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Taxe sur les services numériques : les États-Unis enquêtent et menacent la France

Donald vs Picsou
Droit 4 min
Taxe sur les services numériques : les États-Unis enquêtent et menacent la France
Crédits : ronstik/iStock/ThinkStock

Le Département du Commerce extérieur vient d’ouvrir une enquête sur la « taxe GAFA » voulue par la France. L'administration Trump cherche à savoir si ce mécanisme nuira aux entreprises américaines. Le cas échéant, elle menace la France de mesures de rétorsion.

Aujourd’hui, le Sénat français examine le projet de loi relatif à la taxe sur les services numériques.

Dans ses grandes lignes, le texte entend frapper deux activités en France. D'une part, les services d'intermédiation – à savoir la mise à disposition d'une interface numérique permettant aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services. D'autre part, la publicité ciblée et la vente de données à des fins publicitaires.

Modifié à la marge en commission mixte paritaire, le projet prévoit d’assujettir toutes les entreprises excédant deux seuils : 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale, 25 millions au titre des services fournis en France. La taxe sera alors de 3 %, à proportion des sommes encaissées en France. 

Selon les estimations, le mécanisme frapperait vingt-neuf groupes non français, et un seul groupe hexagonal. Les entreprises seront en effet assujetties peu importe leur lieu d’établissement, puisque le critère retenu est celui de la fourniture en France d’un service entrant dans son champ d’application. 

« Dès lors qu'une interface est consultée par un utilisateur au moyen d'un terminal situé en France, l'utilisateur est considéré comme localisé en France » résume le Sénat dans un rapport intermédiaire. C’est l’adresse IP qui serait le principal levier de détermination et, à défaut, tout autre moyen.

De l’autre côté de l’Atlantique, les autorités voient cependant d’un très mauvais œil cet édifice fiscal. Le département du Commerce extérieur a décidé d’ouvrir une enquête en s’appuyant sur la Section 301 du Trade Act de 1974.

Une fiscalité possiblement discriminatoire pour les intérêts américains

Cette disposition autorise le Représentant au Commerce extérieur à prendre les dispositions nécessaires pour faire tomber les barrières chatouillant d’un peu trop près les intérêts américains. Cette fameuse Section 301 permet de détecter les pratiques « déraisonnables » ou « discriminatoires » qui pourraient peser sur les intérêts de l’Oncle Sam, avant de possibles représailles.

Évidemment, les seuils du projet de loi suscitent déjà les inquiétudes de l’exécutif américain. « Ils ont pour effet de soumettre les grandes entreprises à la taxe sur les services numériques, des acteurs qui dans le secteur concerné ont tendance à être américains, tout en exemptant les plus petits, en particulier ceux qui opèrent uniquement en France ».

La rétroactivité de cette fiscalité au 1er janvier 2019 est également critiquée, puisque les redevables n’auront pu anticiper un texte qui n’existait pas encore. « Une politique fiscale non raisonnable » dénonce encore l'administration Trump, le doigt pointé sur l’extraterritorialité de cette taxe, le fait qu’elle frappe le chiffre d’affaires et, comble du comble, vient pénaliser des sociétés « en raison de leur succès commercial ».

D’ici le 12 août, quiconque pourra solliciter une audition publique devant le représentant du commerce extérieur à Washington. Les commentaires écrits seront également possibles et au besoin confidentiels 

Amazon, eBay, Facebook et Google applaudissent, via leur lobby

Les services couverts par cette fiscalité « sont ceux où les entreprises américaines sont des leaders mondiaux », insiste encore le Commerce extérieur américain dans un communiqué. « La configuration de cette taxe et les déclarations des responsables suggèrent que la France réserve cette fiscalité à certains acteurs des nouvelles technologies basés aux États-Unis ».

« Nous sommes très préoccupés » insiste Robert Lighthizer, le représentant américain du Commerce extérieur, avant d’expliquer que c’est Donald Trump lui-même qui « a ordonné que nous examinions ses effets et déterminions si cette taxe est discriminatoire ou déraisonnable, et représente un fardeau ou une restriction pour le commerce américain ».

La Computer and Communications Industry Association applaudit non sans rappeler avoir plusieurs fois averti que de tels impôts constitueraient « une violation des engagements commerciaux internationaux ».  L’Europe avait d'ailleurs envisagé un temps un tel mécanisme, avant finalement de l’abandonner.

