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Contrôles routiers : GPS et applications bientôt condamnés au silence

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Droit 4 min
Contrôles routiers : GPS et applications bientôt condamnés au silence

Les députés LREM ont déposé un amendement au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Son objet ? Interdire aux applications de cartographies et autres GPS d’identifier des contrôles routiers en cours.  

« L’impact de la mesure est de l’ordre de 0,1 % du linéaire de réseau routier français, étant entendu que seules sont visées les routes nécessaires pour éviter que la diffusion de position des forces de l’ordre ne puisse donner lieu à un trajet d’évitement », assurent les parlementaires de la majorité.

Dans le cadre du débat autour de la future LOM, ces élus ont donc injecté un amendement pour interdire la possibilité, via des applis de cartographies dynamiques, de signaler par messages la présence d’un contrôle routier.

Ils ont de fait repris pour leur compte une disposition qui avait d’abord été programmée par un décret en gestation, puis intégrée par le gouvernement dans l’avant-projet de LOM, mais finalement disparue dans le texte déposé.

À ce jour, l’article R413-15 du Code de la route prohibe déjà le fait de détenir ou transporter un appareil « de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement » d’un radar.

Cette interdiction est également applicable « aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Mais le texte d’ordre simplement réglementaire ne vise que ces opérations de contrôle de vitesse, pas plus. 

L’amendement déposé par le groupe LREM prévoit en conséquence que lors de la réalisation de certains contrôles routiers, impliquant l’interception des véhicules, le préfet pourra interdire « à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. »

Ces opérations concernent le contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, ceux commandés par les articles 78‑2-2 ou 78‑2-4 du code de procédure pénale (trafic d’armes, d’explosifs, vol, recels, prévention des atteintes graves à la sécurité, etc.).

S’y ajoutent la  recherche de personnes pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, de fichés S, celles qui ont fait l’objet d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou sont évadés d’un tel établissement. 

Occultation impérative de tous les messages et indications

L’interdiction de rediffusion se matérialisera par l’occultation de « tous les messages et indications qu’il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service ».

Elle ne concerne que les exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, pas les autres acteurs (d’autres automobilistes communiquant entre eux, directement, par exemple).  

Ce grand sommeil pourra durer (au maximum) deux ou douze heures suivant le type d'opérations menées. Le périmètre de l’occultation sera enfin vaste : dix kilomètres autour du point de contrôle routier hors agglomération ou deux kilomètres en agglomération.

Comme dans l’avant-projet du gouvernement, il est prévu que certaines opérations ne pourront jamais être occultées. Il s’agit d’évènements prévus par le droit européen qui doivent au contraire faire l’objet d’un service « d’informations minimales universelles sur la circulation » : route temporairement glissante ; animal, personne, obstacle, débris sur la route ; zone d’accident non sécurisée ; travaux routiers de courte durée ; visibilité réduite ; conducteur en contresens ; etc.

Des questions pratiques à régler dans un futur décret 

Le texte ne rentre pas dans les détails concrets de la mise en œuvre. Cette mission est dévolue à un décret en Conseil d’État qui devra fixer les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation et enfin « les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises ». Un point crucial pour la solidité du dispositif.  

Des problèmes concrets vont tôt ou tard devoir être tranchés. Reviendra-t-il aux autorités d’identifier l’ensemble des services de navigation ou bien à ces derniers de se manifester pour être prêts à recevoir les ordres d’occultation ?

Une certitude, le service contrevenant risquera deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende s’il ne respecte pas l’interdiction de diffusion ou bien s’il exploite les données à une autre fin.

Cet amendement vient mettre en pratique l’une des préconisations du plan du Comité interministériel de la sécurité routière qui prévoyait dès 2018 de « permettre aux forces de l’ordre, à leur demande, de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants », ou encore à l’occasion d’opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité.

Le texte sera examiné en séance durant les deux premières semaines de juin.

143 commentaires
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 03/06/19 à 13:28:46

Je serais étonné que ça fonctionne aussi bien qu'ils l'espèrent, mais dans le fond, j'aime bien le but recherché.

Avatar de Passific INpactien
Avatar de PassificPassific- 03/06/19 à 13:30:54

On va donc avoir droit à des astuces du genre "zone de danger temporaire"...

Avatar de tifounon Abonné
Avatar de tifounontifounon- 03/06/19 à 13:33:43

Les appels de phares, cela fonctionne toujours :)

Avatar de pascal.petit Abonné
Avatar de pascal.petitpascal.petit- 03/06/19 à 13:35:18

Quid de la pénalisation des utilisateurs s'ils utilisent des codes du style "présence d'animal dangereux" ou ... ?

Avatar de durthu Abonné
Avatar de durthudurthu- 03/06/19 à 13:36:13

Et si les applications se mettent à faire l'inverse, c'est-à-dire indiquer les zones sans danger ?

Avatar de Trit’ Abonné
Avatar de Trit’Trit’- 03/06/19 à 13:38:44

Donc, si on peut pas programmer l’appli pour dire où il y a un contrôle routier, on peut la programmer pour dire là où il n’y en a pas ? De façon à ce que, lorsqu’on entre dans une zone de contrôle, elle devient donc muette et… :windu:

Sinon, l’interdiction de rechercher des infos sur des personnes fichées S, mais comment est-on censé savoir qu’une personne est fichée S, puisque cette info est si secrète que même les maires n’ont pas le droit de savoir qui l’est dans leur commune ?

Avatar de Lorka.Tinou Abonné
Avatar de Lorka.TinouLorka.Tinou- 03/06/19 à 13:40:08

Même si on se doute que c'est irréaliste, les appels de phare en soi pourraient juridiquement amener les phares des véhicules  à être interdits en tant que "dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière"  :mad2:

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 03/06/19 à 13:54:20

Ca va être contourné dans la foulée.
Marquer la présence de poulets sur la route n'est pas interdit, pour le moment...

Avatar de billylebegue Abonné
Avatar de billylebeguebillylebegue- 03/06/19 à 13:55:36

J'aime beaucoup le 
À ce jour, l’article R413-15 du Code de la route prohibe déjà le fait de détenir ou transporter un appareil « de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement » d’un radar.  
Les paires de lunette de vue ça compte ? Sans compter les pancartes de zone de contrôle... Bref hypocrisie habituelle

Édité par billylebegue le 03/06/2019 à 13:56
Avatar de Orphee Abonné
Avatar de OrpheeOrphee- 03/06/19 à 13:57:01

Ils vont à moyen terme tuer les Coyote & co, et de nouveaux services russes ou de je ne sais où reprendront le flambeau, sans aucun risque d'être inquiété.

Comme ça on donnera des sous à un service etranger plutôt qu'un service français...
wépé ...

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