Pour conserver son numéro fixe lors d'un déménagement – avec ou sans changement de FAI – il faut rester dans la même Zone de Numérotation Élémentaire. Une limite géographique qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui et que l'Arcep va progressivement abolir à partir de 2020.
Après une consultation publique en mai, l'Arcep a finalement décidé d'entériner son projet d'assouplissement des contraintes géographiques des numéros 01 à 05. Une bonne nouvelle pour les clients qui pourront ainsi conserver leur numéro fixe lorsqu'ils déménageront en dehors de leur Zone de Numérotation Élémentaire (ZNE).
La première phase débutera le 1er janvier prochain et concernera aussi bien les particuliers que les professionnels. Si les opérateurs s'accordent à dire que cette évolution va dans le bon sens, ils ne sont pas tous sur la même longueur d'onde concernant les modalités et le calendrier de mise en place.
Un coup d'œil sur leurs contributions à l'enquête permet de s'en rendre rapidement compte. En effet, la levée de ces contraintes géographiques par les opérateurs est, selon l'Arcep, « très facile chez certains et plus complexe chez d’autres ». Orange et SFR sont par exemple dans la seconde situation.
Portabilité hors ZNE en 2020, en métropole dès 2023
« Au 1er janvier 2020, les opérateurs pourront proposer aux utilisateurs de conserver leur numéro 01 à 05 notamment lorsqu’ils déménagent au sein de la zone correspondant aux 2 premiers chiffres de leur numéro (01 : Île-de-France ; 02 : Nord-Ouest ; 03 : Nord-Est ; 04 : Sud Est ; 05 : Sud-Ouest) », explique le régulateur.
Jusqu'à présent, la conservation du numéro fixe n'était possible que si l'on restait dans la même ZNE et il en existe 412 en métropole. Changer de commune pour celle d'à côté empêchait donc parfois de conserver son numéro, que ce soit en changeant ou non de FAI.
La décision n°2019-0954 change la donne. Le régulateur donne un exemple : « un consommateur ou un professionnel situé dans la ZNE de Hazebrouck (Nord) pourra conserver son numéro commençant par 03 s’il déménage à Beauvais, Strasbourg ou Besançon ». Une bonne nouvelle pour les clients.
Par contre, « les contraintes géographiques relatives au respect des ZNE dans lesquelles les utilisateurs finals sont implantés restent inchangées pour l’affectation initiale de nouveaux numéros géographiques [...] sauf pour les séquences de numéros consécutifs (SDA) ». La phase 2 fera sauter cette limitation.
En 2023, les numéros géographiques deviendront « polyvalents »
La phase 2 sera mise en place le 1er janvier 2023 : « les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 seront alignées sur celles des numéros mobiles (06/07) et des numéros 09 ». Le numéro géographique pourra donc être conservé pour un déménagement n'importe où sur le territoire métropolitain.
De plus, « les numéros géographiques sont transformés en numéros polyvalents » et « seront ainsi soumis à la même structuration géographique, aux mêmes conditions d’utilisation et d’éligibilité et aux mêmes modalités d’affectation aux utilisateurs finals que les numéros polyvalents ».
L'Arcep donne un exemple : « les numéros géographiques de la ZNE d’Albertville, rattachée à la zone Sud-Est (04), seront transformés en numéros polyvalents du territoire métropolitain ». Ainsi, « les contraintes géographiques relatives au respect des ZNE, Régions et Zones concernant l’affectation initiale d’un numéro géographique sont supprimées ».
Au même moment, les deux ZNE des territoires ultramarins de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy fusionneront, exactement comme les sept ZNE de la Guyane. Rien ne change par contre pour les territoires de la Réunion et de Mayotte car, selon l'Arcep, « les conditions ne sont pas réunies pour les fusionner du point de vue de la numérotation ».
Aucune obligation pour les clients et les opérateurs
L'Arcep prend les devants et ajoute qu'elle « n’oblige pas les utilisateurs finals à conserver le même numéro « à vie ». Ces derniers restent bien entendu libres de souscrire une offre avec un numéro différent lorsqu’ils déménagent ou changent d’opérateur ».
Contacté, l'Arcep nous confirme que les opérateurs n'ont aucune obligation de proposer cette option à leurs clients. Un opérateur ne peut ainsi pas bloquer le départ d'un de ses clients vers un concurrent proposant ce service : « Il suffit que le nouvel opérateur propose cette option. L’ancien opérateur ne peut ni techniquement ni légalement empêcher un client de le quitter pour un nouvel opérateur en conservant son numéro qu’il déménage ou pas ».
Dans tous les cas, ces nouvelles règles pourront « s’appliquer sur toute technologie d’accès commercialisée par les opérateurs et sur tout segment de marché ». Pour l'Arcep, la capacité des opérateurs/FAI « à offrir la conservation de leur numéro, dès lors qu’ils restent dans la même zone (de janvier 2020 à décembre 2022) ou en métropole (à partir de janvier 2023), fera partie des critères de sélection de cette mise en concurrence ».
