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Accéder aux mails d'un collègue de travail peut justifier un licenciement

Non mais de quoi j'm-email ?
Droit 4 min
Accéder aux mails d'un collègue de travail peut justifier un licenciement
Crédits : oatawa/iStock

Le Conseil d’État vient de confirmer le licenciement d’un salarié, remercié pour s’être introduit dans la messagerie d’une collègue de travail. L’intéressé avait notamment accédé à des courriels identifiés comme privés par cette employée.

Si l’employeur n’a pas le droit de consulter les emails estampillés « personnel » ou « privé » de ses salariés, qu’en est-il lorsqu’un employé s’introduit sans autorisation dans la messagerie d’un de ses collègues ? Au travers d’un arrêt rendu le 10 juillet dernier, le Conseil d’État a estimé que ce comportement pouvait être constitutif d’une faute disciplinaire.

Mais pourquoi donc le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, s’est-il prononcé sur un licenciement ? Le salarié mis en cause, qui exerçait des fonctions d’encadrement au sein d’une mission locale de Haute-Garonne, bénéficiait d’une protection particulière, puisqu’il était visiblement représentant du personnel ou conseiller prud’hommal. Son départ était ainsi soumis à autorisation de l’inspecteur du travail.

Des courriels expressément identifiés comme personnels

En septembre 2011, l’inspecteur du travail s’était toutefois opposé au licenciement, au motif que les faits étaient prescrits.

À l’automne 2010, soit près d’un an plus tôt, l’employeur avait appris que le salarié s’était « introduit dans la messagerie professionnelle d'une autre salariée de l'entreprise, en vue de lire la correspondance échangée par celle-ci avec le directeur de la mission locale ». L’intéressé avait alors notamment « accédé aux messages qu'elle avait classés dans un dossier expressément identifié comme ayant un caractère personnel ».

L’inspecteur du travail avait justifié sa décision en s’appuyant sur l'article L 1332-4 du Code du travail, selon lequel « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

En février 2012, le ministre du Travail d’alors, Xavier Bertrand, a toutefois donné suite à un recours hiérarchique exercé à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. Considérant que des poursuites pénales avaient été lancées par un tiers (probablement la salariée dont les mails avaient été ouverts), il a en ce sens autorisé le licenciement.

Alors que ce point de procédure était contesté devant les tribunaux administratifs, le Conseil d’État a finalement confirmé la décision du ministre du Travail, avant d’examiner le fond du dossier.

Un manquement à l’obligation de loyauté du salarié

Un dossier particulier, puisque le salarié mis en cause bénéficiait d’une protection exceptionnelle, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs. « Lorsque [le] licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec [l’] appartenance syndicale », rappelle à cet égard l’arrêt du Conseil d’État.

Il appartenait ainsi à l’inspecteur du travail et au ministre compétent de « rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié [étaient] d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il [était] investi ».

Ce qui était le cas dans cette affaire, a conclu la haute juridiction administrative : « Le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail ».

Et ce peu importe que ces faits soient commis « en dehors des heures de travail », ou même si « le salarié n'est pas sur son lieu de travail », précise l’arrêt (dans lequel il n’y a pas plus de détails sur l’affaire en question).

En somme, les salariés qui consultent des emails privés de leurs collègues sont « fautifs non seulement pénalement mais également à l’égard de leur employeur », résume Maître Carole Vercheyre Grard dans un billet.

Des précédents côté judiciaire

De son côté, le juge judiciaire a également eu l’occasion de se plonger dans des litiges similaires. En mai 2018, la cour d’appel de Poitiers a par exemple considéré qu'un  salarié qui s’était introduit sur la session informatique de son supérieur hiérarchique, afin de consulter des courriels personnels et confidentiels (notamment ceux relatifs à la négociation d’un avenant à son contrat de travail), avait eu un comportement « déloyal et fautif ».

L’employé mis en cause avait imprimé puis « oublié » certains messages, révélant la rémunération du directeur commercial, dans l’imprimante commune.

L’intéressé s’était défendu en affirmant notamment qu’il n’y avait pas eu d’intrusion de sa part, les mots de passe en vigueur dans l’entreprise étant connus de tous (l’identifiant d’accès à la boîte mail de chaque salarié étant alors composé d’une trame commune, à laquelle s’ajoutait le nom du salarié concerné).

« Nonobstant l’absence de verrouillage des messageries des salariés, rien n’autorise un salarié à s’introduire sur la messagerie d’un autre salarié, à son insu, ce encore plus lorsque le salarié subissant l’intrusion est un supérieur hiérarchique », avait retenu la cour d’appel.

Aux yeux des juges, ces faits n’étaient néanmoins pas constitutifs d’une faute grave – synonyme de licenciement immédiat, sans aucune indemnité. Le licenciement avait été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et l’employeur condamné à verser plusieurs milliers d’euros à son ex-salarié, notamment au titre de l’indemnité de préavis.

