La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis pour le moins négatif sur le projet de loi contre la cyberhaine. Adoptée par l’Assemblée nationale à une large majorité, la proposition de loi sera examinée au Sénat à la rentrée.
La proposition de loi contre la haine en ligne a deux principaux piliers. D’une part, l’obligation pour les plateformes comme YouTube, Twitter ou Facebook et les moteurs de recherche de retirer, en moins de 24 heures, les contenus manifestement illicites dénoncés par les internautes, du moins ceux se rattachant à une liste d’infractions.
Quoique limitative, cette liste est très vaste puisque, outre les contenus « haineux » (diffamation ou injures à caractère racial, etc.), ces intermédiaires doivent aussi supprimer les contenus pornographiques ou encore ceux « violents » dès lors que ces derniers sont simplement « accessibles » aux mineurs. L’amende pénale sera au maximum de 1,25 million d’euros.
De l’autre, l’obligation pour ces mêmes acteurs de suivre les recommandations du CSA et déployer les moyens pour éviter la réapparition des contenus retirés. Soit un vaste système de filtrage et de liste noire. L’amende administrative, infligée par l’autorité, peut s’élever dans ce cas à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
LA CNCDH dénonce une « quasi censure privée »
Le texte a été adopté par les députés le 9 juillet dernier après deux jours de débats. La CNCDH a remis depuis son avis au vitriol sur cette disposition. « La spécificité d’internet par rapport aux autres médias – volatilité, ubiquité, prolifération des messages notamment – ne saurait justifier pour la CNCDH une remise en cause fondamentale de ce régime à travers la consécration d’une quasi-censure privée » écrit-elle.
La commission a d’entrée plusieurs regrets qui ne devraient pas faire plaisir à Laetitia Avia, la députée rapporteure : préparation hâtive, rédaction approximative, dispositif complexe, et finalement un palliatif à des moyens budgétaires insuffisants. « La commission regrette que la proposition de loi s’attache plus à une approche répressive centrée sur le retrait des contenus – le symptôme – plutôt que d’en prévenir la cause en cherchant à faire changer les comportements ».
Mais le point central de ses préoccupations est que les plateformes se voient consacrées aux commandes d’une « quasi-censure privée ». Selon elle, c’est avant tout au juge de jauger cet équilibre subtil, celui confrontant liberté d’expression et protection des intérêts d’autrui. La Convention européenne des droits de l'Homme, rappelle-t-elle, consacre cette liberté en y incluant non seulement « les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi (…) celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ».
Des atteintes à la liberté d'expression par « excès de prudence »
Dans la proposition, le juge n'intervient qu’a posteriori. Or, tempère l'avis, « c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de statuer sur le caractère illicite d’un contenu. Le contentieux relatif à la loi sur la liberté de la presse est particulièrement complexe, en partie en raison de l’appréciation du contexte, du caractère polysémique du langage, et de l’intentionnalité parfois équivoque qui préside à la communication d’un message ».
Certes, le texte porté par l'élue LREM n’exige des plateformes que le retrait des contenus « manifestement » illicites. Cependant, insiste l’institution, « les agents en charge de la modération, au sein d’un réseau social, ne disposent pas nécessairement des compétences juridiques requises en la matière, d’autant plus nécessaires pourtant que l’usage généralisé des algorithmes conduit à s’interroger sur ce que sera pour ceux-ci le "manifestement illicite" ».
De même, « en raison de la sanction pénale conséquente qui pèse sur les réseaux sociaux en cas de non-retrait, ces agents auront tendance à retenir une acception large de ce caractère », par « excès de prudence ». Certes, les cas de surcensure pourraient être sanctionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, mais seulement en cas de défaut systémique, non de cas individuel.
Enfin, ajoute la CNCDH, « la brièveté du délai laissé aux opérateurs privés ne permet pas d’exercer un recours effectif contre un retrait abusif ».
Au passage, elle regrette le choix du CSA pour émettre des recommandations et contrôler leur respect par les plateformes concernées par la proposition de loi. « Compte tenu de l’organisation et des ressources humaines du CSA, ce dernier aurait les plus grandes difficultés en pratique à assurer la mission qui lui est dévolue par la PPL de contrôler les opérateurs privés qui gèrent les réseaux sociaux ».
Elle recommande en tout cas que l’autorité compétente prête « une attention toute particulière aux algorithmes », ceux chargés de la régulation des contenus en ligne. « Les opérateurs devraient être en mesure de fournir au régulateur leur mode de fonctionnement et d’en expliquer les « choix » a posteriori ».
Il faut un filtre ou une modération, selon une élue PS
L’avis de la CNCDH a lui-même été critiqué par George Pau-Langevin, ancienne ministre des Outre-mer et députée de Paris (PS). Pour elle, la commission oublie deux points fondamentaux. « D’une part, tout texte publié dans la presse écrite, ou toute expression dans les médias passe par le filtre du rédacteur en chef ou d’un responsable d’émission qui peut retirer tout propos manifestement haineux ou illicite. Sur Internet aujourd’hui chacun est son propre rédacteur en chef et il serait incompréhensible qu’il ne puisse pas y avoir un filtre ou une modération avant de renvoyer l’avalanche de messages qui circulent aujourd’hui sur le Net à des juges ».
D’autre part, la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique consacre depuis 15 ans l’obligation pour les plateformes de retirer « promptement » les contenus « manifestement » illicites. « La nouveauté, considère l’élue PS, n’est donc pas dans la démarche confiée aux opérateurs, mais dans la volonté d’encadrer et de surveiller plus précisément ce qui se fait, de sanctionner leur inaction ou leur mauvaise volonté par une amende beaucoup plus dissuasive que celle existant précédemment, et d’introduire une régulation centrale confiée au CSA ».
D'autres critiques visent la proposition Avia
D’autres acteurs ont émis des commentaires peu glorieux pour la proposition de loi LREM. L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) s’inquiète elle aussi « fortement » des risques pour la liberté d’expression.
« Les victimes doivent avoir le droit à un accès facilité et rapide au juge, et non pas à une censure mise en œuvre par des algorithmes devenus tout puissants, ignorant toute la difficulté du contentieux propre au langage, qui nécessite l’intervention d’un juge spécialisé pour en apprécier les subtilités ».
Selon l’organisation, finalement, « cette proposition de loi ne s’attache qu’aux symptômes de la haine en ligne, mais jamais à ses causes. Le texte de loi ne s’attache qu’aux contenus, mais jamais aux auteurs ».
Remarquons également ce billet de Roseline Letteron, professeur de droit public et agrégée des facultés de droit. « Le débat parlementaire montre que personne ne s'est interrogé sur la notion de "haine", comme si son utilisation tombait sous le sens. Or, le droit a vocation à encadrer, voire à sanctionner, des comportements, mais pas des sentiments. Et la frontière n'est pas toujours évidente à déterminer ».
« Facebook, Google ou Twitter, se voient confier un pouvoir de censure puisqu'ils pourront, et devront, faire disparaître des propos haineux, à partir d'un simple signalement formulé par la victime ou pseudo victime », ajoute l’enseignante. Finalement, « "La mission première de l'État" se traduit ainsi par un dialogue entre deux acteurs privés, le dénonciateur qui fera un signalement, et la plateforme privée qui censurera ».
