Les agendas des hauts fonctionnaires bientôt mis en ligne en Open Data ?

Et si les hauts fonctionnaires rendaient publiques leurs rencontres avec des représentants d’intérêts ? Telle est la proposition mise en avant par l’association Transparency International France, alors que le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la fonction publique.

La commission des lois de l’Assemblée nationale entamera la semaine prochaine l’examen du projet de loi de « transformation de la fonction publique ». Le texte, porté par le secrétaire d’État Olivier Dussopt, entend notamment « simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ».

« Corollaire d’un recours accru au contrat et d’une plus grande mixité des parcours professionnels », le cadre déontologique des fonctionnaires sera « adapté et renforcé », promet l’exécutif. Comment ? Notamment par l’instauration d’un nouveau contrôle des agents « ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui souhaitent accéder ou revenir dans la fonction publique ».

Autre mesure : de nouvelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des réserves émises par la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) « lorsque l’agent n’a pas saisi son autorité hiérarchique d’une demande préalable à un départ vers le secteur privé ». Une administration ne pourra d’ailleurs « procéder, pendant trois ans, au recrutement d’un agent contractuel qui n’a pas respecté ces différentes obligations ».

Des agendas qui permettraient de restituer « l'empreinte normative »

Pour l’association Transparency International France, « ce projet de loi est l’occasion de renforcer la déontologie des fonctionnaires », dans la continuité des débats qui ont eu lieu notamment en 2017, lors de l’examen des lois pour la confiance dans la vie politique. L’ONG salue la plupart des mesures proposées par le gouvernement, mais estime que le législateur pourrait « aller plus loin ».

L’organisation plaide notamment pour davantage de transparence sur les agendas des hauts fonctionnaires. « Les citoyens doivent pouvoir comprendre comment s’organisent les interactions entre la société civile et les responsables publics », soutient Transparency International.

L’association de lutte contre la corruption souligne que les rencontres entre représentants d’intérêts et hauts fonctionnaires en charge de préparer des projets de loi et autres décisions publiques se révèlent « utiles », « mais elles doivent être davantage transparentes ».

L’idée ? Contraindre les directeurs d’administrations centrales à publier, sous forme de données ouvertes, « leurs rencontres avec des représentants d’intérêts (comme c’est déjà le cas pour les hauts fonctionnaires de la Commission européenne) ». N’importe qui pourrait ainsi savoir quel agent de quel ministère a rencontré tel lobbyiste, dans quelles proportions, etc.

Transparency International demande à tout le moins « que ces agendas soient considérés comme des documents administratifs susceptibles d’être communiqués aux citoyens qui en font la demande » (à ce sujet, voir notre guide).

Laborieuse ouverture des agendas des responsables publics

L’idée n’est pas complètement nouvelle, puisque la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait invité l’année dernière les décideurs publics entrant dans le champ du registre numérique de lobbyistes (ministres, parlementaires, membres des cabinets, collaborateurs du président de la République...) à « publier en Open Data leurs agendas et à lier l’acceptation d’un rendez-vous au respect des obligations déclaratives et déontologiques par le représentant d’intérêts [rencontré] ».

Une telle initiative « fournirait aux citoyens une compréhension inédite de l’action quotidienne de leurs responsables publics », argumentait alors l’autorité administrative. Mieux encore : cela pourrait « modifier certaines idées reçues » sur la charge de travail des responsables publics, « et ainsi contribuer à renforcer la confiance », tentait de convaincre l’institution.

Loi Numérique sous le bras, Next INpact avait tenté d’obtenir la publication, en Open Data, des agendas ministériels (voir notre article). Cependant, en dépit du soutien de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), rares sont les membres du gouvernement à se plier à l’exercice... Leurs agendas restent la plupart du temps sous forme de page web ou PDF difficilement réexploitable.

Autre proposition portée par Transparency International : « que les avis de la Commission de déontologie (a minima les avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserve) soient rendus publics ». Restera maintenant à voir si certains parlementaires reprendront à leur compte, sous forme d’amendement, ces réformes souhaitées par l’ONG.

Vers une meilleure transparence sur les rémunérations des hauts fonctionnaires ?

« Dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » et du grand débat national voulu par le Président de la République, nous avons beaucoup entendu parler du souhait de nos concitoyens d’une plus grande transparence dans la fonction publique et d’un rétablissement de la confiance » a souligné le député Vincent Bru (Modem), le 10 avril dernier, lors d’une audition préalable à l’examen du projet de loi sur la fonction publique.

« Nous sommes favorables à un approfondissement en matière de transparence » a assuré à cette occasion Olivier Dussopt. Poursuivant : « Les autorités administratives indépendantes, qui parfois sont au cœur des débats, sont déjà tenues de rendre public le niveau de rémunération de leurs présidents ; par ailleurs, les traitements des plus hauts fonctionnaires sont généralement reconstituables, mais nous pouvons progresser dans ce domaine. »

Le secrétaire d’État s’est dit « très favorable à la publication de référentiels indiquant combien, dans tel ministère, un poste de direction d’administration centrale est rémunéré, suivant une échelle de salaire resserrée suffisamment explicite pour donner une indication claire ».

Le locataire de Bercy a en revanche écarté toute « publication de listes nominatives mentionnant la rémunération à l’euro près de ceux qui sont concernés ».

Les débats en commission des lois ont été programmés au jeudi 2 et au vendredi 3 mai. Le projet de loi sera ensuite débattu en hémicycle, à partir du lundi 13 mai.