Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Après l’Assemblée nationale, le Sénat adopte la taxe sur les géants du numérique

GAFA-toi
Droit 2 min
Après l’Assemblée nationale, le Sénat adopte la taxe sur les géants du numérique
Crédits : Xavier Berne

Le Sénat a voté hier la taxe sur les services numériques (TSN ou « Taxe GAFA »). Peu d’amendements ont été retenus en séance. La balle se dirige maintenant vers la commission mixte paritaire, qui devra trouver un arbitrage avec la version déjà adoptée par les députés.

Les plus grandes entreprises du numérique sont en passe de voir leur chiffre d’affaires taxé à hauteur de 3 %, du moins pour leurs recettes puisées en France. Le texte prévoit plusieurs filtres.

Seules sont concernées les structures dont le chiffre d’affaires est d’au moins 25 millions d'euros réalisés dans notre pays, outre 750 millions d'euros au niveau mondial. Les amendements PS qui tentaient de revoir à la baisse ces seuils afin de viser un plus grand nombre d’entreprises ont été rejetés hier en séance. 

De même, n'entre dans l’assiette de la ponction qu’un nombre déterminé de prestations de services, à savoir le ciblage publicitaire, la vente à des tiers des données personnelles des internautes et l’intermédiation en matière de fourniture de biens ou services, comme les places de marché. « Il s’agit donc de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français » ont résumé des élus LR

Le Sénat a intégré une clause d’extinction, qu’a vainement combattue le gouvernement. En l’état, ce régime ne perdurera que sur les exercices 2019 à 2021. « Le gouvernement fait le choix d'une taxe nationale unilatérale pour être crédible au niveau international, a rétorqué le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Nous devons mettre toutes les chances de notre côté et avoir le courage d'agir seuls, car rien ne garantit qu'un accord à l'OCDE sera obtenu rapidement : chat échaudé craint l'eau froide... ».

En séance, Albéric de Montgolfier, rapporteur, a maintenu ce calendrier, promettant qu’en cas d’échec des négociations, « le Parlement pourra proroger la taxe ».

Le gouvernement refuse de notifier le texte à Bruxelles

La « taxe GAFA » a aussi fait l’objet d’un bras de fer entre les sénateurs et Cédric O, secrétaire d'État au Numérique. Contrairement à celui-ci, les premiers ont exigé que le gouvernement explique, dans les trois mois de la promulgation de la loi, son refus d'y notifier à la Commission européenne.

De l’avis de la commission des finances, cette ponction s’analyserait en effet comme une aide d’État, du moins pour les acteurs qui n’y sont pas soumis. Et cette étiquette obligerait ce passage à Bruxelles. « Le gouvernement est absolument sûr que cette taxe ne constitue pas une aide d'État », a opposé Cédric O, craignant surtout qu’une telle procédure de notification ne repousse de « six mois » l’entrée en vigueur de la taxe.

Le texte n’est pas encore en bout de route parlementaire puisque les différences (essentiellement techniques) entre les versions adoptées par les députés et sénateurs doivent être arbitrées en commission mixte paritaire. Au besoin, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, là où le groupe LREM est en majorité.

10 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 22/05/19 à 15:25:32

Ce défaut de notification va faire peser sur le texte une épée de damoclès totalement débile, il y a aura peut-être 6 mois de retard s'il faut notifier, il y aura autant voire bien plus s'agissant des recours que vont exercer les GAFAS et à minima jusqu'à la question préjudicielle à la CJUE.

J'hésite entre incompétence motivée par le fait de vouloir faire le buzz en voulant immédiatement appliquer un texte qui pourrait capoter devant le Tribunaux, ou volonté que le texte ne soit pas efficace. :roll:

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 22/05/19 à 15:28:06

C'est de la pensée complexe. :ouioui:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 22/05/19 à 16:58:23

Pourquoi hésiter ?

En plus cela permet de laisser un trou dans la raquette, pour que ladite tax ne puisse pas s'appliquer, et hop, les GAFAM auront gagné quelques mois. C'est gagnant-gagnant pour la Startuf' Nation :ouioui:

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 23/05/19 à 07:41:14

crocodudule a écrit :

Ce défaut de notification va faire peser sur le texte une épée de damoclès totalement débile, il y a aura peut-être 6 mois de retard s'il faut notifier, il y aura autant voire bien plus s'agissant des recours que vont exercer les GAFAS et à minima jusqu'à la question préjudicielle à la CJUE.