57 commentaires
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 20/08/19 à 14:11:38

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Décision somme toute logique.
Un employeur n'a légalement pas à le faire, aucune raison qu'un salarié le soit.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 20/08/19 à 14:20:52

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Et faut être surtout un connard fini pour regarder les messages perso d'un collègue.

Avatar de SKN Abonné
Avatar de SKNSKN- 20/08/19 à 14:24:18

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J'ai pas encore tout lu, mais j'ai du mal comprendre pourquoi des gens utilisent leur boîte pro pour des mails perso..

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 20/08/19 à 14:27:34

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Bonne question, si je dois envoyer un mail perso pendant les heures de travail, le fait de mon tel.

Avatar de InnerJ INpactien
Avatar de InnerJInnerJ- 20/08/19 à 14:27:42

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SKN a écrit :

J'ai pas encore tout lu, mais j'ai du mal comprendre pourquoi des gens utilisent leur boîte pro pour des mails perso..

1000% d'accord.
J'ai tellement d'histoires sur ce qu'on peut trouver sur une boite mail pro ...

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 20/08/19 à 14:31:06

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Ami-Kuns a écrit :

Et faut être surtout un connard fini pour regarder les messages perso d'un collègue.

Et c'est loin d'être le pire comportement que j'ai pu observer en milieu pro sur ordi...

SKN a écrit :

J'ai pas encore tout lu, mais j'ai du mal comprendre pourquoi des gens utilisent leur boîte pro pour des mails perso..

La praticité, tout simplement.
Si on prend mon exemple, j'ai ma messagerie pro ouverte toute la journée quand je travaille. La perso, faut que j'aille sur la page web du fournisseur mail, et que je m'authentifie (je n'ai pas mon tél avec moi au boulot)... Du coup souvent il est plus simple et plus rapide d'envoyer un truc simple depuis ma boîte pro.

Édité par Patch le 20/08/2019 à 14:32
Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 20/08/19 à 14:33:23

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Ami-Kuns a écrit :

Et faut être surtout un connard fini pour regarder les messages perso d'un collègue.

J'en connaît une qui bossait dans la même administration que moi et qui avait tenté d'accéder, pendant mon absence, à des fichiers persos qui étaient sur mon ordinateur de travail à l'époque (début 2000). Elle s'était plaint qu'ils étaient protégés par des mdp, ce qui n'était bien évidemment pas le cas de mes fichiers de travail... Aujourd'hui, j'ai un laptop perso pour le perso (quand j'ai le temps de m'en occuper, ce qui n'est plus vraiment possible maintenant) donc problème réglé.

SKN a écrit :

J'ai pas encore tout lu, mais j'ai du mal comprendre pourquoi des gens utilisent leur boîte pro pour des mails perso..

+1.

Cela pouvait se justifier il y a de cela quelques années (et encore, les webmail, tout le monde en fait) mais maintenant, à part chercher la merde...

Avatar de SKN Abonné
Avatar de SKNSKN- 20/08/19 à 14:37:44

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Patch a écrit :

La praticité, tout simplement.
Si on prend mon exemple, j'ai ma messagerie pro ouverte toute la journée quand je travaille. La perso, faut que j'aille sur la page web du fournisseur mail, et que je m'authentifie (je n'ai pas mon tél avec moi au boulot)... Du coup souvent il est plus simple et plus rapide d'envoyer un truc simple depuis ma boîte pro.

Ben pour me côté pratique j'ai bien mes boîtes perso de configurées dans le client mail du taf, jai juste pas enregistré les mots de passe.
Je comprends vraiment pourquoi utiliser sa boîte pro pour du perso, surtout que ça m'obligerai a ouvrir ma boite pro pendant les vacances..
Et quid des gens qui ne connaisse que ta boite pro le jour où tu change de taf?

Edith : forme.

Avatar de eglyn Abonné
Avatar de eglyneglyn- 20/08/19 à 14:39:56

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SKN a écrit :

Ben pour me côté pratique j'ai bien mes boîtes perso de configurées dans le client mail du taf, jai juste pas enregistré les mots de passe.
Je comprends vraiment pourquoi utiliser sa boîte pro pour du perso, surtout que ça m'obligerai a ouvrir ma boite pro pendant les vacances..
Et quid des gens qui ne connaisse que ta boite pro le jour où tu change de taf?

Edith : forme.

Après tu as des boites où on ne te permet pas de configurer ton poste comme tu le veux (surtout rajouter des comptes perso ^^), ou bien les webmail sont bloqués :)

Avatar de micktrs Abonné
Avatar de micktrsmicktrs- 20/08/19 à 14:41:58

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Une demande au RH reste personnelle, ainsi que certains mail via ta hiérarchie.
Pourquoi utiliser une boite perso si tu as celle de ton travail disponible ?
 

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