L’Assemblée nationale examinera demain, à partir de 15 heures, la proposition de loi sur les droits voisins. Seuls deux amendements sont répertoriés pour l’instant, signe que les députés se dirigent assurément vers un vote conforme avec le Sénat.
La proposition de loi instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences de presse termine son parcours parlementaire. Le texte déborde largement des seuls GAFA, épouvantails des débats européens sur la directive Droit d’auteur qui lui sert de socle, puisqu’il rend débiteurs tous les sites et des services en ligne.
Dans ses grandes lignes, avec cette future loi, ces acteurs en ligne devront par défaut obtenir l’accord des titulaires de droits avant de reproduire ou communiquer au public tout ou partie d’une publication de presse.
À défaut, ils seront éligibles à une peine de contrefaçon, sauf dans un cas très particulier : lorsque le bout d’article se limite à des mots isolés ou de très courts extraits, et encore, à la condition que ces éléments « ne se substitue[nt] pas à la publication de presse elle-même ou dispense[nt] le lecteur de s’y référer ». Lorsqu’un très court extrait évitera à l’internaute la lecture de l’article, l’autorisation reprendra donc ses droits.
Sites et services en ligne (moteurs, réseaux sociaux, etc.) éviteront ce risque en nouant des accords avec les éditeurs, les agences ou une société de gestion collective représentant leurs intérêts. Ces contrats seront bien entendu accompagnés d’un volet financier destiné à compenser le préjudice subi par les ayants droit. Les journalistes percevront une part « appropriée et équitable » de ces flux, fixée par accord d’entreprise ou de branche ou à défaut par une commission administrative.
Le crawling ciblé par deux amendements
En préparation de l’examen de seconde lecture en séance, plus qu’un seul article sépare les députés des sénateurs. Sauf grande surprise, l’Assemblée nationale se dirige vers un vote conforme, comme l’a souhaité ardemment la commission des affaires culturelles.
Deux amendements (1 et 2) ont toutefois été déposés par le groupe Libertés et Territoires. En l’état, pose la proposition de loi, « l’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne ».
Ces députés voudraient rendre obligatoire l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence non seulement pour la reproduction ou la communication des articles de presse, mais également lors de leur « mise à disposition ».
Cette adjonction, d’après les auteurs de l’amendement, permettrait d’étendre le champ des droits voisins aux activités de crawling. Derrière, on trouve des « sociétés de services en e-réputation et en veille, [qui] développent un business de panoramas de presse de nouvelle génération par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans autorisation préalable et donc sans contrepartie de rémunération pour les éditeurs ».
« C’est un marché totalement nouveau, estimé à 31 M€ à ce jour qui échappe totalement aux éditeurs de presse » ajoutent-ils en appui de leur amendement sensibilisé par les travaux du CSPLA. Ces services « ont pour objectif de permettre aux clients d’analyser l’impact de leur communication sur internet et d’anticiper les évolutions d’un marché ».
Dans ces activités de crawling aux fins de panorama de presse, il n’y aurait pas à proprement parler de reproduction (il n’y a pas de copie d’articles, mais des liens) ni communication au public (des contenus réservés aux clients).
