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Frais de mandat des députés : le Conseil d’État rejette le recours de Regards Citoyens

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Droit 5 min
Frais de mandat des députés : le Conseil d’État rejette le recours de Regards Citoyens
Crédits : Richard Ying et Tangui Morlier (CC BY-SA 3.0)

Saisi par Regards Citoyens, le Conseil d’État vient de juger que les relevés de comptes ouverts par les députés pour leurs frais de mandat n’étaient pas des « documents administratifs » devant être rendus publics. L’association pourrait poursuivre son combat en faveur de la transparence jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme.

En mai 2017, à quelques semaines du renouvellement de l’Assemblée nationale, Regards Citoyens avait sollicité les 574 élus du Palais Bourbon afin de leur demander une copie des relevés bancaires dédiés à leur IRFM (la fameuse « indemnité représentative de frais de mandat »), pour les mois allant de décembre 2016 à avril 2017.

L'objectif ? Démontrer que contrairement à l’idée reçue, cette enveloppe d’environ 5 000 euros par mois « est utile et nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie ». Pour Regards Citoyens, il est « essentiel que l’usage de cet argent public soit rendu transparent », ne serait-ce que pour « rétablir la confiance des citoyens dans la bonne utilisation des moyens publics mis à la disposition des élus pour leurs mandats ».

Seuls sept parlementaires avaient cependant accepté de jouer le jeu de la transparence : Brigitte Allain, Isabelle Attard, Jean-Luc Bleunven, Joël Giraud, Régis Juanico, Dominique Raimbourg et Barbara Romagnan. Faute de réponse de la part des 567 parlementaires restants, l’organisation de bénévoles à l’origine notamment du site « NosDéputés.fr » avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, puis le tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif 

Le nœud du problème réside dans le périmètre du droit d’accès aux documents administratifs. Les « actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont en effet exclus du droit de communication prévu par la « loi CADA » de 1978.

Regards Citoyens a néanmoins cru voir une brèche dans la mesure où sont également considérés comme des « documents administratifs » les « documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par [les] personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

Les députés ayant aux yeux de l’association « qualité d’organe de l’État chargé d’une mission de service public », comme l’a parfois reconnu le juge judiciaire dans certaines affaires visant des parlementaires, leurs relevés d’IRFM auraient ainsi pu être considérés comme « communicables ».

Tout comme la CADA, le tribunal administratif de Paris s’est cependant jugé incompétent pour examiner ce dossier, le 6 décembre dernier (voir notre article).

Regards Citoyens s’était néanmoins pourvue en cassation, devant le Conseil d’État. Bien lui en a pris, d’une certaine manière, puisque la haute juridiction a considéré, dans une décision rendue jeudi 27 juin, que le litige relevait bien « de la compétence du juge administratif ». Le jugement du tribunal administratif de Paris a en ce sens été annulé.

Regards Citoyens dénonce l’instauration d’un « écran opaque »

Se penchant sur le fond du dossier, le Conseil d’État a surtout observé que l'indemnité représentative de frais de mandat était « destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député ». L’IRFM s’avère « donc indissociable du statut des députés, dont les règles particulières résultent de la nature de leurs fonctions, lesquelles se rattachent à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement », retient la haute juridiction.

Sans s’avancer davantage, les magistrats en ont déduit que les relevés sollicités par Regards Citoyens n’étaient pas communicables. « Le statut de député est avancé ici comme une forme d’écran empêchant aux citoyens l’accès aux dépenses des députés » regrette l’association, pour qui l’argument brandi par le Conseil d’État n’est ni « étayé dans sa décision, ni dans les conclusions prononcées par la rapporteure publique ».

« Reposant ainsi sur ce seul argument d’autorité, cette décision est une nouvelle atteinte au droit de savoir assez alarmante », déplore l’organisation au travers d’un communiqué. Pour Regards Citoyens, le Conseil d’État « entérine une situation absurde par laquelle l’exercice d’un droit constitutionnel [le droit d’accès aux informations publiques, ndlr] ne trouve pas d’application légale ».

Ce qui mettrait en danger, aux yeux de l’association, « le cadre juridique, déjà très bancal, de la gestion de l’argent public alloué aux députés : si le statut du député empêche les citoyens de connaître de l’usage fait des deniers publics, en est-il désormais de même lorsqu’un différend émerge de l’usage de ces ressources ? Le conseil des prud’hommes pourrait-il se voir opposer le même argument de souveraineté nationale lorsqu’il juge des différends entre un député et ses collaborateurs ? Les tribunaux sont-ils toujours aptes à arbitrer du conflit entre un député et le propriétaire de sa permanence parlementaire ? »

Pas de QPC

Si Regards Citoyens a du mal à cacher son agacement, c’est aussi parce que le Conseil d’État a rejeté dans le même temps la question prioritaire de constitutionnalité que l’association espérait voir soulevée devant le Conseil constitutionnel. Dans son collimateur : l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui définit les documents administratifs communicables au titre de la « loi CADA ».

Regards Citoyens faisait valoir que ses dispositions portaient « une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif, à la liberté d'expression et d'information ainsi qu'au droit de demander compte à tout agent public de son administration, garantis par les articles 16, 11 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».