J'hésite entre incompétence motivée par le fait de vouloir faire le buzz en voulant immédiatement appliquer un texte qui pourrait capoter devant le Tribunaux, ou volonté que le texte ne soit pas efficace. :roll:

Ou alors la tentative de recours n'est pas suspensive et comme on est sur d'être carré on ne perd pas 6 mois et on peut mettre en place la taxe immédiatement.
Mais bon pour penser comme cela, je t'accorde qu'il faut arrêter de croire que tous ceux qui nous gouvernent sont des incompétents corrompus.

Quant à faire le buzz, laisse moi rire... Le buzz a lieu quand la loi est présentée à l'AN voire quand elle est votée. Même si tu dis après que tu dois la faire passer par l'UE pour validation, dans l'inconscient collectif cette loi est votée. Au pire si cette loi est invalidée par l'UE, ce sera encore une fois de la faute de l'Europe mais pas celle du gouvernement. Toujours dans l'esprit des gens.
Tout cela pour dire que pour "la façade", le plus important est le vote à l'AN. Tu n'as qu'à voir le nombre de lois passées inapplicables car sans décret d'application. La majorité des citoyens s'en fout car pour eux la loi est "passée".

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 23/05/19 à 10:36:44

carbier a écrit :

comme on est sur d'être carré

Si seulement...

On a vu dans les débats que la loi est particulièrement filandreuse, et l'expérience a montré (notamment avec la loi sur les dividendes), que c'est une mauvaise idée de bricoler une loi quand l'UE est là pour la vérifier.
Dans cet article par exemple, on n'est pas « sûr d'être carré » :https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/gafa-qui-trop-taxe-mal-etreint-10047...

Mais bon pour penser comme cela, je t'accorde qu'il faut arrêter de croire que tous ceux qui nous gouvernent sont des incompétents corrompus.

Honnêtement, je ne pense pas qu'ils soient corrompus. Au moins pas à grande échelle. Mais incompétents, c'est largement possible, et c'est humain : moi-même je suis incompétent sur nombre de sujets. Je ne m'attends pas à ce que les politiques soient omniscients. Le problème c'est que les positionnements politiques et les déclarations à l'emporte-pièce (sur lesquelles il vaut malheureusement mieux ne pas revenir au risque de perdre de la popularité) poussent à prendre des décisions à l'emporte-pièce sans réflexion d'ensemble.

Avatar de Eriendya INpactien
Avatar de EriendyaEriendya- 23/05/19 à 11:05:50
Édité par Vincent_H le 24/05/2019 à 09:05
Avatar de Pahanida INpactien
Avatar de PahanidaPahanida- 24/05/19 à 11:12:03
Édité par P-A le 25/05/2019 à 06:19
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 24/05/19 à 13:16:32

carbier a écrit :

Ou alors la tentative de recours n'est pas suspensive et comme on est sur d'être carré on ne perd pas 6 mois et on peut mettre en place la taxe immédiatement.
Mais bon pour penser comme cela, je t'accorde qu'il faut arrêter de croire que tous ceux qui nous gouvernent sont des incompétents corrompus.

Quant à faire le buzz, laisse moi rire... Le buzz a lieu quand la loi est présentée à l'AN voire quand elle est votée. Même si tu dis après que tu dois la faire passer par l'UE pour validation, dans l'inconscient collectif cette loi est votée. Au pire si cette loi est invalidée par l'UE, ce sera encore une fois de la faute de l'Europe mais pas celle du gouvernement. Toujours dans l'esprit des gens.
Tout cela pour dire que pour "la façade", le plus important est le vote à l'AN. Tu n'as qu'à voir le nombre de lois passées inapplicables car sans décret d'application. La majorité des citoyens s'en fout car pour eux la loi est "passée".

Si sur d'autres sujets le vote n'a effectivement aucun impact dans la population, ce texte en particulier est la conséquence de l'impossibilité de la France à mettre "l'Europe" d'accord sur une taxe GAFA, la France et quelques autres décidant alors d'adopter chacun un texte de son coté.

Ayant largement communiqué sur la taxe GAFA européenne, je ne doute pas que le gouvernement va vouloir mettre en avant cette Loi. Du coup, prendre le risque de fragiliser le texte me semble pas bien malin alors qu'on va inévitablement communiquer dessus.

Avatar de Gloretta INpactien
Avatar de GlorettaGloretta- 26/05/19 à 07:46:34
Édité par Vincent_H le 28/05/2019 à 09:33
Avatar de Delingto INpactien
Avatar de DelingtoDelingto- 28/05/19 à 19:44:12
Édité par David_L le 28/05/2019 à 23:19
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.