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La dématérialisation des arrêts maladie (de nouveau) votée par le Parlement

L'arrêt du plombier
Droit 5 min
La dématérialisation des arrêts maladie (de nouveau) votée par le Parlement
Crédits : Lashkhidzetim/iStock

Suivant l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter un amendement imposant aux médecins de transmettre leurs arrêts maladie par voie électronique à la Sécurité sociale, au plus tard en 2022. Ce nouveau vote permettra de contourner une récente censure du Conseil constitutionnel.

À ce jour, environ quatre arrêts de travail sur dix sont directement télétransmis à l’Assurance maladie par les médecins – exactement comme pour les feuilles de soins, suite à l’arrivée de la carte Vitale. Le salarié se voit malgré tout remettre une feuille, destinée à son employeur.

Le gouvernement voudrait toutefois accélérer le mouvement, comme l’y a récemment invité la « mission Bérard-Oustric-Seiller ». En octobre 2018, le ministère de la Santé a ainsi fait voter un amendement imposant la télédéclaration des arrêts maladie au 31 décembre 2021 « au plus tard », dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mais problème : cette réforme a été censurée quelques semaines plus tard par le Conseil constitutionnel, pour des raisons purement procédurales. Les « Sages » ont en effet considéré que les dispositions votées par le Parlement n’avaient « pas leur place » dans un tel véhicule législatif. En clair, il s’agissait d’un cavalier (comme on dit dans le jargon), n’ayant « pas d'effet » ou « un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

Retour à la charge

La majorité n’a pas pour autant renoncé. Contrairement à ce qui avait été annoncé, la dématérialisation des arrêts maladies n’a pas été directement intégrée au projet de loi Santé, porté par la ministre Agnès Buzyn. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier (LREM), a de ce fait réintroduit la mesure, début mars, par le biais d’un amendement. Ce qui aura dispensé l’exécutif de consulter divers organismes (Conseil d’État, etc.) et de réaliser une étude d’impact.

Qu’est-il donc prévu ? Les arrêts de travail devront dorénavant être prescrits « de manière dématérialisée », « via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie », sous peine de sanction.

Deux bémols toutefois. Premièrement, la réforme sera mise en œuvre progressivement. Les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie se voient en effet chargés de définir un calendrier de déploiement, par exemple en fonction des professionnels (médecins, kinésithérapeutes, etc.). Les acteurs concernés devront néanmoins sauter le pas le 31 décembre 2021 « au plus tard », précise le texte.

Deuxièmement, des exceptions resteront possibles. Ces « situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer » devront là aussi être prévues entre professionnels de santé et organismes d’assurance maladie, par convention. Le cas d’un médecin intervenant à domicile et n’ayant pas de matériel approprié pourrait par exemple être évoqué.

Une réforme qui provoque quelques remous au Sénat

Arrivée au Sénat, cette réforme n’a pas fait l’unanimité. Fait rare : les élus socialistes ont réussi à en obtenir la suppression, en commission, contre l’avis du rapporteur, Alain Milon (LR).

« C'est la Cnam [Caisse nationale d’assurance maladie, ndlr] qui a fait introduire cette disposition par l'Assemblée nationale afin d'être en position de force dans les négociations », a accusé le sénateur (et médecin) Bernard Jomier (PS).

Selon lui, « le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé », ce qui expliquerait sa faible utilisation. Il n’y aurait en outre « pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à ce dernier ».

Ce à quoi Alain Milon a rétorqué : « Quand la feuille de soins dématérialisée a été rendue obligatoire, cela a fonctionné. Je pense qu'il faut procéder de la même manière pour les arrêts de travail : si la loi rend la dématérialisation obligatoire, les négociations aboutiront. »

Télétransmission également à l’employeur ?

Grâce à un amendement déposé par les sénateurs LREM, la dématérialisation des arrêts maladie a finalement été réintroduite, en séance publique, jeudi 6 juin, sans débat particulier.

La ministre de la Santé ne s’est pas exprimée sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Lors des débats de l’année dernière, Agnès Buzyn avait pourtant assuré aux députés que les salariés n’auraient « plus à s’occuper d’envoyer les différents feuillets du formulaire à leur employeur » (même si cela ne figure pas expressément dans le texte de l’amendement).

Face aux sénateurs, l'intéressée avait en outre expliqué que la dématérialisation des arrêts maladie permettrait « d’améliorer la capacité de contrôle » de la Sécurité sociale. « Quand vous recevez au bout de trois jours des arrêts de travail qui en font quatre, vous n’avez plus le temps de diligenter un contrôle. Cette instantanéité de l’information est donc importante si l’on veut réduire un certain nombre de pratiques », s’était justifiée Agnès Buzyn.

L’Assurance maladie espère d’autre part exploiter au mieux ces flux de données arrivant directement au format numérique, visiblement dans une optique de data mining. L’institution pourrait ainsi « savoir, par exemple, si une entreprise est vraiment très défavorable à la qualité de vie au travail de ses salariés », avait déclaré la ministre.

Députés et sénateurs se réuniront bientôt au sein d’une commission mixte paritaire (composée de sept élus de chaque assemblée), afin d’arriver à un compromis. Faute de quoi, la navette reprendra. Le dernier mot serait alors donné à l’Assemblée nationale.

Une fois le texte promulgué, professionnels de santé et Sécurité sociale auront six mois pour fixer un calendrier. En l’absence d’accord, le ministère de la Santé pourra en décider de lui-même, dans les deux mois, par arrêté.

