Loi Mobilités : une « responsabilité sociale » renforcée pour les plateformes de VTC et de livraison

Le projet de loi Mobilités, dont l’examen devant le Parlement touche à sa fin, entend renforcer la « responsabilité sociale » des plateformes de VTC et autres services de livraison de type Deliveroo. La copie que s’apprête à rendre le législateur n’est cependant pas du goût du Conseil national du numérique.

Si les grandes plateformes (Uber, etc.) ont d’ores et déjà différentes obligations vis-à-vis des travailleurs avec lesquelles elles sont en relation, notamment depuis la loi El-Khomri de 2016, la majorité souhaite introduire une batterie de nouvelles dispositions, destinées à « assurer un revenu décent aux chauffeurs VTC et aux livreurs », dixit la députée Bérangère Couillard, rapporteure du projet de loi Mobilités.

En juin dernier, lors des débats en première lecture, l’élue LREM a ainsi fait adopter un amendement prévoyant notamment que tous les individus travaillant par l’entremise de plateformes de VTC ou de livraison de marchandises (« au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non ») soient avertis, avant toute prestation, de « la distance couverte » et du « prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission ».

Droit au refus d'une course, « droit à la déconnexion », etc.

La majorité espère ainsi que cette transparence conduira in fine à un rééquilibrage favorable aux nombreux indépendants, bien souvent auto-entrepreneurs, travaillant par l’entremise de célèbres applications. « Si les prix sont trop faibles, l’augmentation des refus de course qui pénalisera les plateformes conduira mécaniquement, on peut l’imaginer, à une hausse des prix », a ainsi fait valoir Bérangère Couillard, la semaine dernière, en commission, dans le cadre de la nouvelle lecture.

Il sera par ailleurs précisé que les chauffeurs et livreurs « peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité ». Même si ceux-ci ont décliné « une ou plusieurs propositions », indique le futur article L1326-2 du Code des transports, la plateforme ne pourra pas mettre fin à leur relation contractuelle.

Le projet de loi introduit en outre une sorte de « droit à la déconnexion » des chauffeurs et livreurs, y compris « durant leurs plages horaires d’activité ».

Chaque travailleur sera d’ailleurs expressément libre de choisir ses périodes d’activité comme d’inactivité. « Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit », insiste à cet égard le texte.

Autre mesure : les plateformes de VTC et de livraison devront publier sur leur site Internet, « de manière loyale, claire et transparente », différents « indicateurs » relatifs à la « durée d’activité » et au « revenu d’activité » de leurs utilisateurs, tels que perçus au cours de l’année civile précédente. Les modalités exactes de mise en œuvre de cette nouvelle obligation seront toutefois précisées ultérieurement, par décret.

Des chartes qui empêcheront de caractériser le lien de subordination

Dans une optique purement incitative cette fois, le projet de loi Mobilités invite chaque plateforme de VTC et de livraison à établir une « charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ».

Ces documents, qui seront donc pris sur la seule base du volontariat, pourront (entre autres) préciser :

• Les « conditions d’exercice » des travailleurs, telles que les « règles » gouvernant la mise en relation avec les utilisateurs.
• Les mesures prises afin d’améliorer les conditions de travail des indépendants.
• Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle.
• Les éventuelles « garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme », et dont les travailleurs peuvent bénéficier.

Avec ces chartes, la majorité espère « encourager les plateformes qui le souhaitent à prendre des engagements pour améliorer les conditions de travail des conducteurs VTC ou des livreurs », sans que celles-ci n’aient à craindre de requalification du contrat en salariat, dans le prolongement notamment d'un récent arrêt de la Cour de cassation (voir notre article).

Et pour cause : ces chartes pourront être homologuées par l’administration. Dès lors, les engagements pris par les plateformes ne pourront « caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs », précise le projet de loi.

Tout litige relatif à la conformité d’une charte, notamment aux nouvelles règles poussées par la majorité (interdiction des pénalités en cas de refus de prestation, etc.), relèvera de la compétence du tribunal de grande instance.

Le Conseil national du numérique appelle (vainement) au rejet de cette réforme

« Ce choix interroge », a réagi le Conseil national du numérique, la semaine dernière, au travers d’une lettre ouverte : « Est-il vraiment pertinent de laisser à des entreprises dont le développement est basé sur la disruption de décider presque seules des règles qui s'appliqueront ? »

L’institution craint que cette réforme créée non seulement « d’importantes disparités » entre travailleurs, mais surtout qu’elle ne pousse pas forcément les plateformes « à agir dans le sens de l’intérêt commun ».

« La négociation entre travailleurs et plateformes est la meilleure réponse au risque de désagrégation de notre organisation collective », plaide ainsi Salwa Toko, présidente du CNNum. Avant de poursuivre : « La rémunération, les conditions de travail ou la protection sociale ne doivent pas être un élément de communication du service de la responsabilité sociale des plateformes, mais doivent être le fruit d’une négociation collective. »

Estimant que la « menace de la requalification » conduit bien souvent les plateformes à revoir leurs pratiques, le Conseil en a solennellement appelé les parlementaires à supprimer les dispositions relatives aux chartes, « et en particulier la présomption de non-subordination des travailleurs aux plateformes lorsque ces chartes sont homologuées ».

Il serait cependant très surprenant que la majorité revoit sa copie, d’autant que les seuls amendements de suppression ont été déposés par les députés des groupes communiste et LFI. En outre, si le Sénat s’était opposé à ces chartes en première lecture, la Haute assemblée ne disposera désormais que d’une marge de manœuvre extrêmement limitée. L’Assemblée aura en effet le dernier mot.

La rapporteure, Bérangère Couillard, s'est néanmoins voulue des plus rassurantes, hier, lors de la discussion générale : « [Cette réforme] n’empêchera pas le juge de pleinement exercer son office et de requalifier un contrat si, indépendamment de ces chartes, il détecte dans les pratiques des plateformes un faisceau d’indices l’amenant à conclure à l’existence d’un lien de subordination. »

Dans sa lettre ouverte, le Conseil national du numérique a malgré tout souligné que « les dispositions consacrant des droits aux travailleurs (droit au refus d’une course, droit à connaître le prix et la distance à l’avance) [allaient] dans le bon sens ».