Le Conseil d’État a cependant estimé que les contestations de l’association n’étaient pas assez sérieuses pour être transmises aux « Sages » de la Rue Montpensier. D’une part, parce que tout litige peut être examiné par le juge administratif (d’où l’annulation du jugement du tribunal administratif concernant les relevés d’IRFM). Et d’autre part dans la mesure où les dispositions litigieuses « contribuent » à ses yeux « à l'effectivité tant du droit de demander compte à tout agent public de son administration qu'à la liberté d'information ».

Regards Citoyens dit réfléchir avec son avocat aux suites à donner à cette action, « par exemple devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour parvenir à rendre effectif le droit de chacun à la transparence de l’usage de l’argent public par les députés et au sein du Parlement ».

Fin janvier, la Déontologue de l’Assemblée nationale s’était pour mémoire déclarée favorable à une mise en ligne des détails d’utilisation de l’allocation de frais de mandat des députés, dans le prolongement d’une précédente préconisation de la Haute autorité pour la transparence (HATVP).

59 commentaires
Avatar de Kevsler INpactien
Avatar de KevslerKevsler- 02/07/19 à 09:26:45

C'qui me fait marrer avec nos appareils d'État, c'est qu'ils ne s'embêtent même pas à camoufler leur frasques, à balayer sous le tapis... On nous dit "non", et puis c'est tout. Un bel exemple de démocratie à, si possible, ne jamais reproduire.

Avatar de TexMex Abonné
Avatar de TexMexTexMex- 02/07/19 à 10:11:20

Ce problème n'a rien a voir avec la démocratie. Le mot est mal choisi.
 

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 02/07/19 à 10:18:45

+1000

Alors que la France esquisse les prémisses de sa lutte contre la corruption et des "arrangements" entre amis (sous la pression de l'Europe, faut pas se leurrer), il est triste de voir que certaines institutions font tout pour éviter que cela puisse aboutir à quelque chose, notamment le Conseil d’État.
De là à dire qu'il y aurait collusion entre différents pouvoirs, il n'y a qu'un pas, très aisé à franchir (n'oublions par que le vice président actuel du CE est un proche de macron).

Bref, encore de la politique de beauf de ce vieux monde corrompu et réac (va souvent de pair avec des idées racistes, colonialistes et machistes: quitte à avoir des tares, autant avoir la totale), politique qui nous conduit dans le mur depuis 50 ans et qui ne fait que s'aggraver au fil des ans.

Espérons que l'affaire se poursuive devant la CEDH et qu'elle secoue un peu cette fourmilière politique.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 02/07/19 à 10:22:04

Pour fonctionner correctement, la démocratie nécessite la transparence et l'intégrité des élus.

 

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 02/07/19 à 10:28:24

une fois la transparence de mise, l’intégrité suit contrainte et forcée :)

Avatar de romainsromain Abonné
Avatar de romainsromainromainsromain- 02/07/19 à 10:29:25

Tiens tiens ... comme pour l'article pour Parcours'Sup, c'est pareil, le manque de transparence est ce qui tue la démocratie ...

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 02/07/19 à 11:07:37

Quelque fois lorsque nos élus veulent faire passer des lois, ils mettent en avant ce qui se passe à l'étranger.
Visiblement, ils ont loupé quelque chose.
Les frais de mandat des élus français font scandale en Suède
Transparence des élus : les bons exemples venus de l’étranger
:roll:

Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 02/07/19 à 11:13:19

Faut pas toucher aux copains voyons...

Avatar de darkjack Abonné
Avatar de darkjackdarkjack- 02/07/19 à 11:22:33

+1000
Quand je lis ça sur le lien que tu as fourni, je me dis que on est vraiment a des années lumières :
"Un exemple illustre la quête permanente de transparence en Suède. En
1995, Mona Sahlin, numéro 2 du gouvernement, a été contrainte à la
démission pour avoir acheté "des couches, une barre de Toblerone et un
paquet de cigarettes" avec sa carte de crédit professionnelle. Elle a beau avoir rapidement remboursé la petite somme engagée, l’opinion publique a obtenu son départ.Dans
le royaume, les citoyens – donc les journalistes – peuvent savoir
combien gagne et dépense chaque élu, sur simple demande auprès de
l’Office des impôts. Seule exception, précise Libération :
les personnes dont l’identité est protégée par les autorités (environ
12 500). Les ministres et secrétaires d’Etat doivent fournir une liste de leurs avoirs en actions, en droits à la retraite et autres avantages tirés d’un précédent emploi, et la plupart des parlementaires s’y astreignent également même si la loi ne les oblige pas."

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 02/07/19 à 11:23:40

Ce dont on peut être sûr avec ce genre de nouvelle, c'est la teneur plus ou moins fantaisiste de la majorité des commentaires...
(et pas seulement celui que je cite, js2082 en #3 a fait fort)

romainsromain a écrit :

Tiens tiens ... comme pour l'article pour Parcours'Sup, c'est pareil, le manque de transparence est ce qui tue la démocratie ...

Carrément... :fumer:
C'est ce qui tue des chatons aussi ?

Sérieusement, le degré de transparence ne cesse de progresser depuis le siècle dernier, graduellement. Les plus jeunes ne le réalisent pas.

Édité par OlivierJ le 02/07/2019 à 11:25
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