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La future loi sur les droits voisins des éditeurs et agence de presse en dernière ligne droite

La fête des voisins
Droit 5 min
La future loi sur les droits voisins des éditeurs et agence de presse en dernière ligne droite
Crédits : wwing/iStock

C’est le 25 juillet, en plein cœur des vacances d’été, que les députés examineront en session extraordinaire la proposition de loi visant à introduire dans notre législation un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Le premier texte de transposition de la directive sur le droit d’auteur.

La proposition de loi fut déposée par le sénateur David Assouline (PS), très exactement le 5 septembre 2018. Soit de longs mois avant la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai dernier.  L’enjeu, clairement assumé dès le départ, fut d’anticiper au plus tôt le texte en préparation en Europe, à charge d’adapter la loi en gestation à la directive finale.

Ce travail d’adaptation a été réalisé entre le premier vote au Sénat le 24 janvier 2019 et celui de l’Assemblée nationale le 9 mai 2019. La proposition de loi est revenue en seconde lecture au Palais du Luxembourg le 3 juillet pour subir quelques modifications à la marge. La deuxième lecture à l’Assemblée nationale est programmée pour le 25 juillet.

Sauf surprise, on se dirige vers une adaptation conforme. La mécanique de cette proposition de loi reste intacte : le législateur entend soumettre les diffusions en ligne d’articles de presse à un régime d’autorisation préalable.

Le champ étant très large puisqu’il suffit qu’existe une « communication au public » d'un contenu de presse. Sites, réseaux sociaux et autres moteurs de recherches sont donc concernés. L’idée première est que les retombées dont bénéficient ces intermédiaires soient partagées ou reversées aux éditeurs et agences de presse. Elle n’est donc pas vraiment d’interdire ces partages, mais plutôt de soumettre des pans entiers d’Internet à contribution... sous peine d’action en contrefaçon.

Une rémunération, sauf en cas de très courts extraits ou mots isolés

La proposition de loi autorise en ce sens les éditeurs et agences à confier la défense de leurs intérêts à une société de gestion collective. Ils toucheront ainsi une « rémunération », de fait une compensation, « assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement ».

Le diable est évidemment dans les détails. La proposition de loi autorise l’utilisation libre « de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse ». Un combat judiciaire est donc attendu pour déterminer la frontière entre mots isolés et phrases, entre « très courts extraits » et ceux qui ne le sont plus.

Dans cet arbitrage, et pour donner un avantage certain aux éditeurs et agences, il a été prévu que cette exception ne puisse « affecter l’efficacité » de leurs droits. Et leurs droits seront affectés notamment « lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer. »

En clair, un éditeur pourra réclamer une rémunération de Google News même pour de très petits extraits issus de ses publications dans la mesure où ils seront suffisamment bavards pour fournir l'information principale. Et puisqu’on n’imagine pas l’utilité d’extraits sans intérêt, il est fort à parier que l’éditeur et l’agence remportent systématiquement le bras de fer... 

Comment sera fixée cette rémunération ? Elle tiendra compte de divers éléments « tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ».

Des critères non limitatifs (« tels que ») qui laisseront aux bénéficiaires de ces sommes la liberté de trouver d’autres justifications à leur appétit rémunératoire.  

Le texte n’obligera pas seulement les sites et services en ligne à payer éditeurs et agences. Ils seront en amont tenus de leur fournir « tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération ». 

Une part « appropriée et équitable » pour les journalistes

De leur côté, les journalistes toucheront une quote-part. La directive est plutôt floue puisque son article 15 demande simplement aux États membres de leur réserver « une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse ».

Il revient ainsi à chacun de ces pays de définir les modalités de partage des sommes perçues par les éditeurs et les agences avec les journalistes, auteurs des articles, vidéos, photos, etc.

Comment cette mesure sera-t-elle transposée en France ? Dans la dernière version de la proposition de loi Assouline, les journalistes auront droit à « une part appropriée et équitable » de ces flux rémunératoires. L’adjectif « équitable » est censé éviter que ces auteurs ne perçoivent que des atomes de poussière de miettes.

Ce sont des accords d’entreprise ou de branche qui viendront préciser les parts exactes. À défaut, une commission administrative fixera la fameuse « part appropriée ».

Les journalistes professionnels ou assimilés recevront en tout cas au moins une fois par an, « des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due ». C’est un décret en Conseil d’État qui en précisera les modalités concrètes. 

Une affaire pendante devant la CJUE

La mise à jour de la législation européenne intervient alors qu’une affaire est pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce dossier, l’éditeur VG Média s’oppose justement à Google sur fond de législation allemande sur les droits voisins en matière de presse. Selon nos informations, l’arrêt devrait être rendu le 12 septembre prochain.

Si cet arrêt concerne un droit introduit et adopté bien avant la directive sur le droit d’auteur, il est susceptible d’impacter la nouvelle législation en vigueur en Europe, notamment dans la mesure où le droit allemand prévoit justement une exception au profit des « mots isolés » ou des « très courts extraits » d’articles de presse.

