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L'interdiction de photographier au Musée du Louvre validée par la justice administrative

#NoPhoto
Droit 5 min
L'interdiction de photographier au Musée du Louvre validée par la justice administrative
Crédits : Risto0/iStock/ThinkStock

Le tribunal administratif de Paris a estimé que l’interdiction de photographier les expositions temporaires au Musée du Louvre était parfaitement dans les clous de la loi. Il a rejeté la requête d’une journaliste de Libération qui souhaitait faire corriger le règlement intérieur.

Une journaliste spécialisée dans les nouvelles technologies à Libération a attaqué le Musée du Louvre faute d’avoir pu photographier les œuvres exposées lors des expositions temporaires Vermeer et le Valentin en avril 2017.

Or, le règlement du musée, s’il autorise bien les prises de photos dans les salles des collections permanentes, les proscrit « dans les salles d’expositions temporaires et de la Petite galerie ». L’article 27 interdit non seulement de photographier et filmer ces œuvres, mais également les prises de vue des installations et équipements techniques.

Elle a donc réclamé l’annulation de ce bout de phrase auprès de l’établissement, qui a refusé mordicus. Le Musée du Louvre a rétorqué que cette interdiction était « fondée sur un motif tenant à la sécurité des usagers et des œuvres, notamment celles prêtées par des collectionneurs privés qui pourraient être réticents à leur mise à disposition en cas d’autorisation de photographier, et au bon fonctionnement du service public ».

Une position que la journaliste de Libé conteste : « le Musée du Louvre aurait la possibilité d’organiser ces expositions dans des espaces plus vastes, susceptibles d’être plus facilement sécurisés et avec un renforcement des équipes d’agents de sécurité ».

Ce bras de fer s’est poursuivi devant le tribunal administratif de Paris. Adversaires des musées #NoPhoto, les associations Wikimedia France et SavoirsCom1 sont intervenues.

En mars dernier, devant le tribunal administratif de Paris et défendue par Me Fitzjean o Cobhthaigh, elle a estimé que ce refus violait toute une série de dispositions :

  • L’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne reconnait de droit exclusif que durant 70 ans après la mort de l’auteur
  • L'article L. 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle, qui autorise les copies privées
  • L'’article L. 112-2 9° du code de la propriété intellectuelle qui reconnaît un droit de reproduction « dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe »
  • L'’article L. 441-2 du code du patrimoine, qui décrit les missions des musées de France, dont l’accessibilité au public

Par ailleurs, elle assure que ces restrictions sont illégales « dès lors que le propriétaire d’une œuvre ne peut en limiter les conditions de la prise de vue ». Enfin, « l’interdiction générale de photographier les œuvres des expositions temporaires est disproportionnée au regard des buts poursuivis ».

Pas d'interdiction disproportionnée

Le tribunal va rapidement considérer comme acquise la nécessité de ces mesures, tout en relativisant l’argumentaire de la requérante : l’interdiction est limitée aux expositions temporaires, non aux collections du musée, « qui sont installées dans des espaces plus vastes où la circulation et l’accumulation éventuelle des visiteurs sont prévisibles ».

De plus, ces expositions temporaires occupent 2 % de la superficie totale du musée. Elles « nécessitent une limitation du nombre de personnes susceptibles de les visiter simultanément afin d’assurer une gestion des flux compatible avec les exigences de sécurité du public et des œuvres ». 

Bref, selon lui, nulle disproportion dans ces mesures parfaitement adéquates.

Les magistrats ont ajouté un autre point : la requérante « ne saurait sérieusement soutenir qu’il revient au musée du Louvre de réaliser les travaux d’aménagement nécessaires ou de renforcer les équipes d’agents de sécurité ». Sa demande sur ce point est rejetée, tout comme son vœu d’expérimenter un temps durant une autorisation de photographier au sein des expositions temporaires de l'établissement. 

Pas d'atteinte à la liberté de création

La journaliste s’était aussi armée de l’article 1er de la loi du 7 juillet 2016 qui affirme que « la création est libre ». Or, puisque le règlement vient limiter la prise de vue, c’est que nécessairement la création n’est pas libre au Musée du Louvre, la photo étant l’un des supports de cette liberté.

« À supposer même que les photographies d’œuvres exposées puissent être qualifiées d’œuvres de l’esprit, l’interdiction litigieuse reste limitée aux œuvres des expositions temporaires du musée » insiste le tribunal. De plus, le règlement ouvre la possibilité d’obtenir des autorisations exceptionnelles de photographier, notamment pour les journalistes. Il n’y a donc pas d’atteinte disproportionnée au principe de liberté de création.

Dans sa décision, il ajoute que ces restrictions n’empêchent pas l’accès aux œuvres. Le principe d’accessibilité garanti par le Code du patrimoine est donc respecté. Il s’agit simplement de répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement du service public, nuance.

règlement musée du louvre
Crédits : Musée du Louvre

 

La question hors-sol de la copie privée

La question du domaine public était l’un des derniers leviers, conjuguée à l’exception pour copie privée que le propriétaire de l’œuvre ne saurait limiter. Là encore, un gros coup d’épée dans l’eau : « les dispositions du code de la propriété intellectuelle n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l’administration définisse les conditions de visite de ses locaux par un règlement de visite, qui constitue le règlement d’organisation d’un service public administratif » balaye le tribunal.

