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Haine en ligne : la proposition de loi Avia notifiée en urgence à la Commission européenne

Par Thalys
Droit 3 min
Haine en ligne : la proposition de loi Avia notifiée en urgence à la Commission européenne
Crédits : ADragan/iStock

La France a notifié hier la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre entend réguler le secteur des nouvelles technologies.

Jusqu’à présent, la France opérait seule dans son coin. Le droit européen oblige pourtant les États membres à notifier préalablement les textes à la Commission européenne dès lors qu'ils viennent mettre des bâtons dans les roues de « la société de l’information » (particulièrement la liberté de circulation des biens et services). Sinon ? Ils sont susceptibles d'être déclarés inapplicables par un tribunal.

L’oubli a été réparé hier. Paris a notifié la proposition de loi Avia pour avertir les Vingt-huit du chantier en cours, non sans justifier son véhicule législatif. « Les autorités publiques françaises, avec d’autres, constatent une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet », expose l’alerte adressée aux autorités européennes.

À cette occasion, la missive adressée à Bruxelles liste les futures obligations qui seront imposées aux plateformes et moteurs de recherche :

  • « Obligation de retrait ou déréférencement dans les 24h suivant leur notification de certains contenus manifestement illicites ;
  • Obligation d’information et de transparence sur les modalités générales des dispositifs de modération mis en place, les moyens et ressources dédiés à la lutte contre les contenus haineux et sur les voies de recours ; 
  • Obligation de formuler en termes précis et non-discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qui sont relatives aux contenus visés par la loi ; 
  • Obligation de mettre en place un dispositif de notification directement accessible ; 
  • Obligation d’accuser réception de la notification d’un contenu litigieux et d’informer le notifiant ainsi que, si possible, l’auteur à l’origine du contenu litigieux, des suites données à la notification et des motifs de la décision adoptée par la plateforme ; 
  • Obligation de mettre en place des procédures et moyens humains ou technologiques pour assurer le traitement efficace des notifications ainsi que l’examen adéquat des contenus notifiés ; 
  • Obligation de mettre en place, au bénéfice soit du notifiant, soit de l’auteur du contenu, un mécanisme de contestation contre la décision adoptée par la plateforme ; 
  • Obligation d’information des autorités publiques sur tous contenus notifiés manifestement illicites ; 
  • Obligation de conserver les contenus illicites supprimés pendant une durée maximale d’un an, aux seules fins des poursuites pénales des autorités judiciaires ; 
  • Obligation de désigner un représentant légal situé sur le territoire français ; 
  • La sanction pécuniaire encourue pour manquement aux obligations est prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur de service ; 
  • Il est fait également obligation aux fournisseurs d’accès à Internet, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de noms de domaines de bloquer, sur injonction de l’autorité administrative compétente, l’accès à tout site mettant à disposition certains contenus déjà jugés illicites par une décision judiciaire.  »

Lutter contre la haine avec un texte qui déborde de ce champ

« La dissémination et la forte viralité de ces contenus haineux altèrent petit à petit les valeurs de cohésion sociale et du « vivre ensemble » et risquent aussi de mettre à mal les opportunités considérables portées par les mutations numériques en cours » insiste la France, qui ne s'étend pas sur l’extension du champ de la future loi à d’autres contenus.

Initialement taillée pour lutter contre les propos manifestement haineux, la proposition de loi Avia a été généreusement étendue à de nouvelles infractions au fil des débats parlementaires

Sont ainsi intégrées dans l’obligation de retrait en 24 heures pesant sur les plateformes, comme Twitter ou Facebook, le proxénétisme, l’apologie du terrorisme, mais aussi, lorsqu’ils sont accessibles aux mineurs, les contenus violents ou pornographiques.

Une procédure d'urgence

En principe, une notification bloque le texte national durant trois mois, le temps que la Commission européenne ou les autres États membres aient pu ausculter voire exprimer des remarques ou critiques.

Cette fois, Paris a invoqué « l’urgence », ce qui lui permet d’espérer un retour européen le plus rapidement possible. « Le gouvernement français a engagé la procédure d’urgence sur cette proposition de loi et souhaite, compte tenu de la forte sensibilité du sujet illustrée régulièrement dans les actualités récentes, une adoption rapide de la loi ». Message transmis aux sénateurs qui auront à examiner ce texte à la rentrée.

43 commentaires
Avatar de dumbledore INpactien
Avatar de dumbledoredumbledore- 22/08/19 à 07:44:34

Et si l’Europe n’est pas d’accord avec ce texte voté avant son approbation ? C’est mettre devant le fait accompli 🤔 Notre chantre de l’Europe ne respecte pas ses partenaires .