29 commentaires
Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 15/07/19 à 16:19:53

Bon il sort ce programme d'IA qui sera capable de reecrire des articles en utilisant des synonymes etc ? :D

Avatar de noks Abonné
Avatar de noksnoks- 15/07/19 à 16:58:44

J'ai un peu de mal à comprendre le délire, si Google écrit un article qui ressemble à celui d'un autre journal ( exactement ce qu'ils font déjà entre eux d'ailleurs ), a quel moment ça devient de la contrefaçon et faut refiler des droits ? On va quand même pas mettre sous Copyright des mots/phrases c'est un délire là ...

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 15/07/19 à 17:01:43

Usine à gaz .:transpi:
Cela va être beau les gréves pour la répartition .:mdr:

Édité par Ami-Kuns le 15/07/2019 à 17:03
Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 15/07/19 à 17:12:14

L'art de faire les lois au 21è siècle: faire des lois les plus extrémistes possibles en complète opposition au bien commun, voir aux droits fondamentaux dans  l'espoir qu'il en reste quelque-chose après une censure d'une autorité n'ayant pas encore perdu la tête.

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 15/07/19 à 17:14:11

En fait, les journaux desirent que Google reprenne une partie de leurs articles pour l'accroche (et qu'elle soit assez grande pour depasser le 'court extrait'), comme ca il y aura le lien vers le journal pour finir de lire, et du coup Google payera puisqu'il se sera accaparé des revenus qui devraient revenir au journal.

L'autre solution, c'etait de mettre les bonnes infos dans le robots.txt pour ne pas etre aspiré et escroqué par Google, mais bon, ca ne fait pas rentrer d'argent, et en plus on n'est plus referencé, ma bonne dame..

Du coup, si Google reecrit entierement l'article en conservant le sens et l'information, il peut leur dire zob.

Avatar de Trit’ Abonné
Avatar de Trit’Trit’- 15/07/19 à 17:24:55

OK, ça va être simple :
– fermeture des sections actus des moteurs de recherche en France (et après dans l’UE, comme l’a fait Google en Espagne et en Allemagne)
– désindexation de tous les sites d’infos mainstream des pages de Google France et autres versions européennes
– suppression des comptes Twitter et Facebook (ou mise en indisponibilité pour les internautes FR et UE) de ces mêmes sites par Twitter et Facebook.

On verra combien de temps ces sites parviendront à tenir en voyant leur nombre de visites chuter drastiquement.
Cela dit, vu que tous ces sites tiennent plus ou moins la même ligne éditoriale néo-libérale thatchéro-macronienne TINA, ce sera pas un mal que de les voir empêchés de nuire davantage en continuant à manipuler les gens pour justifier que c’est bien qu’ils soient ruinés au profit des milliardaires qui possèdent ces mêmes titres de presse (et pourtant subventionnés jusqu’à plus soif ; c’est qui, les assistés, rappelez-moi ?).

Édité par Trit’ le 15/07/2019 à 17:26
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 15/07/19 à 17:33:47

Magnifique, on taxera donc « Jean-Kévin est mort », mais pas « Vous ne devinerez jamais qui est mort récemment ».
Ça nous promet du journalisme de qualytey.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 15/07/19 à 18:12:37

Ah bon, il est mort ? Ça s'est passé quand ?

:fumer:

Avatar de Eviv_Bulgroz Abonné
Avatar de Eviv_BulgrozEviv_Bulgroz- 16/07/19 à 01:23:16

Ah merde... Jean Kevin est mort et www.zipiz.com ne s'en est pas fait écho ??? Comment se fait-ce ?

Erf, on me chuchote dans l'oreillette que zipiz.com est offline, dommage c'est un de mes meilleurs souvenirs de l'internet avant le 1.0 :mad2:

Sidenote ; M. Marc REES, tu diras à kitetoa (que je suppose être l'auteur de ce site psychédélique, me trompé-je ? ) que je m'en fous, j'ai aspiré le site, et quand j'ai un coup de cafard, je me le regarde à nouveau et j'ai beau connaitre tous les gags, à chaque fois je rigole comme un gros teubé ^^

C'est dur Alzheimer quand même... :phibee:

Édité par Eviv_Bulgroz le 16/07/2019 à 01:23
Avatar de lordofkill Abonné
Avatar de lordofkilllordofkill- 16/07/19 à 05:40:55

Ta oublier aussi les meta 

Google , facebok etc peuvent aussi dire tu veux chargé ta le choix entre être déréférencé ou apprend a utilisé des meta  car oui il est possible de géré les miniature sur facebook et le texte sur google donc c'est au journaliste de géré cette situation

en plus comme mentionné par d'autre twitter et facebook et tous réseau sociaux vont surment ce dot. d'une clause qui va empêché les journaliste de chargé car bcq poste leur article sur les reseau sociaux et si en plus il n'ont pas une api intégré dans leur siteweb pour auto-posté c'est article 

Idem pour les bouton like et share , ils vont surment ajouté une clause comme quoi que si tu installe ces bouton sur ton site web tu t'engage a ne pas demandé de compensation monétaire et même je crois que cette clause existe déjà!!!

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Une rémunération, sauf en cas de très courts extraits ou mots isolés
  • Une part « appropriée et équitable » pour les journalistes
  • Une affaire pendante devant la CJUE
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