Suivant l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter un amendement imposant aux médecins de transmettre leurs arrêts maladie par voie électronique à la Sécurité sociale, au plus tard en 2022. Ce nouveau vote permettra de contourner une récente censure du Conseil constitutionnel.
À ce jour, environ quatre arrêts de travail sur dix sont directement télétransmis à l’Assurance maladie par les médecins – exactement comme pour les feuilles de soins, suite à l’arrivée de la carte Vitale. Le salarié se voit malgré tout remettre une feuille, destinée à son employeur.
Le gouvernement voudrait toutefois accélérer le mouvement, comme l’y a récemment invité la « mission Bérard-Oustric-Seiller ». En octobre 2018, le ministère de la Santé a ainsi fait voter un amendement imposant la télédéclaration des arrêts maladie au 31 décembre 2021 « au plus tard », dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Mais problème : cette réforme a été censurée quelques semaines plus tard par le Conseil constitutionnel, pour des raisons purement procédurales. Les « Sages » ont en effet considéré que les dispositions votées par le Parlement n’avaient « pas leur place » dans un tel véhicule législatif. En clair, il s’agissait d’un cavalier (comme on dit dans le jargon), n’ayant « pas d'effet » ou « un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».
Retour à la charge
La majorité n’a pas pour autant renoncé. Contrairement à ce qui avait été annoncé, la dématérialisation des arrêts maladies n’a pas été directement intégrée au projet de loi Santé, porté par la ministre Agnès Buzyn. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier (LREM), a de ce fait réintroduit la mesure, début mars, par le biais d’un amendement. Ce qui aura dispensé l’exécutif de consulter divers organismes (Conseil d’État, etc.) et de réaliser une étude d’impact.
Qu’est-il donc prévu ? Les arrêts de travail devront dorénavant être prescrits « de manière dématérialisée », « via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie », sous peine de sanction.
Deux bémols toutefois. Premièrement, la réforme sera mise en œuvre progressivement. Les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie se voient en effet chargés de définir un calendrier de déploiement, par exemple en fonction des professionnels (médecins, kinésithérapeutes, etc.). Les acteurs concernés devront néanmoins sauter le pas le 31 décembre 2021 « au plus tard », précise le texte.
Deuxièmement, des exceptions resteront possibles. Ces « situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer » devront là aussi être prévues entre professionnels de santé et organismes d’assurance maladie, par convention. Le cas d’un médecin intervenant à domicile et n’ayant pas de matériel approprié pourrait par exemple être évoqué.
Une réforme qui provoque quelques remous au Sénat
Arrivée au Sénat, cette réforme n’a pas fait l’unanimité. Fait rare : les élus socialistes ont réussi à en obtenir la suppression, en commission, contre l’avis du rapporteur, Alain Milon (LR).
« C'est la Cnam [Caisse nationale d’assurance maladie, ndlr] qui a fait introduire cette disposition par l'Assemblée nationale afin d'être en position de force dans les négociations », a accusé le sénateur (et médecin) Bernard Jomier (PS).
Selon lui, « le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé », ce qui expliquerait sa faible utilisation. Il n’y aurait en outre « pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à ce dernier ».
Ce à quoi Alain Milon a rétorqué : « Quand la feuille de soins dématérialisée a été rendue obligatoire, cela a fonctionné. Je pense qu'il faut procéder de la même manière pour les arrêts de travail : si la loi rend la dématérialisation obligatoire, les négociations aboutiront. »
Télétransmission également à l’employeur ?
Grâce à un amendement déposé par les sénateurs LREM, la dématérialisation des arrêts maladie a finalement été réintroduite, en séance publique, jeudi 6 juin, sans débat particulier.
La ministre de la Santé ne s’est pas exprimée sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Lors des débats de l’année dernière, Agnès Buzyn avait pourtant assuré aux députés que les salariés n’auraient « plus à s’occuper d’envoyer les différents feuillets du formulaire à leur employeur » (même si cela ne figure pas expressément dans le texte de l’amendement).
Face aux sénateurs, l'intéressée avait en outre expliqué que la dématérialisation des arrêts maladie permettrait « d’améliorer la capacité de contrôle » de la Sécurité sociale. « Quand vous recevez au bout de trois jours des arrêts de travail qui en font quatre, vous n’avez plus le temps de diligenter un contrôle. Cette instantanéité de l’information est donc importante si l’on veut réduire un certain nombre de pratiques », s’était justifiée Agnès Buzyn.
L’Assurance maladie espère d’autre part exploiter au mieux ces flux de données arrivant directement au format numérique, visiblement dans une optique de data mining. L’institution pourrait ainsi « savoir, par exemple, si une entreprise est vraiment très défavorable à la qualité de vie au travail de ses salariés », avait déclaré la ministre.
Députés et sénateurs se réuniront bientôt au sein d’une commission mixte paritaire (composée de sept élus de chaque assemblée), afin d’arriver à un compromis. Faute de quoi, la navette reprendra. Le dernier mot serait alors donné à l’Assemblée nationale.
Une fois le texte promulgué, professionnels de santé et Sécurité sociale auront six mois pour fixer un calendrier. En l’absence d’accord, le ministère de la Santé pourra en décider de lui-même, dans les deux mois, par arrêté.
