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Dès 2020, un « carnet numérique » pour les logements neufs

Chili con carnet
Droit 6 min
Dès 2020, un « carnet numérique » pour les logements neufs
Crédits : denphumi/iStock/ThinkStock

Alors qu’il était censé voir le jour dès 2017, le « carnet numérique du logement » devrait finalement faire ses premiers pas l’année prochaine. Ce service en ligne pourrait coûter une dizaine d’euros par an à chaque propriétaire.

Le « carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement », plus communément appelé « carnet numérique du logement », se présente un peu comme un « carnet de santé » dématérialisé. L’idée : faciliter l’accès aux principales informations concernant une habitation (plans, attestations diverses, diagnostic de performance énergétique...), tout au long de son existence.

Cet outil devrait notamment être utile pour la réalisation de travaux de rénovation, s’il y a eu changement de propriétaire.

Seul hic : bien que prévu par la loi pour la croissance verte de 2015, ce carnet numérique n’a jamais vu le jour, faute de décret d’application... L’année dernière, lors de l’examen de la loi « Élan », les parlementaires ont toutefois revu certaines dispositions afin de relancer ce projet.

Ce qui a conduit le gouvernement à finaliser un décret et un arrêté d’application, notifiés en début de semaine à la Commission européenne.

Environ 400 000 constructions concernées dès l'année prochaine

Le carnet numérique du logement deviendra tout d’abord impératif pour les logements neufs (constructions dont le permis de construire aura été déposé à compter du 1er janvier 2020). Il s’étendra ensuite à l’ensemble des logements soumis à un changement de propriétaire à partir du 1er janvier 2025.

Sachant qu’il y a environ 400 000 constructions par an, outre 900 000 « mutations », le gouvernement estime à 1,3 millions le « volume global de nouveaux logements assujettis » d’ici à l’entrée en vigueur complète de la réforme.

Mais quelles sont donc les informations qui devront bientôt être consignées dans chaque carnet numérique d’un logement ? On apprend dans le projet d’arrêté que celui-ci contiendra, sous réserve néanmoins « de leur existence » :

  1. Les plans de surface et les coupes du gros œuvre, du bâtiment et du génie civil composant le logement, tels qu’ils ont été exécutés à la livraison initiale du logement ou lors d’une intervention ultérieure, ainsi que leurs éventuelles mises à jour.
  2. Les plans, schémas et descriptifs des différents réseaux présents (eau, électricité, gaz, communication, assainissement, aération), ainsi que leurs éventuelles mises à jour.
  3. Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien de l’ouvrage et des équipements (mises à jour lors de chaque intervention ultérieure).
  4. La nomenclature des équipements présents à la livraison initiale du logement ou lors d’une intervention ultérieure (ainsi que ses éventuelles mises à jour).
  5. Le dossier de sécurité incendie (ainsi que ses éventuelles mises à jour).
  6. Les arrêtés de permis de construire délivrés.
  7. Le dernier dossier de diagnostic technique (qui comprend notamment le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, etc.).
  8. Le récapitulatif standardisé d’étude thermique.
  9. L’attestation d’achèvement (dans le cas d’une vente d’un immeuble à construire).
  10. L’attestation de conformité des travaux.
  11. Les contrats d’assurance dommages-ouvrage et d’assurance de responsabilité civile décennale.
  12. Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment
  13. Les dates, plans et descriptions des travaux d’aménagement ou de rénovation du logement, intervenus depuis la création du carnet numérique, et, le cas échéant, l’identification de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
  14. La « note technique » relative à la sécurité des piscines.
  15. Le contrat d’entretien et le livret d’entretien, mis à jour, liés à la sécurité des portes automatiques de garage.
  16. L’attestation de traitement contre les termites.
  17. Le contrat et le carnet d’entretien d’ascenseur, ainsi que le dernier rapport de contrôle technique d’ascenseur.
  18. Le dernier rapport de contrôle périodique de chaudière, ainsi que la dernière attestation d’entretien de chaudière.
  19. Les derniers rapports d’inspection et de contrôles d’étanchéité des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles.
  20. Les livrets de climatisation et de chaufferie.
  21. Le passeport technique de l’installation intérieure gaz.
  22. Les dates de changements d’un des équipements intervenus depuis la création du carnet numérique.
  23. Le dernier rapport de visite des installations d’assainissement non collectif.
  24. Les numéros d’identification des points de livraison des différents réseaux.

De manière facultative, le carnet numérique du logement pourra également accueillir diverses attestations, relatives par exemple au respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour les logements en location, devront également figurer, de manière obligatoire :

  • L’état des lieux d’entrée et de sortie.
  • Les pièces justificatives des charges récupérables.
  • La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location ou la décision de son refus (dans les zones qui y sont soumises).

Le contrat de bail signé pourra être versé dans le carnet numérique du logement, à titre facultatif.

Un outil aux frais des propriétaires

De nombreuses informations devront être accessibles « dans un format de données structuré et ouvert ». Et pour cause. Le projet de décret impose que l’intégralité des données du carnet soit extractible, et puisse même « être transférée vers un autre service en ligne proposant la tenue de ce carnet », dans un délai d’un mois et « sans frais de gestion supplémentaires ».

Les pouvoirs publics souhaitent ainsi qu’il soit facilement possible de changer de fournisseur. Il n’y aura d’ailleurs pas de service en ligne unique (proposé par exemple par l’État).

Les textes notifiés à Bruxelles prévoient en effet que les propriétaires pourront soit faire appel à des prestataires privés (homologués en quelque sorte par le ministère du Logement), soit développer leur propre service de carnet numérique du logement. Cette réforme ne devrait donc pas rester indolore pour les contribuables, même si le gouvernement estime que le coût d’un tel outil ne dépassera pas les douze euros par an.