Iliad revient sur les ZNE, Orange se plaint de son SI « fortement géographisé »
Les réponses des opérateurs/FAI sont toujours intéressantes à analyser dans ce genre de cas. En effet, si « un assouplissement des contraintes géographiques est souhaitable » par la quasi-totalité des acteurs, « quelques points de divergence ont été soulevés ».
Iliad, par exemple, en profite pour retracer un peu l'historique des ZNE en faisant le point sur la situation actuelle : le « territoire a été découpé en « Zone de Numérotation Elémentaire » (ZNE), qui correspond aux zones d’influence des commutateurs locaux installés par les P.T.T. il y a plus d’un demi-siècle. Les appels téléphoniques étaient alors acheminés vers l’un des commutateurs locaux en fonction des premiers chiffres du numéro appelé. Depuis, la technologie a fait beaucoup de progrès et la plupart des appels sont acheminés sans cette contrainte technique ».
Orange de son côté, semble souffrir de cette conception (France Telecom/Orange est issue des PT.T. pour rappel) : « La levée des contraintes applicables aux numéros géographiques est complexe et coûteuse à implémenter dans le Système d'Information d’Orange dans la mesure où il est fortement géographisé ». Néanmoins, « Orange salue le principe défini par l’Autorité de la levée d'une contrainte sans en ajouter de nouvelle ».
Procédure facultative ou obligatoire ?
Orange souhaitait des limitations afin que « les opérateurs [n’aient] pas l’obligation d’affecter ou de reprendre un numéro commençant par 01 à 05 qu’ils ne sauraient affecter ou reprendre dans leurs offres de détail pour les raisons techniques liées à l’évolution réglementaire envisagée dans la présente consultation ».
Même chose en cas de déménagement avec portabilité, puis de changement de FAI dans un second temps : « un opérateur preneur ne devrait pas avoir d’obligation à reprendre le numéro d’un client qui aurait préalablement déménagé d’une ZNE1 à une ZNE2 en gardant son numéro et qui souhaiterait dans un deuxième temps changer d’opérateur au sein de la ZNE ». Pour rappel c'est bien le cas puisqu'un opérateur n'a pas d'obligation à proposer ce service.
Nous retrouvons plus ou moins le même son de cloche chez SFR : « L’Arcep présente un calendrier ambitieux pour la mise en œuvre de cette première phase en précisant que si le délai est court, cela n’est pas gênant puisque la mise en œuvre est facultative pour un opérateur qui n’est pas obligé de proposer une telle solution à ses clients ».
Le FAI nuance tout de même et s'inquiète de plusieurs points : « certains développements doivent être mis en œuvre chez tous les opérateurs afin d’assurer le bon routage d’un appel qui proviendrait d’un opérateur qui aurait quant à lui déjà proposé à ses clients de conserver leur numéro à l’occasion d’un déménagement dans une même zone ».
Un calendrier trop serré pour SFR qui voulait décaler la phase 1...
Bref, « du fait de l’ampleur des travaux à mener [...] la date prévue pour le lancement de la phase 1, fixée au 1er janvier 2020, est trop proche », affirme SFR dans sa réponse. « Il nous semble impératif de décaler le début de la phase 1 au 1er septembre 2020 ». La marque au carré rouge n'a pas été écoutée par le régulateur.
Free n'a pas d'objection particulière sur le calendrier et rappelle qu'à « l’étranger, la portabilité des numéros géographiques sans restriction de localisation est pourtant implémentée dans plusieurs pays : Danemark, Luxembourg, Malte, Norvège, Suisse ». Iliad accueille donc « très favorablement le scénario de migration proposé par l’Arcep ».
Même chose chez Bouygues Telecom, « favorable à l’assouplissement des contraintes liées aux numéros géographiques proposé par l’Autorité ». Pas de remarque sur les délais : « la date du 1er janvier 2020 semble proportionnée afin de permettre aux opérateurs souhaitant proposer ce service de se préparer ».
Le FAI ajoute qu'il « conviendra cependant de s’assurer que la conservation d’un numéro au sein d’une même Zone soit également possible en cas de portabilité inter-opérateurs, même si l’opérateur de départ ne propose pas ce service ». C'est bien le cas, comme nous l'a confirmé l'Autorité.
... quand Bouygues et Iliad voulaient rapprocher la phase 2
Concernant la seconde phase prévue pour le 1er janvier 2023, Bouygues Telecom et Iliad souhaitaient accélérer le processus. « Nous pensons qu’il faut anticiper cette seconde phase. Compte tenu de la baisse constante du trafic fixe l’intérêt de la dégéographisation sera limité si une date aussi lointaine est retenue. Un bilan d’étape pourrait être envisagé fin 2020 pour évaluer l’appétence des utilisateurs », indique la maison mère de Free.
Même son de cloche chez Bouygues Telecom, qui « souhaiterait que cette date soit avancée afin de tenir compte des fortes attentes sur ce sujet, notamment des entreprises qui tireraient un avantage évident d’une tranche unique de numéros pour leurs activités nationales ». Aucune des deux propositions n'a été retenue.
