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Droit voisin des éditeurs de presse : les députés adoptent la proposition de loi

Internet est attendu à la caisse
Droit 2 min
Droit voisin des éditeurs de presse : les députés adoptent la proposition de loi
Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)

Par 81 voix contre 1, les députés viennent d’adopter la proposition de loi sur les droits voisins dans son ensemble. Le texte termine son parcours parlementaire. Après sa publication au Journal officiel, et avant tout éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, la France sera le premier pays européen à transposer cet article 15 de la directive Copyright.

Après les sénateurs, les députés ont adopté la proposition instaurant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ceux-ci voient consacrer leur droit à rémunération pour l’usage de leurs articles sur Internet, sur les sites, services et autres réseaux sociaux dès lors que ces services sont accessibles au public.

Seuls les courts extraits ou les mots isolés issus de ces publications seront autorisés, et encore seulement s’ils ne dispensent pas de la lecture de l’article. C’est au juge que reviendra le délicat travail de qualification du seuil, entre monopole et exception.

Le site ou service en ligne qui viendrait à diffuser ou copier des articles de presse, en totalité ou en partie, sera éligible à une peine de contrefaçon. L’objet de la proposition portée par David Assouline (sénateur PS) est surtout d’espérer enclencher une vague d’accords entre ces acteurs et les éditeurs ou agences de presse. Des accords, possiblement rémunérés, qui autoriseront ou non les sites à exploiter ces contenus.

Les journalistes percevront une part « appropriée et équitable » de ces sommes. Son montant sera décidé par accord avec l’éditeur ou l’agence (l’employeur), par accord de branche ou à défaut par une commission mixte que la loi instaure.

Les deux amendements portés par Frédérique Dumas ont finalement été retirés en séance. La députée espérait faire entrer le commerce des panoramas de presse dans le périmètre de la loi, mais Franck Riester lui a assuré que cet objectif était peu ou prou satisfait.

Encore des incertitudes

Dans un communiqué l’ASIC, association qui représente les intérêts de Google, Facebook et bien d’autres, regrette « que la loi française n’ait pas clarifié certains concepts, et notamment ce qu’il faut entendre par “très courts extraits” ou la question de l’exclusion automatique des contenus mis en ligne directement par les éditeurs de presse sur les diverses plateformes ».

En clair, la question se posera de savoir si Le Monde ou Libération pourront espérer percevoir une rémunération de Facebook pour des articles postés par eux-mêmes sur le réseau social, mais partagés par les utilisateurs.

Autre question, « des contenus qui ne seraient pas d’information politique et générale [entreront-ils] dans le périmètre de ce nouveau droit – voire, quand bien même ils y entreraient, s’ils seraient légitimes à recevoir une rémunération ? » se demande l’ASIC.

L’association relève enfin que selon une étude « 64 % des contenus publiés sur Internet sont un copié-collé de dépêches d’agence et que seuls 21 % des contenus constituent des contenus originaux ». Une problématique qui posera tôt ou tard la question de la légitimité de leur rétribution au titre de la proposition de loi sur les droits voisins.  

19 commentaires
Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 23/07/19 à 15:58:48

81 voix contre 1 ? L'opposition est encore + en vacances que les autres on dirait ...

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 23/07/19 à 16:11:24

Qui est le courageux qui a voté contre ? Ce n'est pas (encore) dit sur le site de l'assemblée et la vidéo du vote donne le résultat brut.

Avatar de pierreonthenet Abonné
Avatar de pierreonthenetpierreonthenet- 23/07/19 à 16:15:23

A quand un site qui fera des articles avec des titres courts mais laconiques, décrivant des faits simples, juste pour profiter de cette mane financière ?

Avatar de Fuli Abonné
Avatar de FuliFuli- 23/07/19 à 16:15:30

"Optez vous pour l'abonnement à la non diffusion de newsletter ou le contraire?" - j'opte/à contrario

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 23/07/19 à 16:34:48

J'attends avec impatience le déréférencement de tous ceux qui demanderont des sous par Google (à leur place, c'est ce que je ferais)...

Édité par Patch le 23/07/2019 à 16:35
Avatar de refuznik Abonné
Avatar de refuznikrefuznik- 23/07/19 à 17:05:16

+1000

Qu'il ferme Google Actualité sur le sol français aussi.

Édité par refuznik le 23/07/2019 à 17:06
Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 23/07/19 à 17:14:47

Mieux, ne pas fermer google actualité mais ne référencer que la presse francophone non française !

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 23/07/19 à 18:07:26

Seuls les courts extraits ou les mots isolés issus de ces publications seront autorisés

Mots isolés ? Ils viennent de privatiser la langue française ? :keskidit:

Avatar de hwti Abonné
Avatar de hwtihwti- 23/07/19 à 18:27:58

En clair, la question se posera de savoir si Le Monde ou Libération pourront espérer percevoir une rémunération de Facebook pour des articles postés par eux-mêmes sur le réseau social, mais partagés par les utilisateurs.

Pour Facebook, c'est très simple, il leur suffit d'interdire le partage de ces publications, ou tout simplement de les bloquer si leur auteur de coche pas une case "je déclare que cette publication est un très court extrait ne se substituant pas à l'article".
Résultat, les journaux français qui demanderont à être rémunérés auraient moins de visibilité, au détriment des journaux étrangers (RT et autres...).
Très bonne idée cette loi :bravo:

Édité par hwti le 23/07/2019 à 18:30
Avatar de vivienfr Abonné
Avatar de vivienfrvivienfr- 23/07/19 à 19:42:21

Les sites internet à but non lucratifs et sans publicités (blogs, forums, sites persos, sites d'associations,...) sont ils concernés ?

Merci d'avance.

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