« Les obligations de transmission vers le carnet numérique consistent en des envois de mél ce qui ne génèrera pas de coût particulier », avance au passage l’exécutif – quand bien même les modalités exactes d'alimentation du carnet demeurent relativement floues.

Lors d’un changement de locataire, ses données personnelles devront être purgées

Lors de la vente d’un logement neuf, le maître d’œuvre devra « transmettre au maître d’ouvrage, au plus tard, à la livraison des ouvrages et équipements, tous les documents dont il dispose, sous les formats attendus, et qui permettent au maître d’ouvrage de renseigner le carnet numérique ». Ensuite, le propriétaire remplira au fil du temps son carnet numérique. Certains professionnels seront néanmoins tenus d’y transférer directement certains documents (par exemple lors des contrôles des chaudières).

Le projet de décret précise bien que le contenu du carnet devra être « transféré à chacun des propriétaires successifs du logement ». Il a en outre vocation à être impérativement « tenu à jour, même en cas de changement d’usage ou de mutation du logement », et ce jusqu’à la « destruction complète du bâtiment ».

En principe, les données du carnet ne seront à la fois « accessibles et modifiables que par le propriétaire du logement ». Tout locataire devra néanmoins disposer d’un accès, et ce dès la signature du bail. Il deviendra même « tenu de mettre à jour (...) les informations et documents relatifs à l’entretien du logement et des équipements qui lui incombe ».

Les informations concernant le locataire devront cependant être supprimées à la fin du contrat de bail.

En cas de vente, l’ancien propriétaire sera ainsi « responsable de la suppression des données à caractère personnel le concernant ou concernant les éventuels anciens locataires, avant le transfert du contenu du carnet numérique ».

Avec cette réforme, le gouvernement espère différents bénéfices « en termes de qualité d’informations et de services rendus ». Il envisage même une « information personnalisée sur les aides disponibles pour réaliser des travaux de rénovation énergétique », ou bien encore sur les éléments défaillants d’un équipement, etc. « Les gains ne se mesureront que sur le long terme » prévient toutefois l’exécutif, puisque aucun chiffre n’est fourni à la Commission européenne.

La notification auprès de l'autorité bruxelloise enclenchant une période dite de « statu quo » de trois mois, aucun texte ne devrait paraître au Journal officiel avant le mois d’août.

25 commentaires
Avatar de Qruby Abonné
Avatar de QrubyQruby- 09/05/19 à 15:27:00

ça serait bien d'avoir ce type d'outils pour de l'ancien également. C'est un calvaire la gestion des documents de copropriétés via le syndic.

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 09/05/19 à 16:04:37

Dans le principe ça semble bien.
En pratique, la bonne mise à jour de ce truc me semble complètement illusoire : si j'ajoute une prise je suis supposé trouver le logiciel qui va bien pour mettre à jour mon plan électrique? Même moi qui suis geek je ne suis pas sûr de le faire, alors mon grand-père, aucune chance.

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 09/05/19 à 16:08:57

Moi ce que je ne comprend pas bien c'est que l'intégralité des données soit extractible pour pouvoir être transférée mais que le proprio soit responsable de la suppression de certaines données.
ça risque d'être un gros casse -tête légal non ?

Avatar de Korhm Abonné
Avatar de KorhmKorhm- 09/05/19 à 16:15:36

Tres bonne idée en soit, mais encore un service que les syndics vont se faire une joie de facturer plein pot !!

Il aurait été intéressant qu’il y ai à minima un service publique à « prix coutant », tout en laissant la possibilité au privé de proposer des services complémentaires payant ou non.

Avatar de Vesna Abonné
Avatar de VesnaVesna- 09/05/19 à 16:48:01

@Korhm :
 Un service public du plan des logements privés ?

L'utilité de ce genre d'outil est formidable, tout rassembler pour tout contrôler. Si c'est le propriétaire ou le locataire, tout va bien. Mais si ça remonte plus haut, par une simple mise à jour de la loi (le pied dans la porte), cela va être compliqué de vivre librement (les anciennes maisons à la campagne) ou en marge de la société en cas de difficulté financière, il y aura les cascades de vérification pour tel ou tel équipement rendu obligatoire par le dernier "Grenelle de l'environnement" sous peine d'amende automatique, un peu comme dans Demolition Man.

Je sens aussi une bonne grosse base de données bien utile à l'Etat pour les impôts locaux et contrôler la vie des citoyens jusque dans leur logement. Tout cela me donne également envie de relancer une partie de Caesar 3.

Avatar de DayWalker Abonné
Avatar de DayWalkerDayWalker- 09/05/19 à 16:58:16

Quand on "fait soit même", ca va vite devenir compliqué de mettre à jour ces documents.

Avatar de Sheepux Abonné
Avatar de SheepuxSheepux- 09/05/19 à 17:18:50

Lire l'article ? :keskidit:
"Il n’y aura d’ailleurs pas de service en ligne unique (proposé par exemple par l’État)."
On parle de normalisation de la définition du besoin, non de l'hébergement par l'état.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 09/05/19 à 17:54:17

à quoi ça sert ?

Avatar de Pilipooop Abonné
Avatar de PilipooopPilipooop- 09/05/19 à 18:09:24

wanou2 a écrit :

à quoi ça sert ?

Même si ça part d'une bonne idée... Ça servira surtout à gaver les syndics (vu que ça sera obligatoire et qu'il n'y aura pas de service ouvert/publics proposés).

24€/an/logement en France dès 2025 ! Youpi !
(Je compte 24€/an vu qu'ils annoncent 12€...)

Édité par Pilipooop le 09/05/2019 à 18:12
Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 09/05/19 à 18:19:30

Et ça permet de justifier l'existence et une partie de la rémunération dudit syndic...

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