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Droit voisin des éditeurs : dernier round parlementaire, les panoramas de presse pris pour cible

Cet article sera référencé par Google
Droit 3 min
Droit voisin des éditeurs : dernier round parlementaire, les panoramas de presse pris pour cible
Crédits : Richard Villalonundefined undefined/iStock

L’Assemblée nationale examinera demain, à partir de 15 heures, la proposition de loi sur les droits voisins. Seuls deux amendements sont répertoriés pour l’instant, signe que les députés se dirigent assurément vers un vote conforme avec le Sénat.

La proposition de loi instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences de presse termine son parcours parlementaire. Le texte déborde largement des seuls GAFA, épouvantails des débats européens sur la directive Droit d’auteur qui lui sert de socle, puisqu’il rend débiteurs tous les sites et des services en ligne.

Dans ses grandes lignes, avec cette future loi, ces acteurs en ligne devront par défaut obtenir l’accord des titulaires de droits avant de reproduire ou communiquer au public tout ou partie d’une publication de presse.

À défaut, ils seront éligibles à une peine de contrefaçon, sauf dans un cas très particulier : lorsque le bout d’article se limite à des mots isolés ou de très courts extraits, et encore, à la condition que ces éléments « ne se substitue[nt] pas à la publication de presse elle-même ou dispense[nt] le lecteur de s’y référer ». Lorsqu’un très court extrait évitera à l’internaute la lecture de l’article, l’autorisation reprendra donc ses droits.

Sites et services en ligne (moteurs, réseaux sociaux, etc.) éviteront ce risque en nouant des accords avec les éditeurs, les agences ou une société de gestion collective représentant leurs intérêts. Ces contrats seront bien entendu accompagnés d’un volet financier destiné à compenser le préjudice subi par les ayants droit. Les journalistes percevront une part « appropriée et équitable » de ces flux, fixée par accord d’entreprise ou de branche ou à défaut par une commission administrative.

Le crawling ciblé par deux amendements 

En préparation de l’examen de seconde lecture en séance, plus qu’un seul article sépare les députés des sénateurs. Sauf grande surprise, l’Assemblée nationale se dirige vers un vote conforme, comme l’a souhaité ardemment la commission des affaires culturelles.

Deux amendements (1 et 2) ont toutefois été déposés par le groupe Libertés et Territoires. En l’état, pose la proposition de loi, « l’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne ».

Ces députés voudraient rendre obligatoire l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence non seulement pour la reproduction ou la communication des articles de presse, mais également lors de leur « mise à disposition ».

Cette adjonction, d’après les auteurs de l’amendement, permettrait d’étendre le champ des droits voisins aux activités de crawling. Derrière, on trouve des « sociétés de services en e-réputation et en veille, [qui] développent un business de panoramas de presse de nouvelle génération par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans autorisation préalable et donc sans contrepartie de rémunération pour les éditeurs ».

« C’est un marché totalement nouveau, estimé à 31 M€ à ce jour qui échappe totalement aux éditeurs de presse » ajoutent-ils en appui de leur amendement sensibilisé par les travaux du CSPLA. Ces services « ont pour objectif de permettre aux clients d’analyser l’impact de leur communication sur internet et d’anticiper les évolutions d’un marché ».

Dans ces activités de crawling aux fins de panorama de presse, il n’y aurait pas à proprement parler de reproduction  (il n’y a pas de copie d’articles, mais des liens) ni communication au public (des contenus réservés aux clients).

24 commentaires
Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 22/07/19 à 13:52:18

Du coup le décret d'application sera pris dans la foulée, et on peut tabler sur un déréférencement des sites de presse dès lundi prochain ? :D

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 22/07/19 à 14:01:31

ou un référencement de tous ceux qui veulent de la visibilité et qui ne demanderont rien à Google ?

NI bientôt 5 millions de visiteurs unique par jour :mdr:

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 22/07/19 à 14:09:02

momal a écrit :

Du coup le décret d'application sera pris dans la foulée, et on peut tabler sur un déréférencement des sites de presse dès lundi prochain ? :D

Faut que je fasse provision de popcorn alors, ça promet d'être fun. :transpi:
:perv:

Avatar de Anony Abonné
Avatar de AnonyAnony- 22/07/19 à 14:19:56

« sociétés de services en e-réputation et en vielle, [qui]
développent un business de panoramas de presse de nouvelle génération
par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans
autorisation préalable et donc sans contrepartie de rémunération pour
les éditeurs ».

On y arrive enfin à cette "Link Tax".

Avatar de v1nce INpactien
Avatar de v1ncev1nce- 22/07/19 à 14:40:19

 ou à défaut par une commission administrativeIl faut encore recaser les copains ? Il y en a pas assez de ces commissions ?

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 22/07/19 à 16:27:26

Il y aurait moyen de définir ce qu'est ici le crawling ?

Je connais le crawl entant que nage, le crawling en mauvais franglais de façon générale en tant que parcours du WEB pour faire de l'indexation en particulier par les moteurs de recherche, mais là, j'ai l'impression que l'activité est différente ou en tout cas plus réduite.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 22/07/19 à 16:32:47

Perso, je comprend cela (mais c'est peut-être faux) :
http://www.phoenixjp.net/news/fr/

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 22/07/19 à 16:52:48

C’est un marché totalement nouveau, estimé à 31 M€ à ce jour qui échappe totalement aux éditeurs de presse

Les journaux, avec la complicité de l'état, copient le modèle mafieux de la SACEM: vivre du racket sur le travail des autres :fr:

Avatar de JanBathyst Abonné
Avatar de JanBathystJanBathyst- 22/07/19 à 16:56:49

Les agrégateurs de news sont-ils concernés par cette loi ?
C'est un point qui n'est pas très clair pour moi. Ce sont les sites eux-mêmes qui fournissent les flux RSS, mais d'un autre coté on n'a pas forcément besoin d'aller sur le site pour consulter l'intégralité de l'article, diminuant de facto le nombre de vues.

Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 22/07/19 à 17:14:50

Comment dire... Cette série de lois est taillée pour eux justement.

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