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Guéant privé de décorations : Google peut indexer la presse, pas les arrêtés

Guéant de velours
Droit 2 min
Guéant privé de décorations : Google peut indexer la presse, pas les arrêtés
Crédits : Csaba Mihaly Arva/iStock/Thinkstock

Au Journal officiel, deux arrêtés retirent la Légion d’honneur et l’Ordre national du Mérite à Claude Guéant. Des mesures ont été prises pour que Google et les autres ne puissent indexer ces données nominatives. Par contre, les mêmes moteurs peuvent indexer tous les articles qui citent le nom de l'intéressé. 

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel ce matin. Ils consacrent le retrait de ces deux décorations accrochées au veston de cette personne condamnée dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur (premier arrêté, second arrêté). 

Une précision a été apportée dans ces deux textes : ils ne peuvent faire l'objet d'un référencement par les moteurs. Pourquoi cette pudeur ? Conformément à l’article L221-14 du Code des relations entre le public et l’administration, certains actes individuels relatifs à l'état des personnes, « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ».

Et en application cette fois de l’article R221-15 du même code, parmi ces actes, figurent les textes prononçant l'exclusion ou la suspension « de l'ordre de la Légion d'honneur » ou de « l'ordre national du Mérite ». 

Une indexation automatique interdite

Cette législation avait été intégrée à l’occasion des débats autour de la loi sur la dématérialisation du Journal officiel, de décembre 2015. Elle est donc antérieure au règlement général sur la protection des données personnelles.

À l’époque, Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification en avait justifié le sens : « s’agissant de la protection des informations nominatives et personnelles, les données relatives à l’état et à la nationalité des personnes feront l’objet d’un traitement spécifique, qui empêchera leur indexation automatique par des moteurs de recherche ».

« En pratique, détaillait le rapport parlementaire édité pour l’occasion, l’accès aux textes contenant des informations nominatives se fera uniquement à partir d’un sommaire du Journal officiel de la République française sur le site de Légifrance ». Ainsi, « les textes contenant les informations nominatives seront présents dans le sommaire au même titre que les autres, un système de protection par « Captcha »  permettant de distinguer une utilisation humaine de l’accès par robot ».

Après vérification, on apprend en quelques clics que celui concerné par ces retraits est Claude Guéant. Le fait est que cette législation ne vise que les traitements de données personnelles réalisées au sein du Journal officiel, pas au-delà.

Voilà pourquoi, Google, Bing ou Qwant n’indexent pas les deux arrêtés dans leur intégralité, en stricte conformité avec ces dispositions. Par contre, ces mêmes moteurs ne se gênent pas pour indexer tous les articles qui en parlent, ces sites n'étant pas concernés par ces restrictions spécifiques. Sur le terrain du RGPD, la mise en balance entre la protection des données personnelles et le droit à l’information devrait pour le coup jouer en faveur de ce dernier

claude guéant journal officiel

 

25 commentaires
Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 28/05/19 à 09:59:27

Ils ont découvert robots.txt ou ils ont fait une assignation ou assimilé pour demander à google de le faire tout seul ?

Avatar de Tsinpen INpactien
Avatar de TsinpenTsinpen- 28/05/19 à 10:14:44

:non: ils lui ont juste présenté l'addition :D

Avatar de v1nce INpactien
Avatar de v1ncev1nce- 28/05/19 à 10:28:11

J'ai pas compris à quel niveau se situe l'utilisation du captcha.
Le captcha protège l'accès au contenu intégral de l'arrêté ?
Ou bien le captcha protège le sommaire du Journal officiel de la République française.
Est-ce que c'est un sommaire particulier créé pour l'occasion ou bien LE sommaire ? 

Il y aurait quoi dans robots.txt ?
Disallow: sommaire.html 
Disallow: arreteGueant.pdf

Mais du coup, si les arrêtés ne sont recensés que via sommaire.html comment les robots sont censés trouver arreteTartempion.pdf s'ils ne peuvent pas crawler sommaire.html  

 
Sinon je serai curieux de savoir si quelqu'un du métier pratique la protection par captcha pour des arrêtés sensibles (nominatifs) ou bien si vous vous contentez de ne pas publier sur internet en indiquant une possibilité de consultation en mairie.  

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 28/05/19 à 10:42:11

J'ai quand même du mal à me dire qu'un moteur de recherche ne peut pas résoudre une équation comme :
" 7 + ?? = 16" :keskidit:

Ce captcha est plus une interdiction de tenter la résolution, que la difficulté à le faire.

Mais au moins, Legifrance n'utilise pas cette daube de recaptcha de Google, qui nous fait bosser gratuitement...

Édité par Jarodd le 28/05/2019 à 10:43
Avatar de v1nce INpactien
Avatar de v1ncev1nce- 28/05/19 à 10:50:12

Jarodd a écrit :

Ce captcha est plus une interdiction de tenter la résolution, que la difficulté à le faire.

Comme tu peux choisir d'ignorer le fichier robots.txt quand tu développes un moteur de recherche.

En même temps, j'ai toujours pas compris ou était censé se situer le captcha dans le cas qui nous occupe. 

Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 28/05/19 à 12:19:46

tu peux lire ici, si tu avais raté l'info à l'époque :D
Il me semble entre autres que les IA basées sur les réseaux de neurones sont très mauvaises pour "comprendre" une question du type : 1+1+1+1+1+1=?

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 28/05/19 à 12:20:56

Il fut un temps ou mettre à l'index voulait dire mettre les méchants ( ou les bouquins prohibés) dans une liste
Maintenant c'est tout le contraire , on n'a plus le droit de les mettre à l'index
:transpi:

Avatar de benbart34 INpactien
Avatar de benbart34benbart34- 28/05/19 à 12:29:49

Le Captcha sur le JOFR est présenté au moment d’accéder au contenu du décret.
 
le fait de cliquer sur "accéder à l'espace protégé" affiche le captcha 

il est écris "En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FC113D675959C20642E3DF4A4CB9BAC3.tplgfr33s_3?cidTexte=JORFTEXT000038510003&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038509996

v1nce a écrit :

J'ai pas compris à quel niveau se situe l'utilisation du captcha.
Le captcha protège l'accès au contenu intégral de l'arrêté ?
Ou bien le captcha protège le sommaire du Journal officiel de la République française.
Est-ce que c'est un sommaire particulier créé pour l'occasion ou bien LE sommaire ? 

Il y aurait quoi dans robots.txt ?
Disallow: sommaire.html 
Disallow: arreteGueant.pdf

Mais du coup, si les arrêtés ne sont recensés que via sommaire.html comment les robots sont censés trouver arreteTartempion.pdf s'ils ne peuvent pas crawler sommaire.html  

 
Sinon je serai curieux de savoir si quelqu'un du métier pratique la protection par captcha pour des arrêtés sensibles (nominatifs) ou bien si vous vous contentez de ne pas publier sur internet en indiquant une possibilité de consultation en mairie.  

Plutôt d'accord.

Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 28/05/19 à 12:47:26

Et maintenant, tout le monde est au courant de Guéant privé de déco :transpi:

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 28/05/19 à 13:45:47

spidermoon a écrit :

Et maintenant, tout le monde est au courant de Guéant privé de déco :transpi:

C'était peut-être le but, jouer de l'effet Streisand pour que tout le monde soit au courant... :D

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