65 commentaires
Avatar de Darnel Abonné
Avatar de DarnelDarnel- 10/06/19 à 13:27:45

Perso je trouve ça plus pratique en télétransmission que par la Poste. Et je trouve également ça plus fiable.

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 10/06/19 à 13:38:42

Pareil, ça me surprend que ça ne soit pas encore la règle...

J'avais envoyé un arrêt par mail à mon ancien employeur une fois, pas de réponse, et 3 mois après je vois mon salaire réduit à cause de ça. "Ah mais fallait aussi nous donner l'original"

Désolé, je pensais qu'on était en 2016. :|

Avatar de dylem29 INpactien
Avatar de dylem29dylem29- 10/06/19 à 13:43:16

Euh...on est en 2019. :reflechis:

:troll:

Avatar de Darnel Abonné
Avatar de DarnelDarnel- 10/06/19 à 13:51:27

Perso moi j'envoyais par e-mail et par courrier. J'ai commencé parce que je trouvais que le feuillet employeur était parfois limite niveau lisibilité. Je précisais dans l'e-mail que je faisais aussi l'envoi courrier et que le scan joint par e-mail était plus clair et pouvait leur permettre de prendre l'information plus rapidement si ils le souhaitaient. Mais oui, jusqu'à ce que la télétransmission soit la règle l'envoi courrier ne peut pas être évité.

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 10/06/19 à 14:16:27

:baton:

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 10/06/19 à 14:23:22

Si on commençait simplement à exiger des professionnels de santé l'usage de la carte Vitale?
La dernière fois que j'ai dû présenter une attestation de Sécu c'est à l'admission de l'hôpital (public) de Seclin.
Je me suis aussi assis sur quelques centaines d'euros face à la lourdeur administrative. Des sommes que j'ai dû donner "au privé" pour faire un don de moelle osseuse, mon hospitalisation n'étant pas considérée non plus comme un arrêt maladie, c'est aussi 2 RTTs que j'ai offertes.

Perso, c'est pas bien grave. Ça ne m'a pas ôté un steak de la gueule que j'ai béante à dire ma colère.

En France le don de tissus est bénévole, et doit le rester. Mais entendons-nous sur le mot bénévole. Je doute fortement que si je raconte mon expérience, les listes de donneurs se remplissent. La loi changera quand Brigitte aura besoin d'un rein.

À part ça ? Maman va bien, merci. Comment irait-elle si je n'avais pas le même niveau de vie? Demandez à tous ces connards persuadés que les bénéficiaires de la Sécu sont des escrocs.

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 10/06/19 à 14:37:46

« Quand vous recevez au bout de trois jours des arrêts de travail
qui en font quatre, vous n’avez plus le temps de diligenter un
contrôle. Cette instantanéité de l’information est donc importante si
l’on veut réduire un certain nombre de pratiques », s’était justifiée Agnès Buzyn.

Oui parce que c'est bien ça le véritable enjeu. Manque de bol, il n'y a plus assez d'inspecteurs pour faire ces vérifications. Bien joué Buze-in ! :bravo:

L’Assurance maladie espère d’autre part exploiter au mieux ces flux
de données arrivant directement au format numérique, visiblement dans
une optique de data mining. L’institution pourrait ainsi « savoir, par exemple, si une entreprise est vraiment très défavorable à la qualité de vie au travail de ses salariés », avait déclaré la ministre.

Il faudrait lui rappeler comment a été accueilli les premiers suicides chez France Télécom à l'époque... Quand les voyants sont au rouge, la réaction est de changer l'ampoule pour une autre couleur...

Avatar de Tsinpen INpactien
Avatar de TsinpenTsinpen- 10/06/19 à 14:38:28

Darnel a écrit :

Perso je trouve ça plus pratique en télétransmission que par la Poste. Et je trouve également ça plus fiable.

Mouhais... Jusqu'au jour où il y aura un bug quelconque, et que la Sécu te dira que la télétransmission s'est perdue dans les méandres du réseau... que ton employeur en conclura que tu n'es qu'un tire-au-flanc et t'indiquera la porte... que ton bailleur te dira que faute de sous ce sera le trottoir... etc. 🖤

Paradoxe: Pour que ce soit fiable, il te faut bel et bien un bout de papier à la noix... 🥜
Il y a bien des gens qui ont mis des hologrammes sur les billets, après tout... 💶

Cumbalero a écrit :

Des sommes que j'ai dû donner "au privé" pour faire un don de moelle osseuse, mon hospitalisation n'étant pas considérée non plus comme un arrêt maladie, c'est aussi 2 RTTs que j'ai offertes.

Il fallait garder des sous pour mettre en place la démat' des arrêts maladie, on n'arrête pas le progrès :fou:

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 10/06/19 à 14:39:52

J'oubliais le raffinement ultime du cabinet de cardiologie qui m'a facturé un dépassement d'honoraires quand l'ordonance précisait noir sur blanc que la consultation était dans le cadre d'un don de moelle et prise en charge à 100%.
Je ne sais pas si je peux le dénoncer ici, mais des cardiologues à Armentières, il n'y en a pas 100. Au moins l'un d'entre eux se torche avec le sermon qu'il a bafouillé à la fin de ses études payées à 100% par nos impôts.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 10/06/19 à 14:53:03

L’institution pourrait ainsi « savoir, par exemple, si une entreprise est vraiment
très défavorable à la qualité de vie au travail de ses salariés »

en effet...faudrait, peut être, chercher-de-ce-côté-d'là, AV. de :
"....les bénéficiaires de la Sécu sont des escrocs." ! :mad:

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