Le Sénat a voté hier la taxe sur les services numériques (TSN ou « Taxe GAFA »). Peu d’amendements ont été retenus en séance. La balle se dirige maintenant vers la commission mixte paritaire, qui devra trouver un arbitrage avec la version déjà adoptée par les députés.
Les plus grandes entreprises du numérique sont en passe de voir leur chiffre d’affaires taxé à hauteur de 3 %, du moins pour leurs recettes puisées en France. Le texte prévoit plusieurs filtres.
Seules sont concernées les structures dont le chiffre d’affaires est d’au moins 25 millions d'euros réalisés dans notre pays, outre 750 millions d'euros au niveau mondial. Les amendements PS qui tentaient de revoir à la baisse ces seuils afin de viser un plus grand nombre d’entreprises ont été rejetés hier en séance.
De même, n'entre dans l’assiette de la ponction qu’un nombre déterminé de prestations de services, à savoir le ciblage publicitaire, la vente à des tiers des données personnelles des internautes et l’intermédiation en matière de fourniture de biens ou services, comme les places de marché. « Il s’agit donc de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français » ont résumé des élus LR.
Le Sénat a intégré une clause d’extinction, qu’a vainement combattue le gouvernement. En l’état, ce régime ne perdurera que sur les exercices 2019 à 2021. « Le gouvernement fait le choix d'une taxe nationale unilatérale pour être crédible au niveau international, a rétorqué le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Nous devons mettre toutes les chances de notre côté et avoir le courage d'agir seuls, car rien ne garantit qu'un accord à l'OCDE sera obtenu rapidement : chat échaudé craint l'eau froide... ».
En séance, Albéric de Montgolfier, rapporteur, a maintenu ce calendrier, promettant qu’en cas d’échec des négociations, « le Parlement pourra proroger la taxe ».
Le gouvernement refuse de notifier le texte à Bruxelles
La « taxe GAFA » a aussi fait l’objet d’un bras de fer entre les sénateurs et Cédric O, secrétaire d'État au Numérique. Contrairement à celui-ci, les premiers ont exigé que le gouvernement explique, dans les trois mois de la promulgation de la loi, son refus d'y notifier à la Commission européenne.
De l’avis de la commission des finances, cette ponction s’analyserait en effet comme une aide d’État, du moins pour les acteurs qui n’y sont pas soumis. Et cette étiquette obligerait ce passage à Bruxelles. « Le gouvernement est absolument sûr que cette taxe ne constitue pas une aide d'État », a opposé Cédric O, craignant surtout qu’une telle procédure de notification ne repousse de « six mois » l’entrée en vigueur de la taxe.
Le texte n’est pas encore en bout de route parlementaire puisque les différences (essentiellement techniques) entre les versions adoptées par les députés et sénateurs doivent être arbitrées en commission mixte paritaire. Au besoin, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, là où le groupe LREM est en majorité.
Commentaires (10)
#1
Ce défaut de notification va faire peser sur le texte une épée de damoclès totalement débile, il y a aura peut-être 6 mois de retard s’il faut notifier, il y aura autant voire bien plus s’agissant des recours que vont exercer les GAFAS et à minima jusqu’à la question préjudicielle à la CJUE.
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J’hésite entre incompétence motivée par le fait de vouloir faire le buzz en voulant immédiatement appliquer un texte qui pourrait capoter devant le Tribunaux, ou volonté que le texte ne soit pas efficace.
#2
C’est de la pensée complexe.
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#3
Pourquoi hésiter ?
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En plus cela permet de laisser un trou dans la raquette, pour que ladite tax ne puisse pas s’appliquer, et hop, les GAFAM auront gagné quelques mois. C’est gagnant-gagnant pour la Startuf’ Nation
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