liberté économique. Vraie question hein, je connais pas grand chose en droit mais s'ils gagnent avec le prétexte de la liberté éco alors que vu le RGPD ils volent les données de l'utilisateur sans son consentement, pourquoi pas monter un business de braquages ?

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 20/09/19 à 06:50:56

livvydun a écrit :

Comment ça protection des données vs liberté économique ? Si leur modèle économique est illégal je vois pas en quoi ils pourraient se cacher derrière la liberté économique. Vraie question hein, je connais pas grand chose en droit mais s'ils gagnent avec le prétexte de la liberté éco alors que vu le RGPD ils volent les données de l'utilisateur sans son consentement, pourquoi pas monter un business de braquages ?

C'est bien le risque de ce Jugement :)

Avatar de gg40 INpactien
Avatar de gg40gg40- 20/09/19 à 09:11:29
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 20/09/19 à 09:35:56

gg40 a écrit :

Merci crocodudule

Avec plaiz :chinois:

Avatar de livvydun INpactien
Avatar de livvydunlivvydun- 20/09/19 à 09:43:06

OK merci

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