Avatar de AncalagonTotof Abonné
Avatar de AncalagonTotofAncalagonTotof- 22/08/19 à 07:49:41

Qu'est-ce que c'est chiant toutes ces procédures. Vivement que dégagent ces obligations de notification, z'ont qu'à suivre un peu ce qu'on fait quoi. Et pi tout ces députés et ces sénateurs, ils ralentissent tout, virons les.

Oh merdre, je crois que pendant quelques secondes, mon esprit a été connecté à celui d'un être (qui se croit) supérieur.

Il va sans dire que tout ce ci est la preuve d'une démocratie en excellente santé.

Benalla a passé de bonne vacances ?

Édité par AncalagonTotof le 22/08/2019 à 07:49
Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 22/08/19 à 07:59:29

Il pourra y avoir recours devant les juridictions EU. 

Avatar de hansi Abonné
Avatar de hansihansi- 22/08/19 à 08:07:32

On avait déjà tout ce qu'il fallait - c'est juste une excuse de plus pour pouvoir continuer la censure politique actuelle sur les opposants politiques. D'ailleurs sur le racisme et la haine, on laisse le FN/RN lancer régulièrement ses petits brûlots depuis 20 ans, en oubliant que c'est l'UE qui fixe sa politique migratoire à la France, et n'en déplaisent aux frontistes : tant qu'on sera dans l'UE, même si une LP devait demain être élu, ce qui n'arrivera jamais parce qu'elle aura toujours 75% de gens contre elle ( rapelons que ce parti a été sponsorisé par Mitterand/Attali pour perdre le second tour à coup sûr), elle n'aura tout comme macron aucun pouvoir réel sur les flux migratoires.
Quant à savoir pourquoi des financiers, qui ne sont jamais des patriotes, ont une si grande peur des propos non contrôlés internet, il suffit d'observer l'omerta médiatique sur l'UPR et ses bientôt 38000 adhérents pour se faire une petite idée.   Dire la vérité aujourd'hui serait-il déjà un acte de résistance haineux contre la dictature européiste ?

Édité par hansi le 22/08/2019 à 08:08
Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 22/08/19 à 08:22:26

dumbledore a écrit :

Et si l’Europe n’est pas d’accord avec ce texte voté avant son approbation ? C’est mettre devant le fait accompli 🤔 Notre chantre de l’Europe ne respecte pas ses partenaires .

Notre "chantre de l'Europe" respectent ses partenaires quand ils le respectent. C'est-à-dire quand ils font, le doigt sur la couture du pantalon, ce qu'il leur demande, quand il leur demande. Sinon, à quoi bon s'encombrer de ce "machin" ?

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 22/08/19 à 08:30:40

hansi a écrit :

On avait déjà tout ce qu'il fallait - c'est juste une excuse de plus pour pouvoir continuer la censure politique actuelle sur les opposants politiques. D'ailleurs sur le racisme et la haine, on laisse le FN/RN lancer régulièrement ses petits brûlots depuis 20 ans, en oubliant que c'est l'UE qui fixe sa politique migratoire à la France, et n'en déplaisent aux frontistes : tant qu'on sera dans l'UE, même si une LP devait demain être élu, ce qui n'arrivera jamais parce qu'elle aura toujours 75% de gens contre elle ( rapelons que ce parti a été sponsorisé par Mitterand/Attali pour perdre le second tour à coup sûr), elle n'aura tout comme macron aucun pouvoir réel sur les flux migratoires.
Quant à savoir pourquoi des financiers, qui ne sont jamais des patriotes, ont une si grande peur des propos non contrôlés internet, il suffit d'observer l'omerta médiatique sur l'UPR et ses bientôt 38000 adhérents pour se faire une petite idée.   Dire la vérité aujourd'hui serait-il déjà un acte de résistance haineux contre la dictature européiste ?

Sûrement qu'ils adhérent à d'autre partis, ou alors comme moi ne se retrouve dans aucun, ou n'en ont rien à battre de la politique.:transpi:

Édité par Ami-Kuns le 22/08/2019 à 08:31
Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 22/08/19 à 08:32:37

C'est la première fois que je vois un militant de l'UPR, je suis ému. :pleure:

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 22/08/19 à 08:41:45

dylem29 a écrit :

C'est la première fois que je vois un militant de l'UPR, je suis ému. :pleure:

Pourtant lui c'est un habitué, ici

Avatar de Solunne INpactien
Avatar de SolunneSolunne- 22/08/19 à 08:50:05

Je vais augmenter ton émotivité, tu as face à toi un deuxième adhérent/militant UPR.
Alors ? Heureux ?

Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 22/08/19 à 08:54:11

Drepanocytose a écrit :

Pourtant lui c'est un habitué, ici

Heureusement que c'est pas marqué sur son front. :D

 

Solunne a écrit :

Je vais augmenter ton émotivité, tu as face à toi un deuxième adhérent/militant UPR.
Alors ? Heureux ?

:incline:

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