Conclusion : « les dispositions du code de la propriété intellectuelle sont étrangères à l’objet du règlement de visite du Musée du Louvre, les moyens soulevés (...) sont inopérants et doivent donc être écartés ». Au final, l’intéressée a été condamnée à verser 1 500 euros à payer au musée pour couvrir les frais exposés à l’occasion de ce contentieux. Selon nos informations, il n'y aura pas d'appel contre ce jugement.

92 commentaires
Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 29/05/19 à 09:36:18

Triste...
Nos musées nationaux fonctionnent vraiment comme des musées privés et c'est absurde.
Quand on pense que dans d'autres pays, les musées nationaux sont gratuits ou encore que le droit de photographier est totalement libre (certains proposent même des photos haute def en CC gratuitement)

C'est vraiment pas fait pour encourager le public à venir. Mais bon, quand on voit que le Louvre reste rempli, pourquoi se priver ?

Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 29/05/19 à 09:43:09

Tout ce blabla du tribunal pour n'exposer aucun argument solide et rester dans de vagues généralités de "bon fonctionnement du service public". C'est incroyable qu'on accepte de tels jugements partiaux ! Il est fort dommage que l'affaire n'aille pas plus loin, du point de vue du droit ça me paraît plus que bancal...

Si je veux prendre des photos au Louvre, que je paye avec mon ticket d'entrée et mes impôts, je prendrai des photos.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 29/05/19 à 09:43:49

Même dans les musées étrangers les collections temporaires sont souvent interdites de photographie. C'est une condition des prêteurs/mécènes/... 

Avatar de ike INpactien
Avatar de ikeike- 29/05/19 à 09:51:07

Attention, le Louvre fais bien la distinction entre collection permanente (et dont les oeuvre appartiennent au musée) et exposition temporaire (où certaines oeuvre sont issue de collection privée et étrangère) et dont la gestion du lieu et des œuvres ouvrent d'autres complications (parmi les premières que je vois la sécurité et les assurances). 

Donc rien n'interdit de photographier la Joconde où d'autres oeuvre pour les touristes et français. 

Par ailleurs, rien ne semble interdire les équipes journalistiques de faire une demande auprès du Louvre pour obtenir une exception.

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 29/05/19 à 09:56:19

Lol.
Mais pour qui ils se prennent ces journalistes ?

Edit : on peut avoir son nom a celle la ? Histoire d'ecrire a son patron pour exiger qu'elle ecrive comme nous on le souhaite ...

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 29/05/19 à 09:59:20

Ce qui est triste c'est qu'à côté des musées comme le Rijksmuseum d'Amsterdam ou le Metropolitan Museum de New York (entre autres) mettent en ligne des photos de haute qualité librement accessibles.

Les carcans des musées français noyautés par les ayant-tous-les-droits :/

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 29/05/19 à 10:03:26

Il y a surtout que les flash détruisent les peintures.

Avatar de Boris Vassilieff Abonné
Avatar de Boris VassilieffBoris Vassilieff- 29/05/19 à 10:03:29

Et bien moi j'apprécierais que les collections permanentes soient également interdites aux appareils photos et surtout aux smartphones, c'est devenu insupportable avec les hordes de touristes qui ne pensent qu'à faire des selfies devant les oeuvres au lieu de les admirer.

Avatar de misterB Abonné
Avatar de misterBmisterB- 29/05/19 à 10:05:53

KP2 a écrit :

Triste...
Nos musées nationaux fonctionnent vraiment comme des musées privés et c'est absurde.
Quand on pense que dans d'autres pays, les musées nationaux sont gratuits ou encore que le droit de photographier est totalement libre (certains proposent même des photos haute def en CC gratuitement)

C'est vraiment pas fait pour encourager le public à venir. Mais bon, quand on voit que le Louvre reste rempli, pourquoi se priver ?

La Tate, la National Gallery par exemple ont exactement les même règles
Photography in the main galleries is allowed for personal, non-commercial purposes only. It is the visitor’s responsibility to ensure no copyright is infringed. The use of flash and tripods is prohibited
Photography in the paying exhibitions is not permitted at any time, unless otherwise stated. If permitted it must be for personal, non-commercial use only. It is the visitor’s responsibility to ensure no copyright is infringed. The use of flash and tripods is prohibited

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 29/05/19 à 10:09:12

C'est fou ca. Les gens veulent le droit de tout faire, tout le temps, y compris de faire n'importe quoi ; au mepris de la propriété privée (autre que la leur, evidemment : celle la, pas touche) et de la preservation d'oeuvres pour les generations futures...
Lamentable

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  • Introduction
  • Pas d'interdiction disproportionnée
  • Pas d'atteinte à la liberté de création
  • La question hors-sol de la copie privée
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