Pour Matt Schruers, l’un des responsables de ce lobby représentant Amazon, eBay, Facebook ou encore Google, cette enquête Section 301 est « une étape cruciale dans la prévention des taxes protectionnistes touchant au commerce mondial. La proposition française ne laissait guère de choix au Commerce extérieur américain d'ouvrir une enquête pour discrimination des entreprises américaines et nous nous félicitons de cette réponse rapide. »

61 commentaires
Avatar de Carpette INpactien
Avatar de CarpetteCarpette- 11/07/19 à 08:50:00

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Il faut les frapper sec et net avec cette taxe gafam qui en plus a l'air d'intéresser d'autres pays (+ accessoirement coordonner une nouvelle politique industrielle), ils nous ont extorqué alstom il faut absolument répondre avant d'être complètement coupé en tranche.

De toute façon leur guerre est déjà lancée donc leurs menaces ne sont plus pertinentes.

Avatar de DaCaiD Abonné
Avatar de DaCaiDDaCaiD- 11/07/19 à 08:54:51

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Va falloir choisir un camp : les USA, la chine ou la Russie?
L’Europe n'étant plus une option...

Avatar de alex.d. Abonné
Avatar de alex.d.alex.d.- 11/07/19 à 08:55:24

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Ah ah, évidemment qu'ils sont embêtés par l'extra-territorialité de cette loi, puisque pour l'instant, les US sont à peu près le seul pays au monde à avoir des lois qui s'appliquent en extra-territorial.
Comme d'habitude avec eux, faites ce que je dis, pas ce que je fais.

Avatar de marba Abonné
Avatar de marbamarba- 11/07/19 à 08:56:36

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Mais allez y, taxez nos gafam à nous mdr.

Et reprenez google, facebook, amazon et toutes vos merdes. Bon débarras.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 11/07/19 à 08:57:09

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alex.d. a écrit :

Ah ah, évidemment qu'ils sont embêtés par l'extra-territorialité de cette loi, puisque pour l'instant, les US sont à peu près le seul pays au monde à avoir des lois qui s'appliquent en extra-territorial.
Comme d'habitude avec eux, faites ce que je dis, pas ce que je fais.

J'allais dire la même chose...

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 11/07/19 à 08:59:01

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Carpette a écrit :

ils nous ont extorqué alstom 

Alstom s'est tué tout seul en fraudant à tous les niveaux. GE a ramassé les miettes dans un deal entre Alstom, le DOJ et GE. Étonnant qu'en France la justice n'ait rien dit et que les dirigeants soient encore libres.

Avatar de Carpette INpactien
Avatar de CarpetteCarpette- 11/07/19 à 09:01:17

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Ca reste la première zone économique du monde. Il faut faire jouer notre position entre les russes et les américains comme nous l'avons toujours fait. Retrait de l'OTAN pour la france + politique industrielle de semi-conducteurs et d'informatique en générale incluant les russes.

On a largement le savoir-faire et étant donné l'agressivité des américains bien devant les autres, il faut réagir. D'autant que tous les pays d'europe de l'ouest sont touchés par l'attaque américaine.

L'affaire alstom est inadmissible, nous sommes maintenant dépendants de leur bon vouloir pour notre électricité ainsi que des sous-marins nucléaires via la fourniture et le tarif des turbines.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 11/07/19 à 09:04:20

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On voit surtout la limite d'une Loi prise par un Etat comme la France tout seul dans son coin.

S'il n'a pas été possible de trouver un accord au niveau européen, il y avait néanmoins énormément de pays qui étaient sur la même ligne et de fait d'autres vont mettre sur pied un Loi à l’objectif similaire.

Devant la désolante inaction de l'Europe actuelle, structurellement paralysée (et c'est bien triste), c'est peut-être l'occasion de négocier cette réglementation à l'ancienne: une bonne vielle convention internationale s'appuyant sur les pays qui sont sur le point de l'adopter indivuduellement, puis de laisser venir les autres..

La réglementation aurait plus de chance de s'appliquer efficacement et les USA ne pourront prendre un seul pays pour cible en représailles...

Édité par crocodudule le 11/07/2019 à 09:04
Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 11/07/19 à 09:04:57

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Je ne sais pas qui est le président américain, mais j'ai l'impression que les US sont en train de se suicider.
S'ils veulent instaurer une guerre économique avec tous les pays du monde, à un moment ou à un autre cela va coincer.

Avatar de Jossy Abonné
Avatar de JossyJossy- 11/07/19 à 09:05:43

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Discriminatoire envers les sociétés étasuniennes ? Bah non la taxe touche les sociétés de toutes les nationalités ! C'est pas notre faute si beaucoup de sociétés monstre très implantées en Europe sont étasuniennes !

Dans le même temps Trump menotte Huawei et menace de droit de douane de 25% tranquille... Si ça n'est pas discriminatoire et disproportionné... 

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