La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne le code source utilisé pour le calcul de la taxe foncière. Une initiative qui fait suite à une procédure « CADA » lancée par Next INpact, il y a près d’un an et demi.
Alors que les propriétaires recevront d’ici quelques semaines leur avis de taxe foncière, Bercy a effectué un sérieux pas en faveur de la transparence, vendredi 23 août. Après avoir ouvert le code source de son logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu, en 2016, puis de celui de la taxe d’habitation, fin 2018, l’administration fiscale a publié sur « data.gouv.fr » le code source des taxes foncières.
Le fameux prélèvement est en effet composé de plusieurs taxes : la taxe sur les propriétés bâties, la taxe sur les propriétés non bâties, et enfin différents « frais de gestion de la fiscalité directe locale » (notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
- Télécharger le code source des taxes foncières sur « data.gouv.fr »
- Consulter le code source des taxes foncières sur GitHub
Les codes sources, des documents administratifs « communicables »
Les fichiers proposés par la DGFiP ayant été publiés sous licence CeCILL v2.1, la société civile peut librement s’en saisir : une entreprise qui voudrait éditer un simulateur, un particulier désirant vérifier qu’il n’y a pas de bug ou de règle différente à celles posées par la loi, etc.
En pratique, ce sont surtout les informaticiens qui pourront lire et comprendre ces nombreuses lignes de code, rédigées essentiellement en Cobol (un langage plutôt ancien, mais encore répandu dans les systèmes d’information de certaines administrations).
Pour le grand public, Bercy a préparé une notice détaillant le calcul de la taxe foncière, étape par étape (PDF). On peut ainsi y lire qu’à partir de la valeur locative des locaux, le logiciel chiffre la base imposable, qu’il multiplie aux taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.
Si Bercy a annoncé que ce pas en faveur de la transparence s’inscrivait dans le mouvement d’ouverture des données publiques prévu par la loi pour une République numérique de 2016, l’institution oublie toutefois de dire qu’il aura fallu la bousculer un peu pour qu’elle se plie à ses obligations légales...
En janvier 2018, afin de voir si les acteurs publics respectaient la « loi Lemaire » (qui a fait expressément entrer les codes sources dans la liste des documents administratifs communicables de plein droit au citoyen, sur demande), nous avions notamment sollicité la DGFiP, afin qu’elle ouvre les codes sources utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Face au silence de l’administration fiscale, nous nous étions tournés vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), laquelle avait finalement conclu, en juin 2018, que les deux codes sources sollicités étaient bien communicables.
L’autorité indépendante avait même insisté sur le fait qu’une telle ouverture ne portait « pas atteinte à la recherche des infractions fiscales » – l’un des motifs permettant aux acteurs publics de refuser l’accès à un document administratif.
Bien que la DGFiP ait promis à la CADA de publier les deux codes sources « dans les meilleurs délais », celui de la taxe foncière manquait encore à l’appel, plus d’un an après le feu vert de l'institution...
Des efforts qui demeurent insuffisants
Bien que les efforts de Bercy méritent d’être salués, difficile pour l’heure de savoir ce qu’il en ressortira exactement. « Je doute que quelqu'un puisse y comprendre quelque chose, mais sait-on jamais », nous glisse ainsi un informaticien chevronné, visiblement décontenancé par la complexité des fichiers mis en ligne par la DGFiP.
Contrairement à ce qui avait prévalu pour la taxe d’habitation, aucune documentation détaillée du code source de la taxe foncière n’a été mise en ligne. Ce qui pourrait susciter différentes interrogations, notamment quant au « couplage » avec les taux d’imposition locaux, susceptibles d’évoluer chaque année.
L’administration fiscale doit d’ailleurs encore faire de sérieux efforts en matière de transparence. Contrairement à ce que prévoit la loi pour une République numérique, aucune « mention explicite » ne vient informer les contribuables que leurs impôts et autres taxes ont été calculés à l’aide d’algorithmes.
Or depuis le 1er septembre 2017, toutes les administrations qui prennent des décisions individuelles « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent en informer chaque usager. Et éventuellement lui expliquer, sur demande :
- Quelles ont été « les données traitées et leurs sources ».
- Quel est le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision » (afin d’indiquer par exemple s’il y a eu une intervention humaine).
- Quelles ont été les « opérations effectuées par le traitement ».
- Quels ont été les paramètres du traitement et leur pondération, « appliqués à la situation de l'intéressé ».
Faute d’apposer cette « mention explicite » d’ici au 1er juillet prochain, les décisions administratives 100 % automatisées seront automatiquement considérées comme nulles. Un choix fait l’année dernière par le législateur, étant donné que la plupart des administrations rechignent à mettre en œuvre cette obligation de transparence pourtant applicable depuis près de deux ans (pour en savoir plus, voir notre article).
